Jean-Denis Lanjuinais

“ XXIII. Pour nous soulager sur la contribution mobilière, on la fait payer dans les villes, partie en impôt direct et partie sur les octrois. Voici le résultat :
Dans Paris, en impôt direct, la contribution mobilière a quadruplé depuis quatre ans ; et journellement nous avons vu s'accroître les taxes de l'octroi, à la volonté des
ministres, et par l'avis d'un conseil départemental du choix du gouvernement, en vertu d'ordonnances qu'on néglige quelquefois de publier au bulletin des lois. ”

“ Quand on examine les dépenses courantes , on éprouve d'abord un vif regret de ce que , celles qui, de leur nature, sont permanentes pour un temps, ne sont pas toutes par masses principales , fixées invariablement par la loi annuelle des finances. ”

“ Rien ne répugne plus à la nature du gouvernement représentatif que les corps de troupes étrangères non approuvés par la loi. L'Angleterre, qui est restée si gothique sur d'autres points, est on ne peut plus difficile sur celui-ci. ”

“ Ce sont les citoyens qui lisent, et non les chambres seules qui doivent aider à contrôler les pensions nouvelles. Si un manouvrier se fait naturaliser, son nom est au bulletin ; il importe au bien des finances,
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que les noms de ceux qui reçoivent comme juste récompense, une part dans le produit des impôts , puissent être connus de tous les contribuables.
L'article 27 de ce même titre peut être amélioré par la fixation d'un maximum, au-dessus duquel on ne serait pas admis à cumuler pension et traitement, soit dans le militaire, soit dans le clergé, soit en d'autres professions. ”

“ XXXV. Quelles que soient les créations, les extensions, les continuations d'impôts, les recettes, qui, en 1817 , différaient des dépenses, de plus de 314 millions, pour lesquelles il a fallu céder 30 millions de rentes à presque moitié perte , seront, en 1818, inférieures encore de 225 millions.
Et pour couvrir ce déficit convenu déjà , il s'agit de créer 16 autres millions de rentes à la charge du trésor.
A proprement parler, un tel auxiliaire n'est pas un crédit : c'est un emprunt sur remise de hautes valeurs, à négocier à grande perte. ”

“ Lorsqu'il y a de tels excédans qui se suivent d'année en année , et malgré une ré-
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serve de six millions pour les dépenses imprévues , c'est - à - dire , imprévues , extraordinaires ; on se demande à quoi sert la fixation d'un budget? Quand viendra donc la loi la plus urgente, et la plus inexcusablement retardée, qui rendrait les ministres effectivement responsables, qui ferait cesser l'abus continuel des excédans du budget et tant d'autres abus? ”

“ Les pensions créées ou réduites , ne doivent pas être des mystères, de peur qu'elles ne soient des abus.
6. Mais la réduction seule est peu de chose en regard de l'injustice qui va être expliquée.
Sans loi, sans motif légal, la pension de
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plusieurs ex-sénateurs non pairs, (1) est comme supprimée depuis deux ans, malgré les promesses de celui qui n'a point promis en vain. C'est le cas de répéter avec Fénélon : « Que les rois sont malheureux ! » et d'ajouter : «Que l'esprit de parti est donc injuste, haineux , aveugle et implacable ! »
Pour être pensionné, faut-il une ordonnance du roi? ”

“ C'est bien mériter des colégislateurs, des jurisconsultes et de toutes les parties intéressées, que d'épargner leur temps, cette précieuse richesse, en les dispensant d'un recours à de nombreux volumes, et qui ne serait nécessaire que par votre faute, par votre affectation ou votre négligence. ”

“ Des pensions très-légitimes accordées par l'ordonnance, appendice de la Charte et publiée avec la Charte dans la même séance royale; ces pensions approuvées d'ailleurs par l'assentiment des deux chambres et la sanction royale, dans la loi du 8 novembre 1814, sont, depuis deux ans, réduites et suspendues par la bureaucratie.
D'abord, on a réduit arbitrairement les pensions des ex-sénateurs non pairs, sans étendre cette réduction aux autres classes de pensions analogues.
Outre l'incompétence , la partialité est sensible. La seule autorité législative peut déroger aux lois ”

“ La délibération dans les chambres devient trop compliquée, trop sujette à des méprises; et les ministres ne doivent être que trop portés à voiler, par des chiffres, des dispositions délicates qui seraient amendées, si leur sens vaste et profond était présenté clairement et distinctement. ”

“ Au lieu de priviléges illégaux, injustes, ne serait-ce pas une belle disposition à établir, que celle qui permettrait du moins aux pauvres , d'après un certificat du maire ou du commissaire de police, de faire parvenir en franchise leurs réclamations aux différentes autorités, et d'en recevoir la réponse de même ? ”

