“ Nous prescrivons à nos Représentans de se refuser invinciblement à tout ce qui pourroit offenser la dignité de Citoyens libres, qui viennent exercer les droits souverains de la Nation.
L'opinion publique paroît avoir reconnu la nécessité de la délibération par tête , pour corriger les inconvéniens de la distinction des or- dres; pour faire prédominer l'esprit public, pour rendre plus facile l'adoption des bonnes Loix.
Les Représentans de la ville de Paris se souviendront de la fermeté qu'ils doivent apporter sur ce point ”

“ Nul Citoyen , mêmé Militaire, ne peut être destitué sans un Jugement.
Tout Citoyen a le droit d'être admis à tous les emplois , professions & dignités.
Là liberté naturelle, civile, religieuse de chaque homme ”

“ LES domaines feront déclarés aliénables par la Nation avec le Roi ; & feront aliénés selon la forme , de la manière, & dans les temps qui feront déterminés par les Etats-Généraux, sans que le produit des ventes puisse être em- ployé à autre chose qu'à la diminution de la dette Nationale. ”

“ POUR consacrer à jamais le principe fonda- mental qu'aucun subside ni aucun emprunt ne pourra désormais avoir lieu sans la concession libre &. expresse de la Nation , tout titre d'ancien Emprunt comme d'ancien Impôt fera to- talement anéanti & remplacé par un nouveau titre d'Emprunt consolidé de 1789, Emprunt créé, Impôt consolidé, & Impôt créé, &c. ”

“ Tout pouvoir émane de la Nation, &. ne peut être exercé que pour, son bonheur..
La volonté générale fait la Loi ; la force publique en assure l'exécution.
La Nation peut feule concéder le subside ; clïe a le droit d'en déterminer la quotité , d'en limiter la durée , d'en faire la répartition , d'en assigner l'emploi, d'en demander le compte, d'en exiger la pubikatiom Les Loix n'existent que pour garantira chaque Ciroyen la propriété de ses biens &. la sûreté de sa personne.
Toute propriété est: inviolable. Nul Citoyen ne peut être arrêté ni puni que par un Juge- ment légal. ”

“ LES États-Généraux, dans le remplacement des Impôts , s occuperont principalement d'im- positions directes, qui porteront sur tous les Citoyens , sur toutes les Provinces , & dont la perception fera la plus simple & la moins dispendieuse.
XII.
APRÈS que les États-Généraux auront déterminé la forme des subsides qu'ils voudront concéder, ils les partageront en deux classes : l'une affectée au payement des intérêts & des remboursemens de la dette devenue nationale ; l'autre à l'acquit des dépenses des différens Départemens. ”

“ La modération des Loix pénales caractérise la douceur des mœurs & la liberté des Gouvernemens. L'observation a prouvé que l'extrême sévérité des peines a des effets directe- ment contraires au but même de la Loi; qu'elle tend à endurcir les ames, &. à rendre les mœurs
cruelles, en familiarisant l'imagination avec des spectacles atroces ”

“ La législation, en établissant des peines contre le coupable qui aura violé la Loi, doit aussi établir une réparation pour l'innocence injustement accusée Ainsi tout Accusé déchargé des accusations intentées ontre lui, pourra réclamer L publication & l'affiche du jugement, & des indemnités proportionnées au dommage qu'il aura souffert dans son honneur, sa fanré, ou sa fortune. ”

“ Les priions , dans l'intention de la Loi, étant cieftinées non à punir les prisonniers, mais à s'assurer de leur personne , on supprimera par tout les cachots souterrains; on s' occupera des moyens de rendre l'interieur des au- tres prisons plus salubre , & on veillera à l'exécution des Reglemens relatifs à la police & aux mœurs des pisonniers.
Il fera établi des ateliers de travail dans les maisons de reclusion , ainsi que dans toutes les prisons où cet établissement ne nuira point à la sûreté.
15°. Toute Partie, en matière civile , aura de droit la liberté de plaider sa cause elle-même ”

