La haie vive : histoire et complexité juridique d'une frontière végétale

“ Pourquoi la loi veut-elle que celui qui plante une haie se retire sur lui de cinquante centimètres ? C'est pour que la haie ne se nourrisse pas aux dépens des terres du voisin, d'une part, et de l'autre, qu'il ne lui donne pas trop d'ombrage, ce qui lui causerait préjudice.
Or, en abandonnant la mitoyenneté de la haie, il s'engage tacitement à supporter la haie et à laisser les racines se nourrir sur son terrain ; il s'engage même, si cela est indispensable, à fournir le passage pour tailler la haie ”

“ On reproche avec raison aux haies vives de nuire aux récoltes par leur ombrage et leurs racines, de servir d'abri aux mauvaises plantes et de refuge aux insectes ; enfin, on leur reproche également d'être longues à créer. Comme autre inconvénient, elles présentent celui d'occuper beaucoup de terrain ; une haie en bon état a en effet un mètre environ de largeur et la loi impose comme servitude qu'elles soient à OID,50 des riverains ; cet inconvénient leur est du reste commun avec les fossés. Toutes ces raisons les font abandonner comme clôtures dans les pays où le terrain a une certaine valeur. ”

“ Ajoutons que le défaut d'entretien et d'élagage d'une haie peut causer un préjudice notable à l'héritage voisin, à raison, non-seulement de l'ombrage, mais surtout des rejetons et accrues que produit la haie sur le terrain formant la distance légale, et même au-delà. Dans le cas où les accrues se trouvent sur l'héritage du voisin, celui-ci a, comme pour les racines qui épuisent le sol, le droit de les arracher et de s'en emparer sans autre formalité, le bois qui a crû sur son terrain étant sa propriété. ”

“ Les uns cependant sont très-difficiles à gouverner, parce que l’état ravalé des haies nuit à leur végétation : ils languissent, rabougrissent & meurent. Ceux qui ont une tendance décidée à s’élever perpendiculairement, & qui souffrent avec peine la suppression de leur tête, ne seront vraiment utiles qu’entre les mains du cultivateur qui ne négligera aucuns soins pour la plantation de la haie & pour son entretien.
Je dois insister sur l’article des haies, puisqu’il est démontré qu’un champ circonscrit est plus productif qu’un champ ouvert. (Voyez le mot clôture) . ”

“ Une haie doit être envisa, gée sous un double rapport; elle n'est pas seulement une masse de plants dont le propriétaire peut jouip et disposer comme il lui plaît. C'est aussi une clôture, Sous le second rapport, elle constitue une sorte de droit abstrait, le droit de se clore, suivant un tel mode , et l'on comprend que ce droit, une fois acquis , ne puisse plus se perdre que par le non-usage pendant trente ans. ”

“ Il suffit que les pieux, piquets ou tuteurs soient entièrement sur le terrain du propriétaire de la haie.
Si l'article 671 du Code civil, modifié par la loi du 20 août, prescrit une distance à observer pour la plantation des haies vives, cette prescription est basée sur l'intérêt de l'agriculture, qui veut que les propriétaires ne puissent pas se nuire réciproquement par des plantations d'arbres trop rapprochées, dont soit les racines, soit les branches pourraient envahir la propriété du voisin. ”

“ Ce qui est à retenir, c'est qu'on peut revendiquer ou imposer la mitoyenneté ; lorsqu'elle existe, elle implique la construction et l'entretien à frais communs, ou le payement de la moitié du prix, et aussi le droit d'utiliser le mur sans nuire au voisin.
Les murs servent le plus souvent dans les villes; dans les campagnes où ils ne manquent pas cependant, on sépare le plus souvent les héritages par une haie, quelquefois par un fossé. La haie est mitoyenne comme le mur ”

