“ Il arrive seulement quelquefois une exception au sujet des créances jouissant d'un privilége légal, c'est-à-dire qui , sans être inscrites, grèvent les propriétés. Les privilèges des vendeurs, les hypothèques légales des femmes et des mineurs sont dans ce cas. Comme le Directeur doit savoir si l'emprunteur a payé tout ou partie du prix de ses propriétés, s'il est marié en premières ou en secondes noces, s'il est ou a été tuteur, rien de plus facile que de connaitre les créances privilégiées qui existent et de les mentionner sur le tableau. ”

“ Il peut arriver que, malgré toutes les précautions prises, une opération soit suivie de perte. Dans ce cas, le Directeur rapportera la totalité des émolumens que l'opération lui aura donnés.
Il eût été fâcheux en principe qu'un Directeur tirât d'une mauvaise opération le même bénéfice que d'une bonne, et il eût été inouï que celui par l'intermédiaire duquel la Société est constituée en perte tirât quelque lucre de sa désastreuse opération. C'est bien le moins que la Société ne rétribue pas l'auteur d'une opération ruineuse ”

“ Les raisons pour lesquelles la Société ne prête jamais au-delà de la première annuité du Contrat de Remboursement ne subsistent plus lorsque le débiteur demande à emprunter une somme destinée à acquérir des actions , parce que si d'un côté la Société délivre réellement des espèces, d'un autre côté, elles lui rentrent à l'instant même par le placement des actions. ”

“ N° 79. -La Société, après s'être engagée envers le débiteur par l'art. 4 du Contrat de Remboursement au paiement du capital et au service de rintérêt, s'est fait autoriser à prendre formellement ces deux engagemens envers le créancier c'est en vertu de cette disposition que, par un acte appelé Cautionnement, elle garantit aux capitalistes qui le demandent le service exact des intérêts à l'égard des dettes pour lesquelles elle a souscrit des Contrats de Remboursement. ”

“ Rien n'est de nature à hâter plus activement le développement des opérations que cette mesure, qui assure la coopération des capitalistes et lorsqu'il s'agit de remplir un emprunt demandé, et lorsqu'il s'agit de décider un débiteur à traiter avec la Société. ”

“ Telle est la première question que doit se faire le Directeur d'une Agence, car une institution ne peut prospérer qu'autant qu'il y a beaucoup d'individus placés dans une position qui les force ou au moins les engage à recourir à son intervention. ”

“ Il peut arriver que le capitaliste, pour être certain d'obtenir le Cautionnement, veuille aussi être certain que le débiteur traitera avec la Société, et, en conséquence, exige que dans Pacte d'emprunt même le débiteur prenne l'obligation de se libérer par Contrat de Remboursement. ”

“ Le PRÉCIS n'est pas seulement destiné à ceux qui traitent avec la Société; il entre dans les vues de la Direction qu'il soit remis aux personnes dont l'influence peut activer le développement d'une Agence. Mais son étendue et l'application qu'il exige font une loi de ne le remettre qu'aux personnes éclairées, A quelques excitions près, le Directeur doit se contenter de le donner en communication , autrement il en faudrait énormément. ”

“ Lors donc que la Société prête la première annuité, elle la détourne de sa destination; d'où il suit que les fonds prêtés doivent rentrer dans un délai qui les
tienne le moins long-temps possible éloignés de leur destination. C'est en vertu de cette considération que la durée du Contrat de Prêt a été fixée au terme de l'opération la plus courte. ”

“ Nous pensons que le Dictionnaire du Notariat ( 3e édition , 6 volumes in-8', prix 36 fr.) est l'ouvrage le plus fait pour faciliter cette étude.
Quant aux calculs d'intérêt à établir, il est indispensable que le Directeur se procure la Méthode Daulnoy, citée au N° 82.
Nous terminerons par une réflexion que notre expérience nous suggère.
Il arrive quelquefois que l'Instruction n'est pas suivie ou parce que les Directeurs ne saisissent pas l'utilité d'une disposition , ou parce que l'Instruction leur paraît pénible, et qu'il leur est plus facile de l'enfreindre que de l'exécuter. ”

“ Il est peu vraisemblable que l'obligation de payer à l'instant des sommes aussi faibles soit un obstacle à la conclusion de l'opération car nous ne pouvons admettre que le débiteur soit dénué de ressources au point de ne pouvoir les acquitter. Si cependant cela avait lieu, et que le débiteur fut notoirement solvable ( seul cas dans lequel le Directeur doit tenir à conclure l'opération) , la disposition N° 47, qui permet l'acceptation d'un billet a condition qu'il sera endossé au profit de la Société, lèverait la difficulté à l'égard de la première annuité et des frais de DEUX pour cent. ”

