France

“ Toute épreuve effectuée avec des véhicules à moteur et dont le règlement tend, directement ou indirectement, à opérer un classement des concurrents en fonction de la vitesse la plus élevée réalisée par ceux-ci sur un parcours commun ou, le cas échéant, sur divers parcours distincts préalablement déterminés ou laissés au choix des participants, est considérée comme compétition de vitesse et ne peut être autorisée que dans les conditions prévues aux articles ci-après. ”

“ Les épreuves sportives organisées par des groupements, clubs ou associations ayant leur siège à l'étranger et appelées à se disputer en tout ou partie sur des voies publiques sont autorisées par le ministre de l'intérieur, à l'exception des compétitions de vitesse et des épreuves de classement comportant la participation de véhicules à moteur, lesquelles sont autorisées par le préfet du département dans lequel elles doivent se disputer dans les conditions définies pour chacune de ces catégories d'épreuves. ”

“ Les longueurs de la bande et du sifflet prévues par l'arrêté sur les épreuves automobiles (200 et 150 m) sont nécessaires pour qu'une voiture lancée à 300 km/h puisse s'arrêter avec une décélération de l'ordre de g ; ce sont donc des valeurs à respecter strictement pour les stands de Grand Prix installés sur de longues lignes droites. Mais l'arrêté permet d'adopter des dimensions réduites là où la vitesse ne peut être élevée ”

“ Ce règlement particulier doit, d'autre part, répondre aux prescriptions spéciales que l'autorité administrative aura prévues dans l'intérêt de la circulation et de la sécurité.
Art. 4. — Sauf dérogation accordée, à titre exceptionnel, par l'autorité habilitée à délivrer l'autorisation, ne peuvent être instruites que les demandes se rapportant à des épreuves ou à des compétitions inscrites sur un ou plusieurs calendriers établis, selon l'importance de ces manifestations, à l'échelon national, régional ou au moins départemental et pour chaque sport. ”

“ Par lieu non ouvert à la circulation publique, il faut entendre tous les immeubles bâtis ou non appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, ou faisant partie du domaine privé des personnes de droit public ou faisant partie du domaine public de l'Etat ou des collectivités publiques dont l'accès n'est pas normalement ouvert à la circulation générale des véhicules. ”

“ Lorsqu'il est stipulé aux conditions particulières que le contrat garantit tout ou partie des manifestations sportives organisées au cours d'une période donnée par le souscripteur ou par des organismes visés aux articles 2 et 24 du décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955, il produit ses effets, pour chaque manifestation, selon les modalités prévues aux conditions particulières ; l'assureur doit délivrer au souscripteur ou à l'organisme intéressé qui le lui demande une déclaration attestant l'existence de cette garantie.
Art. 5. — Résiliation. ”

“ Art. 55. — Les concurrents doivent, à peine de mise hors course, porter de manière apparente et facilement lisible sur leur véhicule l'indication de l'épreuve à laquelle ils participent.
Art. 56. — Les départs et arrivées des épreuves sportives, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur des agglomérations, ne peuvent s'effectuer sur des routes classées dans la catégorie des voies à grande circulation. ”

“ Art. Tr. — Toute épreuve, compétition ou manifestation de caractère sportif ou non comportant la participation de véhicules à moteur, organisée dans un lieu non ouvert à la circulation publique, est soumise à une autorisation administrative dès lors que le public est admis à y assister soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.
Art. 2. — Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine notamment : Les garanties minima qui seront exigées des organisateurs pour assurer la sécurité des spectateurs et des concurrents ; Les autorités habilitées à délivrer l'autorisation requise ”

“ L'assuré dont la responsabilité est engagée par un sinistre doit transmettre à l'assureur tous avis, lettres convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui lui seraient signifiés à quelque requête que ce soit, pour que l'assureur puisse répondre en temps utile, sous peine pour l'assuré, en cas de retard, de devoir à l'assureur une indemnité proportionnée au préjudice qui pourrait en résulter pour celui-ci. ”

