Adjudant-général

“ Si les enfants ont procédé seuls au partage des biens donnés, sans le concours de l'ascendant, c'est un partage ordinaire de choses communes. Il ne pourra être attaqué que pour lésion de plus du quart en vertu de l'art. ”

“ L'acte par lequel un ascendant fait de son vivant un abandon de biens à ceux de ses descendants qui sont ses héritiers présomptifs, peut avoir lieu de deux manières. L'ascendant peut faire luimême entre ses descendants le partage et la distribution des biens qu'il leur abandonne. ”

“ Un ascendant pourrait opérer seul, et sans la participation de ses descendants, par un acte notarié, le partage et la division de ses biens, et faire ensuite l'attribution des lots par un acte testamentaire, sans désigner en détail les biens compris dans chaque lot. ”

“ Sans doute l'ascendant excéderait ses pouvoirs, si, par une clause de l'acte, il interdisait à ses enfants la faculté d'exercer l'action en rescision, quand même l'un d'eux éprouverait une lésion de plus du quart. Lorsqu'il fait un partage, il doit se conformer à la règle essentielle de l'égalité. ”

“ Il est une circonstance dans laquelle l'acceptation est indispensable, et doit émaner de toutes personnes majeures, c'est lorsque l'ascendant a compris dans son partage des biens dépendant de la succession de son conjoint prédécédé ou de la communauté ayant existé entr'eux. ”

“ Un descendant se trouve, à la mort de l'ascendant, indigne de lui succéder. Si les autres héritiers font prononcer son exclusion, la distribution de biens faite à titre de partage ne peut acquérir à son égard le caractère de partage de succession. ”

“ Que la distribution individuelle soit, ou qu'elle ne soit pas précédée d'une déclaration comprenant collectivement tous les biens qu'il s'agit d'abandonner, et en même temps tous les descendants qui s'y trouvent appelés, l'intention des parties est bien la même dans l'un et l'autre cas. En considérant l'acte d'après le but que les parties ont en vue, c'est-à-dire comme destiné à constituer le partage éventuel de la succession de l'ascendant, oa voit que c'est la répartition individuelle qui est l'élément principal, l'élément vital de l'opération. ”

“ Il en est autrement, à la vérité, lorsqu'un ascendant fait, par testament, la distribution de ses biens entre ses enfants. Ceux-ci ne deviennent pas légataires; ils demeurent héritiers légitimes. C'est en cette qualité que l'ascendant a fait entre eux le partage de sa succession. ”

“ Le partage entrevifs constituant, dans le système de la loi, un arrangement de famille librement débattu entre toutes les parties, les descendants se trouvent placés dans les mêmes conditions que tous les héritiers après l'ouverture d'une succession, dans les conditions où ils se trouveraient eux-mêmes, si l'ascendant était mort. ”

“ Il se peut qu'un ascendant, par les combinaisons de son partage, fasse à l'un de ses descendants une condition meilleure qu'aux antres. En pareil cas, ce partage, que le législateur n'a permis que parce qu'il fournissait aux ascendants la possibilité d'assurer la paix et l'harmonie dans leur famille, deviendra infailliblement lui-même, entre leurs mains, le principe et la cause de la désunion. ”

“ Dans un partage testamentaire, comme il suffit, pour les descendants, d'être capables au moment de l'ouverture de la succession, l'ascendant pourrait, à la rigueur, faire un lot pour un héritier qui lui surviendrait par la suite. ”

“ Il est possible que l'ascendant, qui a des enfants et des petits-enfants, comprenne quelquesuns de ces derniers dans le partage qu'il fait entre ses enfants, quoique ceux-ci soient tous encore vivants. L'acte aura-t-il le caractère dé partage à l'égard dès petits-enfants, auxquels l'ascendant aurait attribué une portion de ses biens ? ”

“ Car l'ascendant, libre d'ôter à ses descendants la qualité d'héritier, dans la mesure de la quotité disponible, est, à plus forte raison, libre de la leur laisser, en la modifiant simplement dans l'un de ses effets, c'est-à-dire en se bornant à faire le partage des biens que cette qualité doit leur procurer. Qui peut le plus, peut le moins. ”

“ Entre les enfans adoptifs du même individu ; Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant et réciproquement ; Entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté. (Article 348.) La parenté mixte est celle qui participe de la nature et de la loi ; telle est celle qui est produite par le mariage entre les enfans qui en naissent. (Art. 312 et suiv., 332, 333, 2o3.) 2. L'alliance est une image de la parenté par laquelle un individu étranger à une famille, ou seulement à une branche de famille, s'y unit et s'y incorpore par le mariage. ”

“ Ainsi le fils et le père, le petit-fils et le grand-père, deux frères, deux cousins, sont parents. L'alliance ou affinité est le lien qui unit chacun des époux aux parents de l'autre. La belle-mère et la
belle-fille, le beau-frère et la belle-sœur sont unis par des liens d'alliance.
A notre avis, il ressort de ces définitions que l'exigence d'un lien de parenté ou d'alliance pour pouvoir obtenir la réparation d'un préjudice d'affection est à la fois une condition trop étroite et trop large. ”

