“ Au point de vue de ses attributions, le Gouvernement doit aux citoyens la refonte de la législation hypothécaire actuelle dont tout le monde, gouvernants et gouvernés, accuse, depuis bien des années, l'incontestable imperfection, de cette législation dont le ministère-borne de la monarchie avait lui-même été contraint de promettre la révision dans le dernier discours de la couronne. Le Gouvernement de la République ne peut pas faire moins, en présence des intérêts si nombreux et si graves qui réclament une nouvelle loi hypothécaire. ”

“ D'un autre côté, s'il est vrai que l'institution du cadastre n'ait spécialement et presque uniquement pour objet qu'une meilleure assiette de l'impôt, qu'une répartition plus équitable de l'impôt, nous la croyons devenue également inutile ; car l'essentiel n'est pas de courir après une équité matérielle qui n'est pas de ce monde, mais bien de faire en sorte que chaque contribuable gagne assez largement sa vie pour acquitter ses impositions sans regrets, sans examiner ce que paye ou ne paye pas son voisin, et si ce voisin est plus ou moins équitablement imposé. ”

“ Sans lui, les travaux, privés d'expérience et de direction, marcheront sans règle et au hasard, et seront loin de produire les résultats qu'on pouvait espérer d'un emprunt contracté dans les vues les plus sages. La mort venant à le surprendre, au moment peut-être où ses soins allaient devenir productifs, il lègue à sa veuve et à des enfants trop jeunes ou inhabiles, une entreprise ébauchée ainsi que le fardeau d'un plus ou moins grand nombre d'annuités qui doivent être acquittées, coûte que coûte, jusqu'au terme convenu. ”

“ Si d'ailleurs l'emprunteur était trop âgé pour obtenir, à un taux suffisamment modéré, la concession de l'emprunt, il pourrait se rajeunir par l'adjonction d'une ou plusieurs autres têtes. Il pourrait aussi emprunter sur la tête d'un ou de plusieurs de ses enfants, avec condition de survivance dans le cas de plusieurs têtes réunies ; ce qui réduirait considérablement le taux viager de l'emprunt, au point de le rapprocher imperceptiblement du taux de l'intérêt perpétuel.
A. quel taux faut-il prêter à l'agriculture pour que le prêt lui soit avantageux ? ”

“ Cette industrie a toujours besoin d'un terme éloigné pour recueillir le fruit de ses avances; ce n'est qu'au bout d'un plus ou moins grand nombre d'années que l'agriculture commence à s'indemniser de ses peines et de ses sacrifices, chacun le sait. ”

“ Les choses étant ainsi, il est urgent de ne pas même augmenter le taux de l'intérêt, des frais inhérents à toute obligation hypothécaire, soit pour l'engagement, soit pour la libération, bien que ces frais divers dussent être beaucoup moins sensibles par l'emploi du nouveau système de prêts au moyen duquel ils se trouveraient répartis sur toute la durée de la vie d'un homme, au lieu de peser sur une année seulement ou sur un petit nombre d'années. ”

“ De plus, le fisc sera certain du chiffre du prix de la vente ; si l'acheteur, en effet, est intéressé, comme auparavant, à déguiser la vérité, le vendeur, lui, est intéressé à la faire connaître tout entière ; autrement, il aurait à continuer le payement d'impôts qu'il ne doit pas, puisque, si la déclaration ne portait que sur 10,000 francs, par exemple, quand le prix de la vente serait, en réalité de 20,000 francs, il continuerait à être imposé pour le surplus. Or, la recette de l'enregistrement coûte chaque année à l'État plus de 10 millions. ”

“ Nous trouverons plus lard les moyens de compenser cette suppression de recette pour le Gouvernement qu'un pareil impôt rend d'ailleurs odieux, car le timbre et l'enregistrement sont deux institutions antipathiques au public.
Quel doit être le bailleur de fonds ?
Le Gouvernement. Qu'on ne s'effraie pas, ce n'est point un fardeau que nous voulons imposer à l'État ; c'est au contraire une entreprise très-productive que nous voulons lui faire adopter pour le plus grand bien de tous et de lui-même en particulier. ”

“ La seule nécessité de l'affluence des capitaux à la rente suffira, avant même qu'ils y arrivent, pour la faire sur-le-champ et rapidement remonter vers le pair. Chacun voudra acheter et personne ne voudra céder, avant d'avoir retrouvé le prix véritable de sa marchandise dont l'exacte appréciation ne doit pas se faire attendre. ”

“ Nous avons dit que les prêts s'élevaient, en moyenne, à 600 millions par année. Quel établissement privé, quel capital social fixe, pourrait subvenir à de pareilles exigences ? Pour satisfaire aux besoins de tous, il faut l'argent de tous. La caisse des prêts
à l'agriculture ne doit pas se présenter sous forme d'entreprise dotée d'un capital social déterminé. ”

