Henri-François d' Aguesseau

“ Comme tous les seigneurs n'avoient pas droit de nouvel aveu par rapport à la servitude , tous les seigneurs ne l'avoient pas non plus par rapporta la franchise et à la bourgeoisie ; et c'était ordinairement les seigneurs supérieurs qui exerçoient cette autorité.
Mais le roi étant le seigneur des seigneurs , et le souverain fieffeux , comme l'appellent quelques-unes de nos coutumes , et le dernier terme de la dévolution féodale, il s'ensuit de ce principe que , faute d'aveu , de degré en degré , les bâtards ou les aubains pouvoient retomber dans les mains du roi. ”

“ Il ne s'agit donc pas ici de la fidélité personnelle que Guillaume de Chauvigni devoit à Philippe-Auguste comme à son maître et à son roi, il s'agit de cette espèce de fidélité réelle, si l'on peut s'exprimer ainsi, qui est due au seigneur féodal par rapport à la possession du fief mouvant de lui; en un mot, il n'est point, question dans cet acte des obligations du sujet, il n'y est fait mention que des devoirs du vassal. ”

“ Le principe général de la prescription est, comme le procureur-général l'a dit dans sa requête, que bien loin que de droit commun la prescription cesse parce qu'on lui oppose un titre, c'est au contraire parce qu'il y a un titre à combattre que la prescription est nécessaire ; sans cela, ce ne seroit qu'un simple combat de possession, et celui qui l'emporteroit dans ce combat ne gagneroit pas sa cause par la force de la prescription, dont il n'auroit pas besoin , mais par la présomption d'un juste titre qui résulteroit de sa possession. ”

“ Il est inutile d'examiner si le parage peut être introduit dans la coutume de la Rochelle, à l'exemple des coutumes voisines; c'est une question que l'usage certain du pays d'Aunis rend absolument superflue, puisqu'il est constant que le parage ne s'y pratique point, et qu'on y suit toujours exactement la disposition du droit commun. ”

“ Quoiqu'il puisse y avoir quelquefois des terres qui soient unies quant à la manière de les posséder , et qui ne le soient pas quant au fief et à la mouvance , il faut avouer néanmoins que ces deux sortes d'unions, ont une si grande affinité, qu'il est naturel d'argumenter de l'une à l'autre, et que la présomption est que deux terres qui depuis long-temps n'ont été considérées que comme un seul et même corps de seigneurie dans toutes les aliénations qu'on en a faites, sont aussi toutes deux dans la mouvance du même seigneur, tant que l'on ne prouve pas le contraire. ”

“ Si l'on s'y est trompé grossièrement au préjudice de l'abbé dans ce qui lui est contraire, n'a-t-on pas pu se tromper aussi grossièrement contre le roi dans ce qui est favorable à l'abbé, et n'est-il pas visible qu'un acte dans lequel celui qui le produit prétend lui-même qu'il y a des erreurs grossières , ne peut pas plus prouver pour lui que contre lui? ”

“ Il ne reste donc plus maintenant que de détruire la dernière objection que la dame maréchale de Créqui appuie sur ce seul raisonnement :
« Il y a, dit-elle, une distinction réelle et absolue » en genre de fief entre la seigneurie de Beaumets » et les droits de Longvilliers : donc il est impossible « d'appliquer à ces droits les titres qui prouvent «que Beaumets est dans la mouvance du roi. » ”

“ Le vassal jouit de son bien, il en tire le secours dont il a besoin ; mais après tout, ce qu'il fait n'est quun jeu par rapport au seigneur suzerain, parce que l'aliénation d'une partie du fief ne fait aucun préjudice à sa mouvance, qui se conserve dans toute son intégrité quelque changement qu'il arrive dans le domaine qui en est la matière et le sujet. ”