“ La distance dans la plantation dépend encore de l’élévation qu’on veut donner à la haie, du terrain, du climat, &c. Ces considérations doivent avoir été apperçues par le cultivateur, & il est impossible de décrire ici toutes les acceptions particulières.
Les haies quelconques ont leurs apologistes comme leurs détracteurs, la raison en est que chaque écrivain a regardé le petit coin qu’il habite comme le royaume entier, & parce qu’il a conclu du petit au grand, soit pour, soit contre les haies. ”

“ II, p. 630 à 632, n° 782, et c'est avec raison, croyons-nous, car le principe est exactement le même que pour les arbres : tantum præscrÍptum, quantum possessum, la prescription acquise n'a d'autre effet que de faire obstacle à l'exercice du droit de demander l'arrachement de la haie dont elle protège l'existence ; elle n'autorise point à en planter une autre, lorsque celle-ci a été détruite par quelque cause que ce soit. Au surplus, le raisonnement de CarotL
pèche par sa propre base, car le droit de se clore au moyen d'une haie, qui dérive du droit même de propriété , est garanti par l'art. ”

“ S’il ne s’agit que de se clorre, que d’empêcher les hommes & les animaux d’entrer dans nos possessions, il n’y a pas à balancer, les haies fruitières sont préférables à toutes les autres, puisqu’elles sont utiles & comme clôture & comme productives ; celles faites avec des arbres & des arbustes sans fruits mangeables, sont simplement des haies défensives, dont le feuillage de quelques-unes peut cependant servir de nourriture d’hiver aux bestiaux. ”

“ Le but est d’interdire aux hommes & aux animaux l’entrée d’un champ, d’une vigne, &c., excepté par l’endroit destiné à la porte : on peut même empêcher les poules & les chiens d’y pénétrer ; alors la haie est parfaite, de quelqu’espèce d’arbres qu’elle soit plantée. On sent combien une pareille haie devient intéressante pour un jardin potager ou pour un verger. ”

“ Il n'est pas douteux que, pour procurer l'affranchissement de la vaine pâture, la haie vive doit constituer une clôture effective et présenter un obstacle matériel à l'introduction des bestiaux : cette solution est commandée par le texte même de l'article 6. Il faudra donc que la haie vive ait une hauteur et une épaisseur suffisantes pour se défendre elle-même : tant qu'elle ne remplira pas ces conditions, il sera nécessaire de la renforcer d'une haie sèche ou d'une palissade, si l'on veut qu'elle procure l'affranchissement du fonds. ”

“ Du moment que la graine est semée & recouverte par la herse, on ne doit plus entrer dans la prairie. Il faut donner à l’herbe le temps de croître & à la terre celui de se tasser. Si l’entrée en est interdite aux hommes, elle l’est donc à plus forte raison au bétail & aux troupeaux qui, par leur piétinement lui feroient un tort irréparable. C’est pourquoi, s’il est possible, il convient d’entourer la prairie d’une haie sèche, ou de boucher toutes les trouées dans les haies vives, & si on ne peut exécuter ni l’un ni l’autre, il est expédient de la faire veiller avec soin. ”

“ Il faut que la palissade, la haie sèche, le treillage, etc., aient leur point d'appui à l'intérieur de la propriété. Il faut de plus que leur mode d'établissement n'ait pas pour effet de faire perdre au propriétaire voisin une
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partie des avantages que peut lui procurer la jouissance de son fonds.
Il s'est produit sur ce point, notamment à propos de l'établissement de fossés, de murs, ou de haies vives, un certain nombre de difficultés dont quelques-unes ont été réglées par la loi elle-même.
La haie vive est par elle-même une excellente clôture, car elle est productive. ”

“ L'emplacement des haies , leur ombrage, leurs racines et celles des arbres que l'on y élève, font, il est vrai, un grand tort à la culture; elles servent aussi de retraite aux rats et aux insectes : on ne peut contester tous ces dommages; mais ils ne sont que d'un petit poids dans la balance, en raison des avantages que l'on en retire. ”

