“ Pour tout bon système d'emprunt, il faut au moins l'une de ces deux choses indispensables , ou un prêteur qui ait surabondance de fonds, ou un emprunteur qui ait assez de crédit pour
(47) ne pas emprunter d'une manière trop onéreuse ; quand le prêteur n'a pas plus de capitaux qu'il n'en trouve facilement l'emploi, il fait la loi à l'emprunteur, et finit par le ruiner en cumulant sans cesse les capitaux avec les intérêts : c'est la position de la France. ”

“ Mais , malgré les puissans moyens que l'on met à sa disposition , ses effets sont lents, et ses résultats sont foibles à côté d'un déficit annuel de soixante-quinze millions. D'ici à 1821 , la Caisse d'amortissement aura touché 160,000,000 fr. Je suppose qu'elle soit propriétaire alors de 15 millions de rentes , si tous les ans nous sommes dans l'obligation de pourvoir à un déficit aussi considérable; cette masse de dettes , qui viendra grever nos finances , sera bien plus pesante que l'amélioration qu'elles pourront obtenir de l'emploi d'une somme de 40,000,000 fr. ”

“ Si nous ne sommes pas encore rassurés par notre propre expérience , ils nous citeront l'Angleterre, et chercheront à nous prouver que , puisque ce pays s'est enrichi extraordinairement, quoiqu'il ait augmenté sa dette hors de toute proportion : en doublant ou triplant la nôtre, nous obtiendrons le même résultat. ”

“ Dans un tel état des choses, il ne peut, il ne doit même y avoir aucun prêteur. Le gouvernement pour les attirer est obligé de leur donner des intérêts énormes et toujours au détriment du commerce et de l'agriculture , ce n'est pas la confiance qui manque, c'est la matière première des emprunts, ce sont les capitaux. ”

“ Quand au contraire l'emprunteur peut se passer des fonds oisifs des capitalistes, ceux-ci languissent à côté de leurs capitaux et sont obligés d'aller leur chercher de l'emploi dans des opérations étrangères et aventureuses; c'étoit la position de la Hollande avant la révolution, elle étoit intéressée dans tous les emprunts qui se faisoient en Europe.
La position la plus heureuse est celle où le prêteur et l'emprunteur ont un égal besoin l'un de l'autre ”

“ Puisque nous ne pouvons ni emprunter, ni augmenter nos revenus , ni diminuer en aucune manière nos charges ordinaires, il ne nous reste qu'un moyen de salut, c'est la diminution de nos charges extraordinaires ”

“ Les frais judiciaires , qui se composent en grande partie des frais de timbre et d'enregistrement, sont si dispendieux, que l'honnête homme pauvre peut devenir victime de la mauvaise foi de l'homme opulent, s'il n'a pas les moyens d'avancer des frais, qui sont souveut hors de proportion avec ce qu'il veut réclamer. En effet, on peut être porteur d'un titre de 100,000 fr., sur cette somme avoir déjà reçu un à-compte de go,000 fr. ”

“ Représentant un revenu brut annuel de 5 milliards seulement, à cause de la masse énorme des capitaux placés dans les fonds publics.
Quand sur ce revenu , au lieu de 140 fr. par tête comme en France, on fixeroit la dépense individuelle à 250 fr., un revenu de 4 milliards y suffit ; et il reste chaque année un revenu oisif et au-delà des besoins de la consommation , d'un milliard. Les capitalistes embarrassés de cet excédant de fortune , appellent par leurs voeux un banquier qui veuille à tout prix se charger de leurs fonds ”

“ Quant aux contributions indirectes proprement dites; les droits sur les boissons, et les droits sur la culture des tabacs, sont évidemment des taxes qui pèsent sur les propriétés foncières : en vaindira-t-on que c'est le consommateur qui acquitte les droits. ”

“ Or, nous voyons dans l'excellent Rapport sur le Cadastre , distribué aux Chambres, que le résultat des opérations déjà entièrement terminées , lesquelles comprennent à peu près un sixième de la France (I) , donne la preuve que la proportion entre le capital de la contribution foncière , montant à 172,703,286fr. seulement, et le revenu net, est de 13 cent, trenteneuf centièmes pour franc, revenant à un huitième (2) . ”