“ Après toutes les preuves que le procureur-général a recueillies, et dans sa première requête et dans celle-ci, pour faire voir le véritable esprit et la juste mesure des hommages rapportés par l'abbé de Brantôme, il a de la peine à croire que la cour s'arrête sérieusement à une objection qui n'est appuyée que sur un si foible fondement. ”

“ L'apanagiste est considéré à plusieurs égards comme vraiment propriétaire, quoique le bien qu'il possède soit réversible à la couronne au défaut de descendans mâles : on ne peut mieux juger de son état qu'en le comparant à ceux qui sont chargés de substitution ; ils n'en sont pas moins propriétaires pour cela; et le défenseur du sieur Peilot est trop instruit des principes du droit romain, pour confondre jamais un propriétaire chargé de substitution , avec un usufruitier ou un engagiste. ”

“ C'est ainsi que l'on est forcé d'admettre les conséquences les plus absurdes toutes les fois que l'on commence à s'écarter du principe auquel la coutume même de Bretagne nous ramène, puisqu'il n'y a personne qui puisse douter que les droits singuliers du souverain ne soient censés compris dans la réserve générale de tous les droits extraordinaires que les particuliers pouvoient avoir en Bretagne. ”

“ Mais, parce que le sieur de Vargemont s'est trompé en ce point, peut-on conclure de là que le roi, auquel on ne peut pas reprocher une pareille méprise, ne soit pas en droit de profiter des reconnoissances précises et géminées du sieur d'Offinicourt ? Et faudrat-il que , parce que le sieur de Vargemont est tombé dans cette méprise , on fasse pour ainsi dire compensation de l'erreur qu'il a avancée, avec la vérité que le sieur d'Offinicourt a reconnue? Ensorte qu'un fait soutenu mal à propos par une partie , efface la conséquence que l'on tire d'un fait très-justement avoué par son adversaire. ”

“ Mais quand le fondement de cette conjecture seroit aussi solide qu'il paroît léger, comment peut-on conclure de ce qu'une portion de terre a été autrefois tenue en fief d'un seigneur, qui l'a depuis réunie a son domaine, que toutes les fois que ce seigneur voudra aliéner cette portion, il ne le fera qu'à la charge que l'acquéreur lui en rendra la foi et l'hommage ? N'est-il pas évident que le seigneur qui aliène ainsi une terre qui faisoit partie de son domaine, a pu y ajouter ou n'y pas ajouter cette condition ? car on ne dira pas certainement qu'elle soit de droit. ”

“ Le procureur-général remarquera seulement, en finissant ce qui regarde cet aveu, qu'il n'y est nullement dit que les treizièmes du fief des Londes fussent dûs au roi à cause de Ruberey, comme le sieur Pellot l'a voulu faire entendre ; ces mots s'appliquent uniquement dans l'aveu à la prestation de la rente de 5 sous; c'est une vérité de fait qui détruit toutes les conséquences qu'on a voulu tirer du fait contraire. ”

“ Et, comme le parage se renouvelle toujours dans les différens degrés de succession, il arrive enfin que ce qui reste dans la mouvance du seigneur suzerain s'éclipse et se diminue en tant de manières , qu'à peine, après quelques générations, peut-il retrouver quelques vestiges de son ancien fief, et que ces mouvances, morcelées en une infinité de sections et de parties différentes, se perdent et s'évanouissent presqu'entièrement, ou du moins qu'elles tombent dans une confusion et dans une obscurité dans laquelle on ne peut presque plus les suivre et les démêler. ”

“ Comparons toujours le fief dominant avec le fief servant, et le seigneur avec le vassal. Le sieur Peilot soutiendra-t-il que c'est un droit nouveau que la règle établie par la plupart de nos coutumes, qui ne souffrent pas que ceux qui n'ont que l'usufruit du fief servant, et , qui, pour se servir de leurs expressions, ne sont pas propriétaires de la chose hommagée, puissent forcer le seigneur à recevoir leur hommage? ”

