“ D — Le condamné a-t-il le droit de changer, sans y être autorisé, le lieu qui lui a été fixé pour sa résidence ?
R. — Non, il ne peut le faire sans encourir une punition correctionnelle.
D. — Quelles sont les peines qui entraînent la surveillance?
R. — Les travaux forcés, la détention et la réclusion pendant toute la vie. Le bannissement pendant un temps égal à la durée de la peine subie.
Les crimes et délits qui intéressent la sûreté de l'Etat. Hors ces cas, la surveillance n'est prononcée que lorsque la loi l'autorise par une disposition expresse. ”

“ Les surveillants ne doivent sous aucun prétexte détourner les transportés des travaux auxquels ilssont affectés. Il leur est interdit d'employer les ouvriers de profession à des travaux ayant un caractère personnel, même en dehors des heures de travail.
Les surveillants font le jour et la nuit des rondes dans le camp et autour des différents bâtiments, dans les quartiers éloignés de la surveillance. Le surveillant chef commande chaque jour ce service. ”

“ Les surveillants veillent à ce que les transportés ne se livrent à aucun de ces jeux , qui sont presque toujours le point de départ de fautes plus graves. En cas de flagrant délit, ils saisissent les enjeux ainsi que les sommes dont les joueurs se trouveraient munis. Ils dressent un procès-verbal mentionnant les sommes saisies et en opèrent le versement entre les mains du surveillant en chef, qui en délivre reçu. ”

“ Si la peine est de huit années, il sera tenu d'y résider pendant toute sa vie. Toutefois, le libéré pourra quitter momentanément la colonie en vertu d'une autorisation expresse du Gouverneur. Il ne pourra, en aucun cas, être autorisé à se rendre en France. En cas de grâce, le libéré ne pourra être dispensé de l'obligation de la résidence que par une disposition spéciale des lettres de grâce.
ART. 7. Tout condamné à temps qui, à dater de son embarquement, se sera rendu coupable d'évasion, sera puni de deux à cinq ans de travaux forcés. ”

“ Les surveillants envoyés dans une embarcation à la poursuite d'évadés fuyant au moyen d'une embarcation ou d'un radeau doivent approcher les évadés à portée de la voix, les sommer de se rendre et les informer que, clans le cas où ils continueraient à fuir, il serait fait usage des armes.
Tout surveillant placé dans un lieu quelconque, qui voit passer à sa portée une embarcation uniquement montée par des transportés, doit faire, si cela lui est possible, les sommations d'usage et se servir ensuite de son arme. ”

“ Le surveillant présent sur le lieu où vient de se commettre un délit grave ou un crime se saisira de
l'inculpé, qu'il fera conduire en prison (1) , et il fera prévenir son chef. Il prendra le nom des témoins et s'emparera, s'il y a lieu, des pièces à conviction. Il en dressera un bordereau énumératif et en fera la remise au surveillant chef.
Le surveillant témoin du flagrant délit procédera à un interrogatoire sommaire du prévenu, qu'il trancrira à la suite du procès-verbal d'arrestation.
Des évasions de transportés. ”

“ ART. 12. Le Gouvernement pourra accorder aux condamnés aux travaux forcés à temps l'exercice, dans la colonie, des droits civils ou de quelques-uns de ces droits dont ils sont privés par leur état d'interdiction légale. Il pourra autoriser ces condamnés à jouir ou disposer de tout ou partie de leurs biens. Les actes faits par les condamnés dans la colonie, jusqu'à leur libération, ne pourront engager les biens qu'ils possédaient au jour dé leur condamnation, ou ceux qui leur sont échus par succession, donation ou testament, à l'exception des biens dont la remise aura été autorisée. ”

“ Tout individu placé sous la surveillance de la haute police, qui sera reconnu coupable de rupture de ban, pourra être transporté, par mesure de sûreté générale, dans une colonie pénitentiaire, à Cayenne ou en Algérie. La durée de la transportation sera de cinq années au moins et de dix ans au plus. ”