“ Donc, sous-ce second point de vue, l'ascendant qui partage ses biens, ne fait aucune disposition par préciput au profit de l'un ou de quelques-uns de ses descendants, c'est-à-dire au profit de ceux dont le lot est plus fort que celui des autres, ou de ceux qui sont seuls compris dans le partage. ”

“ Ajoutons que l'ascendant peut, au moins dans une certaine mesure, éviter des morcellements qui seraient nuisibles à la bonne exploitation des propriélés, morcellements presque inévitables dans un partage fait par les héritiers eux-mêmes, chacun voulant d'ordinaire avoir sa part dans tous les biens, dans la crainte d'avoir quelque chose de moins bon que les autres. ”

“ Avantages du partage d'ascendant par acte entre vifs. — Le législateur du Code a consacré le partage d'ascendant par acte entre vifs parce qu'il répond à des besoins particuliers et présente de sérieux avantages.
10. — Il permet au chef de famille âgé, malade ou impotent, de se soustraire aux soucis et aux fatigues que nécessite une bonne administration, en confiant ses biens à des énergies nouvelles qui deviennent personnellement intéressées au développement des parts qui leur ont été attribuées. ”

“ Le partage d'ascendant peut encore être utile, même nécessaire à un autre point de vue. Lorsqu'un père sent que ses facultés, affaiblies par l'âge, ne lui permettent plus d'administrer lui-même sa fortune, au lieu d'en confier la gestion à des mains étrangères, il en fait le partage entre ceux qui devaient la recueillir plus tard. ”

“ Enfin l'ascendant, à dessein même, si l'on veut, a donné à l'un, dans son partage, un lot plus fort qu'aux autres, sans avoir déclaré, du reste, qu'il disposait de l'excédant en sa faveur à titre de préciput. — L'enfant à qui est attribué ce lot est véritablement, du moins en fait et en résultat, avantagé de tout ce qui, dans son lot, dépasse la valeur qu'il aurait reçue si le partage eût été égal. Mais, en droit, il n'y a là aucune disposition par préciput. Tout ce qui entre dans le lot en question, forme un apporlionnement propre- ment dit. ”

“ On veut dire, en d'autres termes, que l'ascendant qui fait un partage, n'entend pas détruire et ne détruit pas, en effet, dans la personne de ses descendants, les effets généraux qui doivent s'opérer à leur profit par la dévolution de la succession légitime. ”

“ Adeline n'avait pas quitté son amie.
Soudain, se penchant à l'oreille de la fille de Jonathas, elle lui dit:
— Mon oncle Ramier Flamming, bien qu'il ne soit qu'un notaire, un bourgeois, ou possible à cause de cela, est très-ami du roi; il lui donne, dit-on, de bons conseils pour les finances, et contre ses nobles. Le roi, j'ignore si tu le sais, redoute les grands de son royaume; il n'est pas fâché de temps en temps de leur montrer qu'il est leur maître; et surtout, il est bien aise d'afficher de l'amitié pour quelqu'un qui n'est pas de leur caste. ”

“ La disposition par laquelle l'ascendant prive de la quotité disponible ceux de ses descendants qui attaquent le partage, est valable et conforme aux pouvoirs que la loi lui reconnaît : car il a le droit de disposer comme bon lui semble de ceux de ses biens que la loi nç réserve pas à ses successeurs ”

“ Non, l'ascendant n'a pas le pouvoir d'établir, entre ses enfants, par la voie du partage, une inégalité de plus du quart. Il ne le peut que par une disposition directe à titre de préciput. Donc le partage qui fait éprouver à un enfant une lésion de plusdu quart, est nul comme partage. ”

“ L'ascendant qui fait le partage de ses biens, et qui se trouverait tuteur de l'un de ses descendants, ou administrateur provisoire de ses biens, ne peut, ni en sa qualité de tuteur ou d'administrateur provisoire, ni en sa qualité d'ascendant, accepter au nom de ce descendant. ”

“ Chacun se borne à faire faire le médaillier des personnes dont il désire constater et en quelque sorte consacrer la parenté ou l'alliance, afin d'en transmettre avec certitude les preuves à qui de droit, abandonnant à d'autres le soin de réunir plus tard ces médailliers partiels pour en composer un aussi complet qu'ils le désireront. ”

“ TABLEAUX DES MEMBRES DE CHAQUE FAMILLE ET DES ALLIES,
CONSTATANT
LEUR DEGRÉ DE PARENTÉ OU D'ALLIANCE MUTUELLE.
Dans quelque classe de la société que l'on soit né, il est rare que l'on n'ait pas éprouvé le besoin ou le désir d'un tableau authentique présentant l'ensemble de sa parenté et de ses alliances. Combien de personnes, faute d'un tel document, ont été privées de la connaissance d'amis naturels, qui, protecteurs ou protégés, auraient peut-être puissamment influé sur leur destinée. ”