“ Deux seigneurs voisins dont les fiefs relèvent de différens seigneurs, sont en procès pour le partage d'un héritage qui est sur les limites de leurs fiefs ; ils conviennent de le posséder par indivis : il est indubitable que, suivant ce tempérament, chaque portion indivise de cet héritage suivra la mouvance du fief auquel on l'a joint par cet accommodement, et qu'ainsi ces deux portions indivises d'un même héritage seront tenues de différens seigneurs, comme les fiefs mêmes dont chacune d'elles fait partie ”

“ Si l'on prend le premier parti, le droit du roi est incontestable ; on ne rapporte aucun titre par lequel on puisse justifier-qu'il ait aliéné valablement cette mouvance ; on ne peut pas non plus lui opposer aucune prescription ; outre que dans le fait il n'y en a point, dans le droit il est certain que le roi peut acquérir, mais qu'il ne peut rien perdre par cette voie.
Que si l'on s'attache à soutenir que le fief d'Argenton relevoit alors de la baronnie de Châteauroux , en établissant le droit des seigneurs de Châteauroux, on établira en même temps celui du roi. ”

“ Ne peut-il pas même être arrivé que le fief de Murci ait été séparé du reste de la terre de la Ferté-Bfiard , par un partage, par une donation, par une constitution de dot, par un legs, par un accommodement entre deux seigneurs voisins, et par plusieurs autres manières différentes, qui ne supposoient nullement une rétention de foi ou une sous-inféodation. ”

“ Or, si la cour a jugé par la force de la prescription qu'un fief entier pouvoit être tenu in solidum de deux diftérens seigneurs, ce qui semble renfermer une grande répugnance, pour ne pas dire une véritable incompatibilité , il est beaucoup plus aisé de décider que la prescription a pu faire qu'une moitié indivise d'un fief relevât d'un seigneur, et qu'une autre moitié indivise du même fief fut mouvante d'un autre seigneur. ”

“ La présomption de droit est certainement pour le roi ; personne ne doute qu'en matière de mouvance, soit lorsqu'il n'y a point de titres, soit lorsque les titres se contredisent et se combattent mutuellement, la cause du roi ne soit toujours victorieuse ; parce que, comme on l'a déjà dit, toute mouvance que les seigneurs particuliers ne prouvent point leur appartenir ”

“ Sans entrer dans l'examen de cette question , on veut bien accorder ici pour un moment au seigneur de Dommart, que c'est lui qui a donné la moitié des droits de Longvilliers au prieur, et qu'il s'est réservé la mouvance de ce qu'il lui a donné ; mais quand cela seroit, s'ensuivroit-il de là que, sous le prétexte mal appliqué de l'indivisibilité de la foi, il pût avoir quelque droit sur la portion indivise qui est demeurée entre les mains du seigneur de Beaumets , qui en a toujours rendu hommage au roi ? Rien n'est plus facile à détruire qu'une telle conséquence. ”

“ Sans entrer dans une longue discussion de ce qui regarde la mouvance de toutes les terres énoncées dans l'aveu de 1466 , on se contentera de prouver à présent cette proposition par rapporta deux de ces terres, qui sont celles du Châtelet et de la Chastre; et par là on croira avoir pleinement satisfait à tout ce qu'exige la défense des droits du roi, parce que si l'interprétation dont il s'agit est fausse dans deux articles, et même dans un seul, il est évident qu'elle ne prouve plus rien par rapport à tous les autres. ”

“ Une coutume n'a rien de contraire au droit commun, qui défend le démembrement des fiefs, lorsque I.° on n'y trouve aucune disposition qui admette et qui autorise en général la liberté de diviser et de démembrer les fiefs ”

