“ Et s'il n'y est porté remède efficace et prompt, c'est comme une blessure restant là ouverte et saignante, invitant les ennemis du Statut à frapper encore et toujours, jusqu'à ce qu'il soit abattu !
Non-seulement la Savoie, mais l'Etat tout entier est frappé par ce coup; car, dans un Etat, dès qu'on attaque, dans une ou plusieurs provinces, ses institutions fondamentales, il y a pour tous solidarité dans le danger et par suite il y a et doit y avoir solidarité dans la défense. ”

“ Si dans un Etat constitutionnel, où les places sont censées données au mérite et où chacun par conséquent doit s'efforcer plus particulièrement de s'en montrer digne, un fonctionnaire public, tel qu'un syndic, un Conseiller de Cour d'appel ou autre, ne doit pas se trouver très honoré de prendre et recevoir le nom par lequel la loi elle-même le qualifie, en conservant d'ailleurs envers lui tous les égards de politesse et de respect dus à ses fonctions ! ”

“ Tout ce qui est enlevé à la liberté naturelle de l'homme, soit en sa personne, soit dans la libre disposition de ses biens, ne peut l'être qu'en vertu d'un droit de souveraineté; car la société seule, en qui la souveraineté réside, soit qu'on la nomme royaume, empire, Etat ou peuple, et soit qu'elle se gouverne par elle-même, ou par un
seul chef ou par plusieurs, a le droit de restreindre cette liberté naturelle de l'homme. ”

“ Vhonneur fait à l'un ne doit pas être à la charge de l'autre, car autrement ce ne serait plus seulement un honneur, un droit honorifique; ce serait un droit de coercition, de service, de servitude en faveur d'une personne contre une autre, droit en vertu duquel celle-ci serait tenue envers celle-là à certains devoirs, services ou charges, honorables, tant qu'on voudra, pour la personne en faveur de qui ces devoirs ou charges seraient établis, mais obligatoires, et par conséquent gravatoires pour la personne qui en serait tenue. ”

“ Enfin la Cour d'appel n'est plus qu'un tribunal, très respectable sans doute et par le rang qu'il occupé et par le mérite de ses membres, mais un tribunal qui, comme les autres de même nom, doit se mettre en harmonie avec ses attributions et avec la place qu'il occupe dans la hiérarchie judiciaire. ”

“ Or, comme la loi du 4 mars 1848 s'est bornée à ne rien innover aux droits honorifiques et prérogatives dont jouissaient auparavant les Sénats, il s'ensuit que, même dans la supposition inadmissible, où la prétention de se faire reconnaître pour SEIGNEURS, pour les SEIGNEURS du pays, fût un droit honorifique et constitutionnel, ce qu'il est impossible de jamais admettre, ce prétendu droit ne pourrait être exercé à rencontre ni des parties plaidant leur cause, ni des accusés et des témoins, ni des jurés, ni des avocats plaidant devant la Cour. ”

“ Chaque fonctionnaire public doit être honoré du nom que la loi lui donne comme qualificatif de ses fonctions; car c'est dans ce nom que se trouve, comme en miniature, le tableau fidèle de ses droits et de ses devoirs, tableau qu'on ne saurait assez mettre devant les yeux du fonctionnaire et du public, tant les hommes sont sujets à s'oublier ! ”

“ Si dans un régime constitutionnel et dans un siècle de lumière et de franc-parler, il convient à des hommes, à des fonctionnaires, quels qu'ils soient, de prendre un titre, qui aujourd'hui n'est employé qu'envers Dieu ! ”

“ A nos amés et féaux conseillers, gens tenant notre Sénat, etc., ou autres paroles équivalentes, où les qualifications d'amés et féaux ne sont jamais oubliées.
Le mot amés n'est qu'un terme de bienveillance et d'affection ; mais le mot féal, au pluriel féaux, est un terme de féodalité, qui signifie celui qui doit la foi, l'obéisssance à quelqu'un en qualité de vassal, et le vassal est celui qui doit prêter foi et hommage a un seigneur pour raison d'un fief mouvant et dépendant de lui. ”

