Narcisse-Léonard Caron

“ C'est un droit constitutionnel dans la Province de Bretagne qu'aucune levée de deniers ne peut se faire dans cette Province sans le consentement des États et vérification aux cours souveraines. L'imposition de la capitation forme l'article 2 du cahier des remontrances que les députés à la cour sont chargés de présenter au roi. Les États y rappellent la promesse de Louis XIV de supprimer à la paix la capitation : ils exposent les besoins de la Province et demandent, en attendant que les circonstances permettent cette suppression, un soulagement proportionné à la situation des peuples. ”

“ Quoi, Sire, les besoins de l'État, les circonstances de la guerre, la splendeur de votre couronne, rien ne peut dispenser du consentement, des États pour aucune levée de deniers au profit de Votre Majesté, et ce même consentement ne seroit pas requis pour une levée dont le produit est destiné à des objets moins importans, nous pouvons ajouter à des objets souvent au moins inutiles. ”

“ Dans ce chapitre, la commission intermédiaire définit bien ce qu'est une régie ou une gestion par économie : elle expose l'avantage des adjudications partielles comparées à une adjudication générale, cependant elle opte pour celle-ci, et la meilleure raison qu'elle en donne, c'est qu'elle offre moins d'embarras.
Quand une administration ne fait pas bien et qu'elle signale le mieux qu'on pourrait obtenir, on est bien près de le posséder un jour. ”

“ Le négociant, au contraire, n'a rien qui l'attache à ces pratiques vieillies, et c'est chez lui qu'on trouve les formes 'simples et précises qui font le mérite d'une bonne comptabilité.
Ici nous voyons ce que devaient payer les États à la Chambre des Comptes, siégeant à Nantes, sous le nom d'épices, pour apposer son attache soit aux comptes des impôts que les États perçoivent au profit du roi, soit pour certains services publics qu'ils administrent, tels que le casernement des troupes, les étapes, la milice, les grands chemins, etc. ”

“ Dans un passage de ce chapitre, les États témoignent combien ils sont bons administrateurs : ils veulent que le colon profite seul de l'indemnité qu'ils lui accordent et qu'elle ne devienne pas un objet de lucre pour un entrepreneur.
Quand il s'agit d'impôt, il n'y a pas ordinairement accord entre l'intendant de la Province et la commission intermédiaire, mais il faut constater que l'entente se rétablit entre les deux pouvoirs, s'il s'agit seulement de l'emploi de l'impôt. ”

“ Les États ont chargé la commission intermédiaire, par délibération du 20 janvier 1781 de faire un mémoire pour démontrer que, suivant les titres les plus solennels, la Bretagne doit être exempte de toute dépense pour la subsistance des gens de guerre qui y passent ou qui y séjournent et pour prouver que la dépense des troupes qui y ont été assemblées pour la défense commune de l'État ne doit pas être à la seule charge de la Province qui a déjà été singulièrement grevée par leur passage et leur logement. ”

“ De notre temps, l'esprit administratif est absolu, jaloux et mesquin; il est probable que la loi du 10 août 1871, qui met des hommes indépendants et désintéressés en présence des représentants de l'autorité, pour prendre une part plus active à la gestion administrative, opérera une réforme imprévue, non-seulement dans l'administration départementale, mais encore dans les mœurs administratives de l'État; le bien gagne de proche en proche comme le mal. ”

“ L'enregistrement n'est nécessaire que lorsqu'on veut lever par voie d'autorité une imposition que les États ont refusée. Les principaux membres de l'assemblée et les plus sages du Parlement sont convenus, ajoute M. le duc d'Aiguillon, de la solidité et de la vérité de ce système , contre lequel on peut d'autant moins argumenter, que le Parlement n'a été créé en Bretagne que depuis qu'elle est unie à la France, et que les droits et priviléges des États sont fort antérieurs. ”

“ Ordonnent les États par rapport au logement des officiers : dans tous les cas, soit qu'une troupe soit logée chez l'habitant ou casernée, le logement ne sera payé aux officiers que lorsqu'ils justifieront avoir payé et satisfait l'habitant de gré à gré. A cet effet, l'officier chargé du détail de chaque corps sera tenu d'envoyer à la commission intermédiaire, à la fin de chaque mois, le certificat des maires et syndics, et des correspondans pour constater le payement des logemens occupés par les officiers.. ”

