“ L'assemblée a décidé que le citoyen Fourny serait entendu.
Un membre a demandé la parole pour faire une motion d'ordre : L'administration, a-t-il dit, est ici pour nous rendre des comptes; sa gestion est attaquée, et elle aura à répondre; est-il possible que, dans cet état, elle préside l'assemblée? Je demande en conséquence qu'elle cesse de présider l'assemblée par un de ses membres et que le président soit choisi, ou parmi les commissaires, ou par celui qu'il plaira à l'assemblée de nommer. ”

“ XXV. Chaque action ayant atteint le maximum de 3000 livres, il n'y aura plus d'accroissement, et les rentes de ceux qui décéderont s'éteindront au profit de la nation.
XXVI. Chaque actionnaire qui ne jouira pas de 45 livres de rente, sera tenu de faire viser tous les ans son action dans le courant du mois de janvier, sinon et à faute de ce faire, il sera déchu de son droit au tirage de l'année. ”

“ Il trouve étrange que l'on ait mis en question des choses qui sont décidées textuellement par les statuts de l'établissement, statuts qui subsistent eu entier et auxquels il n'a jamais été dérogé : ils portent textuellement que, lorsque les actionnaires de la classe des vieillards seront parvenus au maximum de 3,000 fr. de rente par action, ces rentes tourneront au profit de la classe jeune au fur et à mesure des décès des jouissants. ”

“ L'assemblée a décidé qu'aux termes des statuts, il fallait être propriétaire de cinquante actions, et que les fondés de pouvoirs ne pouvaient pas être élus.
Cette observation a fait naître une autre question : faut-il être actionnaire pour être fondé de pouvoir?
Un membre a fait remarquer combien il était important de prononcer sur cette question : des fondés de pouvoirs, a-t-il dit, viennent dans nos assemblées, et la plupart sont sans intérêt direct à la chose, parce qu'ils ne sont pas actionnaires. ”

“ Art. XIII. Si le jugement arbitral décide que les vieillards sont propriétaires, et que les jeunes ne doivent point leur succéder, le transfert sera fait en propriété et jouissance, pour partager entre eux les rentes dans la proportion qui sera déterminée par la première assemblée générale. ”

“ Dans le cas où des circonstances qu'on est loin de prévoir, rendraient impossible l'emploi proposé dans le présent prospectus, et déjà effectué jusqu'à concurrence de la valeur des actions reçues jusqu'à ce jour, soit parce que la Nation rembourserait la totalité de la dette constituée, soit par toute autre cause imprévue, le sieur Lafarge se propose d'appliquer ce système de tontine, sans en changer les bases, à l'emploi d'acquisition de contrats sur particuliers, avec privilège sur des biens immeubles, en faisant tourner l'extinction des rentes au profit de l'emprunteur ou du débiteur. ”

“ M. Girault a fini par observer que l'examen particulier que les commissaires avaient fait du régime intérieur de l'administration ne laissait rien à désirer sur l'ordre et la comptabilité, mais qu'ils avaient pensé qu'il y avait encore deux mesures à prendre pour la sûreté des actionnaires.
La première concerne les cautionnements; La deuxième le cas du décès du directeur général ou du directeur adjoint.
M. Lafarge a fourni un cautionnement de 500 000 livres en immeubles ; il a établi des receveurs généraux dans les départements et a exigé d'eux des cautionnements de 15 et de 20 000 livres. ”

“ A l'avenir les comptes de la caisse d' épargnes ne pourront plus être attaqués, dans une assemblée générale, qu'en articulant et cotant les erreurs, redressements, omissions ou doubles emplois que l'on croira s'y être glissés.
ART. II.
Les commissaires qui seront nommés par les actionnaires demeurent investis de leur confiance pour l'inspection des opérations de l'administration, avec toute l'étendue et conformément aux statuts de la société qui en fixent les bornes. ”

“ Cette proposition est appuyée généralement : le président la met aux voix, et elle est adoptée à l'unanimité moins deux.
M. Thurel a la parole. Maintenant qu'il est décidé qu'il y aura huit commissaires nommés, je demande que les deux classes des vieillards des deux sociétés soient réunies en assemblée générale, et que l'on assemble ensuite les deux classes jeunes. On ne peut pas se dissimuler que les deux sociétés n'aient ici le même intérêt; mais je crois que l'opposition qui existe entre les vieillards et les jeunes rend la division nécessaire pour la nomination des commissaires. ”

