“ Elle étonne par la violation des principes qu'elle renferme et l'absence de lumières qu'elle décèle.
Elle afflige par le genre de supplice qu'elle impose et qu'aucune loi n'autorise.
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Elle ne constitue pas un simple déni de justice réprouvée par l'ancienne comme par la nouvelle législation; elle flétrit sans juger; elle ne condamne pas, mais elle suspend sur la tête des accusés le glaive homicide, elle dépose à leurs pieds des fers, elle leur montre en perspective le bannissement et tous les supplices pour en recevoir, s'il y a lieu, l'application, quand il plaira à la cour. ”

“ Les gens de couleur libres y expriment ce que l'arrêt appelle leurs prétentions ; ils professent une doctrine contraire aux principes constitutifs du régime colonial, et ce régime est généralement reconnu comme mauvais, et le gouvernement s'occupe de l'améliorer ; ils contiennent, dit toujours l'arrêt, des calomnies contre les tribunaux, contre les blancs, mais on n'énonce pas quelles sont ces calomnies, qui pourraient n'être que d'utiles révélations dont la connaissance importe au gouvernement ”

“ Un arrêt doit porter avec lui-même la preuve de sa sagesse, et les motifs de celui dont il s'agit, n'établissent point la nature ni la preuve du crime imputé ; il reproduit des préjugés graves, des erreurs étonnantes, et qu'on est affligé de rencontrer dans un monument judiciaire. ”

“ Mais la Cour de la Guadeloupe a manqué à ses devoirs en ne condamnant pas amorties auteurs de ces crimes, si les ordonnances pénales dont il s'agit existent, puisque le législateur a expressément défendu aux magistrats de mitiger les peines : son arrêt doit être cassé à la diligence de M. le procureur général du roi. Il faut qu'on connaisse la législation des colonies dans tout ce qu'elle a de hideux et de féroce, afin que le législateur se hâte de la corriger. ”

“ Législateurs, nous sommes des hommes; nous demandons à être traités comme tels ; mais en même temps nous ne demandons que ce qui est essentiellement juste, et rien de plus, que ce que les circonstances permettent de nous accorder.
Assez de sang a coulé ; assez d'incendies ont épouvanté la terre; nous savons qu'il est aussi dangereux de forcer que de retarder là marche du temps. N'exposons ni la propriétés la vie de nos semblables ; mais daignez nous faire jouir de ceux de nos droits qui sont COMPATIBLES avec le bonheur et la SÉCURITÉ de tous. ”

“ La loi né dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Si désormais an rapproche de ces principes le fait démontré que l'édit pénal de 1767 n'a jamais été publié à la Martinique, fait que l'organe du ministère public a pris soin lui-même de constate, et qu'un certificat du greffier en chef de la cour royale en l'île a mis hors de toute contestation , il faut reconnaître que l'arrêt attaqué repose sur une base ruineuse et devient vulnérable de ce chef dans l'intérêt de la loi, comme dans celui des parties. ”

“ Il a prouvé que les bois de la métropole n'y étaient pas exécutoires
de plein droit.
La Cour de la Guadeloupe a donc violé le premier principe en matière de législation, c'est que nulle loi ne peut être appliquée, si elle n'a' été promulguée. (Art. 1er du Code civil, publié à la Martinique en 18o5. ) Nul crime, nul délit, même les contraventions de police, ne peuvent être punies de peines qui n'étaient pas portées par la loi avant qu'ils fussent commis. ”

“ La législation coloniale a souvent varié avant et depuis 1789 ; mais à aucune époque il n'a été permis aux tribunaux coloniaux d'appliquer, dans les colonies, les lois de la métropole qui n'y avaient été ni adressées ni promulguées.
Il y a beaucoup à faire dans la législation coloniale. Le gouvernement le sait et s'en occupe. Il ne demande qu'à être éclairé pour faire tout le bien possible. ”

“ Vu par la Cour, l'arrêt de la Cour de cassation du 3o septembre 1826, lequel casse et annulle l'arrêt de la Cour royale de la Martinique, en date du 12 janvier 1824, rendu dans le procès instruit et poursuivi extraordinairement, contre les nommés Bissette, Fabien et Volny, tous trois hommes de couleur libres, et commerçans domiciliés en l'île Martinique, et renvoie les demandeurs en l'état où ils se trouvent, devant la Cour royale de la Guadeloupe, pour être statué sur les appels du ministère public et des demandeurs du jugement du fort royal de la Martinique , du 5 janvier 1824. ”