“ Au moral, on s'est déjà assez expliqué ; mais au physique aussi il y a atteinte, puisque l'individu est contraint par la force à un acte, à des paroles qu'il ne croit ni légales, ni constitutionnelles.
Et cette atteinte à la liberté est individuelle, puisqu'elle a lieu contre les individus, avocats, procureurs et autres, qui sont obligés d'écrire ou de parler par devant la Cour d'appel de Savoie. ”

“ En effet encore, le droit honorifique n'est un droit que parce qu'il se rattache à quelque chose de principal, déterminé par une loi expresse et dont il n'est que l'accessoire ; car autrement ce n'est plus un droit, mais un abus : d'où il suit toujours que, lorsque ce qui donnait lieu au droit honorifique n'existe plus, ce droit accessoire est aussi éteint, suivant la règle si connue d'après laquelle l'accessoire suit le sort du principal. ”

“ L'excellence, comme titre prétendu attaché de plein droit à la place de premier Président de la Cour d'appel de Savoie, serait donc illégale en ce sens qu'elle mettrait la loi en contradiction avec le titre et tendrait à troubler les idées légales et la hiérarchie des pouvoirs judiciaires. ”

“ Espérons aussi, dans ces graves circonstances, que la Chambre élective, dont la mission spéciale est de défendre la nation qu'elle représente, et qui s'est déjà prononcée si hautement, se hâtera d'accomplir son œuvre, et ne laissera pas ainsi violer et périr nos lois et institutions fondamentales, faute d'une loi nouvelle, si elle était jugée nécessaire, ce qu'on aurait bien de la peine à croire. ”

“ Dans les Etats qui ont un monarque ou prince absolu et des SEIGNEURS, la souveraineté est exercée en première ligne par le prince, qui est le premier, le grand SEIGNEUR, le SEIGNEUR suzerain, de qui tout relève et qui a pouvoir sur tous et sur tout. ”

“ Un Sénateur en Savoie n'a jamais été un monseigneur, ni par conséquent les Sénateurs des nosseigneurs.
Le titre de monseigneur est un titre princier, donné seulement, dans l'ordre spirituel, aux princes de l'Eglise, tels que les archevêques, les évêques et, dans l'ordre temporel, à nos Princes, avant leur élévation à la royauté. ”

“ Ainsi, pour se borner ici à un seul exemple, qui suffira pour faire sentir ce qu'il doit en être pour les autres cas, le Sénat avait la préséance sur les autres Corps et fonctionnaires de son ressort dans les cérémonies et assemblées publiques ; mais supposons une cérémonie ou assemblée publique où assistent à la fois une Cour d'appel et la Cour de cassation, celle-ci aura naturellement et nécessairement la préséance sur celle-là, sans que la loi du 4 mars 1848 puisse appuyer une prétention contraire. ”

“ A la différence des arrêts du Sénat, toujours excellents à l'aide du prestige de l'omniscience légale qui produisait pour lui 1 infaillibilité en droit, les arrêts des Cours d'appel sont sujets à cassation, notamment pour cause d'erreur en droit, sans que la présence du premier président les en exempte. Il n y a donc pas là non plus l'idée d'excellence; il y en aurait au contraire l'exclusion ; car l'idée d'excellence qu'on voudrait attacher de plein droit au fonctionnaire et l'idée de cassation ou annulation que la loi attache à ses actes seraient contradictoires. ”

“ On sait donc de suite que le mot excellence, transformé en titre d'honneur, doit avoir dans la langue française une signification bien importante.
On lit en effet dans le Dictionnaire de Trévoux, à ce mot : - « Excellence est aussi un titre d'honneur qu'on donne « particulièrement aux ambassadeurs et autres personnes « qu'on ne peut pas traiter d'Altesse, parce qu'ils ne sont « pas Princes, et qu'on veut pourtant élever au-dessus des « autres grandeurs. » ”

“ En effet ce titre est incompatible avec le Statut fondamental.
Ce Statut proclame la Nation libre (proême) ; il proclame l'égalité des regnicoles devant la loi (art. 24) ; la jouissance égale pour tous des droits civils et politiques (même art.) ; la garantie de la liberté individuelle (art. 26) .
Or, tout cela est destructif de tout titre qui emporte sujétion d'un homme envers un autre. ”

