Édouard Cuq

“ La règle générale, au temps de Trajan, comme au temps d'Hadrien et de Septime Sévère, c'est la transmissibilité des droits aux héritiers. La règle s'applique soit aux droits réels, soit aux droits de créance résultant des contrats. Il y a des exceptions, mais justifiées par des raisons particulières. Là où ces raisons n'existent pas, la règle doit être maintenue. Si, par exemple, l'usufruit a été conçu comme un droit attaché à la personne, c'est qu'il prive entièrement le propriétaire de la jouissance de sa chose. ”

“ Si l'opinion qui refuse au colonat partiaire le caractère de contrat n'est pas exacte dans sa généralité, est-ce à dire qu'elle ne renferme aucune part de vérité? Ne pourrait-on pas l'admettre tout au moins pour les colons dont le propriétaire avait le droit d'exiger les services ? On a dit en effet qu'au 11e siècle certains colons partiaires ne pouvaient quitter la terre qu'ils cultivaient, à moins de trouver une caution. Ce seraient d'anciens fermiers qui, incapables de payer l'arriéré de leur dette, étaient retenus sur le domaine dans une sujétion presque perpétuelle2. ”

“ En somme, que le mariage soit dissous par le prédécès du mari ou par une répudiation, la femme, qui est sans reproche, a droit à la restitution de sa dot et à une valeur à prendre sur les biens du mari. Cette sollicitude du législateur pour les femmes veuves ou répudiées est un nouvel indice de la situation que la femme mariée occupe dans la société au temps de Hammourabi. ”

“ La constitution d'un usufruit ne laisse subsister qu'une propriété nue, sans valeur. Il était donc nécessaire de limiter ce droit dans sa durée, sous peine de réduire à néant la valeur économique de la propriété. Il n'en est plus de même, et cette raison perd toute sa force dans le cas où le propriétaire a le droit d'exiger chaque année une quote-part des fruits : il est impossible de le traiter comme un nu propriétaire.
Le droit concédé aux colons des subcesiva est donc construit tout autrement que l'usufruit. ”

“ Le mariage par achat est-il également une survivance? On l'a soutenu en invoquant l'usage de la coemptio chez les Romains. A Rome, a-t-on dit, le mari faisait en général l'acquisition de sa femme par les mêmes procédés que s'il se fût agi d'une propriété quelconque : c'était ordinairement par achat, c'est-à-dire par la mancipation qui avait fini par devenir une vente fictive, après avoir été primitivement une vente réelle (1) . ”

“ Dig. XXXIX, 2, 19 pr.
non-usage; or le non-usage est un mode d'extinction propre aux droits réels.
Les colons des surfaces incultes du domaine acquièrent par leur travail un droit sur la terre qu'ils ont défrichée. C'est là une différence essentielle qui les sépare des autres colons. En règle générale, le colon n'a pas de droit sur la terre qu'il cultive; le propriétaire peut l'expulser, sauf à lui payer une indemnité pour violation de l'engagement qu'il a contracté de le faire jouir. La crainte d'avoir à indemniser le colon n'était sans doute pas de nature à arrêter le propriétaire ”

“ L'histoire générale du droit le prouve : il y a certains peuples qui considèrent la femme comme la propriété du mari, bien que le mariage ne se forme pas par voie d'achat. A Rome, la femme qui est passée sous la manus du mari est désignée par le génitif de propriété (1) ; et pourtant la manus peut s'acquérir par un mode qui exclut toute idée d'achat, la confarreatio. ”

“ Ce n'est pas seulement à ce point de vue que notre inscription permet de déterminer la condition juridique des colons; elle nous fait connaître en même temps les droits des colons partiaires sur les fruits. Les renseignements qu'elle fournit serviront désormais de commentaire au texte unique que l'on possédait jusqu'ici. Le colon partiaire, comme son nom l'indique et comme cela ressort d'un passage de Gaius, n'acquiert la propriété des fruits qu'à la suite du partage fait avec le bailleur : quasi societatis jure lucrum cum domino fundi partitur1. ”

