“ Art. 8. — Les revenus de toutes sortes, les locations de tous les immeubles du domaine de l'État, à l'exception de la dotation de la Couronne, profitent au budget de l'État, qui bénéficie également du produit de la vente des immeubles aliénables.
Art. 9. — La répartition des immeubles domaniaux entre la dotation de la Couronne, le domaine public, le domaine de réserve et le domaine aliénable, sera faite et pourra être modifiée par décision du Résident général, sanctionnée par le Gouverneur de la Cochinchine, le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu. ”

“ Art. 14. — On ne pourra considérer comme cessation de résidence d'un juge de paix les absences qui seront autorisées comme il suit : lorsqu'un juge de paix désirera s'absenter de son arrondissement, il se munira d'une autorisation du Résident; lorsque son absence devra durer plus d'un mois, il s'adressera, par la voie hiérarchique, au Résident général pour obtenir un congé.
Art. 15. — Le juge de paix connaît de toutes les causes purement personnelles et mobillières, sans appel jusqu'à la valeur de cinq piastres, et à charge d'appel jusqu'à la valeur de cinquante piastres. ”

“ La nomination des notables par les électeurs, du maire et de l'adjoint par les notables, devra être agréée par le Résident général si la commune est chef-lieu de province ou d'arrondissement, par le Résident provincial dans tous les autres cas.
Art. 33. — Le maire est, vis-à-vis de l'autorité supérieure avec laquelle il correspond et dont il reçoit les ordres, le représentant de la commune et le chef de l'administration communale ”

“ Art. 10. — Il n'est en rien dérogé par les présentes dispositions aux lois, décrets et ordonnances fixant la composition et les attributions du tribunal de France établi à Pnom-Penh, qui continuera à rendre la justice sur tout le territoire du Cambodge aux Français, Européens, et à tous sujets d'une puissance européenne ou américaine à quelque nationalité qu'ils appartiennent, et dans tous les cas où il n'y a pas de sujets cambodgiens en cause. ”

“ Nul ne pourra s'absenter pour plus de huit jours de la commune où est établi son domicile, s'il n'est porteur d'un permis de circulation délivré par le maire. Ce permis devra être visé par le chef de canton de son domicile s'il doit sortir de son canton; par le chef d'arrondissement s'il se rend dans un autre arrondissement; par le chef de province s'il se rend dans une autre province ”

“ La mort, — les travaux forcés à perpétuité, — la déportation, — les travaux forcés à temps, — la détention, — la réclusion, — le bannissement, — l'emprisonnement à temps dans un lieu de correction, — l'internement, — l'amende et la confiscation.
Art. 6. — Aucune exécution capitale ne pourra avoir lieu sans l'autorisation du Gouverneur de la Cochinchine.
Art. 7. — Tout condamné à mort aura la tête tranchée.
Art. 8. — Le droit de grâce appartient au Roi : tous les recours en grâce devront être adressés au Résident général qui, s'il y a lieu, les présentera au Roi. ”

“ Le Conseil de Gouvernement du Cambodge entendu, et avec la haute approbation de S. M. Norodom, qui a fait apposer pour promulgation le sceau du premier Ministre au bas de la présente décision,
DÉCIDE :
Article premier. — L'esclavage est aboli sur tout le territoire du Cambodge.
Art. 2. — Nul ne pourra à l'avenir être privé de sa liberté poulies crimes ou délits commis par ses ancêtres ou des personnes de sa famille, non plus que pour les dettes qu'ils auraient pu contracter.
Art. 3. — Tous les esclaves existant actuellement sur le territoire du Cambodge sont libérés. ”

“ Tout habitant inscrit sur le contrôle d'une commune devra, pour obtenir sa radiation et la délivrance du certificat dont il a été parlé à l'article précédent, déclarer le lieu où il se propose de transférer son domicile et justifier qu'il a satisfait à toutes les charges ou obligations contractées pendant sa résidence dans la commune, tant vis-à-vis de cette dernière que de l'État et des particuliers. ”

“ Art. 11. — La présente convention dont, en cas de contestations et conformément aux usages diplomatiques, le texte français seul fera foi, confirme et complète le traité du 11 août 1863, les ordonnances royales et les conventions passées entre les deux Gouvernements, en ce qu'ils n'ont pas de contraire aux dispositions qui précèdent.
Elle sera soumise à la ratification du Gouvernement de la République française, et l'instrument de ladite ratification sera remis à S. M. le Roi du Cambodge dans un délai aussi bref que possible. ”

“ Nul ne peut être command s'il ne réunit les qualités requises pour être adjudicataire direct. Si le command n'est pas accepté, l'adjudication restera pour le compte de l'adjudicataire.
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adjudications de biens domaniaux au Cambodge. Le Résident général remplit les fonctions dévolues en Cochinchine au Directeur de l'intérieur.
Art. 23. — L'acte d'aliénation pourra stipuler une exemption d'impôt totale ou partielle, qui ne pourra jamais excéder quatre années. ”

