Jules Simonnet

“ Réciproquement, lorsque les enfants ont leur père pour tuteur, il traite avec les parents maternels : il est obligé, comme le serait la mère, à garantir aux enfants la restitution de leurs valeurs mobilières, et à entretenir leurs héritages en bon état. ”

“ S'il s'agit de la mère, surtout lorsqu'elle est remariée, tantôt elle s'oblige conjointement avec son second mari à restituer le prix du mobilier vendu, tantôt les valeurs mobilières sont confiées à un tiers, curateur ou parent de l'autre ligne, et la tutrice ne conserve que la garde des enfants et l'administration des immeubles. Lorsque le tuteur est un étranger, tous ses biens sont pareillement obligés pour garantir sa gestion, et l'officier qui l'a nommé sur la désignation du conseil de famille reçoit son serment. ”

“ La donation faite à l'occasion d'une émancipation paraît avoir constitué une clause essentielle de l'acte, car elle est quelquefois d'une faible importance. Elle signifiait sans doute que le fils de famille était désormais en position de prendre un domicile séparé et de se suffire à lui-même. ”

“ Toutefois, de ce que cette stipulation était écrite avant la célébration du mariage proprement dite, il ne faudrait pas en conclure qu'elle dispensât l'époux de prononcer la formule du rituel pendant la solennité religieuse.
Nous voyons en effet que, dès les temps les plus reculés, un acte préalable était dressé, afin de déterminer les objets composant le douaire de la future épouse 3.
La bénédiction nuptiale était donnée par le curé de la paroisse des époux. La compétence du prêtre pouvait donner lieu à des difficultés, lorsque les futurs époux voulaient se marier hors de leur domicile. ”

“ En résumé, d'après le droit commun, l'émancipation résultait soit d'une déclaration faite devant la justice, soit de l'établissement des enfants hors du domicile de leurs père et mère, soit de leur mariage. Ces principes sont rappelés dans un passage peu remarqué de Beaumanoir : « Li pères et le mère. poent metre lor enfans, à le mesure qu'il vienent en aage, hors de lor main et hors de lor pain et de lor pot et de lor mainburnie, ou par ans, ou par mariage, ou par envoyer les servir hors d'antor aus, ou par doner lor partie de terre dont il se chevissent sans fraude. » ”

“ Enfin, par l'acte dont il s'agit, les parties conviennent que le baillitre ne conservera que les revenus des terres do Bussières et de Brétigny ; le sire de Rochefort percevra directement pour son compte les rentes dues par les seigneurs do Grancey et do Gransson. Il aura également la jouissance de la terre d'Arc et des autres domaines des enfants avec leurs charges, à la condition de payer au baillitre pendant trois ans ( qui représentent vraisemblablement la durée du bail) une rente de trente-six émines de grain. ”

“ A Rome, des arrhes taient quelquefois données pour garantir la promesse de mariage (L. 3, C. De sponsalibus) . Les arrhes n'étaient pas considérées comme une clause pénale proprement dite. On voit par la loi 2 (C. De mut. stip.) que la stipulation, avec interposition d'une clause pénale, par laquelle on s'engageait à ne pas divorcer, était nulle. ”

“ On s'explique mieux l'intervention d'une personne étrangère qui s'engage à favoriser le mariage de deux jeunes gens, lorsque l'union projetée doit établir entre elle et ces derniers des rapports d'intérêt, tels qu'une association pour l'exercice d'un métier. ”

“ L'intervention de la justice et de la famille n'était nécessaire, suivant Beaumanoir, que dans le cas où l'un des ascendants de l'enfant était décédé : « Nos disons que si le père ou le mère le met hors d'entor soi et lor baille tout ce qui lor est venu, de par le mort, en muebles et en héritages, sans retenir, il sont hors de mainburnie et de le compaignie. Et qui le fet en ceste manière, il le doit fère par justice ou par les amis de ses enfans t. »
IV. — BAIL ET GARDE.
Le décès du père ou de la mère donnait naissance à des relations nouvelles entre l'enfant mineur et l'ascendant survivant ”