“ Si quelque chose pouvoit nuire à ses recettes, ceseroit peut-être le taux trop élevé auquel sont portés les droits proportionnels. Quand le droit est trop fort, il fait diminuer le nombre des transactions, ou engage à s'y soustraire par la fraude , soit par des actes sous seing privé, soit en dissimulant une partie des conventions. ”

“ On peut dire , il est vrai, que la loi du recrutement sera simplement une faculté donnée au Gouvernement, dont il n'aura pas besoin d'user de long-temps ; que les bases sur lesquelles la paix de l'Europe est fondée, sont tellement assurées que nous devons croire à sa prolongation ”

“ Ces quatorze millions seroient remplacés chaque année par un million de rentes environ ; et en 1826 notre dette seroit grossie de cinq millions. Ainsi, au lieu d'un paiement effectif, mais temporaire de quatorze millions, le trésor seroit grevé d'une rente perpétuelle de 5 millions, et l'on éprouveroit une légère réduction de neuf millions sur le déficit annuel; ce déficit, avec cette réduction, n'en seroit pas moins encore de soixante-quinze millions par an. ”

“ Caisse d'amortissement. . . .40,000,000 fr.
La dotation de la caisse d'amortissement a été établie, par la loi du 25 mars 1817 : si elle ne paroît susceptible d'aucune diminution , elle ne paroît devoir éprouver aucune augmentation.
(37) articles additionnels d'augmentation.
Indépendamment de tous ces articles qui figurent dans le budget présenté aux Chambres, il en existe encore qui ne sont qu'indiqués, parce qu'ils ne font pas un objet de dépenses effectives pour cette année : il ne faut pas moins en prévoir l'existence en 1821. ”

“ A cette somme il faut ajouter le capital des cautionnemens, dont nous n'avons pas le détail bien exact, mais qu'il est aisé de fixer par approximation ; puisque nous savons que les intérêts s'en élèvent à 8 millions , que la majeure partie ne rapporte que 4 pour 100 d'intérêts, et que quelques-uns même ne produisent que 3 pour 100 , on peut calculer qu'ils s'élèvent au moins à 190,000,000 f.
Total général du déficit des caisses 339,203,365 f.
Dette énorme, et pour laquelle il seroit nécessaire aussi de faire une espèce de fonds d'amortissement. ”

“ Un article aussi vague donne peut-être trop de facilité et trop de latitude aux demandes ; car par ouvrages d'art, non-seulement on entend les chemins d'exploitation, les maisons communes, les églises, les presbytères , maisencore l'entretien des places publiques, et beaucoup d'autres dépenses que l'on pourroit ajourner sans inconvénient. ”

“ Mais il s'en faut beaucoup que, tout considérable que soit ce budget, il puisse rester à ce taux. Aussitôt que la loi sur le recrutement actuellement présentée, ou toute autre , aura, été décrétée par les Chambres et approuvée par le Roi, il faudra pourvoir à l'équipement et à la solde de cette nouvelle armée. Le Ministre, supposant que son projet de loi seroit adopté, et qu'il commenceroit à recevoir son exécution le 1er juillet prochain, demande, pour l'augmentation dans l'effectif, une somme de 12 millions; ce qui suppose, pour une levée de 40,000 hommes , 24 millions par an ”

“ Au chapitre des Colonies, 4,600,000 il dit : « Les Colonies sont surchargées d'impôts : leurs » principaux établissemens militaires et civils » exigent de promptes réparations : le crédit » sera bien loin de suffire aux besoins. ”

“ Les autres branches de recette de cette administration sont les domaines et les forêts, qui ne sont pas plus susceptibles d'augmentation que l'enregistrement. Les domaines proprement dits sont aujourd'hui très-peu importans. Tout ce qui n'avoit pas été vendu a été rendu depuis aux propriétaires.
Il ne reste donc plus que le revenu des bois et forêts qui sont évalués , par le budget, pour 1818 , à 15,4oo,ooo. ”

“ On avoit parlé, il est vrai , de restreindre le nombre des Cours royales et des Tribunaux de première instance; et on avoi t espéré par ce moyen obtenir une diminution quelconque de dépenses : nous croyons qu'on avoit mal calculé ; car il auroit fallu alors nécessairement augmenter en proportion le nombre des conseillers et des juges dans les Cours et Tribunaux conservés, et les payer suivant l'importance de leurs fonctions et l'accroissement des affaires. Au surplus , il paroît que l'on a pris le parti fort sage de ne faire aucune réduction ”

