“ Le dommage. Le dommage causé, à la victime par la calamité n'est pas le résultat de la simple multiplication de la perte en quantité par le prix de l'unité. II est seulement le chiffre ainsi obtenu diminué de la valeur de tous les frais que n'aura plus à faire l'agriculteur du fait même de la destruction de sa récolte. C"est ainsi que l'expert ne devra pas manquer de défalquer tout ou partie des fraiê de fauchage, fenaison, moisson, rentrée, battage, vendange et vinification, etc. Il en arrivera ainsi au dommage réel. ”

“ La troisième phase de l'expertise est d'importance capitale car de son résultat découlera l'attribution éventuelle de l'allocation de solidarité. L'agriculteur ne pourra bénéficier d'une allocation qu'à la condition que les dommages
dépassent un minimum absolu et aussi un minimum relatif calculé en pourcentage de la production normale de l'exploitation, ces deux minima sont fixés par l'arrêté ministériel du 13 avril 1933. ”

“ L'expert sait que les allocations de solidarité ne peuvent être attribuées qu'à la suite de grêle, gel, inondation et ouragan, ayant sévi dans des conditions déjà définies. Il lui appartiendra de vérifier si, dans le cas qu'il considère, se trouvent tous les éléments requis pour justifier l'épithète de calamité. ”

“ L'ouragan. Tout vent très violent peut être qualifié d'ouragan. Mais pour qu'il affecte la forme de calamité, il faudra que son action destructrice ait été généralisée et aussi capable de se traduire par l'arrachement de toitures ou celui des arbres.
La verse des céréales, la rupture de quelques branches en l'absence des autres caractéristiques de l'ouragan, ne sauraient constituer per elles-mêmes une calamité ouvrant droit à l'allocation. ”

“ Le cyclone qui arrache les arbres d'ornement dans un pare, voir même les arbres fruitiers dans un verger d'amateur, ne saurait être considéré, à l'égard de la victime de ces dégâta, comme une calamité agricole. ”

“ La connaissance qu'il possède des choses de la terre et plus spécialement celle du milieu où il opère, doit permettre à l'expert de juger le cas où l'agriculteur est surtout victime de son imprévoyance. Peuvent être considérées comme fautes lourdes les fajts suivants : avoir effectué une culture en un lieu qui est périodiquement soumis à l'inondation, alors qu'il eut fallu le laisser en prairie, par exemple ”

“ Si l'entraînement du sol n'est que partiel, il y aura lieu d'affecter un pourcentage de réduction, qui sera généralement égal à celui de la diminution d'épaisseur de la terre arable, à la valeur vénale qu'avait primitivement le sol. ”

“ La gravité de certains dégâts, impressionnante dans les jours qui suivent immédiatement le sinistre, est parfois plus apparente que réelle. Des cultures soumises au gel, peuvent, grâce aux apports de certaines fumures, reprendre une végétation vigoureuse et assurer une récolte, des vignes précocement grêlées donneront néanmoins des vendanges honorables. Le cas échéant, si cela est indispensable, l'expert devra, lors d'un premier passage, 'réserver son diagnostic et revenir plus tard sur les lieux pour estimer les dommages réels. ”

“ Pour ce qui est des biens communs, la demande devra être assortie des deux attestations du bailleur et du métayer, chacun pour son revenu global personnel. Si le revenu de l'une seulement des deux parties dépasse le. maximum, l'autre partie reçoit, pour les pertes de biens communs, une fraction d'allocation correspondant à sa part dans les produits de l'exploitation telle qu'elle est fixée par le bail ou les usages. ”

“ Lorsqu'il sera parvenu à établir un état aussi exact que possible des éléments du cheptel détruit ou disparu, il lui faudra pour en fixer la valeur, tenir compte de l'amortissement normal, s'il s'agit de matériel, ou des cours au moment du sinistre, s'il s'agit du bétail. ”

“ L'expert qui devra toujours prendre soin de questionner l'exploitant sur l'existence éventuelle d'une calamité antérieure dans la même année culturale, devra se référer à la demande antérieure à l'expertise antérieure; la nouvelle évaluation des dégâts devra se substituer à la première et non se cumuler avec elle. ”

“ Grêle, gel, inondation et ouragan peuvent provoquer la destruction partielle ou totale : - des cultures en terre, annuelles et pérennes; - des récoltes faites, logées ou non; - du cheptel vif et mort, c'est-à-dire des animaux et du matériel ; des capitaux circulants, tels les engrais, les semences, les aliments du bétail non récoltés sur l'exploitation ; des meubles meublants et des effets personnels des cultivateurs.
Ce sont les dommages causés par les calamités aux diverses rubriques figurant sur cette liste qui seront succes-
sivement évalués par les experts. ”

“ Dans ce premier cas le dommage est d'estimation simple et résulte seulement des frais nouveaux engagés par l'agriculteur majorés, le cas échéant, de la moins-value à tirer de la nouvelle culture entreprise.
2E CAS Si la récolte est compromise sans remèdes, c'est, vraisemblablement, que la calamité a sévi à une époque tardive. L'expert dispose alors de moyens d'appréciation nombreux, pour évaluer ce qu'elle aurait pu être.
L'expert ne saurait suivre rigoureusement les pratiques
en usage lorsque la récolte perdue est couverte par une assurance. ”

