Romania

“ La personne en état de détention préventive a le droit de demander sa mise en liberté provisoire, sous contrôle judiciaire ou sous caution. Jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive, toute personne est présumée innocente. Aucune peine ne peut être établie ou appliquée que dans les conditions et sur la base de la loi. La sanction privative de liberté ne peut être que de nature pénale. ”

“ Les citoyens jouissent des droits et des libertés consacrés par la Constitution et par les autres lois et sont tenus par les obligations prévues par celles-ci. La loi ne dispose que pour l'avenir, à l'exception de la loi pénale plus favorable. Article 16: L'égalité en droit
Les citoyens sont égaux devant la loi et les autorités publiques, sans privilège ni discrimination. Nul n'est au-dessus de la loi. Les fonctions et les dignités publiques, civiles ou militaires, ne peuvent être remplies que par les personnes ayant uniquement la citoyenneté roumaine et leur domicile dans le pays. ”

“ La protection de la propriété privée
Le droit a la propriété, ainsi que les créances sur l'Etat, sont garantis. Le contenu et les limites de ces droits sont déterminés par la loi. La propriété privée est protégée de manière égale par la loi, quel que soit son titulaire. Les citoyens étrangers et les apatrides ne peuvent pas acquérir le droit de propriété sur les terrains. Nul ne peut être exproprié hormis pour une cause d'utilité publique, déterminée conformément a la loi, moyennant une juste et préalable indemnité. ”

“ Le droit de la personne d'avoir accès à toute information d'intérêt public ne peut être limité. Les autorités publiques, conformément aux compétences qui leur incombent, sont tenues d'assurer l'information correcte des citoyens au sujet des affaires publiques et des affaires d'intérêt personnel. Le droit à l'information ne doit pas porter préjudice aux mesures de protection des jeunes gens ou à la sécurité nationale. ”

“ Les instances judiciaires Article 124: L'exercice de la justice
La justice est rendue au nom de la loi. La justice est unique, impartiale et égale pour tous. Les juges sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi. Article 125: Le statut des juges
Les juges nommés par le Président de la Roumanie sont inamovibles, dans les conditions établies par la loi. Les propositions de nomination, ainsi que la promotion, le transfert et la sanction des juges relèvent de la compétence du Conseil supérieur de la Magistrature, dans les conditions établies par sa loi organique. ”

“ Toute personne lésée dans un de ses droits ou dans un intérêt légitime, par une autorité publique, par un acte administratif ou par le fait qu'il n'a pas été répondu à sa requête dans le délai prévu par la loi, a le droit d'obtenir la reconnaissance du droit invoqué ou de l'intérêt légitime, l'annulation de l'acte et la réparation du dommage subi. Les conditions et les limites de l'exercice de ce droit sont établies par une loi organique. L'Etat est matériellement responsable des préjudices causés par les erreurs judiciaires. ”

“ La famille est fondée sur le mariage librement consenti entre les conjoints, sur leur égalité et sur le droit et le devoir des parents d'assurer la croissance, l'éducation et l'instruction des enfants. Les conditions de conclusion, dissolution et annulation du mariage sont fixées par la loi. Le mariage religieux ne peut être célébré qu'après le mariage civil. Les enfants sont égaux devant la loi, qu'ils soient nés d'un mariage ou hors mariage. ”

“ La loi peut imposer aux mass media l'obligation de rendre publique leur source de financement. La liberté d'expression ne peut pas porter préjudice à la dignité, à l'honneur, à la vie privée de la personne ni au droit à sa propre image. ”

“ Après consultation des présidents des deux Chambres et des leaders des groupes parlementaires, le Président de la Roumanie peut dissoudre le Parlement, si celui-ci n'a pas accordé la confiance pour la formation du Gouvernement dans un délai de soixante jours a compter du premier vote et uniquement s'il y a eu au moins deux votes de refus de la confiance. Au cours d'une année, le Parlement ne peut être dissous qu'une seule fois. Le Parlement ne peut être dissous pendant les six derniers mois du mandat du Président de la Roumanie ni pendant b'état de siège ou l'état d'urgence. ”

“ L'Etat reconnaît et garantit aux personnes appartenant aux minorités nationales le droit de conserver, de développer et d'exprimer leur identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse. Les mesures de protection prises par l'Etat pour la conservation, le développement et l'expression de l'identité des personnes appartenant aux minorités nationales, doivent être conformes aux principes d'égalité et de non-discrimination par rapport aux autres citoyens roumains. ”

“ La liberté de la personne de développer sa spiritualité et d'accéder aux valeurs de la culture nationale et de la culture universelle ne peut être entravée. L'Etat doit assurer la sauvegarde de l'identité spirituelle, l'appui de la culture nationale, la stimulation des arts, la protection et la conservation de l'héritage culturel, le développement de la créativité contemporaine, la promotion des valeurs culturelles et artistiques de la Roumanie dans le monde. ”

“ Le droit à la protection de la santé est garanti. L'Etat est tenu de prendre des mesures afin d'assurer l'hygiène et la santé publique. L'organisation de l'assistance médicale et du système des assurances sociales pour maladie, accident, accouchement et convalescence, le contrôle de l'exercice des professions médicales et des activités paramédicales, ainsi que d'autres mesures de protection de la santé physique et mentale de la personne sont établis conformément à la loi. ”

