“ Tous les contribuables, sans distinction, seront imposés auxdits rôles des impositions ordinaires , dans la même proportion , à la cote de propriété pour leurs biens-fonds , et à la cote d'exploitation pour ceux qu'ils auront fait valoir dans le lieu de la situation desdits fonds. A l'égard de leur cotisation pour les rentes actives et autres facultés étrangères à la propriété foncière ou à l'exploitation , elle ne pourra être faite qu'au lieu du domicile. ”

“ Ceux qui ont réfléchi sur les impositions 5 ceux qui connoissent les causes de l'inégalité de la répartition, savent parfaitement qu'un tarif ne suffit pas pour déterminer généralement une égalité proportionnelle : l'objet le plus important est d'avoir la connoissance de la vraie valeur des différentes propriétés , et de constater le produit réel de tous les objets imposables. ”

“ Que l'imposition de la propriété de voit être égale à l'imposition de l'exploitation, et que par conséquent un propriétaire qui avoit affermé son bien , et le fermier qui en faisoit l'exploitation , devoient être taxés à la moitié de la cote d'imposition qui seroit ouverte au contribuable qui réuniroit la propriété à l'exploitation. ”

“ Par privilégiés , il faut entendre tous ceux qui n'étaient point imposés à la taille , soit en totalité , soit en partie , de quelque qualité , état , condition ou profession qu'ils puissent être.
La capitation étoit, pour les taillables , une des impositions accessoires de la taille; et cependant quelques personnes , et même des communautés entières n'étoient imposées qu'à la capitation, soit en vertu d'un titre quelconque, soit par un usage abusif. Les personnes et les communautés dont il vient d'être parlé , seront comprises dans les rôles de supplément des six derniers mois 1789. ”

“ A l'égard des ecclésiastiques imposés dans les rôles de supplément de capitation , à former pour les six derniers mois 1789, dans la ville de Paris , il sera nécessaire de distinguer si le bénéfice pour lequel ils auront payé les décimes en 1789 , est situé dans la ville de Paris, ou bien dans l'étendue de la généralité de l'Isle de France ? ou autres provinces. ”

“ Les baux pouvoient donner des éclaircissemens assez satisfaisans , lorsque l'imposition se faisoit au lieu du domicile ; mais attendu qu'elle se fera désormais au lieu de la situation des biens , il sera plus conforme aux principes de l'égalité proportionnelle , d'imposer d'après le produit des terïes , des prés , des vignes , etc. à tant par journal, par soiture et par ouvrée.
On sera peut- être étonné que les vignes ne soient divisées qu'en trois classes : on objectera probablement que les côtes renommées qui produisent les vins fins et recherchés , en exigeroient un plus grand nombre ”

“ L'article VIII est conforme aux articles II et III du Décret du 2 3 janvier de la présente année, imprimé à la suite de la Commission; mais les
dispositions dont il s'agit ont plutôt trait aux recouvremens qu'aux opérations dont les municipalités sont chargées. Il n'est cependant pas inutile de prévenir MM. les ecclésiastiques, qu'ils pourront se pourvoir à l'Administration, aussi-tôt qu'ils auront connoissance des quotes qui leur auront été ouvertes dans différentes communautés, et d'adresser y avec l'état de ces différentes quotes , le duplicata de la quittance de leurs décimes. ”

“ L'imposition doit être faite dans le lieu de la situation du bien , et non pas dans le lien du domicile du propriétaire ou du fermier. Chaque nature de bien doit donc être imposée dans le territoire d'une même communauté, tant pour la propriété que pour l'exploitation.
Les personnes qui n'ont ni propriété, ni exploitation, ni ind ustrie dans le lieu de leur domicile, sontelles imposables ? C'est une des questions qui a été soumise à l'Administration , mais qui paroit intéresser bien peu d'individus. En effet , il faut supposer que ces mêmes personnes n'ont aucunes rentes actives ”