“ Les connaissances qu'ils ont acquises sont à la disposition de tout le monde, mais on s'en remet aussi à tout le monde pour en faire usage. Les autorités n'imposent en général aucune obligation en ce qui concerne les animaux nuisibles. Seules les lois rurales et quelques ordonnances rendues par les pouvoirs locaux, obligent sous peine d'amende à combattre un certain nombre d'animaux nuisibles à l'agriculture. On doit par exemple détruire, en temps voulu, les nids de chenilles sur les arbres fruitiers et les haies. ”

“ Considérant que ces animaux portent aussi un préjudice notable aux prairies naturelles et artificielles, base de toute bonne agriculture, ainsi qu'aux céréales en herbe, et cela, d'autant plus facilement, qu'une agriculture plus éclairée porte les cultivateurs à détruire partout les haies, dont le voisinage est nuisible à toute culture ”

“ Au grand préjudice de l'agriculture, on plante les haies vives avec toute espèce d'essences de bois, même avec celles qui peuvent donner des arbres à haute tige ; on devrait proscrire, dans la plantation des haies vives entre voisins, certaines essences, telles que acacias, prunelliers et autres bois à racines rampantes, ou obliger le propriétaire de la haie de laisser entre cette clôture et le terrain du voisin un espace plus grand que celui fixé par l'article 671. ”

“ Le défendeur, s'il n'a pas de titre et si les héritages sont clôturés, doit, en vertu de cet article 32, pour échapper à la présomption de mitoyenneté, prouver la possession exclusive de toute haie depuis trente ans au moins.
Une haie ne peut pas être mitoyenne pour partie. En vertu de l'article 34 du Code rural, les arbres qui croissent dans la haie sont mitoyens comme la haie elle-même. ”

“ Jugé que suivant la définition usuelle, une haie est une clôture faite d'arbustes, de ronces, d'épines ou de branchages entrelacés ; les arbustes de haute tige qui s'y trouvent ont leur existence individuelle et sont soumis à une autre réglementation que la haie elle-même, sauf quant à la mitoyenneté.
D'après l'article 32 du Code rural, toute haie séparative d'héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'un seul des héritages soit en état de clôture ou s'il n'y a titre ou possession suffisante du contraire ”

“ Si, par exemple, la haie qui sépare les deux héritages est une haie vive, et que, de ces deux héritages, le premier soit entouré sur ses trois autres côtés de haies vives, et le second de haies sèches, la haie qui leur sert de clôture sera censée appartenir à celui qui a entouré tout son champ de haies vives, plutôt qu'à celui qui s'est clos par des haies sèches. On suivra la même règle lorsque l'un des deux champs sera entouré de jeunes haies, et l'autre de haies déjà anciennes. L'essence des arbustes qui forme la haie pourra également fournir des présomptions de non-mitoyenneté. ”

“ Lorsque, entre deux héritages voisins, l'un est entièrement enclos de toutes parts par des haies sèches ou vives et que l'autre ne l'est que du seul côté du voisin, la présomption est que le propriétaire du terrain entièrement clos de haies est seul propriétaire de la haie séparative. ”

“ Quand les fonds de deux propriétaires sont séparés par une haie vive ou morte ou un fossé et que l'un des propriétaires est complètement clos, l'autre ne l'étant pas, la haie ou le fossé contesté est censé appartenir à celui qui est complètement clos par des haies ou fossés lui appartenant, à moins de titre ou de marques du contraire, parce qu'on est naturellement porté à supposer que la haie ou le fossé qui fait l'objet de la difficulté est le complèment de cette clôture. ”

“ Lorsque des haies ou des fossés sont communs à deux voisins, chacun d'eux est obligé à l'entretien et aux réparations qui y sont à faire, si mieux il n'aime abandonner son droit de communauté.
Le bois, qui provient de la tonte de la haie, et les fruits des arbres qui se trouveraient dans la haie, doivent se partager entre ceux à qui elle est commune. ”

“ L'usage est de tailler les haies de jardin deux fois par an , dans les mois de juillet et de novembre.
2. Les haies mitoyennes sont taillées et entretenues à frais communs (C. civ., art. 669) ; chacun des ayant-droit fait de son côté , et jusqu'à la moitié de l'épaisseur de la haie , les travaux nécessaires.
3. Les haies privatives sont exclusivement taillées par celui qui en est propriétaire ou par son ayant-droit. ”