“ Les citoyens peuvent s'associer librement en partis politiques, en syndicats, en patronats et en d'autres formes d'association. Les partis ou les organisations qui, par leurs objectifs ou par leur activité, militent contre le pluralisme politique, les principes de l'Etat de droit ou la souveraineté, l'intégrité ou l'indépendance de la Roumanie sont inconstitutionnels. ”

“ Nul ne peut être, en même temps, député et sénateur. La qualité de député ou de sénateur est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique d'autorité, exception faite de celle de membre du Gouvernement. ”

“ Le droit de propriété oblige au respect des charges concernant la protection du milieu environnant et le bon voisinage, ainsi qu'au respect des autres charges qui, selon la loi ou la coutume, incombent au propriétaire. La fortune acquise de façon licite ne peut pas être confisquée. ”

“ Le Gouvernement peut adopter des ordonnances d'urgence seulement en situations extraordinaires dont la réglementation ne peut être ajournée, étant tenu de motiver l'urgence dans leur contenu. L'ordonnance d'urgence entre en vigueur seulement après son dépôt en vue de débat en procédure d'urgence auprès de la Chambre ayant la compétence d'être saisie et après sa publication au Moniteur officiel de la Roumanie. Si les Chambres ne sont pas en session, elles sont obligatoirement convoquées dans les cinq jours qui suivent le dépôt ou, selon le cas, l'envoi. ”

“ La liberté individuelle et la sécurité de la personne sont inviolables. La perquisition, la détention ou l'arrestation d'une personne ne sont permises que dans les cas et selon la procédure prévus par la loi. La garde a vue ne peut être supérieure a vingt-quatre heures. L'arrestation se fait en vertu d'un mandat émis par un magistrat, pour une durée maximum de trente jours. La personne arrêtée peut porter plainte au sujet de la légalité du mandat devant le juge, qui est oblige de se prononcer par un arrêt motive. Seule l'instance judiciaire peut décider de la prolongation de l'arrestation. ”

“ La liberté d'expression des pensées, des opinions ou des croyances et la liberté de création de tout type, par voie orale, par l'écrit, par l'image, par le son, ou par d'autres moyens de communication en public, sont inviolables. La censure de tout type est interdite. ”

“ Si la loi relative au budget de l'Etat et la loi relative au budget des assurances sociales de l'Etat n'ont pas été adoptées trois jours au moins avant l'expiration de l'exercice budgétaire, le budget de l'Etat et le budget des assurances sociales de l'Etat de l'année précédente s'appliquent jusqu'a l'adoption des nouveaux budgets. Les budgets locaux sont élaborés, approuvés et exécutés dans les conditions fixées par la loi. Aucune dépense budgétaire ne peut être approuvée sans que soit établie sa source de financement. ”

“ S'il commet des faits graves violant les dispositions de la Constitution, le Président de la Roumanie peut être suspendu de sa fonction par la Chambre des Députés et par le Sénat, en séance commune, à la majorité des voix des députés et des sénateurs, après consultation de la Cour constitutionnelle. Le Président peut donner au Parlement des explications au sujet des faits qui lui sont imputés. ”

“ Le droit à l'instruction est assuré par l'enseignement général obligatoire, par l'enseignement secondaire et par l'enseignement professionnel, par l'enseignement supérieur, ainsi que par d'autres formes d'instruction et de perfectionnement. ”

“ Les cultes religieux sont autonomes par rapport à l'Etat et jouissent de son soutien, y compris par les facilités accordées pour donner une assistance religieuse dans l'armée, dans les hôpitaux, dans les établissements pénitentiaires, dans les asiles et dans les orphelinats. Les parents ou les tuteurs ont le droit d'assurer, en accord avec leurs propres convictions, l'éducation des enfants mineurs dont la responsabilité leur incombe. ”

“ Le droit à la libre circulation, dans le pays et à l'étranger, est garanti. La loi détermine les conditions de l'exercice de ce droit. Le droit d'établir son domicile ou sa résidence dans n'importe quelle localité du pays, d'émigrer ainsi que de revenir dans son pays est assuré à tout citoyen. ”

“ Les ministères sont constitués, organisés et fonctionnent conformément à la loi. Le Gouvernement et les ministères, après l'avis de la Cour des Comptes, peuvent constituer des organes spécialisés qui leur sont subordonnés, uniquement si la loi leur reconnaît cette compétence. Des autorités administratives autonomes peuvent être créées par une loi organique. Article 118: Les forces armées
L'armée est subordonnée exclusivement à la volonté du peuple pour garantir la souveraineté, l'indépendance et l'unité de l'Etat, l'intégrité territoriale du pays et la démocratie constitutionnelle. ”

“ Pour des travaux d'intérêt général, l'autorité publique peut faire usage du sous-sol de toute propriété immobilière, avec l'obligation de dédommager le propriétaire pour les dégâts causés au terrain, aux plantations ou aux constructions, ainsi que pour d'autres dommages imputables à l'autorité. ”

“ La liberté de pensée et d'opinion, ainsi que la liberté de religion ne peuvent être limitées sous aucune forme. Nul ne peut être contraint à adopter une opinion ou à adhérer à une religion qui soient contraires à ses convictions. ”

“ Ils contribuent à la définition et à l'expression de la volonté politique des citoyens, tout en respectant la souveraineté nationale, l'intégrité territoriale, l'ordre juridique et les principes de la démocratie. ”