“ LES droits d'octrois des villes, tant qu'ils fuHfïfleront , ne pourront être perçus sur les marchandises en passe - debout, & ne pourront l'être que sur les objets de consommation des villes * xi i, L'IMPÔT appelé droit de marque sur les cuirs , en détruisant en France les Tanneries & le commerce des cuirs, nous force d'en tirer de l'Etranger ”

“ EN procédant à la rentrée dans les domaines, les États-Généraux veilleront à ce qu'on respecte le droit & l'ancienne possession relativement aux petits domaines ; & qu'il ne puisse être formé aucune demande en rentrée , à l'égard des détenteurs quelconques , qu'autant qu'il fera préalablement prouvé que l'objet est vé- ritablement domanial.
V I. LES Habitans de la Capitale déclarent renoncer expressément à leurs Priviléges, soit sur les droits d'entrée des productions de leurs
terres, foit sur les terreins de leurs habitations & jardins d'agrément & de leur exploitation. ”

“ LES Couvens de Religieux & Religieuses mendians, jugés nécessaires, feront dotés par l'union de quelques bénéfices, & la mendicité fera généralement interdite XX.
IL fera avisé par les Etats - Généraux, aux moyens de pourvoir à ce que les Curés des cam- pagnes aient au moins douze cents livres de revenu dans les pays les plus pauvres ”

“ Il fera défendu de faire de semblables baux : l'humanité , l'avantage de l'Agriculture qui languit par l'épuisement qu'éprouvent les Fermiers particuliers avec lesquels traitent les Fermiers-Généraux , exigent que cette précaution foit établie.
XXI.
IL fera avisé par les États-Généraux, s'il ne feroit pas nécessaire de déclarer que la Loi Emptorem ne doit point être suivie, pour que les tiers Acquéreurs ne puissent évincer ni les Fer-
miers, niles Locataires, quels qu'ils puissent être ”

“ L'ASSEMBLÉE de Paris examinera s'il ne seroit pas avantageux que les cimetières , les tueries, les fonderies de suis, &. toutes les Fabriques qui réunissent urt grand amas de matières combustibles, fussent éloignés &. ”

“ LA Religion Chrétienne ordonne la tolérance çivile. Tout Citoyen doit jouir de la liberté particulière de sa conscience ; l'ordre public ne ouffre qu'une Religion dominante.
I V.
LA Religion Catholique est la Religion dominante en France : Elle n'y a été reçue que suivant la pureté de ses maximes primitives ; c'et f le fondement des libertés de l'Eglise Gat* licane.
V.
AFIN de prévenir toute altération de ces libertés, qu'il ne foit permis à aucun Ecclé- si,fl:ique François d'accepter des dignités & bénéfices dans des Eglises ou des Cours étrangères ”

“ Le ferment exigé des Accusés étant évidemment contraire au sentiment naturel qui attache l'homme à sa propre conservation, n'est qu'une violence faite à la nature hu- maine , inutile pour découvrir la vérité, & propre feulement à affoiblir l'horreur du parjure. La raison &. l'intérêt des mœurs exigent donc que ce ferment soit supprimé. ”

“ La Religion ,necessaire à l'homme , l'inflruit dans son. enfance , réprime ses passions dans fous les âges de la vie , le soutient dans l'adversité, le console dans la vieilteiïe. Elle doit être considérée dans ses rapports avec le Gouvernement qui l'a reçue, & avec la personne qui la fësse. - Ses Ministres, comme Membres de l'Etat, sont sujets aux Loix; comme possesseurs de biens, sont; tenus do- partager toutes les charges pu- bliées , comme attachés spécialement au ; ultet
divin, doivent l'exemple & la leçon de toutes les vertus. ”

