“ Je tirerai néanmoins de ce fait la conclusion qu'au point de vue des deux magistrats qui avaient étudié mon affaire, la loi n'était pas bien appliquée, et que, d'après eux, mon procès était susceptible d'être jugé différemment et révisé.
La Chambre des requêtes n'a pas été de leur avis : cela revient à dire qu'avec l'organisation judiciaire et la hiérarchie processive actuelle, c'est en réalité le tribunal de commerce qui statue en dernier ressort sur la question de faits. ”

“ Nul n'est sûr de jouir paisiblement de la fortune honnêtement acquise ; d'un jour à l'autre un procès intenté par un adversaire déloyal ou retors peut nous faire perdre la majeure partie de notre avoir. ”

“ Attendu que, au cas où il apparaît clairement que dans la commune intention des parties le marché conclu n'était qu'un jeu déguisé et devait se résoudre en un payement de différence, ce marché à livrer, indigne de la protection des lois, doit subir la rigueur des dispositions de l'article 1965 du Code Civil ;
Attendu qu'il suffit d'établir la volonté originaire des parties de résoudre nécessairement en différence les marchés à termes contractés, pour faire décider qu'ils constituent dès lors des opérations de jeu et qu'ils sont de la nature de ceux que la loi prohibe ”

“ Par le second moyen tiré de la violation des articles 2062 et 1351, attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que la transaction ait eu l'objet que lui assigne le demandeur ; et que le moyen manque par le fait qui lui sert de base.
Par ces motifs, rejette le pourvoi de Paul Chevalier, liquidateur de la Société Chevalier et Picard, contre un arrêt rendu le 13 août 1883 par la Cour d'Appel de Rouen, au profit d'Evode Chevalier. ”

“ Tous les jours, dans la presse, on traîne impunément dans la boue les ministres et les hommes publics en général ; il n'en coûte qu'un franc d'amende pour insulter un président de Chambre de commerce ; mais si vous touchez à Messieurs de la justice, qui sont à la fois juge et partie, vous en aurez pour vos 7 à 8 ans de prison quand, comme tel pauvre diable, vous aurez eu le malheur de les appeler des propres à rien et des hommes en jupon. La justice ne peut évidemment pas se laisser insulter ”

“ De très-honorables et très-importantes maisons du Havre ont été ainsi frappées dans ces derniers temps, par une jurisprudence injustifiable, contre laquelle, dans l'intérêt de la morale publique, de la fortune nationale, on ne saurait s'élever avec trop d'énergie. ”

“ La France est à comparer à un homme riche qui a perdu une partie de sa fortune. Il n'a pas trop de tous ses efforts pour donner une meilleure assiette à ses revenus, et préparer ses forces en vue des luttes futures. ”

“ Au point de vue militaire, vous avez d'abord à ne pas détruire ce qui existe, ce qui tient ensemble, car notre armée est la sauvegarde de notre indépendance, l' école d'abnégation, de discipline, d'honneur et de devoir de la France d'aujourd'hui et de demain. ”

“ Non seulement les affaires deviennent de jour en jour plus difficiles par suite de la concurrence étrangère, des difficultés et charges intérieures, mais encore les transactions ne peuvent plus se faire avec sécurité. ”

“ J'aime mieux moins embrasser et mieux étreindre, me borner à signaler aujourd'hui un ou plusieurs points qui affectent gravement les transactions, menaçant notre capital, attaquant notre moral et absorbant notre temps, choses graves, lorsqu'il s'agit de lutter non seulement contre la concurrence intérieure, mais encore et surtout contre la concurrence étrangère. ”

“ Audiences des 17 et 29 décembre 1884.
JEU. — PARI. — MARCHÉS A TERME. — MARCHANDISES. — MARCHÉS FICTIFS. — APPRÉCIATION SOUVERAINS. — TRANSACTION. — ORDRE PUBLIC. — NULLITÉ.
« La question de savoir si des marchés à terme sur marchandises constituent des opérations réelles, sérieuses
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et licites, ou, si au contraire, ils n'ont servi qu'à déguiser des jeux et paris illicites (article 1965, Code Civil) , ne peut jamais être qu'une question de fait, d'intention, de circonstances, tranchée définitivement et souverainement par les juges du fond. » ”

“ La Cour d'appel suit le tribunal quand il dit qu'il y a jeu, et la Cour de Cassation s'en rapporte à la Cour d'appel. C'est ainsi que j'ai pu être condamné malgré le talent et le savoir de mon éminent avocat, bien qu'il y ait eu vice de forme, (erreur de date dans le jugement) et lorsque j'avais, pour moi, le rapporteur et le ministère public !
Délais. — Première traite protestée 13 septembre 1881 ; assignation en payement de 15.000 fr. de billets protestés et jugement du tribunal de commerce de Rouen, 7 août 1882 ; arrêt de la Cour, 13 août 1883 ”

“ Attendu que, si les marchés à découvert faits entre négociants vendeurs et acheteurs respectifs ne sont pas prohibés par la loi et doivent recevoir leur exécution, ce n'est qu'autant qu'il l'auront été avec intention de la part des parties contractantes de les exécuter par la tradition réelle et effective des marchandises aux époques convenues pour la livraison ”

