France. Ministère de la guerre

“ Il facilite et fortifie l'action du contrôle, depuis le contrôle local qui surveille les opérations quotidiennes et élémentaires des magasins, jusqu'au contrôle souverain de l'Assemblée nationale qui doit constater le régulier emploi des crédits affectés aux achats d'armes et de matières. Le contrôle de la Cour des comptes, qui prépare ce contrôle suprême, se trouve aussi plus puissamment armé, pourvu de moyens de vérification plus complets et doté d'attributions nouvelles. Toute une catégorie d'objets et de matières, désignée
sous le nom de matériel permanent, échappait à ses investigations. ”

“ Les entrées ou sorties d'ordre embrassent tous les mouvements dont l'effet unique est de déplacer la responsabilité sans changer la nature, la quantité, la qualité ni la valeur du matériel du service. Elles comprennent donc les versements de comptable à comptable du même service, ainsi que les réintégrations d'effets prêtés ou mis en dépôt. ”

“ Ce qu'il importe de connaître pour compléter le compte général, qui résume l'actif du département de la guerre, c'est la valeur de ce matériel existant dans les corps de troupe, et cette valeur est donnée dans les inventaires que fournissent les corps en fin d'année.
La commission a donc pensé qu'il n'y avait pas de modifications à apporter aux règles en vigueur pour la comptabilité de ce matériel. ”

“ Il substitue au recensement impraticable qui devait s'effectuer tous les ans au 3i décembre des recensements inopinés, partiels, effectués au moment où l'opération peut s'accomplir avec le plus d'aisance et de sûreté. Les résultats du recensement doivent être indiqués sur le compte d'une façon spéciale. Tout en reconnaissant le mérite de cette réforme, il y a lieu de penser qu'elle ne pourra produire tout son effet qu'à deux conditions : la première, c'est qu'elle sera réellement mise en pratique, ce qui a manqué aux prescriptions du règlement de 1845 ”

“ C'est qu'en effet, le principe de la corrélation entre le comptefinances et le compte-matières serait un progrès non-seulement au point de vue du contrôle de la Cour des comptes, mais surtout au point de vue de la sincérité du budget, dont tous les chapitres doivent être respectés.
Le département de la guerre ne saurait être considéré comme un abonnataire, libre de disposer, suivant les circonstances, des sommes qui lui sont accordées par la Chambre, pourvu qu'il n'en dépasse pas les limites ”

“ Afin de maintenir toujours à son chiffre l'importance et la valeur des approvisionnements de chaque service, tout service qui fera des cessions à un autre service, à un autre ministère ou à toute autre partie prenante, obtiendra le rétablissement à son crédit du montant de ces cessions, mais sous la condition expresse que la somme ainsi remboursée sera exclusivement employée à racheter du matériel de même nature, quel que soit l'exercice qui ait supporté la dépense des objets cédés. ”

“ Qu'au contraire les livres soient rendus plus maniables, comme le propose le nouveau projet; qu'on puisse les transporter à volonté dans les bureaux du sous-intendant; que ce fonctionnaire puisse, indépendamment de son propre examen, employer à leur vérification le personnel dont il dispose: alors l'exercice de ce contrôle n'est plus entravé par la force des choses; les mouvements du matériel peuvent toujours être suivis avec soin, et bien des faits négligés aujourd'hui, faute de temps et de facilités dans la vérification, n'échapperont plus à des investigations sérieusement effectuées. ”

“ Pour être déchargé du montant d'une perte résultant d'événements de force majeure, le comptable responsable du matériel est tenu de prouver et de faire constater immédiatement que le fait ne peut être imputé à négligence, défaut de soins ou de prévoyance, ni de sa part ni de celle de ses gérants d'annexes. ”

“ Lorsqu'un matériel est dirigé sur une place pour être réexpédié immédiatement, sans entrer en réalité dans les magasins, le comptable qui le reçoit ainsi en transit vérifie seulement le nombre, le poids et l'état des colis, qu'il inscrit, pour ordre, sur un livre spécial, et surveille la réexpédition de ce matériel. ”

“ Tout comptable de matériel est tenu d'inscrire sur ses livres de comptabilité l'entrée, la sortie, les transformations, consommations, détériorations, pertes, déchets et manquants, ainsi que les excédants de toutes les matières confiées à sa garde. ”

