Conseil national du crédit et du titre

“ Au regard de l'imposition des gains nets en capital, l'avantage fiscal lorsqu'il existe (1) sera de 16 %, puisque de nombreux pays n'imposent pas les plus-values réalisées par des non-résidents.
Il peut aussi s'agir d'échapper aux droits de succession, motif au moins aussi essentiel que le précédent. L'avantage serait important si l'épargne est située dans un pays taxant les actifs en valeurs mobilières d'un non-résident à des taux plus faibles que ceux applicables en France. ”

“ L'expérience montre que l'inertie des comportements et la permanence de facteurs non fiscaux peuvent compenser en partie les conséquences des différences d'imposition de l'épargne.
Cependant, ils estiment que la réalisation du marché unique représente un exercice encore jamais réalisé de mise en concurrence des systèmes financiers nationaux, pour l'accomplissement duquel la France supporte un handicap fiscal important, en l'absence de toute réforme. Il implique un risque sérieux de délocalisation des flux d'épargne et des établissements gestionnaires, au détriment de l'économie française. ”

“ Dans les opérations d'assurance-vie et de capitalisation, l'épargne est dérivée du service rendu, qui correspond à l'engagement de verser des sommes déterminées au terme du contrat. L'épargne constituée Par les primes payées est indisponible, de même que ses revenus, jusqu'au terme. En cas de retrait anticipé, la garantie n'est acquise que sous déduction de pénalités qui peuvent être importantes. L'assurance-vie et la capitalisation collectent donc une épargne contractuelle stable, normalement moins sujette à délocalisation que d'autres placements. ”

“ A l'heure de l'ouverture du marché européen des capitaux, la fiscalité de l'épargne doit respecter un impératif d'efficacité : elle doit permettre d'obtenir un volume d'épargne, plus important, plus stable et qui s'investisse selon les règles du marché. ”

“ En multipliant les possibilités de placement, en développant la concurrence entre intermédiaires, en abolissant les restrictions aux transferts de capitaux et en facilitant les techniques de commercialisation directe, la réalisation de l'Europe financière risque de bouleverser les caractéristiques de l'épargne et de sa gestion en Europe. ”

“ Le risque de délocalisation fiscale est réel. On peut considérer, en raison des différentes modalités - cumulatives d'exonération fiscale de l'épargne, qu'il ne concerne pas les patrimoines financiers inférieurs à 300 000 francs (1) . En revanche, il menace particulièrement deux catégories d'actifs : - l'épargne investie en valeurs mobilières non couverte par un statut fiscal privilégié. Elle représente un encours de 1 050 milliards de francs, soit 17 du patrimoine financier des ménages. ”

“ Une stratégie d'harmonisation Une stratégie d'harmonisation fondée sur la pression exercée par certains pays pour que d'autres abandonnent des éléments importants de leur dispositif fiscal a peu de chance d'aboutir. La seule stratégie d'harmonisation réaliste est celle qui consiste à demander à chaque pays de faire un effort dans le sens de la convergence des systèmes d'imposition des revenus de l'épargne. ”

“ Le problème ne tient pas à l'existence d'un déséquilibre quantitatif mais se situe au niveau du taux d'intérêt auquel l'équilibre est réalisé. Or, on constate que le déplacement de volumes réduits d'épargne rend nécessaire une variation de taux d'intérêt qui nuit de façon importante à l'économie française. On mesure ainsi le risque que représente dans un marché européen ouvert l'existence d'une fiscalité française de l'épargne plus lourde que celle appliquée dans d'autres Etats membres. ”

“ Si un sytème de déduction du revenu imposable à l'entrée et de taxation à la sortie est bon car calqué sur l'actuel régime de répartition et très incitatif pour les contribuables à revenus élevés dont la propension à épargner est la plus forte, en revanche, il pénalise les jeunes qui veulent obtenir, au début de leur vie active, une détaxation peu importante du fait de leur faible taux marginal d'imposition et se trouver, en fin de carrière, taxés sur leurs retraits à un taux d'imposition très supérieur. ”