“ Des lois déjà bien anciennes ont placé pour l'exercice des droits civils, les hommes de couleur libres, les affranchis, au niveau des blancs qui habitent les colonies. Les moeurs du siècle, les lois temporaires, tendent à affaiblir l'esclavage et en préparent prudemment l'abolition. ”

“ Lorsque, dans l'intérêt public s'est accréditée la présomption légale qu'une loi publiée était une loi connue, au moins a-t-il fallu donner à la preuve morale que la loi était parvenue à la connaissance de chaque citoyen , tous les genres de garanties possibles. ”

“ Quoi qu'il en soit, nous nous opposons formellement à ce que l'arrêt du 28 mars soit, à notre requête, cassé pour des moyens de forme autres que ceux spécifiés ci-après.
Depuis trop long-temps notre innocence est remise en question ; il est temps que la Cour suprême prononce enfin sur l'accusation ellemême, et sur l'application de la loi pénale , sauf à M. le procureur général du Roi, auquel nous dénonçons ces infractions, à requérir la cassation dans l'intérêt de la loi. ”

“ Plusieurs années avant la révolution, les bons esprits , d'Europe même, pressentaient les lésions profondes infligées au système colonial, par le concours perpétuel que le commerce établissait entre l'Europe et l'Amérique, par l'accroissement des races mélangées, dont plusieurs individus élevés en Europe, revenaient aux îles communiquer aux Africains les lumières qu'ils tiraient des Eurppéens. ”

“ Si le léopard britannique paraît sur nos plages, ou nous le rendrons à la mer, ou nous le placerons dans un cercle de feu, et aussitôt notre population toute entière transformée en guérillas, ira dérouler dans les montagnes l'étendard de la fidélité. ”

“ L'article 2 de la déclaration de Louis XV de 1757, prononce la peine de mort contre ceux qui auraient répandu dans le public des écrits tendant à attaquer la religion, à émouvoir les esprits, à donner atteinte à l'autorité du roi, et à troubler l'ordre et la tranquillité de l'état. ”

“ Considérant qu'une funeste expérience a prouvé que les colonies ne peuvent exister sans la juste et sage observation des lois qui établissent la distinction des trois classes, distinction CRÉÉE par la nature elle-même; que toute théorie contraire a sa source et ses principes dans ce qui reste encore des erreurs révolutionnaires qui ont bouleversé la France et ses colonies ”

“ Le 26 juin 1821 1 a vu partir du haut de la tribune nationale la foudre qui a dissipé la torpeur de nos âmes; la Martinique compte aujourd'hui 25 mille Français déplus !
Depuis 30 ans les Anglais ont été appelés trois fois pour prendre possession de cette île ; nous demandons pardon à Dieu et à la France de ne pas les avoir repoussés. Enfans du climat, familiarisés avec les halliers et les mornes, plus nombreux, plus robustes que nos frères les blancs, c'est à notre vigueur , c'est à notre courage, que la gloire de défendre ce sol régénéré doit être désormais abandonnée. ”

“ Eh bien ! nous vous dirons que ces mêmes hommes qui tiennent nos frères constamment courbés , qui constamment approchent de nos lèvres la coupe d'amertume, ces mêmes hommes laissent aussi nos mains armées pour la conservation de leurs personnes et de leurs propriétés. ”

“ Déclarer un citoyen coupable pour avoir conservé un dépôt d'écrits , fussent-ils incendiaires et subversifs de tous les devoirs religieux et politiques , est donc commettre un excès de pouvoir, et faussement appliquer les lois pénales. ”

“ Et d'avoir reçu et répandu le libelle imprimé intitulé : De la situation des hommes de couleur libres dans les Antilles françaises , par la communication et la lecture qu'il en a donnée a plusieurs gens de couleur libres et en différens lieux. (Deuxième chef.)
Fabien et Volny, accusés de complicité avec Bissette, sont déclarés convaincus d'avoir remis à Bissette deux écrits diffamatoires et séditieux, contenant les mêmes principes que la brochure ci-dessus, et d'avoir pris communication de cette même brochure, mais sans avoir donne aucune publicité à ces écrits. ”

“ Les lois nouvelles communiqueront leur vigueur à un corps miné par l'âge et les maladies; les planteurs n'ont plus de crédit en Europe ; les maisons qui lés fournissaient en Amérique ont toutes manqué ; ils doivent plus qu'ils ne possèdent, parce qu'ils ont toujours joui du privilège de né pas payer leurs dettes. Tout changera quand les lois d'Europe régiront nos îles, quand lé planteur qui doit sera tenu dé s'acquitter. Les biens ruraux augmenteront lorsque les bras des libres auront défriché les terres qui leur seront concédées ”