“ Il faut prendre un moyen provisoire de remédier à cette disproportion avant la répartition générale qui doit suivre l'achèvement du cadastre. Une si grave injustice ne peut rester indéfiniment ajournée.
D'ailleurs, il y a un double emploi, dans le cadastre, pour les terrains bâtis ou en cour et déport; ces terrains sont estimés d'abord comme de première classe, et ensuite évalués une seconde fois pour valeur locative présumée, sans déduction de l'estimation première : voilà un second abus qui a lieu dans le département de Seine-et-Marne , contre les règlemens. ”

“ XII. Si l'on jette un coup d'oeil sur les dépenses départementales , on observe que , depuis la création des sous-préfectures , le traitement des sous-préfets n'a pas changé , pendant que celui des préfets a été plus que triplé pour certains départemens, et pour d'autres plus que doublé. On devrait se rapprocher, pour un temps , de la fixation faite en l'an 8, époque où les Français n'étaient pas dans une situation financière plus malheureuse qu'aujourd'hui. ”

“ Alors on profita de l'occasion du mariage avec une archiduchesse pour doubler ce traitement. Comment peut-on , dans ce temps-ci, doubler encore ce doublement!
Tous ces traitemens doivent être réduits, quant à présent, sur un autre pied que celui de la réduction générale.
XVIII. La justice et l'humanité, non moins que l'intérêt des finances, exigent que la peine du bannissement ne soit pas changée en prison perpétuelle , comme elle l'a été par l'article 4 de l'ordonnance du 2 avril 1817 , insérée au bulletin des lois, n°. 150 et 1954. Cet abus est de ceux qui exigent la plus prompte réforme. ”

“ Ce qu'on nous a fait connaître des pensions actuelles, forme déjà treize volumes in-4°. très-serrés, et présente, pour 78 millions 612 mille francs, 265 mille 651 parties prenantes. La date de l'acte constitutif de pension manque partout dans ces volumes : elle y est nécessaire. Toutes les pensions ne sont pas garanties par l'art. 69 de la Charte. Il en est dont la révision est assez indiquée, et que la date seule peut faire distinguer.
2. On ne connaît point encore celles de
l'instruction publique, ni les pensions du sceau ni celles qui se forment par réserve annuelle sur les traitemens. ”

“ IX. Les dépenses du conseil d'état sont portées dans le budget du ministère de la justice à 888,000 fr. ; mais il faut y ajouter 230 mille fr. compris dans le budget du ministère des finances, pour traitemens des hauts conseillers d'état , appelés ministres d'état ; ce qui élève les dépenses du conseil
(1) Le président des dix-sept états unis n'a, pour le fixe de son traitement, que 25,000 dollars (125,000 fr.) ”

“ XIX. Pensions 1. Avant 1789, trois membres d'une seule famille avaient, en une seule pension , chacun 300,000 livres ; aujourd'hui les pensions sont modiques en général , et réparties sur toutes les classes de la population. ”

“ Honneur et actions de grâces aux législateurs qui, dans leurs codes, ont pitié des malheureux, et respectent les premiers droits de la nature ! voeu ardent pour qu'un si noble exemple soit partout imité ! ”

“ Des centimes facultatifs d'arrondissement peuvent grossir le fardeau.
4°. Ajoutez les centimes facultatifs de communes , lesquels n'ont d'autres bornes que
(1) Il y a, sur ces centimes, des retenues que l'excès d'impôt en accessoires justifierait, si elles tournaient à la décharge des contribuables.
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celles que veut y mettre l'autorité supérieure. Ajoutez maintenant la taxe des chemins communaux et même départementaux, que j'ai vue porter à 50 et 60 centimes.
5°. Les cotisations prétendues volontaires pour les pauvres, et, conjointement, la taxe forcée pour les pauvres. ”

“ XIII. Dans le budget du ministère des finances, les frais de négociation, évalués parla loi du budget de 1817 , à 15 millions, se sont élevés en effet à 22 millions 7 cents 96 mille francs.
Cet excédant de budget est remarquable.
Mais , au même budget, on trouve deux articles qui augmentent cet excédant, ou qui seraient un double emploi ; l'un est intitulé : pour frais d'envoi de fonds des recettes d'arrondissement aux receveurs généraux , et l'autre, pour frais de transports pour les payeurs et le service du trésor. ”

“ Puisque les ministres ont omis, contre le voeu de la loi, dans les ordonnances de pensions nouvelles insérées au bulletin, les motifs et les bases légales qui supposent aussi les noms des nouveaux pensionnaires , il convient d'ajouter à l'art. ”