“ Toute gestion individuelle oblige celui qui en est chargé, à moins d'une décision ministérielle qui l'en dispense, à fournir un cautionnement dont la quotité et la nature sont déterminées par le Ministre de la guerre.
Tout comptable doit, sous peine de remplacement, avoir réalisé son cautionnement à l'époque fixée par sa lettre de service.
ART. /b Toute gestion de matériel s'ouvre à la date de l'inventaire qui a établi la prise en charge par le comptable entrant. Elle se clôt à la date fixe du jour de la remise du service à un successeur ou de la suppression du magasin. ”

“ ART. 14.
Toutes les denrées et matières expédiées d'un point sur un autre devant toujours être dans le meilleur état possible au moment du départ, le comptable expéditeur demeure responsable de toute perte ou avarie qui, à la réception, serait reconnue provenir de sa négligence.
Il inscrit dans un livre auxiliaire spécial, d'après les lettres de voiture connaissements, etc., les quantités expédiées; mais il ne les porte définitivement en sortie et n'est déchargé de toute responsabilité à cet égard que par le récépissé du consignataire, délivré après l'admission du matériel en magasin. ”

“ Quel que soit le mode employé pour l'exécution des transports de matériel d'un point sur un autre, aucune quantité de denrée ou matière, aucun objet appartenant au service, ne peut sortir des mains du comptable qui en fait l'expédition, sans être pris en charge par un tiers, qui en devient responsable pendant la durée du mouvement, selon les cas ci-après, savoir : 1° Pour les marchés généraux ou spéciaux, par l'entrepreneur ou, pour son compte, par ses agents et employés ”

“ Dans aucun cas, sauf l'exception prévue à l'article 52, le comptable entrant ne peut se dispenser de vérifier et de constater lui-même, contradictoirement avec le comptable sortant, le poids ou le mesurage de la totalité des matières existant en magasin.
Le comptable sortant a seul le droit de se faire représenter à l'inventaire par un fondé de pouvoirs. ”

“ ART. 39.
Les événements de force majeure doivent être constatés par un procèsverbal dressé dans les vingt-quatre heures, soit par le sous-intendant militaire, si l'événement est arrivé dans le lieu de sa résidence, soit par l'autorité qui le supplée, dans les autres localités.
Tout procès-verbal dressé par un suppléant légal doit être homologué sans retard par le sous-intendant, qui fait connaître les renseignements qu'il a pu recueillir sur l'exactitude des faits qui y sont consignés et son avis sur les conclusions de cet acte. ”

“ Afin que le compte-matières fasse ressortir sa corrélation avec le compte en deniers, les entrées qui ont donné lieu à une dépense imputable sur le crédit législatif de l'année courante figurent dans une colonne spéciale.
Inscription distincte des entrées à charge de payement.
ART. 3l.
Les simples déplacements de matières qui ont lieu dans l'intérieur des établissements et annexes placés sous la garde d'un même comptable ne figurent point dans les comptes, lorsque les entrées sont égales aux sorties et que les matières n'ont subi aucune transformation.
ART. 32. ”

“ DE LA RESPONSABILITÉ DES AGENTS AYANT CHARGE DE MATERIEL.
ART. 8.
L'autorité exercée sur les comptables par les officiers ou fonctionnaires chargés de la direction et du contrôle, dans la limite déterminée par les règlements de service, n'atténue en rien la responsabilité qui doit peser
Cautionnement. ”

“ En ce qui concerne les équipages militaires, la remonte générale, le harnachement, l'artillerie, l'école de maréclialerie et les invalides de la guerre, le compte en deniers est susceptible de la corrélation, sans qu'il y ait presque aucune modification à y introduire. ”

“ Ne figurent pas dans la comptabilité des matières, les denrées et objets de consommation qui ne donnent pas lieu à approvisionnement et dont il n'est justifié que dans la comptabilité en deniers (2) .
ART. 2.
Il est placé dans chaque magasin ou hôpital, près de chaque chantier, usine ou autre établissement géré pour le compte du département de la guerre, un agent ou préposé personnellement responsable des matières y déposées. ”

“ Si les résultats de l'inventaire font connaître que le comptable sortant se trouve en déficit de valeurs excédant le montant de son cautionnement, le sous-intendant militaire chargé du contrôle du service met sous la main du Gouvernement, à titre de séquestre provisoire, tous les meubles et eflets appartenant au comptable. Ces objets sont alors compris dans l'inventaire sous un titre spécial, et demeurent en dépôt entre les mains du comptable entrant, jusqu'à ce qu'il ait été statué ce que de droit par l'autorité supérieure.
ART. 23. ”

