Ministère des Affaires étrangères

“ Déclaration relative à la liberté du commerce dans le bassin du Congo, ses embouchures et pays circonvoisins, et dispositions connexes.
Article premier. Le commerce de toutes les nations jouira d’une complète liberté :
1° Dans tous les territoires constituant le bassin du Congo et de ses affluents. Ce bassin est délimité par les crêtes des bassins contigus, à savoir, notamment, les bassins du Niari, de l’Ogowé, du Schari et du Nil, au Nord ; par la ligne de faite orientale des affluents du lac Tanganyka, à l’Est ; par les crêtes des bassins du Zambèze et de la Logé, au Sud. ”

“ Toutes les troupes allemandes qui se trouvent actuellement dans les territoires qui faisaient partie avant la guerre de la Russie devront également rentrer dans les frontières de l’Allemagne définies comme ci-dessus, dès que les Alliés jugeront le moment venu, compte tenu de la situation intérieure de ces territoires. ”

“ Nul marchand, ni sujet de la couronne de Suède, résidant, négociant ou passager dans le royaume de Tunis, ne sera forcé, contre sa volonté, d’acheter quelques effets, de quelque nature qu’ils soient ; au contraire, il leur sera permis d’acheter des effets et des marchandises selon leur bon plaisir, au moindre prix qu’ils pourront ; ni non plus quelque capitaine, de quelque sorte de vaisseau que ce soit, ne sera obligé de charger ou d’embarquer des biens ou des effets, ni de faire quelque voyage contre son gré ”

“ Tous les mouvements d’évacuation ou d’occupation seront réglés par la note annexe no 1, arrêtée au moment de la signature de l’armistice.
VI. Dans tous les territoires évacués par l’ennemi, toute évacuation des habitants sera interdite ; il ne sera apporté aucun dommage ou préjudice à la personne ou à la propriété des habitants. Personne ne sera poursuivi pour délit de participation à des mesures de guerre antérieures à la signature de l’armistice. ”

“ Toutefois la Puissance territoriale de la côte se réserve le droit d’arrêter, exceptionnellement et provisoirement, le transit des armes de précision et des munitions à travers son territoire si, par suite de troubles à l’intérieur ou d’autres graves dangers, il y avait lieu de craindre que l’envoi des armes et munitions ne pût compromettre sa propre sécurité.
Art. XI. Les Puissances se communiqueront les renseignements relatifs au trafic des armes à feu et des munitions, aux permis accordés, ainsi qu’aux mesures de répression, appliquées dans leurs territoires respectifs. ”

“ Si un navire suédois venait à périr totalement sur ces côtes, tant les débris que le reste des effets qui pourront être sauvés seront livrés au possesseur ou au Consul suédois résidant à Tunis qui, sans empêchement ni exaction de douane ou d’impôts, auront la liberté de les envoyer ou exporter pour, où, quand et avec le vaisseau de telle nation que bon semblera à eux ou à lui-même. ”

“ XXII. Livraison aux Alliés et aux États-Unis de tous les sous-marins (y compris tous les croiseurs sous-marins et tous les mouilleurs de mines) actuellement existants, avec leur armement et équipements complets, dans les ports désignés par les Alliés et les États-Unis. Ceux qui ne peuvent pas prendre la mer seront désarmés de personnel et de matériel et ils devront rester sous la surveillance des Alliés et des États-Unis. ”

“ Dans toute l’étendue du Niger, les navires et les marchandises transitant sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit, quelle que soit leur provenance ou leur destination.
Il ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le seul fait, de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère, de rétribution pour services rendus à la navigation même. Les tarifs de ces taxes ou droits ne comporteront aucun traitement différentiel. ”

“ De même, tous les avantages et prérogatives que le Pacha et la Régence pourront accorder à qui que ce soit des autres nations, seront, d’abord et en même temps, accordés à la nation suédoise. Si un sujet suédois achetait quelque prise des armateurs tunisiens dans la mer ou dans quelque port, le certificat de la vente servira de passeport suffisant à ce vaisseau de prise, acheté pendant tout le voyage pour la Suède, à l’égard de tous les autres armateurs tunisiens qui sont obligés de le laisser passer libre et sans empêchement. ”

“ Tout individu qui serait reconnu avoir été capturé ou enlevé de force ou mutilé, soit dans son pays natal, soit en route, sera mis en liberté.
Art. XVIII. Dans les possessions de chacune des Puissances contractantes, l’Administration aura le devoir de protéger les esclaves libérés, de les rapatrier, si c’est possible, de leur procurer des moyens d’existence et de pourvoir en particulier à l’éducation et à l’établissement des enfants délaissés. ”