“ Le même membre qui avait fait la question a demandé si l'administration avait conservé tous les éléments qui constatent les effets qui composent ces quittances de finance; l'administration a répondu à cette question par la lecture de l'extrait du registre où sont portés tous les récépissés de liquidation qui composent la masse de la société avec leurs numéros, classes et jouissances, et que c'est sur ces récépissés remis au trésor public que les quittances de finance ont été expédiées. ”

“ Combien il serait imprudent d'ajourner une pareille décision ! l'administration n'a-t-elle pas fait toutes les démarches possibles pour forcer le gouvernement à s'expliquer, et les actionnaires peuvent-ils attendre qu'il invoque un jour, non pas les statuts, non pas la donation , mais bien le droit de déshérence. ”

“ L'un des avantages de la Caisse d'épargne sur les autres entreprises de spéculation, c'est que les effets qu'elle émet ne sont point au porteur; ils ne donnent prise ni à l'agiotage, ni au vol. Sous ce dernier rapport, si des actions étaient soustraites à celui auquel elles appartiennent , l'auteur du délit ne pourrait se présenter pour recevoir les rentes qu'en produisant le certificat de vie du propriétaire obligé de le signer; par ces considérations, l'assemblée voit que les payements seront toujours valablement faits ”

“ XVII. Soitque les propriétaires descontrats prennent des actions pour leur valeur intégrale ou dans les proportions qui viennent d'être déterminées, l'administration n'acquerra que par la voie de la reconstitution, au profit des actionnaires. En conséquence, lesdits propriétaires seront tenus de faire liquidera leurs frais leurs contrats, de payer ceux de reconstitution, ainsi que le droit d'enregistrement, et les bordereaux de liquidation ne seront reçus en paiement par l'administration que sur le bon de M. Bricliard, notaire, qui recevra à Paris toutes les reconstitutions. ”

“ L'assemblée générale des actionnaires, expliquant en tant que de besoin les articles II, XXX, XXXI et XXXII du premier chapitre des statuts de la Caisse d'épargne et de bienfaisance, a, conjointement avec l'administration de ladite Caisse, arrêté ce qui suit: ART. IER. Les actionnaires qui, depuis les articles II, XXX, XXXI et XXXII, auront pris des coupons de 9 livres, seront maîtres* de compléter, quand ils le jugeront à propos, le prix de leurs actions. ”

“ Le propriétaire d'un contrat produisant net 50 livres de rentes sera tenu de prendre 3 actions entières ; de 50 livres de rente à 75 livres, 4 actions; de 75 livres à 100 livres, G actions; de 100 livres et audessus, la moitié de la valeur des contrats; et l'administration paiera l'excédant au propriétaire. Cel te proportion n'est pas tellement de rigueur, qu'il ne soit permis à M. le directeur général de faire, sans le concours de l'administration, telles opérations graduelles que sa prudence et l'intérêt des actionnaires lui suggéreront pour l'échange des contrats de 50 livres à 100 livres. ”

“ Le citoyen Denormandie a terminé par annoncer que le terme de sa mission étant fini, il demandait qu'on nommât à sa place.
On a encore réclamé l'ordre du jour. Un membre a renouvelé la demande de l'impression du rapport des commissaires, parce que ce rapport est nécessaire, a-t-il dit, pour être comparé au compte qui est déjà imprimé, puisque plusieurs copies circulent dans cette enceinte. Au surplus l'impression d'une chose, a-t-il ajouté, n'est pas son adoption, comme l'a prétendu le premier opinant, sur cet objet. L'assemblée a arrêté l'impression du rapport des commissaires. ”

“ Parmi les événements qui se sont succédé depuis deux ans, deux idées ont principalement affecté les citoyens : la crainte de la banqueroute, et ensuite celle de voir toute la dette constituée remboursée, La banqueroute, devenue impossible depuis que les représentants de la nation ont mis la dette publique sous la sauvegarde de l'honneur et de la loyauté des Français, peut encore affecter certains esprits , et il a fallu calmer leurs craintes. ”

“ A la vérité la classe des vieillards se trouve aujourd'hui propriétaire de rentes perpétuelles sur l'État, mais ils n'ont que la nue propriété tant qu'il existera des actionnaires dans la classe des jeunes ”

“ Le parti qu'ils peuvent prendre est bien étranger à l'administration ; il lui suffit qu'on ne puisse pas un jour à venir lui reprocher de ne les avoir pas avertis qu'il leur importait de fixer invariablement leur propriété.
On demande au président si l'inscription porte que les rentes appartiennent aux actionnaires : il répond affirmativement. ”