“ Qui empêche que l'on ne suppose que le roi et le seigneur de Dommart ont autrefois possédé en commun les droits de Longvilliers, dont la mouvance est aujourd'hui contestée pour la moitié indivise du sieur de Vargemont? Il n'y a rien que de très-naturel' dans cette supposition ; mais n'est-il pas aussi facile de concevoir ensuite que le roi a inféodé au seigneur de Beaumets la moitié indivise qu'il possédoit dans ce domaine, et que, d'un autre côté, le seigneur de Dommart a aussi inféodé au prieur de Dommart l'autre moitié indivise qu'il possédoit dans le même domaine? ”

“ La première réponse que le sieur Pellot a faite à ce que le procureur-général avoit dit touchant la quatrième espèce d'intérêt que le roi a dans cette affaire, c'est-à-dire, un intérêt d'utilité et de profits de fief, paroîtra encore plus extraordinaire à la cour : « ces profits, dit-il, appartiennent aux fermiers du domaine ; » par conséquent, au contraire, le roi y a intérêt puisque le fermier ne peut perdre le droit utile et, pour ainsi dire, les fruits d'une mouvance contestée, sans que le propriétaire en perde le fonds ”

“ La nature du fief étant une fois connue , rien n'est plus facile que de concilier les titres du roi avec ceux de l'abbé; il ne faut que reprendre, pour cela, ce grand principe établi par le sieur de Marca , que les hommages de dévotion sont plutôt des effets d'une soumission religieuse , que des actes d'une sujétion féodale ; et par conséquent le droit que l'église acquiert par ces actes n'est point incompatible avec celui qui appartient au véritable seigneur féodal ”

“ Le silence de l'abbé de Brantôme ne peut être le fondement d'une présomption légitime pour prouver l'extinction de la mouvance, parce que, d'un côté, les longues guerres dont ce royaume, et surtout la.Guyenne et les provinces voisines ont été agitées, et, de l'autre, la confidence presque aussi longue, par laquelle la maison de Bourdeilles s'étoit emparée de l'abbayé de Brantôme, ont mis les abbés hors d'état de poursuivre leurs droits, outre que les poursuites qu'ils ont peut-être faites, ont pu périr par l'injure des temps. ”

“ La première est que les communautés religieuses, et, en un mot, tout ce que l'on comprend sous le nom de gens de main-morte, sont obligés de rendre la foi et hommage à leur seigneur suzerain ; que l'amortissement n'est pas une extinction du fief, mais au contraire une dispense qui rend les gens de mainmorte capables de le posséder ; que la condition du. roi ne doit pas être moins avantageuse que celle des seigneurs particuliers ”

“ Faudra-t-il qu'il aille en chercher un dans chaque seigneur particulier de son royaume, et ne pourra-t-il recevoir un hommage, et acquérir par là un titre de possession, sans appeler tous les seigneurs de son royaume, parce que peut-être il s'en trouvera un jour quelqu'un qui prétendra que le fief dont on rend l'hommage au roi est mouvant de lui ? Ainsi la règle qui iroit à rejeter en matière de mouvance toutes les preuves qui ne sont pas contradictoires, réduirait le roi à l'impossible ”

“ Seconde objection. C'est une erreur qui ne peut nuire aux droits d'un tiers, tel qu'est l'abbé de Brantôme.
Réponse. Une erreur fondée sur un véritable titre d'inféodation , une erreur soutenue par huit titres subséquens, une erreur précédée par un silence de cent trente ans de la part de l'abbé de Brantôme, suivie d'un second silence de deux cent soixante-sept années; en un mot, une erreur consacrée par quatre cents ans de possession antérieure ou postérieure à cette erreur prétendue, doit changer de nom aux yeux de la justice, et prendre justement celui de la vérité. ”

“ Mais il y a des personnes fort habiles qui croyent que cette disposition de la coutume d'Artois ne doit avoir d'autre effet, que de faire partager noblement les biens du bâtard et de le rendre capable de posséder des fiefs, et que les bâtards des nobles d'Artois ne sont pas véritablement nobles par rapport au roi et à l'état ”