“ Nulle ne peut être nommée déléguée spéciale si elle n'est pourvue d'un certificat d'aptitude. Le recteur de l'académie détermine l'ordre des tournées des dames déléguées spéciales et en règle l'itinéraire. Il transmet au ministre, avec son avis, les rapports généraux que les dames lui adressent. Le ministre place ces rapports sous les yeux du comité central de patronage.
Les déléguées spéciales correspondent directement avec les comités de patronage de leur circonscription, et envoient à chaque inspecteur d'académie un rapport spécial sur les salles d'asile du département. ”

“ ART. 15. Les élèves des universités libres seront soumis aux mêmes règles que ceux des facultés de l'État, notamment en ce qui concerne les conditions préalables d'âge, de grades, d'inscriptions, de stage dans les hôpitaux, le nombre des épreuves à subir devant le jury spécial pour l'obtention de chaque grade, les délais obligatoires entre chaque grade et les droits à percevoir.
Un règlement délibéré en conseil supérieur de l'instruction
publique déterminera les conditions auxquelles un étudiant pourra passer d'une faculté dans une autre. ”

“ Nulle institutrice laïque ne peut diriger une maison d'éducation de premier ordre, si elle n'est pourvue d'un brevet de capacité, délivré après un examen portant sur toutes celles des matières d'enseignement énumérées aux articles 23 et 48 de la loi du 15 mars 1850 qui sont exigées pour l'éducation des femmes. ”

“ Lorsque des communes, soit par elles-mêmes, soit en se réunissant à d'autres communes, n'auront pu subvenir, de la manière qui vient d'être indiquée, aux dépenses de l'école communale, il y sera pourvu sur les ressources ordinaires du département, ou, en cas d'insuffisance, au moyen d'une imposition spéciale votée par le conseil général, ou, à défaut du vote de ce conseil, établie par un décret. ”

“ Dans les écoles où des enfants de divers cultes sont réunis, chaque ministre procède séparément à l'examen des élèves de son culte en ce qui concerne l'enseignement religieux.
ART. 42. Lorsque dans une école spécialement affectée aux enfants d'un culte sont admis les enfants d'un autre culte, il est tenu par l'instituteur un registre sur lequel est inscrite la déclaration du père, ou, à son défaut, de la mère ou du tuteur, attestant que leur enfant ou pupille a été admis dans l'école sur leur demande. ”

“ Les villes qui ne sont pas sièges de facultés, et qui ont établi des cours municipaux sur quelques parties élevées des sciences et des lettres, pourront obtenir que ces cours prennent le titre et le rang d'écoles préparatoires à l'enseignement supérieur des sciences et des lettres, à la charge par lesdites villes de fournir un local convenable, les collections nécessaires à l'enseignement, et une subvention annuelle pour le traitement des professeurs et les dépenses du matériel. ”

“ L'examen d'instruction comprend l'histoire sainte, le catéchisme, la lecture, l'écriture, l'orthographe, les notions les plus usuelles du calcul et du système métrique, le dessin au trait, les premiers éléments de géographie, le chant, le travail manuel.
L'examen pratique a lieu dans une salle d'asile. Les postulantes sont tenues de diriger les exercices de cette salle pendant une partie de la journée. ”

“ ART. 5. Le conseil supérieur peut être appelé à donner son avis sur les projets de lois , de règlements et de décrets relatifs à l'enseignement, et en général sur toutes les questions qui lui seront soumises par le ministre.
Il est nécessairement appelé à donner son avis : Sur les règlements relatifs aux examens, aux concours et aux programmes d'études dans les écoles publiques, à la surveillance des écoles libres, et, en général, sur tous les arrêtés portant règlement pour les établissements d'instruction publique ; Sur la création des facultés, lycées et collèges ”

“ Chaque année, le conseil académique nomme une commission d'examen chargée de juger publiquement, et à des époques déterminées par le recteur, l'aptitude des aspirants au brevet de capacité, quel que soit le lieu de leur domicile. ”

“ Le fonctionnaire appelé pour la première fois à l'emploi de secrétaire d'académie est nécessairement de la dernière classe.
Nul ne peut être promu à une classe supérieure sans avoir passé deux ans au moins dans la classe immédiatement inférieure.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la première organisation de l'administration académique.
ART. 32. Nul ne peut être nommé aux fonctions de secrétaire d'académie, s'il ne justifie du grade de bachelier ou du brevet de capacité pour l'enseignement primaire. ”