“ ON affranchira les marchandises nationales, exportées à l'Etranger, de tous droits de sortie , & on assujettira les marchandifcs provenant des fabriques étrangères, à un droit d'enrrée dans le Royaume, relatif à leur nature & à leur valeur (1) . ”

“ L'a B J ET des Loix est d'assurer la liberté 8c la propriété. Leur perfection est d'être humaines & justes, claires & générales; d'êtré assorties aux mœurs & au caractère national; de protéger également les Citoyens de toutes les classes & de tous les ordres ”

“ NE pourront lesdits Ecclésiastiques s'occuper d'emplois ou trafics peu convenables à leur état; & feront tenus de garder dans leurs habits & conduite , la décence nécessàire pour se concilier le respect des peuples. ”

“ LES juges-Consuls nommeront parmi eux, bu parmi les anciens Consuls, cinq tominifsaires pour examiner la situation active à: passive des débiteurs faillis , auxquels il ne pourra être accordé aucun répit que par les Tribunaux ordinaires, & seulement sur le certificat motivé desdits Commissaires , sans que ledit répit puisse donner la main levée des biens qui demeureront toujours fous la main des Créanciers. ”

“ Les villes, les bourg s & villages auront des Municipalités électives, auxquelles appartiendra patéiHement l'Administration de leurs intérêts locaux. ,, - - - Les Assemblées Provinciales & les Municipalités ne pourront ni accorder des subsides, ni faîte des emprunts. Tous les Membres qui les
composeront, feront pareillement responsablés de toute délibération qu'ils auroient prise à Cet égard. ”

“ IL fera établi deux caisses, l'une ttationale; dans laquelle tous les subsides destinés au payement de la dette consolidée, feront directement versés & employés irrévocablement au payement de l'arrérage & aux remboursemens ; & cette caisse fera fous la main & dans l'administration de la Nation , de la manière qui fera réglée par les États-Généraux. ”

“ Il fera érabli par les Etats - Généraux une récompense honorable & civique, purement personnelle & non héréditaire , laquelle , sur leur présentation , fera déférée, sans distinction , par le Roi, aux Citoyens de toutes les classes qui l'auront méritée par l'éminence de leurs vertus patriotiques, & par l'importance de leurs services. 9 Les Lois formées dans les Etats-Généraux , feront sans délai infcrires sur les registres des Cours supérieures & de tous les autres Tribunaux du Royaume ; comme aussi sur les registres des Assemblées Provinciales & Munici-
pales, &. ”

“ Celles qui feront jugées excessives feront modérées. Il n'en fera jamais accordé qu'à une feule époque de l' année } on en publiera l'état , & en marge on y joindra les noms de ceux qui les auront obtenues, & les motifs qui les auront fait accorder. ”

“ E N supprimant à l'entrée de Paris les droits imposés par l'Edit d'Août 1781, sur les sucres & cafés, en y substituant un droit de vingt jrols feulement par quintal à l'entrée du Royaume, on parv iendroit à détruire la contrebande sur Ier objet, & il en résulteroit un grand éj.vaJ.t tage pour le produit de l'Impôt.
XXVII, QU' E N attendant leur suppression totale, on diminue les droits excessifs aux entrées de Paris sur les vins & eaux-de-vie, attendu qu'ils
provoquent la contrebande, également onéreuse au commerce & nuisible au produit de l'Impôt. ”

“ LA Jurisdiction Consulaire fera, à l'avenir; composee d'un Juge choisi dans les anciens Consuls, & de six Consuls choisis parmi les Négocians, Fabricans , Actives - Mécaniciens &. Artisans.
1 1 I.
LES causes consulaires portées par appel au Parlement , feront jugées sommairement ; à une Audience particulière & publique, ou les Parties pourront être entendues par elles- mêmes.
I V.
IL feroit siifti utile que. juste de donner aux Juges & Consuls le dross de juger en der- nier ressort jusqu'à 1000 livres, au lieu de 500 livres, qui leur a été accordé en 1563. ”