Théodore Grandperret

“ Messieurs, c'est là un de ces grands abandons dont l'histoire-garde le souvenir !
Nous avons parlé de beaucoup d'incidents ; nous avons entendu beaucoup d'explications du général Trochu ; mais il y a quelque chose qu'on ne peut changer et qui restera : c'est ce passage si subit d'un camp dans l'autre ! Ce sont ces hautes fonctions de confiance exercées au nom d'un gouvernement et qui survivent à sa chute ! Gouverneur de Paris pour l'empire, gouverneur de Paris pour la République ! Serment le matin, serment le soir, une révolution entre deux!... Ah ! ”

“ Le privilége du créancier gagiste ressort naturellement du contrat de gage , puisque c'est précisément pour assurer une préférence à ce créancier sur d'autres , qu'une chose lui a été donnée avec cette clause qu'il ne serait obligé de s'en dessaisir que lorsqu'il serait entièrement payé. C'est ce qu'établit l'article 2073 du Code Civil ; le gage confère au créancier le droit
de se faire payer sur la chose qui en est l'objet par privilège et préférence aux autres créanciers. ”

“ Car interrogez tout ceux qui sont revenus de cette sinistre échauffourée, et ils vous diront que tous ces canons fondus à Paris à si grand'peine depuis cinq mois, pas un seul n'a donné la réplique à l'artillerie ennemie.
« Braves gens que vous étiez ! c'était pour mieux vous laisser entendre la canonnade prussienne !
« Dormez en paix, soldats morts sans profit, mais non sans gloire! et, s'il est vrai que, par-delà la tombe, les ombres reviennent parfois chez les vivants, que les vôtres aillent hanter les consciences coupables du crime du 19 janvier. » ”

“ Est-ce que vous voulez trancher les questions de savoir si la défense de Paris a été conduite avec génie; si le Gouverneur de Paris a pris avec dignité possession du pouvoir; s'il pouvait loyalement dans la soirée du 4 septembre conserver le titre qu'il portait le matin, alors qu'une révolution avait renversé le gouvernement qui le lui avait conféré? N'est-ce pas à la conscience nationale qu'il appartient de prononcer sur un débat dont les proportions dépassent les limites des réquisitoires et des plaidoieries? ”

“ Le privilège spécial ne porte jamais que sur des objets mobiliers peu nombreux , souvent même sur un seul ; tandis que le privilège général affecte tous les meubles et tous les immeubles. Ceux-ci sont donc aussi étendus que les autres le sont peu; et nous trouvons dans l'exiguité des droits du créancier spécial une raison déterminante de lui donner la préférence sur le créancier général.
Toutefois , nous n'entendons point dire que les priviléges spéciaux doivent primer les privilèges généraux pour frais de justice et frais funéraires. ”

“ On peut sauver les autres milliards de la fortune publique qui se sont engloutis dans la continuation de la guerre, et on ne le fait pas! On peut sauver tant de vies humaines, et on ne le fait pas !
Que vient-on parler de l'exaltation des esprits ! Qui donc l'avait engendrée, cette exaltation? Demandez-le, Messieurs, au rapporteur d'une commission d'enquête parlementaire, M. Delpit ; il vient de déclarer, au nom de la Commission, que la population de Paris, je cite textuellement, « avait été trompée par les proclamations du gouvernement et par les bulletins officiels !» ”

“ L'application du droit au fait est entièrement remise à la Cour d'Assises.
La moralité de l'action se confond toujours avec le fait en lui-même ;. le jury n'est appelé à prononcer sur cette moralité que lorsque l'accusé était âgé de moins de seize ans lorsqu'il a commis le crime qui lui est imputé.
On ne demandera donc point aux jurés si l'accusé a agi avec l'intention du crime ; s'il est excusable ; mais bien s'il est coupable du crime qui lui est imputé; si le fait qu'il propose pour excuse est constant. ”