“ Barjon (canton de Grancey, arrondissement de Dijon) ; le prieuré du quartier, sur la paroisse de Salives (même canton) .
gens et entre leurs familles, comportent plusieurs phases. La demande en mariage suppose déjà des fréquentations antérieures ; l'acceptation ne peut être donnée qu'après une certaine délibération, et la cérémonie nuptiale ou l'engagement solennel qu'elle accompagne se distingue à plus forte raison des promesses réciproques qui l'ont précédé. L'Eglise intervint pour donner une sanction à ces promesses que la loi civile ou plutôt la jurisprudence garantit à son tour. ”

“ Damiselle Hugue et Vautier, enffans furent de Mons. Geofroy de Frolois, jaidis seigneur de St. Germain en Bresse, du corps de Madame Jeanne d'Asuel, sa femme, à présent femme de noble et puissant Monseigneur Jehan de Rie, seigneur de Belenot, confessent par-devant honorables hommes et saiges Guill. de Marcilly, bailli de Chalon, maistre Richart Bouhot, saige en droit, lieutenant de noble homme et saige Mons. ”

“ La veuve qui se remariait ne perdait pas la tutelle de ses enfants : tel était le principe reconnu par la coutume do Bourgogne (art. 57) : « La femme qui est baillistre, administeresso ou tutrice de ses enfans, quand elle se marie après le trespas de son mari, ne perd point ladite baillisterie, administration ou tutèle de ses enfans à elle demeurés de son mari trespassé. » ”

“ Jehan Mercier, fils Villemot Mercier, de Dijon, est venus par devers nous en compleignant et nous a donné à entendre que, comme son dit père, [par] accidant qui lui est survenu, soil en tel estat que du tout il a perdu sa mémoire, s'y est par telle manière que, parmy le petit et chetif gouvernement qui est en luy, il perdera du tout sa chevance et la chevance de ses enfens, et jà en a perdue la plus grant partie, et est encor en
1 Cet acte est rapporté à la suite d'un traité par lequel Villemot Paignot cède à un tiers une rente de 13 francs avec l'assistance de son curateur. ”

“ Se aucuns nobles homs a enfans de sa femme et elle meure, le père gaingne les meubles; mais il doit ez enfans rendre leurs héritaiges en bon point, et les doit acquitter de tous debts. Tout ainsi est-il de la mère, se le père muert ; car elle aura le bail de ses enfants et le gouvernement, et gaingne les meublesl. ”

“ Le président Bouhier attribue les mêmes effets à la puissance paternelle et multiplie les exemples qui ne permettent pas de douter qu'en Bourgogne elle était reconnue. Les termes mêmes de la coutume, les dispositions des anciens coutumiers publiés par le même auteur, qui attachent à l'émancipation certaines conséquences, supposent évidemment que le principe de la puissance paternelle était admis dans la province : « Les enfans de quatorze ans puet estre ses sires et ester en jugement, se il tient feu et lieu, jà soit ce que son père vive 3. » ”

“ « Se aucuns avoit son fils qui feust en non aage, et li peres deist à aucuns de ses voisins : « Vous avez une fille qui est auques de l'aage de mon fils, se vous voliés que ele fust à mon fils, quand ele seroit en aage, je le voudroie bien, en tele manière que vous me baillissiez une pièce de votre terre, et je dix livres par nom d'erres, en tele manière que les erres me demourront, quand vostre fille seroit en aage de marier, si elle ne vouloit le mariage ottroier. » ”

“ Ailleurs, c'est un jeune homme qui, le dimanche 7 mars 1422 (v. st.) , se transporte devant la chapelle du château de Mirebeau et s'adresse en ces termes à son oncle : « Oncle, vous vous estes porté mon tuteur et curateur, et pour ce, de mes besognes plus ne vous entremettés, quar je suis assez aigié pour moy gouverner et renunce à vostre curatelle et tutelle 2. » ”

