“ Un comité d'arrondissement n'a aucun droit de coercition sur un comité local ; il doit seulement , en cas de négligence , l'inviter à remplir les fonctions qui lui sont déférées par la loi, et provoquer , s'il y a lieu, sa dissolution conformément à la loi, Mais il n'a point le droit de révoquer lui-même les notables par lui désignés comme membres du comité local, droit qui enlèverait à ce dernier comité toute liberté d'action, et l'annulerait au profit du comité d'arrondissement. ”

“ C'est sa gloire de ne prétendre à rien au-delà de son obscure et laborieuse condition , de épuiser en sacrifices à peine comptés de ceux qui en profitent, de travailler enfin pour les hommes et de n'attendre sa récompense que de Dieu, Aussi voit-on que, partout où l'enseignement primaire a prospéré, une pensée religieuse s'est unie, dans ceux qui le répandent, au goût des lumières et de l'instruction. ”

“ Au nombre des personnes qui devront, de concert avec trois membres de l'instruction publique, former les commissions d'examen, sera certainement appelé , monsieur le recteur, un ministre de la religion. La loi a mis l'instruction morale et religieuse en tète de l'instruction primaire ; il faut donc que l'instituteur ait prouvé qu'il saura transmettre aux enfants confiés à ses soins ces importantes notions , première règle de la vie. ”

“ Les articles 7 et 23 de la loi du 28 juin donnent aux comités d'arrondissement des droits importans dont ils sauront user avec sagesse, et dans les vrais intérêts de l'éducation populaire. Tout instituteur communal ou privé peut, sur leur demande, être traduit, pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le tribunal civil de l'arrondissement , et être interdit de l'exercice de sa profession , à temps ou à toujours. ”

“ Ainsi, il convient que , sous aucun prétexte , les élèves a dultes, hommes et femmes, ne soient jamais réunis dans le même local ; que l'âge d'admission soit réglé d'après celui où les enfants cessent ordinairement de fréquenter les écoles primaires; que les élèves de l'école primaire soient toujours séparés des élèves de la classe d'adultes. Si d'autres mesures de discipline sont jugées convenables, il appartiendra de même à chaque comité de les proposer à l'autorité compétente. ”

“ La révocation d'un instituteur communal ne peut dépendre que du comité supérieur; et, depuis le 28 juin un conseil municipal, n'a pas le droit de retirer à l'instituteur communal, soit le local, soit le traitement, avant que cet instituteur ait été jugé par le tribunal ou par le comité d'instruction primaire de son arrondissement, conformément à la loi. ”

“ Le programme de l'enseignement déterminé par la loi du 28 juin leur convient également, sauf de légères modifications ; l'instruction morale et religieuse, principe fécond de toutes les vertus chez les femmes, doit présider à leur éducation comme à celle des hommes ; l'étude de la géométrie et de l'arpentage, inutile pour les filles, doit être remplacée par les travaux d'aiguille. ”

“ Un comité supérieur ne peut pas imposer à un instituteur communal l'obligation de rester un certain nombre d'années dans une commune.
(Décision du 11 décembre 1835) .
L'instituteur communal est en droit d'exiger l'assiduité à l'école tant des élèves payants que des élèves gratuits, tout élève doit se conformer à la méthode adoptée par l'instituteur. ”

“ L'instruction primaire universelle est désormais une des garanties de l'ordre et de la stabilité sociale. Comme tout, dans les principes de notre gouvernement, est vrai et raisonnable, développer l'intelligence, propager les lumières, c'est assurer l'empire et la durée de la monarchie constitutionnelle. ”

“ Les anciens instituteurs, exerçant régulièrement avant la loi, n'ont pas besoin d'un nouveau brevet, ni d'une nouvelle nomination pour continuer à tenir leur école. Ils ne peuvent être dépossédés , pour motif d'incapacité, qu'autant qu'un rapport formel et spécial de l'inspecteur primaire, après visite faite dans l'école même, aura constaté que les élèves étaient ignorants et que cette ignorance doit être attribuée à l'instituteur. ”

“ C'est à l'inspecteur primaire qu'il appartient de constater que les élèves ne sont pas instruits convenablement et que leur ignorance provient soit du défaut d'aptitude du maître, soit de sa négligence à perfectionner sa méthode d'enseignement. Dans ce cas, c'est pour le comité d'arrondissement un droit et un devoir de lui faire l'application de l'art. 25 de la loi.
( Décision du 29 février 1840) .
Un comité ne peut pas suspendre un instituteur pour avoir manqué aux conférences. ”

