Formé

“ Son Excellence le Ministre des Finances a annoncé dans son rapport qu'il porterait les fonds de non-valeurs en recette et en dépense ; mais, après les avoir déduits de la recette., il les a compris dans la dépense. C'est un double emploi échappé à l'attention de la personne qui a été chargée de rédiger le budget, et sans doute il est difficile de ne pas commettre d'erreurs , lorsqu'il faut renfermer une immensité de calculs dans un cercle extrêmement circonscrit; mais cette erreur étant de 15 millions 700 mille fr., diminue d'une somme importante les fonds nécessaires pour 1817. ”

“ Il est évident qu'en employant à des remboursemens les extinctions annuelles qui se feraient dans cette masse , la dette perpétuelle, suivant les simples lois de la nature, serait amortie en entier avant vingt-cinq ans , si nous étions assez heureux pour conserver la paix; que les dépenses ordinaires diminuant en proportion des amortissemens et des extinctions, l'impôt pourrait être successivement et définitivement ramené à une somme de 380 millions, égale à-peu-près à l'impôt qui existait au commencement du siècle dernier ”

“ TOTAL de la diminution du produit des régies depuis 1789 , celles de l'enregistrement, des forêts et du tabac exceptées 55,302,455 fr.
Il aurait été d'un grand intérêt pour l'histoire de nos finances de prouver que les sources du trésor, les produits du commerce et de l'industrie ont diminué dans la même proportion que les tarifs et les dépenses administratives ont augmenté; démontrer les richesses nationales tombant dans un affaissement absolu, lorsque ces tarifs et ces dépenses dépassèrent toutes mesures. ”

“ Le système actuel d'administration et de perception absorbe, depuis plusieurs années, les moyens qui servaient à développer les richesses nationales; il force, au moment de la détresse, de recourir à des ressources éventuelles. Doit-il être l'objet d'une réforme devenue indispensable, ou, pour le conserver, doit-on compromettre l'existence politique de la France ? ”

“ Les rentes perpétuelles et inscrites, immeubles fictifs dans leur origine comme dans l'opinion publique , s'élèvent à 65 millions 393 mille 312 francs. Soit qu'on leur donne aujourd'hui la dénomination de 5 pour % consolidés, parce que les Anglais ont des 3, des 3 1/2 pour % fondés , ou qu'on leur donne tout autre nom, elles n'en représentent pas moins la dette la plus faible de toutes les puissances du premier ordre, l'Angleterre exceptée , puisqu'elle ne doit rien. ”

“ Les moyens qu'il a adoptés il y a deux siècles offrirent les plus heureux résultats : pourquoi, en imitant ce grand homme , n'en obtiendrions-nous pas de plus heureux encore, puisque notre dette n'égale pas même une année du revenu public, et que nos ressources sont incomparablement plus étendues ? ”

“ Est-il possible de solder en, 1817 et 1818 les obligations étrangères, de faire le service des dépenses ordinaires, de remplacer une grande partie du matériel de l'armée, d'obtenir à une époque très-rapprochée, une très-grande, réduction dans les impôts et d'affecter sans emprunt ni augmentation dans les. impôts un fonds qui serait destiné à la guerre ? et pendant la paix à l'amortissement de la dette perpétuelle constituée ? ”

“ Encore, si l'on avait facilité les moyens de réclamation, peut-être, à l'aide de siècles et de millions, serait-on parvenu à quelqu'apparence d'égalité; mais comme les lenteurs d'une justice distributive n'étaient pas conformes au caractère très-expéditif du chef du gouvernement sous lequel le cadastre a été mis en activité, on dirait qu'on s'est étudié à entourer les propriétaires de difficultés. ”

“ On ne sera pas étonné de l'augmentation du produit de la régie de l'enregistrement, si on fait attention qu'elle est modelée sur l'ancien système, et chargée de percevoir des droits qu'il est impossible d'éviter dans les circonstances les plus importantes de la vie, et que les droits actuels n'ont aucun rapport avec les droits anciens. ”

“ Il est digne des Représentans français de donner un caractère national à notre affranchissement. 420 millions, qui resteraient dus au commencement de 1818, sur les obligations contractées envers les Puissances étrangères, ne seraient pas supérieurs aux efforts des capitalistes, devenus moins ombrageux, et de cette classe si nombreuse de propriétaires , dont l'intérêt est en parfaite harmonie avec les principes du Gouvernement. ”

“ Je n'aperçois que 880 millions transportés hors de France, l'accroissement proportionnel de la langueur qui paralyse nos ressources , et, dans les nouvelles émissions comme dans les moyens d'amortissemens eux-mêmes, que la nécessité d'un nouvel impôt de 135 millions, impossible à asseoir.
Si nos embarras ne sont que trop attestés par des contributions qui excédent nos facultés, mais insuffisantes pour les dépenses ”