“ L'après-midi est accordée aux transportés pour leur propreté personnelle.
Chaque dimanche, avant la messe, les surveillants passent l'inspection de leur peloton en ce qui concerne l'entretien des effets, la propreté des hommes et la coupe obligatoire des cheveux et de la barbe pour les condamnés.
Le port du couteau dit de poche est toléré aux condamnés ; ils en font seulement usage pour leurs repas. La lame est à charnière, terminée à angle droit sans partie convexe ni pointue: elle n'a de tranchant que d'un seul côté. ”

“ Dans les cas graves, il inflige préventivement la prison (art. 27) et s'empresse, sous sa responsabilité personnelle, de transmettre, soit au directeur, soit au commandant du pénitencier le plus rapproché du lieu où il se trouve, un procès-verbal détaillé des faits; il attend ensuite des ordres.
Les surveillants sont chargés de faire exécuter les punitions encourues par les transportés et prononcées par le commandant du pénitencier ou de l'atelier; ils devront principalement surveiller l'exécution matérielle des privations qu'elles comportent. ”

“ Les individus transportés en vertu du présent décret seront assujettis au travail sur l'établissement pénitentiaire. Ils seront privés de leurs droits civils et politiques. Ils seront soumis à la juridiction militaire; les lois militaires leur seront applicables. Toutefois , en cas d'évasion de l'établissement, les transportés seront condamnés à un emprisonnement qui ne pourra excéder le temps pendant lequel ils auront encore à subir la transportation. ”

“ La chambre de nage occupée par l'équipage transporté est séparée de la partie arrière du canot ou se tiennent les surveillants par une armure en fer d'un mètre de hauteur, boulonnée à poste fixe sur le plat-bord de l'embarcation et à l'intérieur. Les barres de soutien de cette armure ne permettent pas le passage d'un homme. ”

“ Toute embarcation destinée à un service extérieur et ayant des transportés pour équipage doit être, autant que possible, montée par deux surveillants.
A moins d'une autorisation spéciale écrite, aucuneembarcation ne peut se rendre sur un point éloigné de 6 heures du soir à 6 heures du matin.
Le surveillant de service dans une embarcation est toujours armé de son revolver; l'arme est placée dans son étui et y joue librement; elle est fixée au ceinturon , sur le côté gauche du corps et en avant, de manière à en rendre le maniement facile. ”

“ Cas d'ivresse chez les transportés.
Ces cas sont malheureusement fréquents. Si le transporté ivre ne cause aucun désordre, les surveillants doivent le laisser tranquille et ne pas l'enlever à son travail; la punition encourue est prononcée le lendemain. ”

“ Les peines des travaux forcés à perpétuité et des travaux forcés à temps ne seront prononcées contre aucun individu âgé de soixante ans accomplis au moment du jugement; elles seront remplacées par eelle de la réclusion, soit à perpétuité, soit à temps, selon la durée de la peine qu'elle remplacera. L' article 72 du Code pénal est abrogé.
ART. 6. Tout individu condamné à moins de huit années de travaux forcés sera tenu, à l'expiration de sa peine, de résider dans la colonie pendant un temps égal à la durée de sa condamnation. ”

“ ART. 9. La reconnaissance de l'identité de l'individu évadé ou en état d'infraction aux dispositions de l'article 6 sera faite soit par le tribunal désigné dans l'article suivant, soit par la cour qui aura prononcé la condamnation.
ART. 10. Les infractions prévues par les articles 7 et 8, et tous crimes et délits commis par les condamnés, seront jugés par un tribunal maritime spécial établi dans la colonie. Jusqu'à l'établissement de ce tribunal, le jugement appartiendra au premier conseil de guerre de la colonie, auquel seront adjoints deux officiers du commissariat de la marine. ”

“ Réveil des transportés.
Après la prière, les surveillants de semaine font faire par les hommes la propreté de chaque case. Ils prennent les noms des malades, en dressent une liste et la remettent au surveillant-chef. ”

“ Les transportés doivent se montrer constamment respectueux envers les surveillants. Ils se découvrent lorsqu'ils ont à les entretenir et ne sont autorisés à le faire que pour des objets relatifs à leur travail et à leurs besoins. ”