“ L'usus proprius n'implique pas seulement le jus possidendi : il suppose aussi le jus fruendi. C'est d'ailleurs ce qui ressort du texte même du règlement : après avoir attribué aux colons Vusus proprius, il rappelle l'obligation qui leur incombe de livrer au propriétaire du domaine une part des fruits de chaque culture. Le jus fruendi est donc implicitement compris dans Vusus proprius. Il appartient aux colons exclusivement; le propriétaire n'a contre eux qu'un droit de créance. ”

“ Si nos colons ne sont ni des usagers ni des usufruitiers, s'ils n'ont pas de droit réel sur le fonds qu'ils cultivent, s'ils n'ont ni l'usus ni même la possession, leur droit de jouissance est nécessairement un droit de créance et ne peut résulter que d'un contrat. Le rapport de droit qui les unit au propriétaire ou à ses ayants cause est fondé sur un contrat de louage. ”

“ D'après les Institutes d'Apastamba, dont la rédaction remonte à quelques siècles avant notre ère, le mariage est précédé de fiançailles. Le futur époux fait au père de la fiancée un présent de cent vaches et d'un chariot, qui est rendu si le mariage n'a pas lieu. Apastamba a soin d'ajouter qu'il ne faut pas considérer ce mariage comme une vente. Le code de Manou, qui est d'une période plus récente, a proscrit le mariage par achat ”

“ L'État ne pouvant exploiter par lui-même, comme un simple particulier, mettait en adjudication la jouissance des terres qui lui appartenaient. Mais comme à cette époque les propriétés de l'État en Italie consistaient surtout en pâturages (saltus) , la locatio agri fruendi n'impliquait pas encore l'obligation de cultiver ; la culture n'était pas une charge de la jouissance.
Il y avait donc, à la fin de la république, deux sortes de louage appliqués aux fonds de terre : la locatio reifruendae, pour les pâturages, la locatio agri colendi, pour les terres en culture. ”

“ Ces restrictions à la puissance paternelle sont inconnues aux Hébreux (3) .
h) La servitude pour dettes est limitée à trois ans (art. 117) , au lieu de six (4) .
i) Le droit de tuer le fils ou la fille de celui qui a causé la mort d'un fils ou d'une fille est limité à la première génération et n'est admis que dans trois cas (art. 116, 210, 230) . D'après l'ancien droit israélite les crimes du père pouvaient être punis jusqu'à la troisième et à la quatrième génération (5) .
2° L'achat de la femme en vue du mariage était, dit-on, usité chez les Babyloniens longtemps après Hammourabi. ”

“ Le seul point que nous fait connaître l'inscription d'Hr Mettich, c'est la situation exceptionnelle faite à ceux des colons d'Afrique qui pouvaient invoquer la loi Manciana : on a dérogé en leur faveur au droit commun. On a encouragé les indigènes au développement de la culture en faisant prévaloir dans une certaine mesure l'intérêt général sur l'intérêt privé, mais en réservant dans tous les cas au propriétaire qui les employait une part de fruits. ”

“ La cheriqtou, nous l'établirons bientôt, n'est autre chose qu'une dot, un apport destiné à subvenir aux charges du mariage (1) . Cet usage est difficile à concilier avec celui du mariage par achat (2) . On ne conçoit pas que le père remette de l'argent au mari pour subvenir aux besoins de la fille qu'il lui a vendue : le vendeur n'a pas à pourvoir à l'entretien de la marchandise livrée à l'acheteur. Puis, dans le mariage par achat, le père entend retirer un profit d'une vente qui le prive des services de son enfant ”

“ On ne peut plus aujourd'hui soutenir cette thèse; il ressort de notre inscription que la redevance imposée au colon est, suivant l'espèce des fruits, tantôt une quote-part, tantôt une quantité; mais le contrat en vertu duquel elle est perçue est toujours le même : c'est un louage.
La différence établie entre le miel et les autres fruits a sa raison d'être : le miel n'est pas, à vrai dire, un produit du fonds; on ne peut donc appliquer la règle qui attribue les fruits au propriétaire jure soli. ”