“ Il en est de même toutes les fois que le matériel dans lequel des manquants ont été constatés à l'arrivée provient d'un envoi fait par un comptable d'un autre service ou même par un service étranger au département de la guerre. ”

“ Les pièces justificatives sont fournies en original ; elle doivent être exemptes de ratures, surcharges, grattages ou interlignes; toute rectification d'erreur matérielle est approuvée par le comptable et par l'autorité chargée du contrôle local.
ART. 34.
Les entrées et les sorties à charge de payement sont justifiées par des pièces énonçant la prise en charge du comptable ou sa décharge. Dans le but d'établir le chiffre réel de la dépense, ces pièces sont appuyées, en ce qui concerne les entrées, soit des talons des factures d'achat, soit des extraits sommaires des marchés. ”

“ Aucun comptable de matériel ne peut s'absenter de sa résidence sans autorisation écrite de ses supérieurs, qui, au besoin et suivant la nature et la durée de l'absence, en réfèrent au Ministre.
Tout comptable qui s'absente doit faire agréer pour le représenter un mandataire muni de sa procuration. ”

“ Les écritures des comptables de matières, tenues en conformité du chapitre vi ci-après, sont vérifiées, au moins une fois dans le cours de chaque trimestre, par l'autorité chargée du contrôle, qui constate cette vérification sur pièces par son visa ne varietur.
Les inspecteurs généraux, les fonctionnaires de l'intendance militaire, ainsi que les chefs de service ayant action ou inspection sur les établissements, à quelque titre que ce soit, peuvent toujours se faire représenter les livres de chaque comptable. ”

“ Or, pour l'artillerie, par exemple, on aurait dû ranger dans cette catégorie tous les outils et ustensiles implicitement désignés au paragraphe 2 du même article 1er, et explicitement nommés à l'article 98 comme appartenant à la deuxième catégorie ; car ces outils, confectionnés pour la plupart dans les établissements de l'arme, y sont consommés dans les fabrications de matériel, ou, pour mieux dire, y sont transformés en vieilles matières, qui, à leur tour, doivent y être transformées en outils neufs. ”

“ Quant au service du harnachement, il se trouve dans la même position que celui des hôpitaux : à partir du icr avril 1865, sa deuxième catégorie a été fondue dans la première.
Une situation pareille, qui détruisait complétement l'œuvre créée en 1845, motivait de fréquentes critiques de la part de la Cour des comptes, qui dès 1852 signalait la nécessité d'introduire dans la comptabilité du matériel de la guerre plus de simplification et d'uniformité. ”

“ Aucune perte ou avarie, motivée sur le défaut d'entretien des bâtiments, n'est allouée à la décharge du comptable que sur la preuve de ses réclamations, faites en temps utile près de l'autorité compétente, à l'effet d'obtenir les réparations nécessaires. ”

“ Après la vérification du contrôle central, et après que les résultats en ont été consignés sur les résumes généraux, il est adressé, avec les pièces qui l'accompagnent, à la Cour des comptes.
Ce nouveau système présenterait au point de vue du contrôle des garanties sur lesquelles il est utile d'insister: garanties pour le recensement effectif du matériel, garanties pour la vérification plus complète des écritures.
Dans le système actuel, le grand livre est rarement tenu à jour ”

“ A défaut d'officiers, de sous-officiers ou d'employés chargés de la conduite des convois, ou d'agents des entreprises, et lorsque les conducteurs des voitures ou bateaux n'offrent pas une garantie suffisante, il est fait choix par l'autorité administrative d'un agent du service qui prend charge du matériel à transporter et en devient responsable. ”

“ Les comptables ne doivent, sous leur responsabilité, recevoir pour le compte de l'Etat, en cas d'achat ou de confection, que des objets réunissant toutes les conditions stipulées dans les marchés, devis ou conventions, et conformes aux échantillons ou modèles-types, s'il en a été adopté. ”

“ Cet agent est comptable de la quantité desdites matières, suivant l'unité applicable à chacune d'elles.
(j) Voir article 58, le détail des services de la guerre qui possèdent du matériel.
(2) Exemples : les denrées alimentaires dans les écoles et les hôpitaux, les fournitures de bureau dans tous les services.
Tout le matériel de la guerre est soumis aux mêmes règles de comptabilité.
Comptable responsable dans chaque établissement.
Dans les services où la gérance est collective, elle est confiée au conseil d'administration institué près des établissements et au garde-magasin.
ART. 3. ”