Lenormand

“ Il est sage, il est utile pour la nation que de riches propriétaires d'immeubles soient choisis de préférence en qualité de députés ; ils auront plus d'intérêt à asseoir les impôts sur des bases modérées ”

“ La justice et l'humanité réclament que l'on supprime ces tribunaux où l'on était jugé à mort sans appel , sans pourvoi, et exécuté dans les vingt-quatre heures. Il est contre toute justice qu'un jugement soit sans appel, lorsqu'il s'agit de la condamnation à une peine capitale, tandis qu'en matière civile les justiciables peuvent suivre plusieurs degrés de
juridiction.
L'institution du jury est maintenne ; mais
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elle a besoin du moins d'être perfectionnée. Pourquoi le jury peut-il condamner à mort par l'effet de sa déclaration , sans rendre compte des motifs de sa conviction ? ”

“ Il convient , ainsi que le prescrit l'article 7 de la constitution , que les ministres du culte catholique, qui est la religion de l'état, reçoivent un traitement du trésor royal, à l'exclusion des autres ministres, qui peuvent être salariés par les fidèles de leur culte
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La responsabilité des ministres , admise par l'article 13 de notre charte constitutionnelle , a lieu sur-tout en Angleterre ; la personne du Roi est inviolable et sacrée , mais ses ministres deviennent les garans de tout préjudice fait à la nation et de toute infraction aux lois de l'état ”

“ Nous disons a le droit d'exiger d'eux ; et ce droit est basé sur tous les principes de justice
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naturelle et civile. Il est clair que celui qui s'est enrichi aux dépens, d'un autre doit à ce dernier du moins une indemnité, et quelquefois là restitution entière ; mais ce n'est pas une restitution entière dont il s'agit, ce n'est qu'une indemnité modérée, basée sur des bénéfices considérables, c'est une sorte d'imposition particulière pour subvenir aux besoins
de l'état. ”

“ L'imposition directe de 1000 francs exigée pour être admis comme député de la seconde chambre, peut souvent priver l'état d'hommes de mérite, dignes d'être élus par la nation à ces importantes fonctions, On aurait dû exiger une imposition moins forte ; mais, dans tous les cas, il aurait mieux valu déterminer le quantum du revenu requis pour être admis à ces places, que la quotité des impositions ; car on sait que l'on peut payer 1000 frans d'imposi-r tions et être moins riche que celui qui n'en -paie que la moitié. ”

“ S' agissait-il d'un ouvrage de politique ou d'histoire ? l'auteur se trouvait obligé de ne pas trop louer les vertus qui contrastaient avec les vices de Buonaparte; il aurait été dangereux, par exemple, d'écrire que Henri IV
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fut le meilleur des princes ou de vanter les bons rois qui économisaient les finances de l'état et épargnaient le sang de leurs guerriers; il fallait donner des louanges à Buonaparte ; il fallait le peindre comme le plus grand capitaine , comme, un héros fameux, comme le premier des rois législateurs , et digne du nom de Grand , que le sénat lui avait décerné ”

“ Le premier chapitre de la charte constitutionnelle traite des droits publics des Français ; il contient des dispositions très-sages.
Ce chapitre garantit les droits des citoyens et proclame la liberté des cultes ; il est juste et nécessaire que chacun puisse adorer Dieu suivant sa conscience : l'histoire fait connaître combien l'intolérance religieuse a fait verser de sang et a causé de folies. Il faut que les sentimens religieux s'insinuent librement dans notre ame ”

“ Aucun député ne pourra être admis dans la chambre s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de 1ooo fr. Pourquoi exige-tron plutôt l'âge de quarante ans pour les députés que pour les pairs , lorsque ceux-ci sont admis à vingt-cinq ans-, et ont voix délibérative à trente ? Il aurait mieux valu permettre l'admission des députés à l'âge de trente ans, qui est l'époque où l'on a voix délibérative dans les cours, les tribunaux et dans toutes les assemblées délibérantes. ”

“ Il n'est pas rare de voir de grandes fortunes, réduites à peu, par les rentes et autres créances hypothécaires dont elles sont grevées. Le but de la constitution, sous ce rapport, peut donc souvent devenir illusoire. ”

“ Les ventes de biens d'émigrés, sur-tout de ceux qui avaient fui leur patrie, sans avoir même porté les armes contre la France, mais pour se sauver, des massacres et de l'échafaud, ne seraient pas plus valables;ces usurpations, qui ne sont que le résultat de la violence et de l'anarchie j et les ventes qui en ont été la suite , sont également nulles suivant tous les principes du droit civil ”