“ « Die Ehefrau wird gekauft durch die Geschenke des Mannes ». (Kohler, Zeits. f. vergl. Rw., VI, 365.) C'est une incorrection : un acheteur ne se libère pas de sa dette en faisant un cadeau au vendeur. L'idée de vente et celle de donation s'excluent réciproquement.
(3) Dans un contrat cité par Meissner (n° 92) , il est dit que la femme est donnée en mariage ; et cependant la tirhatou est fixée à un sicle d'argent. Ce texte est difficile à expliquer, si la tirhatou est un prix d'achat.
(4) Voir le contrat de mariage cité par Meissner (op. cit., 148) . ”

“ D'autre part, le rôle du colon est ici bien autrement important que pour la culture de la terre : il les ne doit pas seulement donner des soins assidus aux abeilles, empêcher de fuir3, faire la récolte du miel4; c'est à lui de fabriquer les ruches5, de se procurer les essaims6 ou de retenir ceux qui sont nés sur le fonds7; on peut dire que sans lui la chose frugifère n'existerait pas. Aussi acquiert-il le miel dès l'instant où il est recueilli. Le bailleur n'a contre lui qu'un droit de créance. ”

“ Si l'on voulait trouver une analogie avec le droit postérieur, on pourrait rapprocher le noudounnou d'une institution consacrée au XIIIe siècle par les coutumes de la région Parisienne, le douaire des enfants. Ce douaire, que certains auteurs font remonter à la période franque (4) , tandis que d'autres pensent qu'il s'est introduit progressivement dans le cours du haut moyen âge (5) , n'est plus pour la femme une dotation en propriété, mais une simple dotation en usufruit avec réserve de la propriété pour les enfants à naître du mariage. ”

“ Le bail à colonat partiaire ou métayage est le contrat par lequel le possesseur d'un héritage rural le remet pour un certain temps à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur. ”

“ De son côté la femme promet d'obéir à son mari ; elle ne devra ni l'offenser, ni dissiper les biens communs, ni quitter un seul jour la maison conjugale sans l'autorisation du mari, ni aller avec un autre homme. ”

“ Or Pline le Jeune nous apprend que l'exercice de cette surveillance était la conséquence nécessaire du bail à part des fruits 2. Et il ajoute que, pour un bail de cette espèce, il faut des gens dont on soit sûr, des yeux vigilants et beaucoup de mains.
Une autre raison ne permet pas de traiter les colons du domaine comme des usufruitiers : un usufruitier ne peut, en cette qualité, être tenu d'une prestation envers le nu propriétaire. L'usufruit, en effet, implique un rapport de droit non pas entre l'usufruitier et le nu propriétaire, mais entre l'usufruitier et la chose soumise à l'usufruit. ”

“ Ce droit ne diffère que par sa dénomination de celui que la lex Hadriana accorde, d'après l'inscription d'Aïn Ouassel3, aux colons qui défrichent les terres (rudes agri) des domaines impériaux ou celles qui sont restées incultes pendant dix ans. C'est le jus possidendi ac fruendi heredique suo relinquendi.
Le changement de dénomination s'explique par les progrès réalisés par la jurisprudence entre l'époque où fut rédigée la lex Manciana et celle où fut rendue la lex Hadriana. ”

“ Les mots jïni et colere caractérisaient la situation respective du locataire d'un saltus ou d'un ager : le premier jouit des fruits naturels produits par la terre; le second doit donner ses soins à la culture. Certes on pouvait dire que le colon à part de fruits jouit lui aussi de la terre, mais tel n'est pas le trait essentiel du contrat qui le lie au propriétaire du sol : on s'est adressé à lui non pas tant pour le faire jouir de la terre que pour la lui faire cultiver. ”

“ Ils n'ont à se préoccuper ni du changement de propriétaire, ni du changement de fermier. Ensuite on les encourage à améliorer le fonds par des plantations nouvelles en les dispensant de toute redevance sur les fruits qu'elles produiront pendant une certaine période. Un colon ordinaire n'a droit à aucune compensation pour la plus-value donnée au fonds : mais s'il est expulsé faute de payement des fermages, on ne peut lui réclamer l'arriéré sans lui tenir compte des dépenses qu'il a faites.
Le règlement des procurateurs est plein de ménagements pour les colons africains ”