“ Dans le cas où les familles ignorant les formalités à remplir adresseraient aux surveillants des lettres ou de l'ar-
— 23 —
gent, ces derniers en feraient la remise contre reçu, au surveillant-chef.
De la retraite et de l'appel du soir.
La retraite a lieu chaque soir aux heures réglementaires.
L'appel du soir se fait dans les cases après la prière ; un surveillant y assiste. Il est interdit aux transportés de parcourir le camp pendant la nuit. Le contremaître de la case doit veiller au bon état de la lampe allumée dans chaque case la nuit. Le fanal qui la contient doit être fermé à clef. ”

“ Les surveillants chargés de l'escorte des transportés sont autorisés, lorsque la chose semble nécessaire, à se servir de la chaîne flexible en usage dans la gendarmerie pour l'escorte des prisonniers. L'emploi des poucelles ou de tout autre moyen matériel de coercition est sévèrement interdit.
Les condamnés sont répartis en cinq classes, d'après leur état moral, leur conduite et leur assiduité au travail. ”

“ Les surveillants sont spécialement chargés, sous le contrôle de leurs supérieurs hiérarchiques, de la police et de la discipline des transportés; ils les surveillent pendant les travaux (art. 1er du décret du 20 novembre 1867) .
Ils les commandent avec douceur et fermeté.
Ils évitent toute familiarité avec les transportés; ils ne doivent ni les menacer ni, les brutaliser, ni les. ”

“ Tentative d'évasion ;
Pour les mimes fautes, les condam- Entraîne le retranchement absolu Rébellion, mutinerie ;
nés de la 4e et de la 5e classe sont de vin ou de tafia et la suppression de. Vol ou larcin ( art. 16) .
punis pendant le même temps de la salaires. Est infligée pour deux mois au plus.
prison de nuit (art. 12) Le condamné qui la subit couche Entraîne le retranchement absolu
En outre , en cas de récidive dans sur un lit de camp. de vin ou de tafia. ”

“ Inconvenance envers un fonction- graves telles que :
envers un fonction- graves , telle que : place la prison et la cellule dans les fautes très graves, telles que :
naire : Insolence envers un fonctionnaire, ateliers et les camps où n'existent Actes d'immoralité
Jeu d'argent Insubordination ; pas de lieux de détention. ”

“ Le passase d 'un condamné pense exceptionnelle dans deux fois par semaine (art. 7) .
à la classe supérieure a lieu tants dans les condi- Riçoivent un salaire les conditions détermi- une gratification de vin Tout transporté récipar
récipar du gouverneur toins déterminées par moins élevé que les nées par l' article 4 du ou de tafia dans les con- diviste incorporé est placé
par proposition du directeur l'article 2 du décret, condamnés de 1re classe décret (art. 4) . ditions déterminées par de droit à la 5e classe
de l'admistration péniten - Peuvent être em- (art. 3) . ”

“ Ils ne reçoivent ni visite, ni
5° classe de la boucle simple ou double En cas de récidive dans les trois lettres.
(art. 13) . mois, la prison est remplacée par la Ils sont astreints au travail.
cellule ordinaire (art. 14) . En cas de récidive dans les trois
mois, les condamnés coupables des fautes énoncées ci-dessus sont, à l'expiration de leur peiue , placés au peloton de correction pendant deux mois au plus (art. 16 ) . ”

“ ART. 13. Des concessions provisoires ou définitives de terrains pourront être faites aux individus qui ont subi leur peine et qui restent dans la colonie.
ART. 14. Un règlement d'administration publique déterminera tout ce qui concerne l'exécution de la présente loi, et notamment : 1° le régime disciplinaire des établissements des travaux forcés ; 2° les conditions sous lesquelles les concessions de terrains provisoires ou définitives pourront être faites aux condamnés ou libérés, eu égard à la durée de la peineprononcée contre eux à leur bonne conduite, à leur ”

“ R. — Siras niait me devoir de l'argent, refusait de m'en donner quand il en avait; ce matin-là, il m'a traité de canaille et de voleur.
D. — Ce sont là les motifs qui vous ont porté à le frapper?
R.— Oui.
D. — Avec quel instrument l'avez-vous frappé ? R. — Avec un couteau.
D. — Où se trouvait ce couteau pendant que vous vous disputiez?
R. — Je ne sais pas ; dans la discussion, le sang m'a monté à la tête, j'ai trouvé ce couteau sous ma main, sans le chercher, et j'ai frappé.
D. — Etiez-vous dans ht case nu moment où vous avez frappé? ”