Théodore Grandperret

“ Le privilège ne se stipule pas, il est inhérent à la créance dont la cause mérite une faveur spéciale.
L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. (Art. 2114. ) L'hypothèque résulte, non plus de la qualité de la créance , mais d'une disposition de la loi ou de précautions prises par les créanciers. L'hypothèque ne peut exister que sur des immeubles ; le privilège , au contraire, peut exister même sur des meubles. ”

“ L'application du droit au fait est entièrement remise à la Cour d'Assises.
La moralité de l'action se confond toujours avec le fait en lui-même ;. le jury n'est appelé à prononcer sur cette moralité que lorsque l'accusé était âgé de moins de seize ans lorsqu'il a commis le crime qui lui est imputé.
On ne demandera donc point aux jurés si l'accusé a agi avec l'intention du crime ; s'il est excusable ; mais bien s'il est coupable du crime qui lui est imputé; si le fait qu'il propose pour excuse est constant. ”

“ Le vendeur est privilégié pour le prix d'effets mobiliers non payés s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Ces derniers mots , qui sont placés dans l'article 2102 du Code Civil, modifient la règle du droit romain qui voulait que , lorsqu'il y avait un terme , le vendeur fut censé avoir voulu suivre la foi de l'acheteur, et qu'il ne pût exercer qu'une action personnelle. Pour que ce privilège existe au profit du créancier , il faut que l'objet mobilier soit en la possession du débiteur. ”

“ CODE CIVIL : DES PRIVILÉGES ET HYPOTHÈQUES EN GÉNÉRAL, ET SPÉCIALEMENT DES PRIVILEGES SUR LES MEUBLES. ART. 2092-2102.
Des priviléges et hypothèques en général.
Le Code Civil avant de définir le privilège et l'hypothèque et de tracer les règles qui leur sont relatives, a posé ce grand principe qui domine toute la matière : Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présents et à venir. ”

“ Il faut entendre par fait principal celui de savoir si l'accusé est coupable du fait qui lui est imputé, en écartant de ce fait toutes les circonstances plus ou moins aggravantes. Ce fait principal est le fait punissable ; toutes les circonstances qui s'y rattachent, quelque graves qu'elles puissent être, ne peuvent jamais constituer le fait principal.
L'article 342 déclare que le chef du jury sera le premier des jurés sorti
par le sort, ou celui qui sera désigné par eux. ”

“ Quant aux effets apportés par le voyageur, l'aubergiste ne peut s'assurer s'ils sont ou non à celui qui les présente et, quoi qu'il en soit de ce point, il peut exercer son privilège ; l'aubergiste peut même prétendre ce privilège pour les dépenses antérieures au transport des effets chez lui, pourvu que le séjour ait été non interrompu; une fois les effets sortis de l'auberge , il n'y a plus de privilège. ”

“ Les frais faits pour la conservation de la chose donnent droit à un privilége, mais ce privilège n'est accordé que pour les dépenses nécessaires-, indispensables. On doit également regarder comme privilégiés les frais faits pour la création de l'espèce , car la création doit être placée au moins sur le même rang que la conservation de la chose. C'est ainsi qu'un tisserand a un privilège pour ses frais sur la pièce de toile qu'il a fabriquée avec le fil qui lui a été fourni. ”

“ Les arbitres étant élevés à la qualités de juges publics doivent être français.
Les femmes, les mineurs, les interdits, les morts civilement ne peuvent être arbitres ; ceux à qui des jugements ou arrêts ont enlevé, par forme de peine, l'exercice des droits civils, ne peuvent également être nommés à ces fonctions. Il n'est point interdit à des juges, dit M. Pardessus, d'accepter individuellement les fonctions d'arbitres; mais des r parties plaidant devant un tribunal ne pourraient leur conférer le droit de les juger arbitralement. ”

“ Les frais de dernière maladie sont ceux qui ont été faits pendant la maladie
dont le défunt est mort ; on n'accorde pas ce privilège aux frais faits pour une maladie qui n'a pas causé la mort, parce qu'ici le créancier faisant crédit au débiteur , suit sa foi.
Le privilége des gens de service établi par le Code Civil est la réalisation d'un vœu formé par Potliier. On entend par gens de service,tous les employés payés tant par année ; ainsi les journaliers n'ont droit qu'au privilège des ouvriers énoncé dans l'article 227 1 du Code Civil. ”

“ En cas de refus de l'un ou de plusieurs associés de nommer des arbitres les arbitres sont nommés d'office par le-tribunal de commerce (art. 53, C. de comm.) . L'accusé qui demande une nomination d'arbitres, doit signifier à ses co-assùciés les noms de ceux qu'il a choisis, en les sommant de faire leurs choix et de les lui notifier dans un délai qu'il indique,
Quand les associés sont nombreux , il peut s'élever des difficultés sur le point de savoir si deux ou plusieurs associés ont le même intérêt, et ne doivent par suite être représentés que par un seul arbitre. ”

“ Si le jury n'admet pas de circonstances atténuantes il ne fera aucune déclaration sur ce point. Le président, - après avoir posé les questions, les remettra au chef du jury, ainsi que l'acte d'accusation, les procès-verbaux qui constatent le délit, et les pièces du procès autres que les déclarations écrites des témoins. ”

“ La loi a jugé les privilèges généraux dignes d'une faveur telle qu'ils affectent la généralité des meubles et même des immeubles ; cette faveur tient à ce que les priviléges reposent sur des services rendus à l'homme.
D'abord , on pourrait bien se demander si la faveur des privilèges généraux est toujours plus grande que celle des privilèges spéciaux ; si, par exemple , celui qui fournit une demeure à l'homme , ne fait pas au moins autant pour lui que celui qui lui fournit ses services. ”

“ Il avertira également les jurés que si l'accusé est déclaré coupable du fait principal à la simple majorité, ils doivent en faire mention en tête de leur déclaratiop. La remise doit être faite à l'audience et en présence de l'accusé. Les plaintes et les dénonciations ne peuvent être mises au rang des dépositions; elles font partie des pièces du procès. Les procèsverbaux des gens de l'art ne doivent pas non plus être rangés au nombre des dépositions, lors même que ceux qui les auraient rédigés auraient comparu aux débats pour donner des explications. ”

“ La revendication que le propriétaire a sur les meubles déplacés , s'étend aussi aux meubles vendus à un tiers. Les fruits peuvent être revendiqués lorsqu'ils ont été déplacés , mais non lorsqu'ils ont été vendus ; parce qu'ils sont considérés comme destinés à la vente , et dès-lors il y a consentement tacite du propriétaire. ”

“ Paul achète un piano à Paris chez un facteur ; l'instrument non payé est remis à un voiturier pour être transportée Lyon ; Paul accompagne la voiture. A Dijon, l'instrment a besoin d'une réparation urgente ; un ouvrier est appelé et il restaure le piano. ”

“ Il en donne pour icaisom que la faveur de la cause cliangeant avec les diverses combinaisons d'intérêts., ras privilège qui en prime un autre sera , dans certains .cas , primé à son tour par celui qui lui était inférieur. ”