“ Il nous est plus nécessaire que jamais d'écarter tout sujet de jalousie : il est d'ailleurs incertain si la situation actuelle de l'Europe, et les évènemens qui se préparent dans le Nouveau-Monde , nous laisseront un grand intérêt de remplir à-la-fois le rôle de puissance territoriale et de puissance maritime ”

“ Cautionnement des compagnies qui
seraient chargées de la perception
perception droits indirects, . . 70,000,000
970,000,000 fr.
Un grand nombre de personnes ont présenté la vente de quelques portions des forêts de l'Etat, comme une calamité publique. Sans doute l'aliénation de biens-fonds , quelle qu'en soit la nature , est toujours un malheur mais un malheur dont l'importance est subordonnée au plus ou moins, d'avantages que présente l'objet vendu, et à l'emploi plus ou moins heureux du prix. Ainsi l'Etat, comme le particulier, qui sacrifie ses. ”

“ Inconnus à l'administration qui les emploie à cent et deux cents lieues, elle n'a d'autre garantie de leur capacité et de leur plus ou moins de facilité à céder aux influences locales, que la coopération de deux habitans qu'elle ne connaît pas davantage , mais qui peuvent avoir intérêt à exagérer lesproduits de certains territoires , afin de déguiser la valeur des sols où leurs propriétés et celles de leurs familles sont situées. ”

“ « Que l'excé» dont du revenu sur la dépense, est le seul fonds réel d'amortissement qui puisse » acquitter la dette publique. L'accroissement du revenu et la diminution de là » dépense, sont les moyens propres à éteindre le fonds d'amortissement, et » à faire que ses opérations-soient plus efficaces. Tous les plans pour l'acquit» tement de la dette nationale, à l'aide de fonds d'amortissement opérant par " des intérêts composés, ou de toute autre manière, sont illusoires. ”

“ Lors de la prise d'Amiens , le roi manquait de tout, disent les historiens du tems; il n'avait pas un régiment à sa disposition, un cheval dans ses écuries; la misère des peuples était extrême. Pour remédier à tant de maux, le premier soin de Sully fut d'encourager l'agriculture par la remise des contributions arriérées, par la diminution des divers tarifs, etpar celle des rouages administratifs; d'établir une juste proportion entre les dépenses ordinaires et les facultés des contribuables, d'éloigner les traitans ”

“ Avant 1789 les frais de perception des contributions directes et indirectes ne revenaient au gouvernement, aux pays d'états et aux contribuables réunis, qu'à 8 3/4 , dans lesquels le gouvernement entrait pour 5 1/2. Dans cette remise, les frais de paiement de toutes les sommes dues par l'Etat étaient compris. Je n'ai pas eu assez de tems pour relever les sommes que les paiemens coûtent dans le système actuel. Il faudrait les ajouter aux 109 millions 647 mille 678 francs ci-dessus : mais tout annonce que c'est un objet très-cûnsidérable. ”

“ Destiner par affectation spéciale aux dépenses de la guerre, si elle survenait , et pendant la paix aux amortissemens de la dette constituée les extinctions très-considérables qui arriveront nécessairement chaque année dans les traitemens de réforme, d'un trop nombreux état-major , dans les rentes viagères , dans les pensions inscrites et non inscrites et les recettes imprévues qui auront lieu.
Qu'à l'aide de ces moyens, les obligations étrangères seraient soldées dans les six premiers mois de 1818 ”

“ Mais je pense que l'emprunt doit être réduit à 100 millions; qu'il ne faut pas rembourser les prêteurs avec des rentes qui perdent 40 pour % , et sur lesquelles le sacrifice pourra être plus considérable dans quatre années, si on les multiplie, mais qu'il faut éteindre entièrement la dette et l'emprunt, avec le prix des portions de bois destinées à être vendues. On aura du moins l'avantage de ne plus éprouver l'embarras où l'on est ”

“ Mais, au milieu de ces combinaisons qui sont de nature à ébranler les empires, lorsqu'elles ne sont pas justifiées par le succès, je cherche en vain cqmment une nouvelle masse de rentes créées pour payer un tribut imposé par l'étranger et qu'il faut réaliser chez lui, pourrait vivifier les trois branches des richesses nationales, sans lesquelles il est impossible d'avoir une circulation active. ”

“ Voyez, dans le rapport au Roi, l'aperçu des recettes et des dépenses des années 1818 , 1819 , 1820 et 1821.
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réflexion indique qu'il serait dangereux de donner trop de confiance aux capitalistes de notre éternelle rivale, plus dangereux de la voir maîtresse de notre cours, le diriger suivant les combinaisons de son intérêt, et, à la première mésintelligence, nous préparer peut-être une horrible catastrophe, sachons suivre l'exemple de l'immortel Sully. Lorsque ce grand homme se chargea de l'administration des finances (1) , les impôts ne produisaient pas 30 millions ”