“ L'article 18 du réglement des États du 6 novembre 1738, leur attribue trois deniers pour livre de taxation, tant sur la capitation que sur les vingt-et-un deniers pour livre; c'est le quatre-vingtième; et quatre deniers pour livre en dedans sur le casernement, c'est le soixantetroisième ; ils n'ont point de taxations sur les autres impositions.
Les États, par leur délibération du 28 novembre 1778, ont imposé à leurs commissaires l'obligation d'aller vérifier dans les paroisses de leur département le travail des confecteurs et d'entendre les plaintes des contribuables. ”

“ La comptabilité particulière ne contient que les comptes que le trésorier rend directement aux États, qui les arrêtent dans chacune de leurs assemblées et les font approuver par MM. les commissaires du roi. Tels sont les comptes des hors-fonds, des haras et de l'ordinaire.
On appelle exercice, la gestion de deux années. Il y a dans les comptes deux sortes de débets : les débets clairs et les débets en souffrance. On appelle débets clairs, la somme que le comptable doit rapporter, lorsqu'il a plus reeu qu'il n'a dépensé. ”

“ L'article 30 du contrat des États porte que leurs deniers ne pourront être saisis ni arrêtés entre les mains des fermiers et sous-fermiers de leurs devoirs, pour quelque cause que ce soit, ni en celles de leur trésorier, si ce n'est par ceux qui ont des parties employées dans l'État et sur le fonds, et sans que leurs procureurs généraux syndics, leurs substituts et le trésorier puissent être contraints en leur privé nom pour les dettes et affaires des États ”

“ Le taux de la capitation de chaque diocèse a été déterminé par les États sur les rôles de 1734, et il n'éprouve d'autre variation que celle que peut occasionner la différence du prix de l'abonnement. Les États ont seuls le droit de faire à cet égard les changemens qu'ils jugent nécessaires et ils n'ont laissé à leurs commissaires que la faculté d'établir dans la répartition de chaque diocèse l'égalité entre les paroisses du même évêché. La commission peut en conséquence diminuer le taux d'une paroisse, à condition de faire supporter cette diminution par les autres paroisses du même diocèse. ”

“ La conservation essentielle de cette forme de gouvernement fait un des nœuds de l'union du duché à la couronne ; elle fut maintenue par les édits de 1523 et 1579, elle est répétée dans les contrats consentis tous les deux ans avec les commissaires de Sa Majesté.
— Le sort des assemblées trop nombreuses est d'être conduites par un petit nombre de gens. L'assemblée des États de Bretagne donne entrée à sept ou huit cents gentilshommes dont le plus grand nombre n'entend rien aux affaires. Chaque président ne peut qu'influer sur les
délibérations de son ordre ”

“ L'arrêt du conseil du 11 janvier 1724, porte dans son préambule que le logement des gens de guerre étant
bien plus onéreux et tirant à plus grande conséquence que la contribution que l'on y peut fournir, il ne s'ensuit pas que, parce que l'on est exempt du logement, on soit exempt de la fourniture aux casernes et même de l'imposition du casernement, petit ustentile et supplément de fourrages. ”

“ Les États ont demandé, en 1768 et 1770, que, pour empêcher toute connivence entre l'ingénieur qui a fait le devis et l'entrepreneur, la commission intermédiaire puisse choisir, pour la réception des renables, tel ingénieur qu'elle jugera bon être, et même qu'elle en choisisse toujours un autre qui aura fait le devis. ”

“ Le trésorier des États retient sur la totalité des impositions qu'il a à verser au trésor royal, tant pour le payement des arrérages de ces emprunts que pour le remboursement des capitaux, savoir : 500,0001 par an, pour le premier emprunt; 100,0001 pour le deuxième, et 1,200,0001 pour le troisième; et, au moyen de cette retenue, le fonds destiné au remboursement augmente, en proportion de la diminution des intérêts. ”

“ Le règlement que les États ont fait pour les grands chemins, le 30 novembre 1760, approuvé par Messieurs les commissaires du roi porte, article 4, chapitre des adjudications, qu'à l'avenir il ne sera fait d'adjudications que proportionnellement aux fonds destinés par les États pour être employés pendant l'intervalle d'une tenue à l'autre, tant pour les ouvrages de maçonnerie
que pour les parties qui regardent le soulagement de la corvée. ”