“ Des hommes voués à l'étude des sciences posséderont à coup sur les connaissances nécessaires pour bien juger de l'instruction des aspirans au brevet de capacité; des hommes exercés aux fonctions de l'enseignement sauront apprécier à quel point les aspirans sont au courant des bonnes méthodes et en état de les pratiquer. ”

“ D'abord le libre exercice de leur profession dans tout le royaume leur est garanti, et le droit d'enseigner ne peut être ni refusé ni retiré à celui qui se montre capable et digne d'une telle mission. Chaque commune doit en outre ouvrir un asile â l'instruction primaire. A chaque école communale un maître est promis. A chaque instituteur communal un traitement fixe est assuré. ”

“ Nulle école ne peut être réservée aux indigents , à l'exclusion des élèves non gratuits. La loi admet et appelle aux écoles primaires communales tous les enfants , les pauvres gratuitement, les riches moyennant une rétribution. Réduire les parents aisés à envoyer leurs enfants seulement aux écoles privées , en les excluant de l'école communale , ce serait attenter aux droits des pères de famille. ”

“ Après avoir statué sur les établissements destinés à pourvoir aux besoins intellectuels et moraux de la première enfance , il importe de s'occuper de ces autres établissements où des jeunes gens, et même des hommes d'un âge plus avancé , viennent réparer le défaut absolu de toute instruction primaire, perfectionner des notions trop imparfaites, ou acquérir des connaissances spéciales, nécessaires pour l'exercice de leurs professions. ”

“ Une école ouverte dans un hospice , établissement public et communal, est par cela même une école publique et communale , et cette école doit être en conséquence ouverte à tous les enfants , riches et pauvres , sauf la gratuité pour les pauvres conformément à la loi. L'existence d'une telle école est une raison suffisante pour que la commune puisse le dispenser de créer une autre école communale. ”

“ Tout individu qui aspire au brevet de capacité pour l'instruction primaire devra subir son examen devant la commission du département où il a son domicile. Il en sera de même des personnes qui aspireront aux certificats d'aptitude nécessaires aux institutrices.
Tout élève-maître d'une école normale primaire subira l'examen de capacité devant la commission d'examen du département où est située ladite école normale. ”

“ Nul élève ne sera admis dans une division supérieure s'il n'a prouvé, par le résultat d'un examen subi devant le comité local qu'il possède suffisamment tout ce qui est enseigné dans la division inférieure, — Ainsi on ne doit admettre dans une école supérieure que les élèves qui ont déjà reçu l'intention élémentaire. ”

“ Le silence qu'elle garde à cet égard ne permet pas de pourvoir à son remplacement ; mais il appartient au comité d'arrondissement de l'invitera se retirer spontanément en donnant sa démission. S'il s'y refuse , ce comité est libre d'adjoindre un ou plusieurs notables de plus au comité local, comme le paragraphe 1er de l'art. 17 de la loi précitée lui en donne le droit. C'est le seul moyen efficace d'atténuer les inconvénients que la négligence ou l'influence pernicieuse d'un membre du comité local serait de nature à entraîner pour l'instruction primaire. ”

“ Un instituteur ne peut se dispenser de recevoir tout élève dont l'admission a été régulièrement prononcée par le comité.
Mais de semblables décisions soit du comité local, soit du comité d'arrondissement sont toujours soumises à l'appréciation de l'autorité supérieure ; et le Recteur de l'académie à qui les plaintes contre les élèves doivent toujours être adressées ( art. 91 du décret de 1811 ) a incontestablement le droit de réformer la décision du comité. ”

“ Lorsqu'un conseil municipal se refuse à présenter aucun candidat pour remplir les fonctions d'instituteur et qu'aucun habitant ne veut accepter les fonctions de membre du comité local, le comité d'arrondissement, après avoir mis le conseil municipal en demeure de présenter un instituteur , et après avoir pris l'avis du maire et du curé , doit faire une nomination d'office. ”

“ Il y aura pour les écoles de chaque arrondissement une répartition de leçons et d'exercices qui sera faite par le comité supérieur et soumise à l'approbation du conseil royal.
14. Tous les élèves seront tenus de suivre toutes les parties de l'enseignement de leurs divisions respectives.
15. Pour toutes les leçons d'instruction morale et religieuse, de langue française , d'arithmétique , de géographie et d'histoire , les élèves de la troisième division feront des extraits qu'ils remettront à l'instituteur, et que celui-ci communiquera au comité local. ”