“ VII. Les voies et moyens de communication de toute nature, voies ferrées, voies navigables, routes, ponts, télégraphes, téléphones, ne devront être l’objet d’aucune détérioration.
Tout le personnel civil et militaire, actuellement utilisé, y sera maintenu. ”

“ Art. XXXVI. Lorsque le capitaine d’un bâtiment désirera embarquer des passagers noirs, il devra en faire la déclaration à l’autorité de la Puissance dont il porte le pavillon ou, à défaut de celle-ci, à l’autorité territoriale. Les passagère seront interrogés et, quand il aura été constaté qu’ils s’embarquent librement, ils seront inscrits sur un manifeste spécial donnant le signalement de chacun d’eux en regard de son nom, et indiquant notamment le sexe et la taille. ”

“ XVI. Les Alliés auront libre accès aux territoires évacués par les Allemands, sur les frontières orientales, soit par Dantzig, soit par la Vistule, afin de pouvoir ravitailler les populations, et dans le but de maintenir l’ordre.
C. DANS L’AFRIQUE ORIENTALE.
XVII. Évacuation de toutes les forces allemandes opérant dans l’Afrique Orientale dans un délai réglé par les Alliés. ”

“ Art. 13 La navigation du Congo, sans exception d’aucun des embranchements ni issues de ce fleuve, est et demeurera entièrement libre pour les navires marchands, en charge ou sur lest, de toutes les nations, tant pour le transport des marchandises que pour celui des voyageurs. ”

“ Indépendamment des mesures prises directement par les Gouvernements pour l’armement de la force publique et l’organisation de leur défense, des exceptions pourront être admises, à titre individuel, pour des personnes offrant une garantie suffisante que l’arme et les munitions qui leur seraient délivrées ne seront pas données, cédées ou vendues à des tiers, et pour les voyageurs munis d’une déclaration de leur Gouvernement constatant que l’arme et ses munitions sont exclusivement destinées à leur défense personnelle. ”

“ Au cas d’un abus de pouvoir ou d’une injustice de la part d’un agent ou d’un employé de la Commission internationale, l’individu qui se regardera comme lésé dans sa personne ou dans ses droits pourra s’adresser à l’Agent consulaire de sa nation. ”

“ Quant aux taux de ces péages, les étrangers et les nationaux des territoires respectifs seront traités sur le pied d’une parfaite égalité.
Art. 30. La Grande-Bretagne s’engage à appliquer les principes de la liberté de navigation énoncés dans les articles 26, 27, 28, 29, en tant que les eaux du Niger, de ses affluents, embranchements et issues, sont ou seront sous sa souveraineté ou son protectorat.
Les règlements qu’elle établira pour la sûreté et le contrôle de la navigation seront conçus de manière à faciliter autant que possible la circulation des navires marchands. ”

“ Également animés de la ferme volonté de mettre un terme aux crimes et aux dévastations qu’engendre la traite des esclaves africains, de protéger efficacement les populations aborigènes de l’Afrique et d’assurer à ce vaste continent les bienfaits de la paix et de la civilisation ”

“ Art. 2. Tous les pavillons, sans distinction de nationalité, auront libre accès à tout le littoral des territoires énumérés ci-dessus, aux rivières qui s’y déversent dans la mer, à toutes les eaux du Congo et de ses affluents, y compris les lacs, à tous les ports situés sur les bords de ces eaux, ainsi qu’à tous les canaux qui pourraient être creusés à l’avenir dans le but de relier entre eux les cours d’eau ou les lacs compris dans toute l’étendue des territoires décrits à l’article Ier. ”

“ Le trafic demeurera également libre, malgré l’état de guerre, sur les routes, chemins de fer et canaux, mentionnés dans l’article 29.
Il ne sera apporté d’exception à ce principe qu’en ce qui concerne le transport des objets destinés à un belligérant et considérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contrebande de guerre. ”

“ Art. XVI. Dans les régions du littoral connues comme servant de lieux habituels de passage ou de points d’aboutissement aux transports d’esclaves venant de l’intérieur, ainsi qu’aux points de croisement des principales routes de caravanes traversant la zone voisine de la côte déjà soumise à l’action des Puissances souveraines ou protectrices, des postes seront établis dans les conditions et sous les réserves mentionnées à l’article III, par les autorités dont relèvent les territoires, à l’effet d’intercepter les convois et de libérer les esclaves. ”