“ Tous, à des degrés divers, ont été personnels, n'apercevant pas que le pouvoir impersonnel qui ne se considère que comme une délégation de la nation : qui ne conçoit et qui n'agit que dans l'intérêt de la nation jamais dans le sien propre; qui se soumet à tous les contrôles qu'il plaît à la nation de lui appliquer, et qui les tient pour sa sauvegarde ; qui est loyal, sincère, ardent pour le bien public et professeur d'honnêteté publique, est seul en possession de cette force morale dont j'ai défini la puissance. ”

“ Le privilège ne se stipule pas, il est inhérent à la créance dont la cause mérite une faveur spéciale.
L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. (Art. 2114. ) L'hypothèque résulte, non plus de la qualité de la créance , mais d'une disposition de la loi ou de précautions prises par les créanciers. L'hypothèque ne peut exister que sur des immeubles ; le privilège , au contraire, peut exister même sur des meubles. ”

“ Oui, Messieurs, ces accusations, ces mots d'incapacité, de crime, ils ont rempli les journaux du temps; ils ont couru dans tous les rangs d'une population frémissante; ils ont pénétré dans les livres; ils sont en ce moment même imprimés dans les enquêtes parlementaires; ils se retrouvent dans le jugement porté par des hommes spéciaux, et alors, je vous le répète, c'est là un débat que M. Trochu ne parviendra pas à étrangler en cour d'assises ! ”

“ Vous avez entendu l'excuse : c'est qu'il avait lu la lettre du général Soumain lui annonçant que le ministre de la guerre avait donné des ordres pour la défense de l'Assemblée. Ah ! pour cette fois, faites-nous grâce de vos susceptibilités! En présence de notre désastre dont la nouvelle vient d'arriver; en présence d'une crise suprême, trêve de conflits d'attributions !
Le général prétend qu'il n'était plus rien!... Il n'est plus rien lorsqu'il s'agit d'aller aux Tuileries ; il est tout quand il s'agit de haranguer la foule et de recevoir des députations d'émeutiers ! ”

“ CODE CIVIL : DES PRIVILÉGES ET HYPOTHÈQUES EN GÉNÉRAL, ET SPÉCIALEMENT DES PRIVILEGES SUR LES MEUBLES. ART. 2092-2102.
Des priviléges et hypothèques en général.
Le Code Civil avant de définir le privilège et l'hypothèque et de tracer les règles qui leur sont relatives, a posé ce grand principe qui domine toute la matière : Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présents et à venir. ”

“ M. le général Trochu n'a jamais cru à la défense de Paris ; il a toujours pensé qu'on ne pouvait que chicaner l'ennemi ; après chaque affaire importante s'achévant par une retraite, le gouverneur se félicitait eu disant : Nous les avons encore un peu chicanés.
Et puis le témoin ajoute ces réflexions, qui sont dans la conscience de tous : Est-il bien, sous l'empire de semblables prévisions, de sacrifier hommes et millions pour paraître marcher à un résultat qu'on croit irréalisable? A-t-on le droit de retenir le pouvoir quand on se sent impuissant pour l'exercer? ”

“ Le vendeur est privilégié pour le prix d'effets mobiliers non payés s'ils sont encore en la possession du débiteur , soit qu'il ait acheté à terme ou sans terme. Ces derniers mots , qui sont placés dans l'article 2102 du Code Civil, modifient la règle du droit romain qui voulait que , lorsqu'il y avait un terme , le vendeur fut censé avoir voulu suivre la foi de l'acheteur, et qu'il ne pût exercer qu'une action personnelle. Pour que ce privilège existe au profit du créancier , il faut que l'objet mobilier soit en la possession du débiteur. ”

“ Nous avons à prouver que M. Vitu a dit vrai en affirmant que la conscience publique s'est soulevée contre labataille de Buzenval; nous avons à établir que dans la presse, dans les livres, dans la pensée des hommes spéciaux, dans l'esprit de la population, s'est fermement établie l'opinion qu'on avait inutilement sacrifié des vies humaines. Nous n'avons pas à prouver davantage. La défense de M. Vitu pourrait se circonscrire dans ces limites. ”