“ Tout département est tenu de pourvoir au recrutement des instituteurs communaux , en entretenant des élèves-maîtres, soit dans les établissements d'instruction primaire désignés par le conseil académique, soit aussi dans l'école normale établie à cet effet par le département. ”

“ ART. 25. Tout Français, âgé de vingt et un ans accomplis, peut exercer dans toute la France la profession d'instituteur primaire, public ou libre, s'il est muni d'un brevet de capacité.
Le brevet de capacité peut être suppléé par le certificat de stage dont il est parlé à l'article 47, par le diplôme de bachelier, par un certificat constatant qu'on a été admis dans .une des écoles spéciales de l'État, ou par le titre de ministre, non interdit ni révoqué, de l'un des cultes reconnus par l'État. ”

“ ART. 16. Nul ne peut être nommé recteur s'il n'est pourvu du grade de docteur.
ART. 17. Les attributions du recteur comprennent : 4° La direction et la surveillance des établissements d'enseignement supérieur; 2° La direction et la surveillance des établissements publics d'enseignement secondaire; 3° La surveillance de l'enseignement secondaire libre ; i" Le maintien des méthodes de l'enseignement primaire public. ART. 18. Le recteur dirige personnellement et surveille, soit par lui-même, soit avec le concours des inspecteurs d'académie, les établissements d'enseignement supérieur. ”

“ La commune peut, avec l'autorisation du conseil académique, exiger que l'instituteur communal donne, en tout ou en partie, à son enseignement les développements dont il est parlé à l'article 23.
ART. 37. Toute commune doit fournir à l'instituteur un local convenable, tant pour son habitation que pour la tenue de l'école, le mobilier de classe et un traitement.
ART. 38. A dater du 1er janvier 1851, le traitement des instituteurs communaux se composera : 1° D'un traitement fixe qui ne peut être inférieur à 200 fr.; 2° Du produit de la rétribution scolaire ”

“ L'enseignement du calcul comprend la connaissance des nombres simples, leur représentation par les chiffres arabes, l'addition et la soustraction enseignées à l'aide du boulier-compteur, la table de multiplication apprise de mémoire à l'aide des chants, l'explication des poids et mesures à l'aide de solides ou de tableaux. ”

“ Dans toute école mixte tenue par un instituteur, une femme nommée par le préfet, sur la proposition du maire, est chargée de diriger les travaux à l'aiguille des filles. Son traitement est fixé par le préfet, après avis du conseil municipal. ART. 2. Le nombre des écoles publiques de garçons ou de filles à établir dans chaque commune est fixé par le conseil départemental, sur l'avis du conseil municipal.
Le conseil départemental détermine les écoles publiques
de filles auxquelles, d'après le nombre des élèves, il doit être attaché une institutrice adjointe. ”

“ ART. 44. Aussitôt que le conseil municipal a nommé un instituteur, le maire envoie une copie de la nomination au recteur de l'académie, qui délivre, s'il y a lieu, à l'instituteur une autorisation provisoire, et qui propose au ministre d'accorder ou de refuser l'institution. ”

“ ART. 2. Dans chaque ressort académique, les sujets de compositions qui doivent être traités par les aspirants au brevet de capacité sont identiques.
Deux jours avant l'ouverture des sessions des commissions d'examen, le recteur envoie, sous pli fermé de trois cachets, les sujets de compositions à chaque inspecteur départemental.
Chaque sujet de composition est renfermé sous un pli spécial, portant en suscription la nature de la composition, savoir : 1° Pour les aspirants qui se bornent à l'enseignement obligatoire : une dictée d'orthographe, un sujet de rédaction, une question d'arithmétique ”

“ « Lorsque la liste des élèves gratuits, dressée en exécution des articles 24 et 45 de la loi du 15 mars 1850 et de l'article 4 0 du décret du 7 octobre 1850, par le maire et les ministres des différents cultes, et approuvée par le conseil municipal, a été arrêtée par le préfet, il en est délivré par le maire un extrait, sous forme de billet d'admission, à chaque enfant qui y est porté.
« Aucun élève ne peut être reçu gratuitement dans une école communale, s'il ne justifie d'un billet d'admission délivré par la maire. » ”

“ Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du code pénal et ceux qui ont été interdits en vertu des articles 30 et 33 de la présente loi. ”