“ Au surplus, le Sénat était si puissant, avait tant de qualifications diverses, auxquelles le superlatif pouvait à peine suffire, telle que celle d'excellentissime, qu'il est très probable encore, comme on l'a déjà fait sentir, que le même esprit ait porté dans la suite des temps à imaginer un titre de transition entre le corps excellentissime et les * SEIGNEURS, ses membres, d'autant plus que pour un tel superlatif, il convenait que l'excellence s'aperçût quelque part, et une courtoisie obséquieuse l'a alors placé dans le premier président. ”

“ Entre deux pays dont la langue et les usages sont si différents, on ne voit pas d'abord de ce qu'on dirait excellences,au pluriel, à chaque Cour d'appel au delà des monts, quelle conséquence on pourrait en tirer pour prouver qu'en Savoie il y a usage immémorial en faveur de la Cour d'appel pour le titre de nos SEIGNEURS ; car non-seulement le pays, les usages, la langue, mais encore les mots et leur signification, tout est différent, et en conséquence la conclusion nécessairement porte a faux. ”

“ Or, la Nation ne serait pas libre, si la Nation ou une partie notable de la Nation, telle que la Savoie, avec ses six cent mille habitants environ, était encore aujourd'hui obligée de reconnaître des SEIGNEURS.
Il n'y a de pouvoirs aujourd'hui que ceux établis par la Constitution ;- tous autres pouvoirs sont abolis et avec eux tous les titres et qualités qui en sont l'expression,ou, si l'on peut le dire, la personnification,tels que le titre de SEIGNEUR qui emporte avec lui droit de maître, de domination d'un côté ; sujétion, servage plus ou moins étendus de l'autre. ”

“ La langue française est plus précise, et, quoique la politesse française, qui est celle de la Savoie, soit aussi très grande, elle ne va pas jusqu'à décorer sérieusement quelqu'un de titres qu'il n'a pas. ”

“ Lorsque plus tard nos Princes ayant cédé à la France la Bresse et le Bugey pour s'agrandir au delà des monts, la Savoie fut politiquement séparée du territoire français, la même langue, les mêmes usages persistèrent en Savoie, et il n'en pouvait être autrement entre deux peuples de même origine, ayant la même langue, ouverts 1 un pour l'autre dans leurs frontières, liés ensemble dès longtemps par de nombreuses alliances et relations entre les sujets des deux pays. ”

“ Les choses en étant venues à ce point que tous les vieux et surannés prestiges de l'omniscience d'un corps devaient nécessairement tomber devant la lumière du siècle, et que, par suite, après avoir passé de réformes en réformes, le gouvernement était arrivé à traduire en fait la création, re- connue si indispensable, d'une Cour de cassation, on put dire que la sentence de suppression des Sénats, comme corps politiques, était déjà prononcée. ”

“ Tous ne jouiraient pas également des droits civils el politiques, et l'égalité devant la loi serait détruite, si,dans nos Etals, la Savoie seule, les seuls Savoisiens étaient réduits à avoir des Dominateurs, des Maîtres, des SEIGNEURS enfin, car ce seul mot veut tout dire. Il attaque à la fois les droits politiques et civils ; Les droits politiques, puisque l'état de liberté et d'égalité devant la loi en est un des plus grands; Les droits civils, puisque là où les droits politiques sont lésés et surtout si gravement, les droits civils en reçoivent toujours une atteinte plus ou moins grande. ”

“ Des lumières profondes, fruits de leurs veilles et de longs travaux, une probité, une délicatesse excessives, une impassibilité à toute épreuve au milieu des passions qui s'agitent autour d'eux et toutes les vertus qui caractérisent l'honnête homme, leur sont indispensables et doivent les distinguer éminemment. ”

“ Qu'il nous soit permis maintenant d'épancher des sentiments particuliers. C'est avec le plus grand, le plus sincère regret qu'on s'est vu obligé de faire les observations précédentes, qui peuvent toucher des personnes qu'on respecte infiniment. ”