“ Ainsi, quand, au début d'une Agence, l'appui d'un notaire ne sera point nécessaire pour procurer aux emprunteurs les fonds qu'ils demandent pour ensuite se libérer par l'intémédiaire de la Société; quand , sur l'exhibition de bonnes garanties, le Directeur trouvera partout les fonds demandés, alors la marclie à suivre par le Directeur est tracée, et il doit chercher à établir des relations avec tous les Notaires. ”

“ D'abord, le Contrat de Remboursement peut être fait dans une Agence différente de celle où le titre de la somme à rembourser stipule que les intérêts seront payés, et il en sera presque toujours ainsi quand le capital aura été prêté par un créancier demeurant dans une Agence différente de celle de l'emprunteur.
Ensuite, un capitaliste change de résidence avec facilité , souvent même sans pour cela changer de domicile : un employé du gouvernement, par exemple. ”

“ Cette manière de libérer le débiteur des frais de subrogation est d'autant plus avantageuse que non seulement le débiteur les acquitte insensiblement, mais que la somme subrogationnelle diminue en raison de ce que le crédit est plus long. ”

“ Cette demande, peu fréquente d'ailleurs , a pour résultat d'enlever au Directeur qui a fait l'opération l'encaissement de l'annuité, et par suite, la remise annuelle qui y est attachée.
Mais, afin qu'il n'y ait point d'abus, la Direction Générale exige, avant d'autoriser l'encaissement par un autre Directeur, que celui-ci fasse parvenir à l'administration copie certiorée de la déclaration du changement de domicile faite tant à la municipalité du lieu que le débiteur quitte qu'à celle du lieu où il transfère son domicile (V. art. io3 et 104 du code civil) . ”

“ Si les émolumens attachés à la place de Directeur présentent de l'actualité et surtout de l'avenir, leur stabilité en augmente le prix : l'art. 21 des Statuts assure la propriété de la place au Directeur qui a fait un million d'opérations. ”

“ La remise annuelle s'accorde pour rencaissement de la seconde annuité et des suivantes, et pour les paiemens de rentes faits aux créanciers. Elle consiste : Premièrement, pour les encaissemens d'annuités, En o fr. 80 c. pour mille du montant de l'opération qui y donne lieu.
Lorsqu'une annuité est acquittée en plusieurs fois, la remise se perçoit à l'époque du solde (i) .
La remise annuelle pour l'encaissement des annuités a autant de durée que l'opération. Cependant il peut arriver qu'un débiteur change de domicile et demande à payer son annuité dans l'arrondissement de son nouveau domicile. ”

“ Le Directeur n'adressera à la Direction générale une demande d'Actions qu'autant que le prix de l'Action aura été versé dans ses mains, ainsi qu'il est dit au N" 175.
La demande résultera de l'envoi du double du récépissé.
- La désignation du titulaire d'une Action nominative doit
attirer l'attention du Directeur, car, en cas d'inexactitude, l'actionnaire peut refuser l'Action envoyée par la Direction , et en exiger une autre qui le désigne avec exactitude. ”

“ FORT CENTIME.
229. - Quand la somme à percevoir d'un débiteur, c'est-à- dire le total de toutes les sommes qu'il doit, portées au Contrat telles qu'elles sont données par le calcul (V. N° 224) , présente des centimes qui ne peuvent être soldés faute de centimes, le Directeur doit exiger la somme ronde, ainsi que cela se pratique dans toutes les administrations. Si, par exemple, il est dû 100 fr. 79 c., le Directeur encaissera 100 fr. 80 c. ”

“ Pour l'obtenir, le directeur doit : 1° Faire connaître si les 9.500 francs forment la totalité ou une partie du prix de Pacquisition; 20 Déterminer la nature et la valeur des immeubles acquis; 3° Dans le cas où il n'a rien été payé sur le prix d'acquisition, et, si le débiteur offre une garantie supplémentaire, faire connaître en quoi elle consiste; 4° Fournir sur la moralité, la position et les ressources du débiteur le plus de renseignemens possible.
Lorsque l'opération sera autorisée, le Contrat de Remboursement sera rédigé conformément au modèle Oirricutc. ”