“ On ne peut leur appliquer des peines antérieures à la réunion de ces colonies à la France, puisque cette incorporation ne date que de l'année 1674. M. Dessales dit formellement, en parlant des ordonnances antérieures à la création des conseils supérieurs que le défaut d'enregistrement a du être suppléé par les dispositions des édits postérieurs à cet établissement.
Or il n'existe pas d'édit qui ait mis en vigueur dans la colonie l'art. 179 de l'ordonnance de 1629, ni les ordonnances de Blois et de Moulins. ”

“ Il sera prouvé par les monumens judiciaires des colonies, que jamais aucune condamnation n'a été prononcée contre des habitans pour avoir conservé desouvrages non encore condamnés par les tribunaux. Les lois de la métropole ne contiennent rien de semblable. C'est bien assez que des peines de simple police pussent être appliquées aux distributeurs d'écrits condamnés. ”

“ Us tiennent peut-être à la fatalité qui menace cette terre si long-temps témoin de nos outrages, et qui déjà penche sur elle l'urne terrible d'où s'écoulent les calamités et les fléaux messagers de la colère divine et vengeurs de l'oppression. ”

“ Je nie joins aux avocats signataires de la consultation, en prenant pour base de mon opinion que les lois et ordonnances citées ont été appliquées quand elles étaient sans force dans la colonie, faute de publication. Paris, 29 août 1827.
COUTURE.
J'adopte les principes développés jdans la consultation; l'arrêt viole tous les principes du droit naturel et du droit commun; il ne saurait se concilier avec la raison ni avec la justice. ”

“ Qu'a de commun cette peine avec celle du bannissement prononcé contre Bissette , et avec le hors de cour infligé à Fabien et à Volny ?
Quanta l'ordonnance dé janvier 1629, l'art. 179 de cette ordonnance, qui répute criminels de lèse-majesté ceux qui distribueraient des libelles imprimés ou écrits à la main contre la personne du roi, celle de ses conseillers , magistrats et officiers, ou contre les affaires publiques et le gouvernement est le fruit de la politique ombrageuse et cruelle du cardinal de Richelieu. Il a éprouvé le sort de l'art. ”

“ Elle compte en outre 10,000 blancs, dont 5,000 seulement tiennent au sol de l'île.
Presque tous les hommes libres et plusieurs esclaves sa vent lire et écrire. Beaucoup défibres ont été élevés en Europe ou aux États-Unis d'Amérique, et sont revenus se mettre en contact avec leurs frères les libres et les esclaves.
Lorsque l'Angleterre eut modifié sa législation.
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coloniale, nous pensions que la même cause amènerait chez nous les mêmes bienfaits. Nos oppresseurs décidèrent que le temps rétrograderait au lieu d'avancer; que le système serait fortifié au lieu d'être adouci. ”

“ Le Conseil soussignécroit, au surplus, devoir dans l'intérêt de l'humanité, rendre hommage à l'un des principes posés dans l'arrêt.
Si l'ordonnance de Moulins avait été légalement promulguée dans les colonies , il n'est pas douteux que la cour royale de la Guadeloupe aurait eu 'le droit de modérer la rigueur de cette ordonnance, qui n'a pas été qualifiée trop sévèrement parla consultation première. ”

“ La Cour statuant sur les reproches de Bissette , contre le témoin Lenormand Morando, devant les premiers juges, fondé sur ce que dans un rapport que lui, Bissette, en sa qualité de sergent de la garde nationale, aurait fait au commandant militaire , il aurait inculpé Morando , qui aurait déclaré qu'il s'en vengerait tôt où lard.
Considérant que cette déclaration prétendue faite par ledit Lenormand Morando, an nommé Williem Gaspard, n'est appuyée que des dires de l'accusé.; que d'ailleurs rien ne constate au procès que Bissette ail demandé à en faire preuve. ”

“ Et quant à la
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prééminence que revendique l'orgueil des blancs sur les noirs,.elle est contraire à la religion, contraire au droit de la nature et des gens : au 19e siècle , c'est une sorte de blasphême!
Les sieurs Bissette, Fabien et Volny, qui ont déjà obtenu de la Cour de cassation un acte si éclataut de justice, sont donc en droit d'espérer que celte Cour mettra fin à des tribulations si déplorables. ”