“ Une comptabilité aussi simple sera tenue sans efforts et sans beaucoup de travail par la recette des finances. De là, suppression des employés aux hypothèques, et, par conséquent, suppression de dépenses, et pour le Gouvernement et pour les emprunteurs. ”

“ Une pareille loi, dira-t-on, violente la liberté des citoyens et détruit leur libre arbitre en les privant du choix de leurs placements. Nous répondons que cette objection est puérile et que tout citoyen de bonne foi et sans passion, ne croira pas plus à là privation de sa liberté qu'on ne détruit celle de l'enfant en lui arrachant des mains l'instrument dangereux avec lequel il pourrait se blesser. ”

“ Nous avons dit que le second moyen consistait à recevoir l'argent des détenteurs de fonds, en échange d'inscriptions de rente 5 p. % au pair. Pour assurer l'efficacité de cette mesuré, il faut une loi qui interdise à tout particulier dé placer des fonds sur hypothèques, directement et par lui-même. Le capitaliste, n'ayant pas alors d'autre voie ouverte à ses écus que le commerce et l'industrie dont les périlleuses chances lui ont toujours fait peur, recourra nécessairement à l'inscription de rente. ”

“ D'un autre côté, tout particulier sachant que, sans s'en faire une obligation formelle, le Gouvernement sera toujours disposé à racheter sa dette, ne pourra s'empêcher de considérer une inscription de rente comme une valeur toujours disponible et réalisable en espèces. ”

“ A
peine si le cultivateur peut commencer ; alors à retirer de ses fonds des produits qui, en agriculture, ne sont jamais que lents et progressifs. Au terme de son crédit, il se trouve donc infailliblement hors d'état d'opérer le remboursement, et au moment même où il aurait pu toucher à son but moyennant un plus long délai, il lui faudra vendre sa propriété ou. se résoudre, à un emprunt non moins onéreux que le premier, du, ce qui est pis encore, subir une expropriation forcée , s'il n'a pas d'autres biens à hypothéquer aussi. ”

“ Les fonds qui affluent d'ordinaire à l'hypothèque ont toujours suffi aux besoins des emprunteurs. Il restera donc à la disposition du Trésor les fonds provenant des opérations de rentes viagères, soit immédiates, soit différées, ainsi que ceux des innombrables petits capitalistes, dont notre système provoque la circulation en les forçant à sortir des plus humbles cachettes. ”

“ Or, devant la nécessité absolue de la déclaration, soit pour l'acheteur, soit pour le vendeur, soit pour l'un d'eux seulement, tombe toute possibilité d'échapper au payement des droits, puisque c'est la même personne qui est chargée de la double mission de recevoir l'une et les autres. ”

“ Ce fâcheux état de choses se reproduira d'ailleurs inévitablement, au terme de chaque emprunt, c'est-àdire tous les deux ou trois ans, de sorte que le malheureux travailleur use ses forces, sa jeunesse et sa vie sans le moindre profit ni pour lui ni pour les siens ”

“ En effet, le produit net de l'agriculture est d'environ 1,345 millions ; or le produit du sol, pour celui qui ne cultive pas par luimême, est porté généralement de 3 à 4 p. 0/0 ; mettons 4. A ce taux, les 1,345 millions de revenu net représentent une propriété foncière de 34 milliards (33 milliards 625 millions) . Cela posé, il nous sera excessivement facile de connaître la valeur des propriétés que possède chaque individu ; une simple règle de proportion en donnera le chiffre. La contribution foncière, en effet, est égale à un cinquième du revenu net, soit 269 millions. ”

“ Il se fait chaque année, en France, pour 600 millions d'emprunts hypothécaires portant sur 330,000 individus. 230,000 emprunts, c'est-à-dire plus des deux tiers, sont de 500 francs et au-dessous , et des emprunts d'aussi mince importance ne sont jamais consentis que pour un an, deux ans au plus. ”

“ La loi proposée rendra, au contraire, d'éminents services aux citoyens.
1° Elle leur assure un moyen simple et facile de tirer profit, à l'instant même, de toute somme dont aujourd'hui ils sont obligés d'attendre l'emploi, soit par défaut d'occasion, soit par exiguïté du chiffre de leur avoir. C'est un avantage, ce nous semble, que celui d'être assuré de l'emploi instantané et productif des plus petites sommes ”

“ Cette prime, basée sur la loi de mortalité de Duvillard, est trop forte de 25 pour cent qui deviennent le profit du prêteur. Les emprunts hypothécaires s'élèvent moyennement à cinq ou six cents millions par an (et ce chiffre devra tendre à s'accroître par suite des avantages réels qu'offrent les prêts pratiqués comme nous l'entendons) . Le Gouvernement fera donc, pour la première année, par la seule différence de l'intérêt, un bénéfice de
six millions, ci Fr. 6,000,000 "
Le bénéfice de la prime d'assurance, soit 25 pour cent sur 18 millions, sera de Fr. ”