“ Soit par suite de ces erreurs auxquelles tous les hommes sont sujets, soit par le résultat de la diversité de leurs jugements, nos lois et institutions ayant été grièvement menacées et atteintes ; des hommes exerçant des professions honorables se trouvant contraints à des sujétions qu'en conscience et devant le Statut et les lois, ils ne croient pas ”

“ Tous les puissants de la terre avant, entre ces deux extrêmes, domination sur les hommes et les biens d'un certain territoire, ne sont autres que des SEIGNEURS, plus ou moins puissants, suivant l'étendue plus ou moins grande de leur territoire et suivant le degré plus ou moins grand de sujétion envers eux des hommes et des biens de ce territoire. ”

“ On voit dans toutes ces dispositions légales que ces mots : seigneur, seigneurial, droits seigneuriaux, seigneurie, n'expriment rien autre si ce n'est des personnes, prérogatives et attributions féodales. ”

“ La langue française, si l'on ne se trompe, n'en fournit malheureusement pas de l'espèce, à moins qu'on ne voulût dire excellentissime; mais ce ne serait là qu'un qualificatif, qu'on peut bien imaginer dans la personne, mais qui, danslalangue, ne s'emploie pas isolément et qu'ainsi il faudrait toujours joindre au nom de la personne ou de la fonction, ce qui deviendrait fastidieux. - D'ailleurs, ce superlatif était l'attribut de l'ancien Sénat tout entier ; or, un premier président n'est pas tout le Corps. ”

“ Le mot excellence, à quelques inconvénients près dont on aura bientôt occasion de parler, serait par luimême indifférent, puisqu'il n'emporte pas avec lui l'idée d'empire, de domination, de droit de servitude de l'homme sur l'homme et sur les choses, comme le mot seigneur.
D'ailleurs, ce titre d'excellence est tellement prodigué à profusion au-delà des monts, que, dans certaines contrées, tous sont des exczllences, Ainsi qu'il a été attesté dans la discussion qui a eu lieu à la Chambre des députés, par un personnage très éminent, bien à même d'en connaître les usages ”

“ Or, les mêmes hommes qui composaient les Sénats changeaient de nom pour devenir simplement conseillers de Cour d'appel. Quelques personnes aussi pouvaient regretter le passé, et il faut toujours, autant que possible, adoucir l'amertume des transitions. Lorsqu'on lit cette loi et son proême, acte de justice d'ailleurs et d'une sage politique, on voit que le grand Charles-Albert a eu égard à tout, Mais chacun doit se rendre compte de sa position et faire la part des circonstances. ”

“ Et les choses se sont ainsi constamment pratiquées, sans opposition et sans trouble, des l'époque régénératrice de la Constitution, jusqu'en ces derniers temps, où, sur l'initiative, à ce qu'on dit, de M. le nouveau premier président, 1a, Cour d'appel de Savoie a prétendu que MM. les conseillers devaient être qualifiés: SEIGNEURS, NOS SEIGNEURS, et M. le premier président : EXCELLENCE.
30. — Et ces prétentions, la Cour entend les soutenir, même par l'interdiction de la parole aux avocats et procureurs qui n'emploieraient pas ces qualifications. ”

“ Ainsi donc les Cours d'appel, chez nous, de réformes en réformes, en étant venues à l'état de tribunaux d'appel, à l'instar des Cours d'appel de France, qui certes n admettent ni excellences, ni seigneurs, leurs présidents, tant premiers qu'autres, ont suivi leur sort. Ils sont comme leurs autres membres compris sous le nom général de Conseillers (art. 1 er de cette loi du 4 mars 1848) ; ils sont seulement des Conseillers présidents. ”

“ Où en viendrait-on, en effet, si l'on voulait aujourd'hui attribuer à nos Cours tous les droits honorifiques et les prérogatives des Sénats 1 Le Sénat était amplissimus Ordo, Magistrat Suprême, Saint, Sacré, Souverain , Excellentissime, Assimilé au Prince, son Représentant, Partie même de son Corps, comptant le prince parmi ses membres et faisant ainsi de lui pour ceux-ci un collègue, un confrère ; car, nous dit le président Favre (1) , tous les sénateurs sont frères, sans en excepter le président. ”