“ Sur les bois des communes... 2,100,000 Sur les décomptes des acquéreurs de biens nationaux.. 600,000
Il faut donc retrancher du Budget à venir , pour ces objets 3,200,000 fr.
Nous avons parcouru avec soin toutes les branches de recettes ; il résulte de cet exposé que S. Ex. le Ministre des Finances n'a rien dit qui ne soit entièrement conforme à la vérité, quand il a annoncé à Sa Majesté que l'on avoit atteint toutes les limites de l'impôt en portant le Budget des receltes ordinaires, savoir:
1° Ce qui est affecté au service de la dette consolidée et de l'amortissement,
à 180,782,000 f. ”

“ Il sera donc indispensable, en 1821 au plus tard, d'augmenter ce chapitre de dépenses de 10 millions au moins.
Il y a bien encore d'autres articles du budget du Ministère de l'Intérieur qui réclameroient aussi des augmentations ; tels que les haras, pour lesquels «une augmentation de crédit
(26)
» de 200,000 fr. seroit bien nécessaire dans ce mo» ment où l'on éprouve le besoin de chevaux » pour la remonte de la cavalerie ( pag. 180, » Rapport du Ministre ) . » '
Les écoles d'arts et métiers à Châlons et Angers « dans le régime desquels on a apporté la » plus stricte économie ( Idem ) . » ”

“ Les Douanes et Sels figurent dans le Budget des recettes de 1818 pour net produit 80 millions. Savoir : les Douanes... 60,000,000 les Sels 43,000,000
TOTAL 103,000,000
D'où déduisant pour frais
d'administration 23,000,000
Reste net 80,000,000
( 15 ) Il est impossible de songer à augmenter le tarif des douanes, sans s'exposer à en compromettre entièrement le revenu. « C'est sur-tout » pour les Douanes que l'impôt doit s'arrêter » au point où son excès favorise la fraude , nuit » à la consommation et décourage l'industrie. » ”

“ Il faut donc calculer sur une augmentation indispensable pour le seul ministère de la guerre en 182 1 , et compensation faite de la diminution de 2 millions, résultant de l'extinction des soldes de retraite, de 88 millions.
CHAPITRE II. Ministère de la Marine.
Budget montant à 44,000,000
De tous les ministères, celui de la marine est le plus modéré dans ses demandes. Il paroît difficile d'y mettre plus d'ordre et d'économie qu'il y en existe ; mais cet état de parcimonie ne peut pas exister long-temps. Ou il faut renoncer entièrement à la marine, ou il. ”

“ Sans parler de leur énormité, qui est telle aujourd'hui, que, pour recueillir la succession d'un frère, il en coûte 5 pour cent, et près de 8 pour cent pour une succession plus éloignée ; il existe dans la per-
(13 ) ception de ces droits, une fiscalité que la pénurie de nos finances peut seule excuser: je veux parler de la perception qui s'opère, non pas sur l'actif net des successions, mais sur l'actif, sans aucune déduction du passif ”

“ Enfin, il ne nous reste plus qu'un chapitre de dépenses à examiner, c'est celui qui résulte de
( 33) la dette consolidée et de l'amortissement. Après
avoir passé en revue chacun des articles qui le compose , pour savoir s'il est susceptible de diminution; nous établirons les augmentations qu'il devra subir iridispensablement d'ici à 1821.
ARTICLE 1er.
(Voyez Etat, n° 14, pag. 109, Rapport du Ministre des Finances. )
1° Intérêts des reconnoissances de liquidation émises au Ier novembre 1818. . 4,565,000
Cette dépense n'est susceptible d'aucune réduction ”

“ Mais celte contribution est augmentée
1° de 5o centimes au profit de l'Etat 86,351,643 f.
(Pag. 110 du Rapport de S. Ex. )
2° de 5 centimes facultatifs pour les dépenses départementales, de 3 centimes pour fonds de non valeur, d'i centime environ pour frais de perception : total 9 centimes . 15,643,295
101,994,938
(I) (Voyez pag. 2234 et 225.) Sur 38,990 communes, 6,621 sont entièrement cadastrées.
(2) L'alivrement ou revenu imposable cadastré , s'élève à 242,461,991 fr. La contribution totale est de 32,474. 402. 67 c. ”