“ Toute personne provenant de l'extérieur devra être munie d'un passeport délivré par les autorités du pays d'origine, qu'elle échangera, dans le plus bref délai possible, contre un permis de circulation qui lui sera délivré par le Résident le plus voisin du point où elle aura franchi la frontière. ”

“ Art. 16. — Il sera fait application au personnel administratif du Cambodge des dispositions du décret du 4 mai 1881, concernant la Cochinchine, en ce qui concerne le mode de recrutement, la solde et accessoires de solde, le compte de prévoyance et les congés.
Le budget du royaume étant absolument séparé de celui de la Cochinchine, les dépenses d'administration et celles du Protectorat seront à la charge du Cambodge, ainsi qu'il est dit à l'article 6 de la convention du 17 juin 1884. ”

“ Le Résident général peut toujours provoquer la révocation des aliénations qui n'ont pas acquis un caractère définitif, soit pour inexécution des clauses du contrat, soit pour exploitation insuffisante ou vicieuse. ”

“ Art. 34. — Le tribunal supérieur connaîtra en outre, lors même qu'aucune des parties n'aurait interjeté appel, des jugements qui lui seront déférés par le Résident général et des jugements rendus par les tribunaux provinciaux en matière criminelle ou correctionnelle, lorsque la condamnation sera supérieure à deux années de prison, ou à deux cents piastres d'amende. ”

“ Art. 8. — Le Résident général de France au Cambodge, nommé par le Président de la République française, est chargé d'assurer, sous l'autorité du Gouverneur de la Cochinchine, l'exercice régulier du Protectorat. ”

“ Toute déclaration incomplète ou inexacte entraînera de plein droit la libération absolue et définitive de l'esclave qui en aura été l'objet, sans que son ancien possesseur puisse élever à son sujet la moindre revendication; il en sera de même pour ceux qui auront été omis. ”

“ Les postes de Résidents seront confiés à des administrateurs faisant partie du personnel des affaires indigènes de la Cochinchine, qui seront nommés par le Gouverneur.
Art. 14. — Le Secrétaire général du Protectorat exercera les fonctions de Résident de la province de Pnom-Penh.
Art. 15. — Seront également pris dans le personnel des affaires indigènes de la Cochinchine et dans le personnel administratif de cette colonie, les fonctionnaires et agents qui devront être répartis auprès du Résident général et dans les Résidences ; ils seront nommés par le Gouverneur. ”

“ Art. 19. — Le procès-verbal d'adjudication, établi en double original à la suite du cahier des charges, est signé sur-le-champ par les membres de la commission et par l'adjudicataire ou son fondé de pouvoir.
En l'absence de ces derniers, ou s'ils ne veulent ou ne peuvent signer, il en sera fait mention au procès-verbal. (Arrêté du 22 août 1882 sur les aliénations domaniales en Cochinchine.) ”

“ Toute personne qui demandera la mise en vente d'un terrain de la deuxième catégorie sera tenue de souscrire au préalable une soumission par laquelle elle s'engagera à couvrir d'au moins une enchère la mise à prix fixée par l'Administration. ”

“ Lorsque les immeubles qu'il s'agira de faire évacuer seront chargés des récoltes pendantes par la racine, le délai ne pourra commencer que du jour de leur enlèvement.
Art. 13. — Toute personne qui occupera à l'avenir, sans autorisation de l'autorité compétente, un terrain appartenant à l'État, sera passible d'une amende quadruple de la valeur locative du terrain occupé. ”

“ DE L'ALIÉNATION.
Art. 14. — Le domaine de l'État peut être aliéné par voie de concession gratuite, de vente de gré à gré et d'adjudication publique.
Art. 15. — Les concessions gratuites de cinquante hectares et au-
— 39 - dessous dans les campagnes, de mille mètres carrés et au-dessous dans les centres habités, sont accordées par les Résidents provinciaux, après avis des autorités indigènes ”

“ Art. 2. — S. M. le Roi du Cambodge continuera, comme par le passé, à gouverner ses États et à diriger leur administration, sauf les restrictions qui résultent de la.présente convention.
Art. 3. — Les fonctionnaires cambodgiens continueront, sous le contrôle des autorités françaises, à administrer les provinces, sauf en ce' qui concerne l'établissement et la perception des impôts, les douanes, les contributions indirectes, les travaux publics, et, en général, les services qui exigent une direction unique ou l'emploi d'ingénieurs ou d'agents européeneat. ”

“ Art. 31. — Dans les six mois qui suivront la publication du présent acte, il sera ouvert pour chaque commune et, s'il y a lieu, pour chaque section de commune, quartier ou hameau, un registre de la propriété dont le modèle sera ultérieurement arrêté. ”

“ « En conséquence, le Gouverneur de la Cochinchine mande et « ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit jugement « ou arrêt à exécution, à toutes les autorités et à tous les fonction" naires du Royaume d'y tenir la main, à tous les commandants « et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils « en seront légalement requis. »
Art. 2. — La justice est administrée au Cambodge par les tribunaux de paix, les tribunaux provinciaux et le tribunal supérieur siégeant à Pnom-Penh. ”