“ Ceux qui auront organisé des courses de véhicules à moteur mécanique sans autorisation de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de dix jours à six mois et d'une amende de 2.000 F à 100.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement. ”

“ Art. 7. — Le ministre de l'intérieur fixe, par arrêté, pour chaque catégorie de sport et, s'il y a lieu, pour chaque nature d'épreuves ou de compétitions dans un même sport les modalités selon lesquelles sont présentées, instruites et agréées les demandes d'autorisation. ”

“ Art. 9. — Sont considérées comme épreuves d'endurance et de régularité celles dans lesquelles sont engagés des véhicules à moteur et dont le but est de départager les concurrents par référence à une vitesse moyenne préalablement fixée. ”

“ L'homologation n'ouvre que le droit de faire évoluer, éventuellement en présence de spectateurs, des véhicules admis dans les manifestations du type pour lequel le terrain est homologué, à la condition que les évolutions de ces véhicules ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition. ”

“ Le gabarit des véhicules varie en fait très peu avec les performances et tous les monoplaces de compétitions sont aujourd'hui
relativement « petits ». La carrosserie est constituée par un fuselage central ; les roues sont extérieures, voie et empattement sont généralement inférieurs à 1,25 m et 2,5 m, respectivement.
Les véhicules « sport » sont comparables aux voitures particulières, qui sont elles-mêmes appelées à participer à de nombreuses épreuves. ”

“ Les véhicules repartent directement des stands : il faut absolument éviter que ceci se fasse au droit d'une zone de freinage et tout particulièrement avant un virage à gauche, afin que les concurrents ne soient pas tentés d'empiéter sur la zone des stands pour reprendre leur virage plus à l'extérieur ; il est même indispensable qu'une certaine distance existe entre les stands et un éventuel virage à gauche pour que les voitures ne quittent pas le stand là où les voitures appuient systématiquement à droite. ”

“ Dans certains circuits, un talus en sable est disposé en sortie de virage pour « recueillir » le cas échéant les véhicules déportés à l'extérieur : il importe, impérieusement, de maintenir le pied du talus à un mètre de la piste pour éviter l'étalement du sable sur celle-ci ; — offrir quelque chance de se rattraper au véhicule s'échappant de la piste. Les véhicules actuels sont très bas : le centre de gravité est à 0,35 — 0,40 m du sol ; ils n'ont pas tendance à se déverser avant de déraper latéralement. ”

“ En course, les voitures ne sont pas astreintes aux règles de la circulation ordinaire ; la réglementation sportive prescrit en effet que : — une voiture isolée peut utiliser toute la largeur de la piste pour inscrire sa traj ectoire ; — une voiture rejointe en ligne droite doit se rabattre sur sa droite pour laisser le passage ; — en zones de freinage, d'accélération, de virage. les pilotes s'inscrivent au mieux de leurs possibilités et le dépassement est autorisé aussi bien à droite qu'à gauche. ”

“ La longueur des stands sera d'au moins 4 mètres pour les véhicules à quatre roues.
La piste devra être rectiligne ou en virage à gauche d'au moins 300 mètres de rayon depuis l'entrée du sifflet jusqu'à la fin des stands.
Lorsque l'installation du stand de ravitaillement n'est pas obligatoire, un terrain, qui peut être le parc des coureurs, doit être mis en communication avec la piste pour permettre l'évacuation de celle-ci par les véhicules en panne.
Art. 7. — Signalisation. — Une signalisation destinée aux concurrents est mise en place le long de la piste. ”

“ Il est indispensable de faire en sorte que l'entrée du sifflet ne soit pas voisine d'une sortie d'un virage à gauche pour que les concurrents ne soient pas tentés de se laisser déporter à droite sur la bande de décélération. ”