“ Il appartient donc à l'expert de vérifier les points suivants : 1° Le sinistré est bien un agriculteur et il n'est pas assuré..
L'agriculteur a été précédemment défini ; pour justifier de ce titre, il faut tirer de l'exploitation culturale du sol son revenu essentiel. En cas de métayage, métayer et propriétaire sont l'un et l'autre exploitants. En cas de fermage, seul le fermier peut revendiquer les dédommagements pour destruction de récoltes, ainsi que pour les.
destructions de capitaux énumcrés à l'article 2, § a, du décret du 7 avril 1933. ”

“ Lorsqu'il s'agit de dégâts causés aux récoltes ou aux biens énumérés au paragraphe a de l'article 2 du décret du 7 avril 1933, ceux dont le montant constaté n'atteint pas 500 francs, ceux dont le montant n'atteint pas au moins 25 p. 100 de la valeur moyenne de l'ensemble des produits de l'exploitation en année normale, ne donnent lieu à aucune allocation. ”

“ L'expert tiendra compte au cours de son travail, des surfaces sinistrées, de la nature des variétés cultivées, de la vigueur des plantes, des soins culturaux déjà donnés, de la fertilité du sol, etc. S'il se heurte à de trop grandes difficultés 'd'appréciation, faculté lui sera donner d'achever m mission à l'époque de la récolte, mais il devra en principe être toujours animé du désir de clore sa mission au plus tôt.
Lorsque la calamité sera telle que toute trace de végétation aura disparu, la tâche se limitera à l'estimation de ce qu'aurait été la récolte normalement menée à bonne fin. ”

“ Ce qu'il faudra comprendre par production normale ce n'est pas celle qui aurait pu être obtenue sans le sinistre, le montant en serait vraiment trop difficile à établir, mais bien la production moyenne, calculée avec un recul suffisant d'après les rendements obtenus au cours des cinq années précédentes. L'expert familiarisé avec la région où il opère, n'aura pas de peine à retrouver ces rendements moyens : s'il y a lieu, il prendra ceux qui figurent aux statistiques communales. ”

“ Le gel sévit en général en des périodes où ne sont pas à redouter les parasites des cultures, si ce n'est les rongeurs dont la présence est bien facile à discerner, et au printemps, certains insectes dont les dégâts sont très précis. ”

“ Il est d'abord possible que la première calamité n'ait pas donné lieu à une demande, ni même à une déclaration de pertes ; il ne seraitpas équitable que la discrétion de cultivateur le privât des avantages que la loi a entendu lui accorder et, si à la deuxième calamité, l'exploitant ou propriétaire a fait état dans sa demande des dégâts causés par la première, l'expert pourra en tenir compte et les comprendre dans son évaluation, pourvu qu'il ait la possibilité de les constater et de les évaluer. ”

“ L'avalanche elle-même, qui résulte du glissement sur les pentes de montagnes de formations neigeuses, sera comparable à l'inondation, lorsque sortant de son couloir habituel, elle commettra des ravages sur les terres cultivées ou boisées. ”

“ Si la calamité qui a sévi est la grêle, la demande formulée par l'agriculteur n'est pas recevable lorsque les récoltes détruites sont couvertes par l'assurance. Une insuffisance d'indemnité, due à la négligence, au jeu de la franchise d'avarie, ou au fait que les destructions ont été supé-' rieures aux valeurs assurées ne saurait entier en ligne de eompte dans l'évaluation des dommages en vue d'une allocation de solidarité. ”

“ Pour les chemins, ponts, canaux, digues, drainages, etc., il est impossible d'admettre une règle générale, l'expert doit étudier chaque cas particulier et justifier le coefficient de vétusté qu'il croit devoir appliquer. ”

“ Il devra donc se préoccuper sans cesse du bon emploi des deniers publics, et agir avec tact et discernement, pour qu'ils parviennent aux agriculteurs méritants dans la proportion exacte de leur perte, sans gaspillage et avec le maximum d'équité possible. ”

“ ART. 4.
Dans les 48 heures de leur dépôt, le maire transmet : 1° Au préfet, à titre d'information; 2° au juge de paix du siège de l'exploitation, un exemplaire de la déclaration initiale de pertes et de la demande d'allocation. Le juge de paix vérifie les demandes en ce qui concerne leur recevabilité. Notamment, il retourne à leurs auteurs : 1° Celles qui émanent notoirement de personnes étrangères à la profession agricole ou n'ayant pas la qualité de propriétaires ruraux ”

“ Celle d'arbres d'agrément ne saurait jamais être assimilée à une perte agricole. L'expert ne pourra songer la plupart du temps à estimer la valeur de la chose perdue, ce qui serait impossible, surtout s'il y a disparition complète de la plante ou de la culture truiHrée. ”

“ Ministère de l'agriculture. Direction de l'agriculture. Service des calamités agricoles. Allocations de solidarité (loi du 31 mars 1932) . Instructions aux reports pour la constatation et l'évaluation des dommages causés par le gel, la grêle, les inondations et les ouragans. Décret du 7 avril 1935. ”