“ Si l'un ou l'autre de ces partis se trouve exclu de la liste, il fera une liste de minorité, chaque purti mettra en relief les hommes de valeur qu'il possède et la représentation nationale ne pourra qu'y gagner en autorité. ”

“ Chaque interpellation, chaque question inutile, retarde d'autant le règlement des affaires courantes et importantes, car l'année ne compte que 300 jours de travail poulles députés comme pour les simples mortels. ”

“ Que le caractère fictif de ces affaires sans base réelle ne pouvant et ne devant pas aboutir à des livraisons ni à des paiements effectifs était à l'entière connaissance des intéressés ; que les négociations et les engagements ne s'y formaient d'une commune entente qu'en vue d'un paiement de différences et s'y ramenaient exclusivement. ”

“ Les affaires les plus loyales, les plus importantes, sont ainsi toujours menacées, constamment tenues en suspicion, et l'importateur le plus consciencieux, le plus honorable, se trouve, par le fait de l'application de l'art. ”

“ Attendu que l'effet de cette invitation ne se fait pas attendre, puisque le 10 février Chevalier et Picard peuvent annoncer à leur correspondant qu'ils ont vendu pour son compte, sur 5 avril un total de 1,000 tierçons saindoux, mais que, sans se borner à cela, ils lui suggèrent encore la pensée de faire une nouvelle vente de saindoux à terme contre un achat de coton, également à terme, ce qui ne saurait manquer de produire un bon résultat ”

“ Vous avez à protéger l'enfant contre la pornographie, car l'enfant, c'est l'homme de demain et l'ensemble des hommes de demain, c'est la natio française. Quelques bonnes amendes et de la prison, et vous déblayerez ce malpropre terrain. ”

“ Un gouvernement fort, homogène, un gouvernement à lendemain qui ait le temps et les loisirs d'être vigilant. Cela est important d'abord au point de vue de l'extérieur : l'histoire, dit-on, tourne toujours dans le même cercle, les Francs, jadis, ont quitté la Germanie pour envahir la Gaule ; aujourd'hui la prolifique Allemagne nous envahit par ses immigrants, tandis que notre population décroît ”

“ Depuis plus d'une année une grave question commerciale, qui intéresse au plus hautdegré la sécurité de nos
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marchés d'importation, en même temps que l'honorabilité de nos négociants, est en instance devant le Parlement : je veux parler de la question des affaires dites à terme, qui comprennent toutes les transactions commerciales, nombreuses et diverses, comportant achats ou ventes de marchandises quelconques, livrables à des dates que déterminent les conventions commerciales intervenues de bonne foi entre vendeurs et acheteurs. ”

“ Attendu que les signes distinctifs élevés au début des relations des parties sont ceux qui n'ont cessé d'accompagner celles qu'ils ont entretenues jusqu'au jour de la rupture ;
Que, le 11 mai 1880, Chevalier et Picard insistent auprès de Evode Chevalier non pour qu'il prenne livraison de marchandises qu'il a à recevoir, mais bien pour qu'il encaisse un bénéfice tentant ;
Qu'ils lui exposent en même temps un plan par suite
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duquel il gagnerait encore quelque chose, sauf à recommencer à se mettre à la hausse ”

“ Toutes les opérations rentrent dans le cadre suivant : 1° Chevalier et Picard ont acheté 992 balles coton (pièces n° 2 et 3) à Bombay et les ont, suivant pièces justificatives, livrées sur quai au Havre aux ayant-droit d'Evode Chevalier, marchandise par conséquent levée à Bombay et sur quai au Havre. (Affaire d'importation.) ”

“ «Vous ne nous devez aucun « remercîment. Vous nous payez de bonnes commis« sions pour nos soins. Il est très-naturel que nous agis« sions de façon à justifier votre confiance et à faire du" rer la chose, avec le système des moyennes ; quand « on est capitaliste comme vous ; on réussit toujours » ; Attendu qu'à la suite de ces paroles pleines de merveilleuses promesses, la correspondance fourmille d'avis d'achats, de ventes et de reports ;
Qu'en mars 1881, Chevalier et Picard, pour réconforter Evode Chevalier, lui disent qu'il ne faut pas s'inquié- ”

“ Exemple de procès commercial jugé en première, deuxième instance et pourvoi rejeté par la Cour de Cassation.
La loi accorde des primes à la marine marchande et la jurisprudence assomme le commerce maritime qui la fait vivre.
Chevalier et Picard, négociants-commissionnaires au Havre contre Évode Chevalier, Rouen, Filateur, Maire à Anceaumeville, Conseiller général de la Seine-Inférieure. ”

“ Addition. — Frais de procès faits depuis le 13 septembre 1881. 8503 fr. 38
Moralité. — M. Evode Chevalier me redemandera, et je lui rendrai sur jugement les billets protestés qui déshonorent sa signature, ou je les restituerai à un de ses
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descendants, si ces derniers trouvent jamais ? que bonne renommée vaut mieux que ceinture dorée mal acquise.
Arrêt du 29 décembre 1884, Cour de Cassation, Chambre des requêtes.
Copie à moi remise par mon avocat, par lettre du 7 Janvier 1885.
La Cour :
Oui M. le conseiller Delise en son raport ; Me Mayer, avocat du pourvoi, en ses observations ”