“ Les Actions peuvent acquérir une valeur supérieure à leur valeur nominale, et, bien certainement, un jour il en sera ainsi. On le saisira facilement : les Actions présentent un placement en même temps si assuré et si avantageux, et l'émission aunuelle en est si peu nombreuse, qu'il est impossible que bientôt les demandes n'excèdent pas les Actions dont nous pouvons disposer. Or, l'effet infaillible de toute recherche étant de faire hausser le prix des objets recherchés, il s'établira sur le prix des Actions un cours qui s'élèvera en raison de l'augmentation des demandes. ”

“ Lorsqu'un débiteur ne pourra pas acquitter ce qui est dû au jour du Contrat de Remboursement qu'il se propose de conclure, le Directeur adressera à la Société, en double expédition, une demande à l'effet de savoir si elle veut prêter par Contrat de Prêt les fonds qui manquent au débiteur. ”

“ Quelle que soit la durée du crédit, la Société ne fait jamais remise de la différence d'intérêt pendant un temps supérieur à celui qui est indiqué par ce tableau, attendu que, après ce temps , ayant toujours les capitaux nécessaires aux remboursemens , elle regarde plutôt comme une charge que comme un avantage une prolongation de crédit excessive, quel que soit le taux de l'intérêt. ”

“ Nous ajouterons ici, faute de l'avoir fait au N° 45, que le débiteur ne doit jamais payer qu'un seul exemplaire des Statuts joint au Précis, quel que soit le nombre des Contrats par lui faits avec la Société dans l'intervalle d'une assemblée générale à l'autre. Si donc, le Ier juin 1836, il est fait un ou plusieurs Contrats.de Remboursement (V. N°53) et un Contrat de Prêt, il ne sera délivré qu'un exemplaire au contractant; et, si le même individu fait encore une opération avant le 15 mai 1837, il ne lui sera délivré aucun autre exemplaire. ”

“ La Société a trop d'intérêt à se concilier les capitalistes pour ne pas leur offrir tous les avantages qui sont en son pouvoir ( V. N° i o3 aussi, quand un créancier adresse à la Direction Générale une demande à l'effet d'obtenir que ses intérêts lui soient payés dans une Agence autre que celle où ils doivent l'être d'après son titre, la Direction Générale y acquiesce-t-elle.
En conséquence, elle porte les intérêts sur l'état mensuel envoyé (Ne 94) au Directeur de la nouvelle Agence où ils doivent être payés. ”

“ Nous ne pouvons trop appeler l'attention de MM. les Di-
recteurs sur la difficulté, l'impossibilité qu'il y a de se faire écouter en prônant une Institution, lorsque tout annonce qu'on ne la connaît pas soi-même.
Il nous serait difficile de prévoir toutes les questions auxquelles la position de ceux qui veulent traiter peut donner lieu, mais il nous semble qu'un Directeur pourra les résoudre toutes lorsqu'il comprendra bien : 1° Pourquoi la Société veut que la somme dont le débiteur se libère par Contrat de Remboursement ait un crédit de 5 ans ”

“ L'enregistrement du paiement du dividende sera fait d'après l'enregistrement 25e, à l'exception du mot Dividende qu'on substituera au mot Intérêt.
(i) La demande peut être faite après Juin, mais le paiement du dividende sera toujours reculé au dernier jour du mois qui suivra celui de la notification.
Si un Actionnaire laisse écouler plusieurs années sans réclamer les dividendes qui lui appartiennent, il sera fait autant d'états qu'il y aura d'années écoulées. ”

“ Ils ne doivent point perdre de vue qu'il s'agit de faire adopter un mode de libération entièrement inusité^ que sa nouveauté doit faire surgir une foule de questions, et que le défaut d'explications suffisantes doit nuire à la Société non seulement par la défiance qu'entraînent toujours des difficultés non résolues, mais encore par le peu de confiance qu'inspire un mandataire qui ne connaît pas les opérations de la Société dont il est le représentant. ”

“ Dans le premier cas, le Directeur remet l'Action contre le récépissé dont il est parlé au N° 175.
Dans le dernier cas, l'envoi renfermera un bon sur le banquier pour en retirer les espèces déposées , que le Directeur restituera en échange de son récépissé.
La restitution des espèces donnera lieu à un enregistrement au journal, conforme à l'enregistrement vingt-quatrième.
NOTA. L'augmentation du Contrat de Prêt autodsée parce que la somme prêtée doit servir à prendre des Actions, augmentation dont il est parlé au
N° 135, donne lieu à une véritable acquisition d'Actions contre espèces ”