Henri Gennevoise

“ Un notaire ne peut recevoir un acte dans lequel ses parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties ou témoins ; il ne peut non plus recevoir des actes où il serait lui-même intéressé. ”

“ Dans un sens restrictif, on entend par contre-lettre, un écrit dérogeant à un autre écrit, mais destiné à rester secret entre les parties; c'est dans ce sens que l'emploie l'art. 1321.
La loi du 22 frimaire an VII, art. 40, faite dans l'intérêt du fisc, punit d'une amende triple de la somme due pour droit d'enregistrement, ceux qui ont recours à cette fraude, et dit que la contre-lettre sera nulle entre les parties; qu'ainsi le vendeur ne pourra réclamer que le prix porté dans l'acte ostensible de vente. ”

“ On décide généralement que l'art. 1328 n'est pas applicable aux quittances dont la date peut être opposée aux tiers, quoiqu'elles n'aient pas été enregistrées; mais il faut pour cela que le débiteur oppose immédiatement les quittances sur les premières poursuites qui sont dirigées contre lui.
L'acte sous seing privé est fréquemment employé pour constater les conventions des parties : il ne peut être employé pour constater les contrats solennels. Le législateur n'a astreint ce genre d'actes qu'aux formalités nécessaires dans l'intérêt des parties elles-mêmes. ”

“ La procédure en vérification comprend trois périodes ; I. Procédure préalable tendant à la reconnaissance d'un écrit privé. — Sur l'assignation à trois jours que le demandeur peut donner sans la permission du juge : 1 * Le défendeur reconnaît récrit.-Le tribunal donne acte de la reconnaissance; les frais de l'instance ainsi que ceux de l'enregistrement, si le défendeur paye au jour de l'échéance, sont à la charge du demandeur. Il semble que, dans ce cas, cette procédure n'ait aucune utilité ; elle en a pourtant une incontestable. ”

“ La preuve littérale, qui est une preuve préconstituée, c'est-à-dire, préparée à l'avance pour la sécurité des parties, a de plus cet avantage sur la preuve Orale, que les actes écrits font, du moins en général, disparaître tout arbitraire et donnent à la pensée des parties une forme précise et arrêtée. ”

“ Quoique la contre-lettre n'ait pas d'effet contre les tiers, ceuxci peuvent néanmoins l'invoquer quand elle leur est favorable.
II. DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE.
L'acte sous seing privé est un acte fait sans l'intervention d'officiers publics et sous la seule signature des parties. Il fait la même foi que l'acte authentique entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause lorsqu'il est reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu ; mais il y a cette différence entre cet acte et l'acte authentique, que celui-ci n'est sujet à aucune reconnaissance. ”

“ Dans aucun cas, la contre-lettre ne peut produire d'effet contre les tiers. Qu'entendre ici par tiers ? Ce ne sont évidemment pas les héritiers ou successeurs universels. Les tiers auxquels on ne peut opposer la contre-lettre, sont les ayants cause particuliers, ceux qui, postérieurement, ont acquis des droits sur la chose faisant l'objet de la convention relatée dans l'acte. ”

“ Les moyens de faux sont signifiés par le demandeur a son adversaire. Enfin, le tribunal statue sur l'admission ou le rejet de ces moyens.
3° Procédure tendant à la preuve du faux. — Cette dernière phase de la procédure a trait à la vérification de la pièce arguée de faux, vérification qui s'opère, comme celle des écritures, par titres, par témoins et par experts. L'expertise n'a lieu que dans le cas de faux matériel ; elle se fait, ainsi que l'enquête, devant le juge-commissaire. ”

“ Les actes authentiques contiennent un véritable témoignage public donné par le notaire, qui n'a fait que constater les conventions des parties, lesquels actes font foi, envers et contre tous, jusqu'à inscription de faux; 30 les présomptions de l'homme ou indices qui ne se rattachent pas directement au fait et ne le prouvent pas directement, mais font croire à son existence probable ”

“ Ces trois espèces de livres doivent être tenus à la date de l'an, mois et jour, sans blancs ni ratures, ni interlignes, sans écritures en marge. Pour éviter les substitutions de feuillets, ils devront être cotés, paraphés et visés sans frais, avant que l'on en ait fait usage, par un juge du tribunal de commerce ou le maire ou adjoint ; un procès-verbal constatant le nombre des feuillets et le nom du signataire, sera écrit et signé à la fin des registres par celui qui a paraphé. Ils doivent, en outre, être arrêtés et
visés chaque année par le juge. ”

“ Il suffit d'un seul original pour toutes les personnes ayant le même intérêt, c'est-à-dire, pour toutes les personnes qui jouent ensemble, par rapport à l'autre partie, le rôle que jouerait une seule partie: si trois copropriétaires louent une maison, il suffira de deux originaux, un pour le locataire et un autre pour les trois copropriétaires. ”

“ Tout commerçant français ou étranger, majeur ou mineur, doit avoir : 1° Un livre-journal sur lequel il inscrit jour par jour, article par article, toutes les opérations de son commerce, ses négociations, même les engagements étrangers à son commerce; en un mot, tout ce qui, quel qu'en soit le caractère, peu f modifier sa position pécuniaire. ”

“ Le Code de 1808 consacra cette ordonnance en mettant pour sanction : qUe tout commerçant, demandeur ou défendeur, qui ne produit pas de livres ou n'en produit que d'irréguliers r ne pourra obtenir gain de cause; qu'un commerçant suspendant ses payements, pourra être condamné comme banqueroutier simple s'il n'a pas de livres ou n'en a que d'irréguliers. ”

“ Quamvis debitor hac exceptione non utatur et nunquam usus sit, possunt et creditores ea uti, et si victi fuerint , nullum est debitori vel fidejussori praejudicium, et postea eamdem exceptionem opponere ipsi poterunt.
Tempus intra quod exceptio pecuniae non numeratae opponenda est, antea quinquennium fuit : pro quo Justinianus substituit biennium. ”

“ Hæc exceptio non tantum marito contra uxorem ejusque heredes competit, sed mariti heredibus, et patri, et cuilibet cum viro a se dotem acceptam scripsit.
Intra annum tantum unum, continuum a morte mariti. Yel mulieris, vel missione repudii exceptio opponi potest, si matrimonium solvitur intra biennium ; si vero ultra fuit biennium et ad decimum annum, tribus mensibus elapsis exceptio cadit; si tandem ultra decimum, omnis querela denegatur. ”

“ En effet, si le créancier en est encore détenteur, c'est que le débiteur n'a pas versé l'à-compte énoncé, et que le créancier a refusé de lui rendre le titre.
III. DES TAILLES.
On appelle tailles les deux parties d'un morceau dp bois fendu en deux, dont l'une reste entre les mains du fournisseur; c'est la taille proprement dite ; et l'autre, appelée échantillon, est conservée par le consommateur. Au moment de chaque fourni-
ture, on réunit les deux parties, sur chacune desquelles on fait une coche ou entaille ”

“ Si quis secure vult deponere , non scripturae solum credat accipientis , sed testes non pauciores quam tres advocet, qui.
ante judicem se contractui præsentes fuisse testabuntur , subscriptumque instrumentum agnoscent. Si vero contrariae sunt depositiones ac scripturae , depositiones fide digniores esse existimantur et judicis prudentiae reIinquuntur. ”

“ Je prouve l'obligation, mais mon débi" tewr jpypque comme exception, l'extinction de son obligation : reus excipiendo fit actor; à lui de prouver le fait ou le payement g3U:a produit cette extinction. ”