“ Si, pour leur convenance réciproque, les copropriétaires conviennent de partager entre eux la haie dans sa longueur, afin d'approfiter et d'entretenir sa portion, ou, comme on dit vulgairement, chucun son bout, cette convention ne détruit pas la mitoyenneté, non plus que les droits et les obligations qui y sont attachés. Chacun reste obligé de conserver à la haie une hauteur et une épaisseur uniformes, de la tondre au même âge et d'entretenir sa portion de haie, sur toute son épaisseur, en bon état de clôture. ”

“ Il existe cependant, sur l'aménagement des haies mitoyennes, un usage assez répandu, en vertu duquel la haie ne se divise pas dans le sens de la longueur, mais en deux parties d'égale étendue, dont chacun des voisins taille et exploite les deux côtés. Les deux voisins n'en sont pas moins propriétaires du terrain jusqu'au pied de la haie ; le mode de division pour la jouissance ne détruit pas la mitoyenneté de la clôture, seulement les arbres qui y croissent cessent d'être communs, par l'effet d'une convention tacite et réciproque. ”

“ Mais c'eût été imposer au propriétaire qui a planté la haie une expropriation que rien n'aurait justifié : ce n'est pas pour permettre de s'enrichir plus ou moins aux dépens d'autrui que les règles sur la mitoyenneté ont été établies, mais seulement pour économiser un mur, une haie, un fossé sur deux : or, le propriétaire qui joint un héritage clos par une haie est clos aussi sûrement que si la haie lui appartenait à lui seul. 163. — Lorsqu'une haie est mitoyenne, quels sont les droits et les obligations des copropriétaires? ”

“ Vo haie. Le Page, T. 1, p. 221.
40. - Une haie mitoyenne ne peut pas être détruite par l'un des communistes sans le consentement de l'autre ainsi que nous l'avons expliqué en parlant des fossés, art. 666, N° 10.
Mais une haie privative peut être détruite par son propriétaire à charge de se conformer à l'art. 11 du réglement du 17 août 1751, ainsi conçu : « Les pro» priétaires d'héritages qui sont actuellement clos » de haies vives ou de fossés seront tenus d'entrete» nir lesdits clôtures, si mieux ils n'aiment détruire » entièrement la clôture le long de l'héritage voisin; » ”

“ Je termine en faisant observer qu'on ne peut faire cesser l'indivision d'une haie mitoyenne et se soustraire à son entretien qu'en abandonnant sa part de mitoyenneté, par le motif qu'en détruisant une partie de la clôture qui a été faite dans un intérêt commun , on cause un préjudice notable à son voisin : mais l'abandon d'une part de haie n'entraîne pas pour cela la cession d'un rejet à prendre sur le terrain de celui qui fait le délaissement. ”

“ Chacun peut y être contraint par son voisin, mais il a la faculté de se décharger de cette obligation en abandonnant son droit de mitoyenneté sur la haie en même temps que la parcelle de terrain sur laquelle la clôture est plantée.
887. Abandon de la mitoyenneté.
Cet abandon peut être révoqué si celui qui devient propriétaire de toute la haie n'entretient pas celle-ci.
Abandon ne veut pas dire partage.
Il n'est pas possible pour un des voisins de contraindre l'autre à partager la haie. (Aubry, p. 389; De Closset, pp. 110.) ”

“ On peut renoncer à la mitoyenneté d'une haie en abandonnant le terrain sur lequel elle se trouve plantée, en suivant le même principe que pour les murs.
Un propriétaire qui veut planter une haie de séparation ne peut pas exiger que son voisin y contribue. En retour celui à qui une haie appartient exclusivement n'est pas tenu d'en céder la mitoyenneté. ”