“ Lès membres de la première chambre, dite chambre des pairs , auront un traitement de 36,ooo fr. ; ce traitement est aussi accordé à titre de retraite, aux sénateurs qui ne sont point compris dans la formation de cette chambre ; les bontés du roi envers les sénateurs ont été étendues jusqu'aux veuves de ces dignitaires : elles auront droit à une pension de 6000 fr; Le sénat tout entier devait-il donc s'attendre à tant de générosité de la part du Roi ? ”

“ L'article 68 de la constitution fait pressentir quelques changemens, qui pourront être faits à notre code civil ; les titres de l'adoption et des' hypothèques ont besoin de quelque améndemens , dont l'expérience a démontré la nécessité ; : mais on nous fait craindre que le divorce sera supprimé dans notre législatiori , parée qu'il est en opposition avec les lois canoniques', qui font du mariage un sacrement : mais pourquoi ne verrait-on pas dans l'union des époux un contrat civil, comme l'ont pensé les meilleurs juris-consultes , et,' dans le divorce , la dissolution civile de ce contrat ? ”

“ Il est à craindre que l'article 4° de la charte constitutionnelle, en exigeant des électeurs 3oo fr. de contribution directe, ne diminue encore le nombre des votans , qui doivent concourir à la nomination des députés. Il importe à l'intérêt et à la gloire de la nation d'appeler un plus grand nombre de citoyens à ces assemblées. En An-
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gleterre tous les citoyens ont droit de voter , pour élire les membres de la chambre des communes ; il serait bon cependant de ne pas admettre dans nos assemblées électorales .des hommes sans aveu et sans fortune , souvent disposés à vendre leurs votes ”

“ Il serait sur-tout facile de connaître le prix
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originaire des ventes de biens nationaux ; les registres publics , qui en font foi , sont dans
les archives des départemens.
On a dit qu'un grandmombre de ces apquéreurs primitifs était ruiné ; tant pis alors pour l'état : mais il suffit qu'il y ait encore beaucoup de personnes riches qui possèdent ces biens, ou qui , sans les posséder actuellement, ont élevé leur fortune par les reventes
ou échanges qu'elles en. ont faites. ”

“ La lésion , suivant les principes du droit civil,' est une cause qui , dans les ventes et partages, a toujours donné lieu à un supplément' de prix ou à la rescision de ces actes.. Ces: principes s'appliquent naturellement aux ventes de biens nationaux : ils concourent pour démontrer la justice' des indemnités que
nous proposons de reclamer. ”

“ Pourquoi des hommes qui quittent , des extrémités de la, France, leur province, leur famille, leurs habitudes, pour se rendre à Paris à la volonté dt^ Souverain, et y avoir certaine représentation dispendieuse, n'auraient-ils aucun traitement, tandis que les sénateurs qui n'ont fait nuls sacrifices à la patrie, ou qui plutôt en ont trop exigé d'elle, jouiraient de pensions aussi considérables ? ”

“ Si la religion intervientà Cette union, ce n'est que pour la bénir, mais elle n'est qu'accessoire dans cet acte. La nature fait le mariage, et la loi civile en règle la forme et les effets ; dès-lors il ne faut donc voir dans le'divorce que la rupture d'un contrat ”

“ Ils sont tous également admissibles aux
emplois civils et militaires.
4. Leur liberté individuelle est également garantie ! personne né pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi ,
et dans la forme qu'elle prescrit.
5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la
même protection.
6. Cependant les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine 1, et ceux des autres cultes chrétiens , reçoivent seuls des
traitemens du trésor royal. ”

“ Les hommes sages, professant notre religion , ne peuvent qu'approuver le retour de nos antiques solennités et de la pompe majestueuse de nos processions ; mais il faut cependant tolérance et protection de la part du. ”

“ Ses ministres sont responsables. Au Roi seul appartient la puissance executive.
14. Le Roi est le chef suprême de l'état ; commande les forces de terre et de mer; déclare la guerre ; fait les traités de paix ,
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d'alliance et de commerce ; nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour 1 l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15 . La puissance législative s'exerce collectivement parle Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens . ”

“ Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux extraordinaires j ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions préyôtales , si leur rétablissement
rétablissement juge nécessaire.
64 . Les débats seront publies en matière criminelle ,. à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les moeurs , et dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.
65. L'institution des,jurés est conservée. Lesehangemens qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires , ne peuvent être effectués
effectués par une loi
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