“ Il faut entendre par fait principal celui de savoir si l'accusé est coupable du fait qui lui est imputé, en écartant de ce fait toutes les circonstances plus ou moins aggravantes. Ce fait principal est le fait punissable ; toutes les circonstances qui s'y rattachent, quelque graves qu'elles puissent être, ne peuvent jamais constituer le fait principal.
L'article 342 déclare que le chef du jury sera le premier des jurés sorti
par le sort, ou celui qui sera désigné par eux. ”

“ A vous, Messieurs les jurés, d'apprécier si c'était là ou non un acte d'adhésion au 2 décembre.
Voilà donc M. Trochu au coeur de l'administration de la guerre avec le grade de lieutenant-colonel. Il faut maintenant qu'il passe colonel; mais la loi de 1832 sur l'avancement dans l'armée est impérative : Nul ne peut être colonel s'il n'a servi, au moins deux ans, dans le grade de lieutenant-colonel. Les deux ans étaient absolument nécessaires ; au delà, M. Trochu pouvait être nommé, si le gouvernement ne le faisait pas trop attendre. ”

“ Les frais de dernière maladie sont ceux qui ont été faits pendant la maladie
dont le défunt est mort ; on n'accorde pas ce privilège aux frais faits pour une maladie qui n'a pas causé la mort, parce qu'ici le créancier faisant crédit au débiteur , suit sa foi.
Le privilége des gens de service établi par le Code Civil est la réalisation d'un vœu formé par Potliier. On entend par gens de service,tous les employés payés tant par année ; ainsi les journaliers n'ont droit qu'au privilège des ouvriers énoncé dans l'article 227 1 du Code Civil. ”

“ Je vous présente donc, Messieurs, un ensemble de documents dans lesquels l'article de M. Vitu est noyé; et malheureusement, je n'ai pas fini, car en voici un autre bien considérable : c'est ce qu'a écrit un homme investi d'une grande autorité en matière d'organisation de l'armée et d'opérations militaires, M. le baron Stoffel, dont le nom a retenti souvent depuis la publication de ses rapports sur l'armée prussienne. Je suis obligé de vous faire connaître le jugement qu'il porte sur la défense de Paris; c'est écrasant ! ”

“ Quant aux effets apportés par le voyageur, l'aubergiste ne peut s'assurer s'ils sont ou non à celui qui les présente et, quoi qu'il en soit de ce point, il peut exercer son privilège ; l'aubergiste peut même prétendre ce privilège pour les dépenses antérieures au transport des effets chez lui, pourvu que le séjour ait été non interrompu; une fois les effets sortis de l'auberge , il n'y a plus de privilège. ”

“ Quand il s'agit de rendre compte soit du sang versé à Buzenval, soit de l'exemple de fidélité politique qu'on a donné au monde au milieu d'une odieuse crise révolutionnaire et d'événements formidables, on ne peut plus être admis ensuite à faire entendre des récriminations subalternes contre quelques irrévérences de langage dont on voudrait faire sortir un vulgaire et mince délit d'outrage. ”

“ Les frais faits pour la conservation de la chose donnent droit à un privilége, mais ce privilège n'est accordé que pour les dépenses nécessaires-, indispensables. On doit également regarder comme privilégiés les frais faits pour la création de l'espèce , car la création doit être placée au moins sur le même rang que la conservation de la chose. C'est ainsi qu'un tisserand a un privilège pour ses frais sur la pièce de toile qu'il a fabriquée avec le fil qui lui a été fourni. ”

“ Ainsi M. le général Trochu commence par dire que c'était une position très-intéressante, sauf qu'elle avait le bien grave défaut d'être dominée sur les trois quarts de son périmètre par des hauteurs plus élevées, occupées par l'armée prussienne et à une demi-portée de canon ; de plus elle était découverte et on n'y pouvait creuser des travaux d'abri ; c'était une faute de s'y établir, dit le général Trochu, ce qui paraît assez clair; mais on se décide à s'y installer sauf à l'abandonner lorsqu'on n'y pourra plus supporter le feu intolérable de l'ennemi. ”