“ Le roi reconnut le droit des États par la même décision qui confirma leurs droits sur les octrois des villes de Bretagne (Voir plus haut, page 2G3) . Ils purent élire leurs députés sans l'intervention du gouverneur.
La charge du trésorier des États s'exerce par commission, ainsi que toutes les autres charges des États. L'élection du trésorier et de tous les autres officiers des États est faite au scrutin par les trois ordres, et, pour être élu, il faut avoir l'agrément du roi, ainsi que la pluralité des suffrages dans les trois ordres ou dans deux ordres. ”

“ Formule d'un compte à rendre par une ville ou une paroisse relatif à la milice, recette et dépense.
Ici comme toujours, c'est au nom de l'ancien droit constitutionnel de la Bretagne, que les États protestent contre la double charge en hommes et en argent imposée à la Province par la levée de la milice. Mais voici une autre demande de subsides qui va fournir aux commissaires du roi l'occasion d'invoquer cet ancien droit. Ils disent dans l'assemblée de 1667 « que les États » auront à pourvoir à la sûreté des côtes de la Province; » que Sa Majesté a établi des gardes-côtes dans toutes
» ”

“ Les États n'ayant pas voulu faire le fonds de 2,500tf dont on vient de parler, il a été défendu au trésorier des haras du royaume de recevoir du trésorier des États aucunes quittances ni pièces pour comptant, et, depuis cette défense, le trésorier des États s'excuse dans ses comptes de représenter la quittance comptable du trésorier des haras du royaume ; il représente les quittances originales; les États qui jugent ce compte admettent l'excuse, et allouent la dépense. ”

“ Ordinairement, MM. les inspecteurs, lorsqu'ils réforment un étalon, ne procèdent à la vente qu'après en avoir donné avis à la commission ; ils lui adressent ensuite le procès-verbal de cette vente ; elle rend une ordonnance par laquelle elle autorise le trésorier des États à en recevoir le montant et à en faire recette dans le compte des haras.
Les États ont arrêté, le 4 janvier 1765, que MM. les commissaires des haras qui ne pourront faire leurs revues, ne pourront se faire remplacer et substituer que par des gentilshommes. ”

“ L'imposition des garnisons se fait par feu, avec celle des fouages, mais par un mandement séparé et en vertu de lettres patentes. Le receveur général des finances de Bretagne en remet le produit au trésorier des dépenses de la guerre et au trésor royal pour être employé au payement des appointemens des gouverneurs et états-majors des places de la Province. Cette imposition monte, chaque année, à 100,000^ de principal. ”

“ Les premiers souverains de Bretagne, suivant les prétentions des États, ne se permettoient de levées extraordinaires qu'en assemblant les États , et dans ces assemblées le duc exposoit d'un côté ses besoins, de l'autre les représentans de la nation avoient une entière liberté de s'opposer ou consentir à la demande, et leur consentement ne s'étendoit jamais au-delà d'une année. ”

“ Les entrepreneurs sont payés au fur et à mesure de l'avancement de l'ouvrage, sur les certificats de l'ingénieur du département et sur les ordonnances du commandant en chef ou de l'intendant, à la condition de la retenue stipulée dans tous les devis et marchés pour sûreté du temps, de l'entretien et de la garantie. ”

“ Pour les fondations de ponts, lorsque les ingénieurs ne peuvent déterminer avec certitude la profondeur où se trouve le solide, ils doivent, avant de former leurs devis, requérir une descente des commissaires des États
pour faire, en leur présence, les sondes nécessaires, dont il doit être rapporté procès-verbal, et les frais de ces sondes sont à la charge de la Province. ”

“ Elle est personnelle, en ce que le noble qui fait valoir par main sa terre roturière n'y est pas sujet.
L'article 2, des lettres patentes du 20 août 1726, exempte des fouages les terres roturières dépendantes d'un bénéfice ou formant le titre clérical, pourvu qu'elles soient exploitées par le bénéficier ou par l'ecclésiastique. La levée s'en fait en vertu d'une commission adressée aux généraux des finances, et en conséquence du consentement que les États y donnent dans chacune de leurs assemblées. ”

“ Par les conditions secrètes de la ferme, les États règlent le prix auquel l'adjudicataire est tenu de vendre l'eau-de-vie en détail aux ecclésiastiques, à la noblesse et aux notables bourgeois. Ce prix est ordinairement de 40 à 50s le pot ; il varie suivant le prix marchand de l'eau-de-vie.
L'adjudication de la ferme des devoirs se fait dans l'assemblée des États, par MM. les commissaires du roi, sur le réquisitoire du procureur général syndic des États, en conséquence des conditions arrêtées par l'assemblée et approuvées par les commissaires de Sa Majesté. ”