“ Si le voisin avait planté la haie, il aurait laissé cinquante centimètres de terrain en dehors de la haie, car on ne peut planter une haie qu'à cette distance du voisin ; or, en abandonnant la mitoyenneté, la haie lui appartient en totalité, et il doit avoir, du côté de celui qui abandonne, le demi-mêtre de terre dont il aurait été propriétaire s'il l'avait plantée. ”

“ Du droit de requérir que les arbres qui se trouvent dans la haie, soient abattus, résulte bien évidemment a fortiori le droit, pour chacun des propriétaires, de s'opposer à ce que les arbres qui s'y trouvaient, et qui auraient péri de vétusté ou par accident, soient remplacés.
Ce droit, ou mieux encore cette faculté, est imprescriptible; et l'un des voisins peut requérir l'abatage des arbres, lors même qu'ils existeraient dans la haie depuis plus de trente ans. C'est là, en effet, un acte de pure faculté (art. 2232) ”

“ Dans les villes et faubourgs, une haie ne peut être considérée comme une clôture dans le sens de l'article 663 du Code Napoléon ; dès lors, l'un des propriétaires peut forcer l'autre à remplacer cette haie par un mur. Amiens, 15 août 1838.
55. Hors des villes et faubourgs, le propriétaire qui veut se clore doit le faire sur son propre terrain, si son voisin ne consent pas à faire un mur mitoyen. ”

“ L'art. 34 du Code rural a mis fin à la controverse en disant à son dernier alinéa : « Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire le mur jusqu'à cette limite ».
Il devra donc construire un mur exclusivement sur son fonds.
Mais dans les villes et faubourgs, retenons-le bien, il a toujours le droit d'arracher la haie et de contraindre le copropriétaire à construire un mur à frais communs à l'emplacement de la haie. ”

“ Le propriétaire d'un jardin, dans les villes, peut exiger que la haie qui sépare son jardin de celui du voisin, soit arrachée et remplacée par un mur, quelque longue que soit l'existence de la haie et bien qu'il ait convenu avec son voisin de la conserver. ”

“ Les haies sèches ou mortes peuvent se planter sur la ligne séparative des deux héritages; mais la haie vive, à défaut d'usage, ne peut être plantée qu'à un demi mètre du voisin. — Pour les fossés , vu le silence de la loi, on a recours à ses prescriptions pour des cas analogues et aux usages. ”

“ La haie vive, si elle n'est pas mitoyenne, ne peut pas être établie à l'extrémité de l'immeuble, car elle absorbe autour d'elle les aliments que fournit le sol ; on doit laisser un demi-mètre de jeu aux racines. Si le voisin revendiquait la mitoyenneté, il devrait payer ce demi-mètre de terrain. ”

“ Le voisin peut exiger que les haies plantées à une moindre distance soient arrachées. Celui sur la propriété duquel avanceront les branches peut exiger qu'elles soient coupées. Si ce sont des racines qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même.
La haie sèche peut se planter sur la ligne de séparation des deux propriétés, sans observer aucune distance.
Le code pénal prononce un emprisonnement d'un mois à un an, et une amende de 50 fr. au moins, contre toute personne qui aura arraché ou coupé des haies en tout ou en partie. ”

“ Il n'y a pas d'usage constant qui règle la hauteur et l'élagage des haies vives, parce que c'est l'intérêt du propriétaire et non l'intérêt du voisin qui oblige de tenir la haie à certaine hauteur et de l'élaguer plus ou moins souvent. Dans quelques localités, on ne laisse pas échapper les haies et on les rabat tous les ans; dans d'autres, elles sont soumises à un aménagement ; on les coupe tous les 5, 4 ou 5 ans, suivant l'essence des bois; mais ces usages ne sont obligatoires que pour l'usufruitier et pour le preneur des héritages ruraux. ”

“ C'est pourquoi la haie doit avoir un rejet plus étendu du côté qui reçoit plus directement ses rayons.
Les commissions cantonales de la Somme, qui ont relevé -cet usage, ne l'apprécient pas de la même manière. Les unes constatent qu'il est encore en vigueur ; les autres énoncent qu'il tombe en désuétude ou qu'il n'est plus applicable qu'aux plantations anciennes faites avant la promulgation du Code, lorsqu'il s'agit de la délimitation dès propriétés en cas de litige, ou de leur division en cas de partage. ”