“ Art. XXIV. Toutes les autres dispositions des conventions conclues entre lesdites Puissances pour la suppression de la traite restent en vigueur pour autant qu’elles ne sont pas modifiées par le présent Acte général.
Art. XXV. Les Puissances signataires s’engagent à prendre toutes les mesures efficaces pour prévenir l’usurpation de leur pavillon et pour empêcher le transport des esclaves sur les bâtiments autorisés à arborer leurs couleurs. ”

“ Art. XLII. Lorsque les officiers commandant les bâtiments de guerre de l’une des Puissances signataires auront lieu de croire qu’un bâtiment d’un tonnage inférieur à 500 tonneaux, et rencontré dans la zone ci-dessus indiquée, se livre à la traite ou est coupable d’une usurpation de pavillon, ils pourront recourir à la vérification des papiers de bord. ”

“ Art. 22. — Si, dès ce jour, il arrive quelque chose de contraire au contenu de ce présent traité (ce que Dieu ne veuille) , alors les coupables seront punis à la rigueur, comme perturbateurs de la paix publique, qu’ils soient sujets suédois ou tunisiens. ”

“ Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l’acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières et pour l’exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. ”

“ Si quelque sujet suédois mourait dans le royaume de Tunis, il est permis de l’enterrer au cimetière de la nation, et tout l’héritage du défunt, effets, marchandises ou argent, sera reçu et possédé par celui ou par ceux que le défunt aura réglés par son testament s’ils sont présents ”

“ La Commission élaborera immédiatement des règlements de navigation , de police fluviale, de pilotage et de quarantaine.
Ces règlements, ainsi que les tarifs à établir par la Commission, avant d’être mis en vigueur, seront soumis à l’approbation des Puissances représentées dans la Commission. Les Puissances intéressées devront faire connaître leur avis dans le plus bref délai possible.
Les infractions à ces règlements seront réprimées par les agents de la Commission internationale là où elle exercera directement son autorité , et ailleurs par la Puissance riveraine. ”

“ Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse le Bey de Tunis se réservent de fixer, d’un commun accord , les hases d’une organisation financière de la Régence qui soit de nature à assurer le service de la Dette publique et à garantir les droits des créanciers de la Tunisie.
Art. 8. Une contribution de guerre sera imposée aux tribus insoumises de la frontière et du littoral. ”

“ Les missionnaires chrétiens, les savants, les explorateurs, leurs escortes, avoirs et collections seront également l’objet d’une protection spéciale. La liberté de conscience et la tolérance religieuse sont expressément garanties aux indigènes comme aux nationaux et aux étrangers. ”

“ Sa Majesté le Roi de Suède et Norvège, etc. ; et Sa Majesté l’Empereur des Ottomans,
Voulant régler, dans un esprit de bonne entente mutuelle, les conditions les plus favorables au développement du commerce et de la civilisation dans certaines régions de l’Afrique, et assurer à tous les peuples les avantages de la libre navigation sur les deux principaux fleuves africains qui se déversent dans l’Océan Atlantique ”

“ Dans les cas prévus par cet article, il sera disposé des esclaves libérés conformément aux conventions particulières conclues ou à conclure entre les Puissances signataires. A défaut de ces conventions, lesdits esclaves pourront être remis à l’autorité locale, pour être renvoyés, si c’est possible , dans leur pays d’origine : sinon cette autorité leur facilitera, autant qu’il dépendra d’elle, les moyens de vivre et, s’ils le désirent, de se fixer dans la contrée. ”

“ Si quelque vaisseau ou bâtiment suédois entrait dans quelque port appartenant au Royaume de Tunis à cause du mauvais temps, ou pour telle autre raison que ce soit, sans décharger sa cargaison , il sera libre de remettre à la voile selon son bon plaisir, sans payer les droits d’ancrage ou de port-charges ni autres de quelque nom que ce soit ; mais si la cargaison ou les effets sont débarqués et vendus, alors on paye pour chaque vaisseau entrant ou sortant en lesdits port-charges tout ensemble 27 piastres Grimlik, mais pas plus, si le vaisseau se décharge et recharge ”

“ La vérification des papiers de bord n’autorise l’appel de l’équipage et des passagers que dans les cas et suivant les conditions prévues à l’article suivant.
Art. XLV. L’enquête sur le chargement du bâtiment ou la visite ne peut avoir lieu qu’à l’égard des bâtiments naviguant sous le pavillon d’une des Puissances qui ont conclu ou viendraient à conclure les conventions particulières visées à l’article XXII, et conformément aux prescriptions de ces conventions. ”