“ Le groupe de travail considère que l'insuffisant développement de l'épargne-retraite en France constitue un problème préoccupant en raison : - du vieillissement de la population française et de ses conséquences sur l'équilibre et le niveau des prestations des régimes d'assurance-retraite obligatoire ;
- de l'élargissement de l'horizon économique des ménages en matière de revenu et de cycle de vie. Avec l'abaissement de l'âge de la retraite, les ménages apparaissent de plus en plus soucieux du niveau de leurs revenus d'inactivité ”

“ La compétitivité d'une place financière et les mouvements de capitaux ne tiennent pas uniquement à des considérations fiscales. Il est même possible de soutenir qu'une place financière peut se développer et que l'épargne investie peut croître, en dépit de handicaps fiscaux, si les opérateurs et les investisseurs sont sensibles à d'autres facteurs : compétence des professionnels, sécurité des opérations, risque de change, etc. ”

“ Le groupe de travail réuni au sein du Conseil national du crédit s'est d'abord livré à une analyse détaillée de la fiscalité de l'épargne en Europe (ainsi qu'aux Etats-Unis et au Japon) , sans étudier toutefois la fiscalité des intermédiaires financiers. Ses membres ont, pour chaque type de placement, comparé l'imposition supportée par des épargnants français en France à celle qu'ils subiraient s'ils réalisaient leurs placements à l'étranger. Le marché unique permettra en effet à chacun de jouir du statut de non-résident dans les autres pays de la Communauté. ”

“ Seules l'épargne sur livrets défiscalisés et les actions françaises détenues par des contribuables ne se situant pas dans les tranches les plus élevées du barème de l'impôt sur le revenu ne bénéficieraient pas d'un traitement fiscal plus favorable à l'étranger. ”

“ Les risques d'une stratégie de différenciation Si aucun effort n'est fait dans le sens de l'harmonisation, l'ouverture du grand marché européen des capitaux risque fort de se traduire par une surenchère de chaque pays-membre pour conserver sur son territoire le placement de l'épargne nationale et pour attirer celle des autres Etats-membres. ”

“ Cette banalisation doit sauvegarder les intérêts légitimes des parties en présence :
- les épargnants apprécient l'existence d'un produit simple dans son utilisation quotidienne, doté d'une rémunération réelle positive et qui n'entraîne aucune relation avec l'administration fiscale. Il semble normal qu'ils puissent choisir librement l'établissement dans lequel ils peuvent détenir un livret d'épargne exonéré d'impôt ; - les responsables des finances publiques désirent éviter toute perte excessive de recettes fiscales provoquée par l'extension d'un système non soumis à l'impôt. ”

“ A la demande du Groupe de travail, la Direction de la Prévision a cherché à évaluer les conséquences d'une sortie de capitaux français provoquée par la recherche d'une fiscalité des placements plus avantageuse. En prenant l'exemple d'un placement obligataire dont le revenu supporte en France une imposition moyenne d'environ 27 %, et ne subirait aucun prélèvement s'il était réalisé à l'étranger, on constate qu'une hausse de deux à trois points de la rémunération du placement fait disparaître cet avantage fiscal obtenu par délocalisation. ”

“ La realisation du marché commun des services et des capitaux suppose la liberté d'établissement. la liberté des mouvements de capitaux et la liberté de prestation de services. Ces deux dernières ne sont encore qu'inégalement appliquées.
Dans cette perspective, les différences de traitement fiscal des instruments d'épargne risquent de creer des distorsions d'autant plus sensibles que la libéralisation des mouvements de capitaux et des prestations de service est menée indépendamment de toute harmonisation fiscale prealable. ”

“ Le grand marché intérieur européen constitue une chance à saisir pour les entreprises, les épargnants, et les intermédiaires financiers français : encore faut-il réunir les conditions pour que la compétition avec nos partenalires européens se déroule à armes égales, notamment au plan de la fiscalité des agents économiques, des transactions financières et des revenus de l'épargne. ”

“ Le soutien fiscal à l'épargne liquide est pratiqué dans de nombreux pays de la Communauté. Il existe des livrets défiscalisés en Belgique, au Danemark, en Irlande, et au Royaume-Uni. Dans d'autres pays le système repose sur un avantage fiscal global accordé à la personne ou au foyer fiscal (Pays-Bas, Allemagne, Grèce) . Le dispositif français paraît notablement plus étendu (1) . Il est ouvert à tous les épargnants, doté d'un plafond comparativement élevé, comprend de nombreux produits et n'est pas assorti de conditions de retrait. ”