“ ART. 19. Les salles d'asile publiques et libres seront à l'avenir exclusivement dirigées par des femmes.
ART. 20. Nulle ne peut diriger une salle publique ou libre avant l'âge de vingt-quatre ans accomplis, et si elle ne justifie d'un certificat d'aptitude.
Les lettres d'obédience délivrées par les supérieures des communautés religieuses régulièrement reconnues, et attestant que les postulantes ont été particulièrement exercées à la direction d'une salle d'asile, leur tiennent lieu de certificat d'aptitude. ”

“ Lorsque, par application des articles 66 et 68 de la loi organique , un établissement particulier d'instruction secondaire se trouve dans le cas d'être fermé, le recteur et le procureur de la république doivent se concerter pour que les parents ou tuteurs des élèves soient avertis, et pour que les
élèves pensionnaires dont les parents ne résident pas dans la localité soient recueillis dans une maison convenable. ”

“ ART. 14. Le local que les départements doivent fournir pour le service de l'administration académique, d'après l'article 13 de la loi organique du 15 mars 1850, comprend au moins, avec le mobilier nécessaire au service, Un cabinet pour le recteur ; Une salle des délibérations pour le conseil académique et pour les examens des candidats au brevet de capacité ; Un cabinet pour le secrétaire de l'académie; Une pièce pour les commis de l'académie et pour les archives.
§ 2. Des recteurs.
ART: 15. Les fonctions de recteur sont incompatibles avec tout autre emploi public salarié. ”

“ Les connaissances usuelles comprennent la division du temps, les saisons, les couleurs, les sens, les formes, la matière et l'usage des objets familiers aux enfants, des notions sur les animaux , sur les plantes, sur les industries simples, sur les éléments, sur la forme de la terre, sur ses principales divisions, les noms des principaux États de l'Europe avec leurs capitales, les noms des départements de la France avec leurs chefs-lieux et toutes les notions élémentaires propres à former le jugement des enfants. ”

“ Tout instituteur dirigeant un pensionnat, qui change de commune ou qui, sans changer de commune, change de local ou apporte au local affecté à son pensionnat des modifications graves, doit en faire la déclaration au recteur et au maire de la commune et se pourvoir de nouveau devant le conseil académique. ”

“ Les conseils de révision dispensent également (du service dans la garde nationale mobile) les jeunes gens se trouvant dans l'un des cas de dispense prévus par l'article 14 de la loi du 21 mars 1832, par l'article 79 de la loi -du 15 mars 1850 et par l'article 18 de la loi du 10 avril 1867 ; les jeunes gens qui auront contracté, avant le tirage au sort, l'engagement de rester dix ans dans l'enseignement primaire, et qui seront attachés, soit en qualité d'instituteur ou en qualité d'instituteur adjoint, à une école libre existant depuis au moins deux ans, ayant au moins trente élèves. ”

“ ART. 52. Aucune école primaire, publique ou libre, ne peut, sans l'autorisation du conseil académique, recevoir d'enfants des deux sexes, s'il existe dans la commune une école publique ou libre de filles. ”

“ Les leçons et les exercices religieux et moraux commencent et finissent par une courte prière; ils ont lieu, dans les salles d'asile publiques, de dix heures du matin à midi et de deux heures à quatre heures.
ART. 17. Les exercices corporels se composent de marches , d'évolutions et de mouvements hygiéniques exécutés en mesure par tous les enfants à la fois, dans la salle et dans le préau. Ils se composent aussi, pendant les récréations, de jeux variés selon l'âge des enfants, organisés autant que possible, et, dans tous les cas, surveillés par la directrice. ”

“ Tout Français âgé de vingt-cinq ans, ayant au moins cinq années d'exercice comme instituteur ou comme maître dans un pensionnat primaire, et remplissant les conditions énumérées en l'article 25, peut ouvrir un pensionnat primaire, après avoir déclaré son intention au recteur de l'académie et au maire de la commune. ”

“ Les inspecteurs d'académie sont choisis, par le ministre, parmi les anciens inspecteurs, les professeurs des facultés, les proviseurs et censeurs des lycées, les principaux des collèges, les chefs d'établissements secondaires libres, les professeurs des classes supérieures dans ces diverses catégories d'établissements, les agrégés des facultés et des lycées, et les inspecteurs des écoles primaires, sous la condition commune à tous du grade de licencié ou de dix ans d'exercice. ”