“ Quant aucuns veut prouver qu'il est en aalle por issir de bail ou por estre tenans de son fief que ses sires tient par défaute d'omme, il ne li loist pas à amener tesmoins, tout soit ce qu'il voille prouver, tex comme il li plest; ançois doit estre fete enqueste de son aage par les parens et par les parrins et les marrines, et par les norrices et par le preslre, et par cex qui furent au baplizier, et par les mesniés qui estoient entor le mère el tans qu'il l'u nés; car cil qui veut prover son aage par autres tesmoins que par l'enqueste de cix dessus nommés se renl duement souspechonneus. ”

“ Ycelle Jehanne donne dès maintenant, baille et délivre auxdis mariés tous ses biens mobles présens et advenir ; et demorera avec eulx sadite vie durant, et les promet obéir, etc., faire et procurer lour profit et honour, sens ce que par quelconque demorance que elle face avecques eulx, elle puisse acquérir aucun droit de communion ne autre avecques eulx ne en lour biens. ”

“ Renunçant à la exception de sanz cause, de moindre ou juste cause, et au droit qui dit que, en pactions et conventions de privées personnes un boms ne puet enfraindre sa libertey, à l'exception qui compète à celi., est decehuz de la mitief; à la loy qui dit,
par cause des enfans qui sunt nez aprez donation, l'on peut révoquer icelle; et à toutes autres, etc. ”

“ Le neveu prend l'engagement de subvenir à tous les besoins de la maison de ce vieillard, qui paraît avoir conservé une large aisance et se réserve la faculté de disposer par testament de 400 francs d'or. ”

“ « Si uns homs hay enfans, et il y ait hoirs aaigiés, li hoirs aaigiés hay l'avouerie des autres, non pas li père, ne li mere3. »
1 D'après Panden droit féodal, le seigneur prenait la garde du fiefechu au sous-age en même lemps que l'administration de sa personne ; plus lard, il choisit parmi les parents du mineur celui qui lui paraissait le plus propre à assurer son fief ”

“ CXXlV.
mineurs ne peuvent valablement faire des convenances de mariage, ajoute : « Et se paine fu mise à la convenence fere ; si comme si je di à aucun : « Je donrai me fille à mariage à vostre fil, et le voz convenence sou paine de mille livres se je ne le fes, » pour ce que je me repens du marcié, ou porce que ma fille ne le veut quand ele vient en aage, je sui tenu à paier la pene 1. »
L'acte suivant confirme cette doctrine. Ainsi que nous l'avons vu déjà, la clause pénale était admise en Bourgogne. ”

“ Et nous, enclinans à lour requeste comme à juste, avons faict appeler les plus prochains amis dudit moindre, c'est assavoir Odeonin, mère dudit pupille, Melinote, suer dudit pupille, femme Jehan Petitot, de Dijon, ledit Jehan Petitot, Hugues Pain Chaudet, et Nicholas Bisot, frère dudit pupille, liquelx ont juré par lour serment que Nicholas Bisot, frère dudit pupille, sera et est le plus proffitable de gouverner ledit moindre et ses biens ”

“ Jehan d'Arc, seigneur en partie do Saulon-la-Chapolle, et de leurs biens, pour ce qu'il en devoit paier et rendre esdis enfanz, à lours créditours ou aultrement à lour proffit, chascun an jusques à très ans continuellement suivant, huit vingts florins de bon our, garder et maintenir la forte maison d'Arc, paier toutes charges réelles et aultres accoustumées en lour dito terre d'Arc, et d'autre part appartenant à iceulx, et sustenir et defïandre en demandant et defïendant tous lours drois à ses propres missions et despens, et avec ce norrir et faire toux aultres fraiz desdis enfanz ”