“ III. Toute personne âgée de 45 ans et au-dessus, ou étant dans sa quarante-cinquième année, ne sera point admise au paiement partiel de l'action; elle sera tenue de l'acquitter en totalité en la prenant; et les actionnaires de cet âge et au-dessus formeront une classe à part qui ne pourra se réunir, et n'aura jamais rien de commun avec les autres ”

“ ART. IER. L'administration tiendra trois registres par département, savoir : 1° un registre de la classe des vieillards ; 2° un de la classe de ceux qui, étant âgés de moins de 45 ans, paient l'action en la prenant; 3° enfin un qui comprendra toutes les mises partielles. ”

“ Le président, étant parvenu à se faire entendre, a représenté que, si quelques-uns des vérificateurs n'avaient pas 50 actions dans la première société, ils en possédaient dans la seconde, ce qui les constituait propriétaires de 50 actions; que quoique les deux sociétés fussent distinctes quant aux sommes, le mode d'administration était le même, puisqu'elles se régissaient par les mêmes règles et les mêmes statuts; qu'il croyait d'après cela que la proposition faite, de nom-
mer les cinq commissaires vérificateurs, commissaires des actionnaires, devait être mise aux voix. ”

“ Le président a annoncé à l'assemblée qu'il venait de recevoir une
pétition des citoyens Achin et Plasson, dont il a à l'instant fait lecture; ils exposent que leurs affaires journalières leur ont fait perdre de vue le temps prescrit pour le vuay et demandent, pour cette fois seulement, une exception à la règle en leur faveur. ”

“ Qu'au surplus cette analyse venant d'être distribuée à tous les actionnaires qui la composaient, il leur serait bien plus aisé de le suivre dans sa lecture. En conséquence il a prié l'assemblée de décider s'il se bornerait à la lecture de cette analyse : l'affirmative ayant été adoptée à l'unanimité, le citoyen Laroche s'est conformé au vœu qui venait d'être manifesté, et l'assemblée lui a témoigné sa satisfaction par des applaudissements réitérés. ”

“ Sous ce rapport mon objection est raisonnable : le point de vue sous lequel elle est présentée au contraire tendrait à me faire dire une chose dépourvue de sens, puisqu'elle me ferait prétendre que l'on ne doit pas se soumettre à la majorité dans une délibération : je demande que le procès-verbal soit réformé en cette partie. t M. Dumartroy, l'un des commissaires des actionnaires répond : que le procès-verbal présente le résultat de l'opinion de M. Thurel, puisqu'elle se réduisait à dire que deux commissaires seuls pouvaient arrêter
les comptes de la première société. ”

“ XV. Il sera pareillement fait chaque année, au profit de ladite classe, un tirage de lots de 45 li vres de rente, lesquels seront formés par les extinctions survenues dans l'année, et les bénéfices qui auront été employés en acquisition des contrats, ainsi qu'il est expliqué aux articles VIII et IX ci-dessus.
XVI. Ces tirages n'auront lieu que jusqu'à l'époque où chaque
actionnaire de cette classe jouira de 45 livres de rente ”

“ Les fondés de pouvoirs jusqu'à la concurrence de cinquante actions, ne pourront être admis aux assemblées générales qu'en justifiant par eux qu'ils sont propriétaires d'une ou plusieurs actions, et les actions dont ils seront propriétaires feront indispensablement partie du dépôt qui doit être fait conformément aux statuts, pour obtenir un billet d'entrée aux assemblées générales.
Art. 3. Tout propriétaire de plus de cinquante actions ne peut avoir qu'une voix aux assemblées générales ”

“ Le même administrateur se lève et dit : M. Fourny m'a adressé dans les premiers jours de messidor le mémoire dont l'impression avait été ordonnée, mais il n'avait point jugé à propos de se conformer au YOPU de l'assemblée, en retranchant tout ce qui était relatif aux comptes arrêtés dans l'assemblée générale du 5 ventôse an n, M. Fourny demandait par sa lettre que, pour s'assurer que son travail serait imprimé tel qu'il l'avait fait, les épreuves lui fussent directement adressées. ”

“ Cette vérification sera constatée par une délibération inscrite sur le registre à ce destiné, et signée des administrateurs.
VII. Lorsqu'on fera l'échange des reconnaissances contre les actions, on inscrira le numéro de l'action sur le registre de chaque classe, département par département, et il sera fait mention de l'envoi des actions sur le registre contenant le compte ouvert avec chaque receveur général, qui en accusera la réception, et renverra, aussitôt la délivrance, les talons desdites actions, lesquels seront, comme ceux des reconnaissances, classés par département. ”