“ Donc, toutes les fois que nous disons que celui qui est au degré le plus proche de la cognation est préféré, ou que ceux qui sont cognats au même degré de cognation viennent ensemble, cela veut dire : toutes les fois qu'il n'y a ni héritier sien ni personne appelé parmi les héritiers siens, ni personne qui doive être préféré par droit d'agnation, suivant ce que nous avons dit,— excepté le frère et la soeur émancipés, qui sont appelés à la succession de leur frère ou soeur, et qui, bien que capite minuti, sont préférés à tous les agnats d'un degré inférieur. ”

“ Il est clair, en effet, que le but que se proposent les ascendants en faisant le partage de leurs biens, étant précisément, dans la plupart des cas, de prévenir, pour après leur mort, un procès entre leurs descendants, ou, comme dans l'espèce, de leur 1 éviter la nécessité d'un partage judiciaire, l'énonciation de ce motif, dans l'acte de partage, lui laisse son caractère pur de partage d'ascendant, et ne le transforme pas en une transaction. ”

“ De même, l'ascendant prend pour base et pour règle de son opération, la vocation établie par la loi : il n'agit qu'en prévision de cette vocation. Il n'entend y rien ajouter, ni en rien retrancher ; il entend la laisser subsister avec toutes ses conséquences, même en ce qui concerne les biens qu'il partage; sauf qu'il fait d'avance, qu'il prévient, une opération qu'elle devait amener à sa suite.— Ce n'est donc pas son testament qui est le principe de la vocation des descendants relativement aux biens partagés ”

“ Or il est bien manifeste que l'ascendant, qui fait une libéralité personnelle à l'un des enfants entre lesquels il partage ses biens, entend lui donner quelque chol-,e en sus du lot qu'il lui assigne par le même acte. ”

“ Le descendant qui, après l'anéantissement de la donation à son égard, reprend son lot, parce que ses cohéritiers préfèrent s'en tenir au partage, doit sans doute compte des dépenses utiles ou nécessaires faites par l'ascendant ”

“ Ce qui est spécial à l'ascendant, c'est qu'il avait le pouvoir de partager ses biens, soit par ce testament privilégié qu'on appelle testament entre enfants, soit ab intestat, par un simple acte de distribution. — Il pouvait donc indifféremment rendre testamentaire, ou bien laisser légitime, l'hérédité qu'il voulait partager entre ses descendants. ”

“ Un médaillier n'est jamais complet et ne saurait l'être. On n'y fait entrer, comme dans toute réunion de famille, que les personnes qu'on a intérêt ou plaisir à y voir. Ainsi que nous l'avons dit, les personnages des temps passés n'y figurent généralement que comme souvenirs glorieux ou comme traits-d'union pour constater la parenté ou l'alliance. ”

“ L'acte ne peut avoir le caractère et les effets du partage qu'entre les descendants successibles du disposant.
121. L'ascendant, qui a fait donation d'une quote-part de ses biens, soit à l'un de ses enfants par préciput, soit à un étranger, peut, en vertu de l'art. 1075, faire un partage entre ses enfants et y comprendre le donataire. ”

“ Géronte D'être grand-père...
Argante Ainsi donc...
Géronte C'est pourquoi...
Argante Oh ! Faites-moi l'honneur de m'écouter.
Géronte Faites-moi celui de m'entendre.
Argante On voit tous les jours des pères se remarier. ”

“ Le partage d'ascendant entre vifs diffère profondément du partage testamentaire, en ce qu'il produit des effets du vivant même de l'ascendant. Les effets de ce partage doivent être examinés séparément pendant la vie de l'ascendant et après sa mort. ”

“ Le seul moyen pour l'ascendant de prévenir la caducité résultant de la renonciation ou de l'indignité de ceux des descendants qui se trouvent héritiers présomptifs, c'est, lorsque chacun d'eux n'a qu'un enfant, de substituer vulgairement le second degré au premier, et lorsque l'un ou quelques-uns d'entre eux en ont plusieurs, de faire un second partage subsidiaire au premier, et d'y former les lots en conséquence des droits des descendants du second degré, sauf d'ailleurs à le recommencer, si d'autres descendants de ce degré venaient à naître de son vivant. ”

“ Dans les espèces qui se sont présentées, les objets précédemment donnés en avancement d'hoirie avaient été attribués au descendant donataire. En fait, il n'en sera guère autrement. Mais en droit, peu importe cette circonstance. Car dès que l'ascendant a le pouvoir de comprendre une chose dans son partage, il a le pouvoir de l'attribuer à tel de ses descendants plutôt qu'à tel autre. ”

“ En conséquence, l'ascendant qui aurait plusieurs immeubles, peut sans nul doute, donner à celui de ses descendants pour qui il se sent de la préférence, un domaine auquel des circonstances spéciales donnent ainsi un prix d'affection, et n'attribuer aux autres que celles de ses propriétés qui ne se distinguent par rien de particulier. ”