“ Celui sur la propriété duquel avancent les branches d'une haie du voisin peut contraindre ce dernier à les couper aux époques déterminées par les usages locaux, et lorsque la haie est parvenue à la hauteur réglementée par lesdits usages. ”

“ Il est souvent parlé , dans les anciens réglemens, de haies plantées le long des routes. Il faut en conclure que les dispositions qui prescrivent de planter les arbres à 10 mètres de distance ne s'appliquent pas aux arbustes qui forment ordinairement les haies.
Les réglemens ne disent, du reste, rien sur la propriété des haies , leur plantation, leur arrachage, leur élagage, etc. Les questions doivent donc être résolues d'après les principes du droit commun ; ainsi l'Etat doit être présumé propriétaire toutes les fois que la haie se trouve entièrement sur le sol de la route. ”

“ L'article 456 du Code pénal punit la dégradation ou l'enlèvement des haies, d'amende et de prison ; ainsi, c'est un délit qui doit être constaté par des procès-verbaux comme tous les autres délits.
Les haies établies en faveur de la propriété sont souvent un obstacle à la fréquentation des chemins qui en sont bordés. Les maires doivent, tous les ans, les faire élaguer, et les gardes champêtres doivent verbaliser contre ceux qui ne se conforment pas aux règlements à cet égard.
HALAGE. Les chemins de halage ne sont pas moins nécessaires que les routes et les chemins vicinaux ”

“ Comme les chemins qui conduisent de village en village et paroisse sont la majeure partie étroits et qu'ils sont garnis de chaque côté de haies vives qui, avec le temps, se sont étendues au point de couvrir presque le chemin et laissent à peine un passage aux hommes et aux chevaux chargés et que les voitures n'y peuvent passer, il serait à propos d'ordonner que tout propriétaire serait tenu d'élaguer leurs buissons et d'abattre les arbres qui y nuisent. ”

“ Aucune plantation de haie ne pourra être faite le long des chemins, sans avoir au préalable demandé et obtenu l'alignement. Exception est faite à cette règle pour les haies que les propriétaires se proposeraient de planter sur leur terrains, à plus de deux mètres du bord des fossés, ou de la limite légale des chemins. ”

“ Les conditions de l'élagage des haies et des plantations sont déterminées par des arrêtés spéciaux, en raison de l'essence des arbres et des circonstances locales.
Les haies seront toujours conduites de manière que leur développement du côté de la voie publique ne fasse aucune saillie sur le sol appartenant à la route. On n'y tolérera l'existence d'aucun arbre de haute tige, à moins que la haie ne se trouve à deux mètres au moins des terrains de la voie publique. ”

“ Il en résultoit beaucoup de variété dans cette partie de notre jurisprudence; mais cette variété valoit bien l'uniformité des lois romaines : au surplus, la régie des cinq pieds étoit la
plus généralement adoptée. Voilà ce qui concerne les arbres. Occupons-nous des clôtures.
Suivant les coutumes du Boulonnois et de Hesdin, on peut planter les haies mortes sur la ligne séparative des héritages, et sans laisser aucun intervalle.
La haie morte donnant peu d'ombrage et point de racine, son voisinage est sans inconvénient : mais il n'en est pas de même de la haie vive ”

“ La possession immémoriale pourrait même n'être pas suffisante, s'il était prouvé, comme il paraît que cela avait lieu dans quelques provinces, que les coutumes et réglemens locaux eussent mis anciennement le taillage des haies plantées sur les chemins à la charge des riverains. En ce cas, la propriété ne pourrait se prouver que par titre. A défaut de titre, la haie serait mitoyenne.
Nous ne connaissons aucuns réglemens qui obligent
les riverains à tailler à une hauteur déterminée les haies qui bordent la voie publique. ”