“ Au regard des capitaux mobiliers, le système fiscal français est efficace alors que chez nos partenaires la fraude ou la non déclaration ne sont pas vraiment découragées. A cet égard, il convient d'observer que les pays les plus laxistes sont ceux qui vivent depuis des décennies sans contrôle des changes et qui ont été conduits à se montrer tolérants pour éviter la délocalisation.
En conclusion, il est clair qu'entre la France et ses partenaires européens (à l'exception du Danemark) , les différences ne sont pas de degré mais de nature. ”

“ Dans un contexte de libre circulation des capitaux symbolisée entre autres par la levee des derniers éléments du contrôle des change, il existe donc une probabilité élevés d'assister à. une altération des flux nationaux d'épargne. Certes, le principe de la territorialité de l'impôt subsistera, mais rien n'empêchera un epargnant d'accumuler des actifs a l'étranger, ou il en percevra les revenus et y realisera ses gains nets en capital. ”

“ En effet, cette fiscalité suppose des obligations lourdes (fourniture de justificatifs des prix d'acquisition) de la part des déposants non-résidents qui, pour la plupart, ne connaissent pas une imposition de même nature dans leur pays de résidence. De fait, l'extension du champ d'application de la fiscalité française des plus-values aux non-résidents risquerait de les dissuader d'effectuer des placements en France. ”

“ La seconde, au contraire, souligne le risque d'une délocalisation de grande ampleur de l'épargne française. Les libertés de mouvement de capitaux, d'établissement et de prestation de services vont en effet bouleverser les pratiques antérieures. Sollicités intensément et directement (banque à domicile, vente par correspondance, etc) par des intermédiaires financiers qui se livreront entre eux à une âpre concurrence, les ménages français pourraient, notamment pour des raisons fiscales, se montrer de plus en plus intéressés par des placements réalisés à l'étranger. ”

“ On constate de fait, à l'heure actuelle, que la plupart des non-résidents en Europe préfèrent substituer le prélèvement libératoire prévu pour les non-résidents par une fiscalité nationale, à l'application des dispositions d'une convention fiscale bilatérale. ”

“ Le groupe de travail considère que la libération des mouvements de capitaux et la libre prestation de services, constituent une opportunité positive de faire évoluer notre fiscalité dans un sens plus conforme aux principes posés plus haut. ”

“ Il existe dans chaque pays une fiscalité de l'épargne applicable aux résidents et un régime distinct, généralement plus favorable pour les non-résidents, étant précisé que ceux-ci ont, par définition, un pays de résidence dans lequel ils sont, en droit, imposables comme résidents, y compris sur leurs revenus de source étrangère. ”

“ Que la retenue à la source communautaire ait ou non un caractère libératoire en France, la majorité des membres du groupe constate que les taux moyens d'imposition de l'épargne en Europe sont inférieurs aux taux français et se déclare favorable à un abaissement des taux de prélèvement libératoire, qui, on le verra plus loin, devrait également permettre une harmonisation avec la fiscalité des plus-values. ”

“ Le groupe de travail considère également qu'un rapprochement entre fiscalité des résidents et fiscalité des non-résidents est souhaitable dans la mesure où il peut permettre d'éviter le développement de flux internationaux de capitaux justifiés par des modes de traitement fiscal différent. Il faut éviter de tomber dans le cercle vicieux selon lequel chaque pays attirerait l'épargne de non-résidents alors que l'épargne de ses résidents irait s'investir à l'étranger (cf infra § 3.1.
et suivants) . ”

“ L'unification financière de la Communauté européenne est recherchée comme un facteur d'efficacité accrue de l'appareil économique destinée à améliorer le niveau de vie de ses habitants. Si sa réalisation devait se traduire par des déséquilibres insupportables, elle susciterait des réactions de rejet remettant en cause le processus d'unification. ”

“ Le passage de l'avoir à 100 de l'impôt sur les sociétés, c'est-à-dire pour le porteur de 50 à 72,4 du dividende est favorable au contribuable français et permet de réduire encore le risque de délocalisation, qui s'accroît, avec la baisse du taux de l'IS, pour les revenus aux taux marginaux d'imposition les plus élevés. ”