“ Si l'indemnité allouée à une victime ou à ses ayants droit consiste en une rente et si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté de son paiement, l'assureur procède à la constitution de cette garantie. Si aucune garantie spéciale n'est ordonnée par une décision judiciaire, la valeur de la rente en capital est calculée d'après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente.
Art. 15 (1er alinéa) . — Déchéances et clauses non opposables. — Ne sont pas opposables aux victimes ou à leur ayant droit : a) Les déchéances ”

“ Tous fonctionnaires de l'Etat, des départements, des communes, chargés par les administrations dont ils dépendent d'exercer une fonction au cours et à l'occasion de la manifestation sportive, et tous agents ou militaires composant le service d'ordre. ”

“ Pour les courses automobiles disputées en côte, sous condition, d'une part, que les départs des concurrents soient échelonnés, d'autre part, que le profil de la route ne permette d'y réaliser en aucun point une vitesse supérieure à 150 km/heure, la largeur minimum de la chaussée est réduite à 4 mètres et les accotements peuvent ne pas exister. ”

“ En cas de non-paiement des primes dues (art. 16 de la loi) ; e) Après sinistre (art. 112 du décret du 30 décembre 1938) .
Toute résiliation du contrat par l'assureur doit, pour être valable, être notifiée par lettre recommandée simultanément au souscripteur et à l'autorité administrative habilitée à autoriser toute manifestation sportive prévue aux conditions particulières ou, dans le cas visé au deuxième alinéa de l'article 4, toute manifestation sportive non terminée ou annulée ayant donné lieu à délivrance de l'attestation prévue au même alinéa. ”

“ Signalisation : La signalisation autre que la signalisation horizontale sur piste est destinée à permettre aux concurrents d'effectuer avec le maximum de précision les manœuvres nécessaires : elle doit donc indiquer le sens des virages en annonçant l'échelonnement des distances qui séparent le pilote de leur entrée. ”

“ La responsabilité de l'organisateur ou d'un concurrent du fait d'un accident à l'égard de ses préposés, salariés ou auxiliaires lorsque ceux-ci bénéficient, à l'occasion de cet accident, de la législation sur les accidents du travail ; 50 L'amende (qui est une peine) .
Art. 3. — Limite de la garantie. — La garantie du présent contrat est accordée, en ce qui concerne les dommages corporels, sans limitation de somme et, en ce qui concerne les dommages matériels, à concurrence, pour chaque sinistre au cours d'une manifestation sportive, de la somme indiquée aux conditions particulières. ”

“ Sauf incident mécanique (blocage de roue, de transmission.) les pertes de contrôles ont très généralement lieu : — en virage abordé trop vite 'la faute étant sanctionnée à la sortie du virage) ; — en zone de freinage ; - plus rarement en zone de reprise.
Un véhicule lancé à 200 ou 300 km h, c'est-à-dire à 60 ou 80 mètresseconde n'aura, très généralement, qu'assez peu de chance, s'il quitte la piste, d'y revenir sans dommage à moins de disposer d'accotements hors de proportion avec ce qui est normalement possible. ”

“ Art. 7. — L'organisateur est tenu d'adresser au préfet de chacun des départements traversés par la manifestation, trois mois au moins avant la date prévue pour son déroulement, un dossier restreint constituant avant-projet et comprenant les pièces suivantes : a) Une note indiquant les nom et adresse du correspondant de l'association organisatrice, la date, la nature de l'épreuve, son programme (étapes de liaison et épreuves de classement dans les divers départements) et ses principales caractéristiques (notamment moyenne de vitesse prévue, conditions de contrôle, tableau de pénalisation, etc.) ”

“ L'accès à cette zone se fera par une bande de décélération, également contiguë à la piste, large de 5 mètres et longue d'au moins 200 mètres. Cette bande sera raccordée à la piste par un sifflet d'au moins 150 mètres. Ces deux dimensions (200 et 150 mètres) pourront être réduites s'il est justifié que le tracé du circuit réduit la vitesse possible des véhicules lorsqu'ils abordent la bande de décélération de telle manière que les véhicules puissent s'arrêter sur la longueur réduite de la bande de décélération. ”