“ Cent millions devront être fournis à la caisse d'amortissement , par des ventes de bois , ci 100,000,000
5°. Pendant ces quatre années , 598 millions 417 mille 836 fr. seront perçus par les percepteurs, les régies, et pour les octrois, à raison de 149 millions 604 mille 459 fr. par année, sans que cette somme soit portée sur les budjets, quoiqu'elle fasse partie du tribut général (1) , ci 5.98,417,8360 fr. ”

“ D'autre part. . . . . 98,086,055 fr. Les tabacs étaient compris dans le bail de la ferme générale pour 27 millions, auxquels il. faut ajouter un supplément de 4 millions que les fermiers étaient à-peu-près obligés de payer. Total 31 millions. Les tabacs sont portés pour 34 millions dans le budget de 1817.
Excédant 3 millions , ci 3,000,000
TOTAL de l'accroissement du produit de l'enregistrement, des bois et des tabacs 101,086,055 fr.
On a vu néanmoins par le VIIe. Tableau que. toutes les' régies réunies ne donnaient qu'un produit de 86 millions 453 mille fr. au-delà de 1789 ”

“ Si ces arrérages appartiennent à des rentes inscrites avant 1814 , ils forment des débets dont les paiemens seront compensés par les débets de l'exercice courant et des exercices antérieurs ; car dans une masse aussi considérable de rentes et de pensions, il est impossible qu'il n'y ait pas toujours quelques parties en retard. Il semblerait donc inutile de faire des fonds pour des arriérés de cette nature.
Quatrième. Détail sommaire des fonds demandés pour la dette publique. Inscription de garantie pour la liquidation des créances étrangères, 7 millions. ”

“ On vient de voir qu'il serait possible d'obtenir une seconde économie de 23 millions 59 mille 248 fr. sur le département de la guerre ; de 30 millions sur la marine ; de 6 millions sur la justice ; total : 59 millions 59 mille 248 fr., portés à 64 millions 59 mille 248 fr., par l'abandon de Sa Majesté et des Princes. Les dépenses ordinaires de 1817, seraient donc réduites à 472 millions 473 mille 592 fr, non - valeurs , dépenses des communes et frais de perception compris. ”

“ Partant, non compris les remises qui ont été faites sur l'emprunt de 100 millions, l'Etat est libéré de 2 milliards 655 millions 896 mille 560 fr., ci 2,655,886,560 f.
Il est impossible que la dette, actuelle présente plus de danger que la dette de 1789, qui a été le prétexte de la révolution. ”

“ En outre, les salines de l'Est ont versé au trésor une somme nette de 2 millions 927 mille 33o fr. ( Voyez le compte de cette administration. ) Total 49 millions 877 mille 885 fr. représentant 199 millions 511 mille 440 livres pesant et un accroissement de consommation de 82 millions 391 mille livres. Il est vrai que le trésor semble perdre près de 8 millions; mais si l'on met en ligne de compte les évènemens de 1815 et la détresse actuelle, on se persuadera qu'il est facile de concilier les intérêts du trésor avec ceux, des peuples. ”

“ TOTAL. . ._. . . . . . .919,696,947. fr. Somme à recevoir suivant le tableau XIème., en déduisant les 14 millions , 290 mille, 154 fr. de l'emprunt projeté, 937 millions 899 mille 416 francs, ci. . . 923,609,264 fr. La France aurait l'espoir d'être incessamment rendue à ses premières destï-. nées , si les réformes que je viens d'indiquer et l'ajournement de toutes grâces
(1) L'armée licenciée s'est fondue dans la société. La portion des richesses nationales offerte aux arts , au commerce, à l'agriculture, est immense : chacun peut y rencontrer la fortune, sans peser sur son pays. ”

“ Du tems de la ferme généarle le tabac produisait 31 millions; la livre-coûtait alors 3 fr. 10 s. rapée : la consommation était donc de 9 millions de livres. Le tabac produit aujourd'hui 34 millions ; mais, comme il vaut 5fr. 50 c., les 34 millions ne représentent que 6 millions 400 mille livres pesant. ”

“ Que cette diminution des sources du trésor a forcé à augmenter, sans mesure, les droits ; que cette nouvelle augmentation a entièrement paralysé les richesses nationales ;
5°. Que, comme le tribut se compose de tout ce qui est prélevé sur les contribuables, soit qu'il soit versé dans le trésor ou acquitté pour lui, la somme payée en 1817, tant pour l'impôt que pour ses accessoires , s'élèverait réelle? ment à 987 millions 899 mille 416 fr., si le projet de budget était accepté, (Voir le Xe. Tableau.) ”