“ Dans les communautés où il s'est formé plusieurs municipalités sur un territoire qui étoit compris, en 1789 , dans le même rôle d'imposition , les nouvelles municipalités étrangères au clief-lieu sous le nom duquel les rôles ont été faits en 1789 , ne doivent point s'occuper de la confection des rôles de supplément : enfin, dans les localités où plusieurs communautés qui avoient un rôle particulier d'imposition , se sont réunies sous une seule municipalité , c'est aux officiers municipaux de ce chef-lieu , à faire les différens rôles ”

“ II semble que les Décrets de l'Assemblée nationale n'ont rien décidé sur ces différentes questions ; mais on croit que les traitemens militaires ne sont point susceptibles d'être imposés. On pense de même à l'égard des appointemens fixes des différentes places dont les fonctions journalières intéressent le service public : il n'en a été expressément parlé que dans la dernière proclamation du Roi concernant la contribution patriotique.
Les pensions ont toutes éprouvé des réductions plus ou moins considérables ”

“ Les personnes qui étoient imposées 'sur les rôles des privilégiés ou de la noblesse, pour la capitation , pourront également se pourvoir, afin que l'on prenne en considération le montant de l'imposition qu'ils auront payée , pour compenser partie ou totalité de celle qu'ils devroient payer en vertu des rôles de supplément. ”

“ Dans le cas où quelques-uns des biens appartenant au bénéfice dont le chef-lieu seroit à Paris , seroient situés dans la province de l'Isle de France ; alors l'ecclésiastique , titulaire de ce bénéfice , sera tenu de se pourvoir d'abord , ainsi qu'il a été cidessus expliqué par l'article IV, devant la com-
mission intermédiaire de l'Isle de France , en joignant à son mémoire le duplicata de sa quittance de décimes, et la note des impositions qui lui auroient été demandées dans les rôles de supplément de la province de l'Isle de France. ”

“ Les ouvriers des villes et des campagnes réclament de l'ouvrage ; et s'ils n'en sont pas totalement privés , malgré les contrariétés qu'éprouvent les recouvremens , l'économie forcée que les circonstances exigent, ne permet pas de céder à toutes les réclamations qu'excite le besoin , et la sévérité des devoirs s'oppose en quelque sorte à l'accomplissement des projets que l'humanité sollicite dans une saison qui est encore ingrate. ”

“ Quant aux eccclésiastiques - propriétaires, ou à ceux qui avoient des biens ecclésiastiques dont les revenus étoient beaucoup plus importans que ceux des congruistes , ils n'auront point à se plaindre , si l'on ne s'écarte pas des principes de l'égalité proportionnelle , qui sont recommandés à l'égard de tous les contribuables. ”

“ Vous pourrez également confier aux officiers municipaux la rédaction des nouveaux rôles de vingtièmes , et le soin de taxer les biens nouvellement imposables, en les obligeant néanmoins de désigner dans chaque article des rôles , les nom, demeure
et qualités des nouveaux contribuables , et les divers détails qui auront servi de base à leur cotisation. ”

“ Il n'est pas impossible d'établir un tarif dans les communautés où l'usage étoit d'imposer sur de simples appercus que l'on ne prenoit pas le soin de vérifier, dans celles même où l'imposition étoit arbitraire. Ce tarif déterminé pour chaque nature de propriété , et pour les différentes classes , en raison de leur produit, les cotes des c i-devant privilégiés pourroient être provisoirement réglées ”

“ Plusieurs questions se sont élevées aussi relativement à l'imposition des biens et facultés des ecclésiastiques. On pense que tous ceux qui n'étoient point exempts du paiement des décimes, ne doivent point être exempts de l'imposition aux rôles de supplément des ci-devant privilégiés ”

“ EN vertu de ces certificats , les ecclésiastiques et autres ci-devant privilégiés qui les auront obtenus, se pourvoiront devant la seconde commission intermédiaire , comme ils l'avoient fait devant la premiere, en joignant à leur mémoire , 1°. ce cer-
tincat ”

“ Pour l'exploitation de trois arpens de bois taillis de première qualité , à coupe tous les ans, qu'il tient d'amodiation du sieur qui pCIl vint rendre , tous frais faits, joo liL pM arpent. — sur le pied du denier vingt, 15 liv. et pour moitié seulemcnt, attendu que le propriétaire paie l'autre moitié; imposition. ”