“ Lorsque le comité d'arrondissement nommera un instituteur, il enverra immédiatement au recteur l'arrêté de nomination avec l'avis du comité local, la délibération du conseil municipal, la date du brevet de capacité, et une copie du certificat de moralité. ”

“ Tout culte reconnu par l'État doit être représenté dans tout comité d'arrondissement, dans la circonscription duquel exercent un ou plusieurs ministres de ce culte. Le culte qui n'a pas de ministre exerçant dans la circonscription d'un comité supérieur, n'a pas lieu de demander à être représenté dans ce comité. ”

“ Jamais , par sa conversation ou son exemple, il ne risquera d'ébranler, chez les enfants , la vénération due au bien ; jamais par des paroles de haine ou de vengeance il ne les disposera à des préventions aveugles , qui créent, pour ainsi dire , des nations ennemies au sein de la même nation. La paix et la concorde qu'il maintiendra dans son école doivent, s'il est possible , préparer le calme et l'union des générations à venir.
Les rapports de l'instituteur avec les parens ne peuvent manquer d'être fréquens. ”

“ Lorsque les écoles seront fréquentées par des enfants appartenant à divers cultes reconnus par la loi, il sera pris des mesures particulières pour que tous les élèves puissent recevoir l'instruction religieuse que leurs parents voudront leur faire donner. ”

“ Deux écoles distinctes l'une primaire l'autre secondaire, ayant chacune un maître particulier , ne peuvent exister dans un même bâtiment sans qu'il y ait séparation réelle et absolue entre les parties du local affectées à l'un et l'autre établissement. ”

“ Tout individu âgé de dix-huit ans accomplis pourra exercer la profession d'instituteur primaire et diriger tout établissement quelconque d'instruction primaire, sans autres conditions que de présenter préalablement au maire de la commune où il voudra tenir école : 1°. Un brevet de capacité obtenu , après examen , selon le degré de l'école qu'il veut établir ; 20. Un certificat constatant que l'impétrant est digne, par sa moralité, de se livrer à l'enseignement. ”

“ On ne peut refuser au comité d'arrondissement le droit de réprimande vis-à-vis de tout instituteur soit communal, soit privé ; dès lors , tout délégué du comité , et , à plus forte raison , l'inspectenr primaire qui est délégué du ministre, a le droit de constater les fautes ou les torts qui peuvent mériter le blâme; et un procès-verbal ou une enquête sont les moyens réguliers de constater ces faits ”

“ Nul instituteur primaire ne peut recevoir d'élèves pensionnaires sans en avoir obtenu la permission du Conseil royal de l'instruction publique. Cette permission sera donnée après avoir consulté le recteur de l'académie, et à la charge par l'instituteur de se renfermer dans les limites qui lui assigne son brevet de capacité. ”

“ Le curé ne peut exercer les fonctions d'instituteur primaire que lorsque l'école appartient à plusieurs communes réunies ; alors il ne fera point partie du comité local ; ce sera son collégue d'un autre commune qui sera membre de ce comité. ”

“ Les instituteurs primaires d'un ou plusieurs cantons sont autorisés à se réunir, avec l'approbation de l'autorité locale et sous la haute surveillance du comité d'arrondissement, pour conférer entre eux sur les diverses matières de leur enseignement, sur les procédés et méthodes qu'ils emploient , sur les principes qui doivent diriger l'éducation des enfants et la conduite des maîtres. ”

“ Un instituteur communal conserve ses droits à la dispense du service militaire quand il perd son titre par des circonstances indépendantes de sa volonté , s'il est constaté qu'il n'a point refusé volontairement les fonctions d'instituteur public et s'il reste à la disposition de l'Université. ”

“ Le Conseil royal, considérant à cet égard, que l'enseignement qui se donne dans une pension comprend naturellement plus que l'instruction primaire , mais qu'il comprend aussi l'instruction primaire, et qu'il la comprend avec d'autant plus de raison que nulle disposition de loi, l'ordonnance ou de réglement ne détermine à quel âge on pourra admettre les enfants , soit comme internes , soit comme externes , dans ces sortes d'établissements ”

“ Les militaires en congé définitif, pourvus de brevet de capacité pour l'instruction primaire, mais n'ayant pas eu de résidence notoire dans les communes de France durant les 3 dernières années , ne peuvent pas , à défaut de certificat de moralité que leur position ne leur permet pas d'obtenir de l'autorité municipale, produire, pour être autorisés à tenir école, des certificats qui leur auraient été délivrés par les conseils d'administration des corps dont ils ont fait partie. ”