“ IV, B. 5) .
duisit en effet de donner un curateur au mineur qui avait atteint l'âge de la puberté (quatorze ans pour les garçons, douze ans pour les filles) ; ce curateur succédait ainsi au tuteur et conservait ses fonctions jusqu'à la majorité du pupille. Cette distinction résulte notamment de trois actes cités par Bouhier, des 29 novembre 1531, 3 septembre 1560, et du 5 octobre 1574. ”

“ Comme Jehan, fils de feu Jehan Bisot de Mirebel, soit demorez pupilles et moindre d'aaige, si nay le san (pour sens) de governer li ne ses biens, si nous ont requis li amis dudit moindre que sur ce nous pervessiens de remède convenable. ”

“ Cellui jour auxi, du consentement et volontey dudit Jehan Mercier, avons décerney et déclairié, par ces présentes discernons et déclairons, ordonnons et. maistre Andrier de Rolampont, demeurant à Dijon, comme personne suffisant et ydonée estre curateur dudit Villemot et de ses biens ; avons baillé et délivrez audit M. Andrier, etc., puissance de nostre office, en tant comme faire le povons, de gouverner ses biens et héritages, etc. et faire tout ce que bons et loiaulx curateurs puet et doit faire parmy salaire compétent et raisonnable ”

“ Un acte du 9 septembre 1349 nous fournit un exemple d'un tuteur désigné qui demande à relever le fief échu à une fille mineure, tandis quo le plus proche parent de celle-ci, qui se trouvait être en même temps le seigneur suzerain, repousse cette prétention. Eude d'Etaules était décédé, laissant la tutelle do sa fille Marguerite à Eudo do Vantoux. Celui-ci se présente, assisté do son conseil, chez Jean Pétot, écuyer, pour faire lu devoir féodal ; le suzerain répond qu'il est lui-même investi du droit de bail, en sa qualité de parent du défunt. ”

“ « Lidiz Micheloz, curateur donney et décerney es bien desdis enfans, baille et délivre à ladite Jehannote, leur mère, et à Odot Chevalier dudit leu de Talant (pour plus de garantie, un tiers, parent paternel, est associé à la gestion de la mère) à tenir et gouverner lesdis enfans, ensamble touz lour héritaiges dès maintenant jusques à six ans advenir. »
Les fruits appartiendront à la tutrice, à la charge d'entretenir les propriétés, do faire tailler les vignes et cultiver les terres1.
Les qualités do tuteur et de curateur sont pareillement distinguées dans un acte du 21 février 1381 (v. st.) ”

“ Finablement traicté est et accordé entre lesdites parties, pour éviter et eschevir dépens et touz procès qui sur ce se pourroient faire en la manière qui s'ensuit, c'est assavoir que du consentement desdis parens et amis dudit Robert, moindre, considérens en ce son proffit, se sont consenti et par ces présentes consentent que ladite Aliénot,. ”

“ « Jehannot, je veulx que tu aies Marguerite ma fille et que tu «soies mes genres. » Et, puis après, ce meisme jour, à hore de complies après sopper, li estanz audit hostel, vit et oit ledit Jehan qui prit ung verre et l'empli de vin et puis dit audit Jehannot : « Jehannot, tien cest verre et donne boire ma fille en « gaaing de par léautey de mariaige. » Liquelx Jehannot le prit et dit à la fille Marguerite : « Tenez et bevez en léaulté de maa riaige,» laquelle le prit et but. ”

“ Ces maximes ressortent nettement du texte de Beaumanoir : « En quele manière que fief viegne as enfans sous aagiés, soit en descendant, soit d'esquéance de costé, li baus apartient au plus prochain du lignage as enfans. »
« Quant pères et mère ont enfans et li pères muert ou le mère tant solement, et il y a fief de par le mort, cil qui demeure, soit li pères soit le mère, a le garde des enfans et du fief qui de par celi qui est mors vient. 2. » ”