“ Auguste dâcède, laissant pour héritier son frère. Il a fait un legs ainsi conçu: « Je lègue à Pierre 20,000 fr. payables à l'époque de sa majorité. » Pierre meurt à 18 ans, laissant pour héritiers ses père et mère. Le legs est-il caduc? (Civ. 1040.) 886. Alfred meurt, laissant pour héritier son frère. Il a fait un testament contenant un legs ainsi conçu : « Je lègue ma maison de Bordeaux à Pierre et à Paul, à la charge par Paul de payer une rente viagère de 500 fr. à ma domestique. » Qu'adviendra-t-il si Paul est décédé avant le testateur? ”

“ Cette donation est-elle valable? Un enfant naît du mariage. La donation est-elle révoquée? Que décider si Louise meurt avant Louis sans postérité? (Civ. 1091, 1087, 960, 1092, 767.) 928. Jean, âgé de 23 ans, et Jeanne, âgée de 19 ans, veulent se faire donation réciproque, dans leur contrat de mariage, le prémourant au survivant, de tous les biens qui composeront la succession dudit prémourant. Jean a ses père et mère, Jeanne ses aïeuls paternels et son aïeule maternelle. Quelles personnes ferez-vous comparaître au contrat de mariage? ”

“ Louis et Louise sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, Leurs biens propres s'élèvent, ceux de Louis à 100,000 fr., ceux de Louise à 60,000 fr. Leurs acquêts consistent en une maison valant 40,000 fr. Ils veulent faire donation entre vifs, à titre de partage anticipé, à Pierre et à, Paul, leurs deux enfants, non seulement de leurs biens propres, mais encore de la maison qui compose la communauté. Le peuvent-ils? Pourraient-ils faire ce partage par testament? ”

“ Aux termes du contrat de mariage de Guillaume, Auguste lui a fait donation d'une maison estimée 50,000 fr., sous la condition que le donataire paierait indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur. Qu'adviendra-t-il si Guillaume décède avant Auguste?
Qu'adviendra-t-il si Auguste décède avant Guillaume, laissant pour 60,000 fr. de dettes et charges? (Civ. 945, 1086, 1089.) 918. Henri fait donation à Paul, son fils, par le contrat de mariage de ce dernier, d'une maison sise à Libourne, et de divers meubles meublants et objets mobiliers. ”

“ Antoine, enfant naturel de Julie, meurt en état de célibat et sans postérité. Sa mère, qui seule l'a reconnu, est prédécédée. Elle a eu un autre fils naturel, Pierre, puis elle s'est mariée, et de son mariage sont nés deux enfants, Louis et Louise. Pierre, Louis et Louise, survivent à Antoine. La succession de ce dernier vaut 60,000 fr. Elle est le fruit exclusif de son travail et de ses économies. A qui sera-t-elle dévolue ? (Civ. 766.) Que décider si Pierre est prédécédé laissant un fils légitime, Prosper? ”

“ A l'occasion, de son mariage, il lui fait cadeau d'une parure en diamants valant 1,500 fr. Il fait les frais du festin de noces qui s'élèvent à 2,000 fr.
Etienne s'est chargé de la nourriture, de l'entretien et de l'éducation de son neveu Paul, qui obtient le diplôme de licencié en droit. Ces frais s'élèvent en totalité à 25,000 fr. Paul a pris un engagement conditionnel d'un an, et c'est Etienne qui a payé les 1,500 fr. exigés par la loi. Paul achète plus tard une étude de notaire et son oncle Etienne paie le prix de cette étude, soit 70,000 fr. ”

“ Il meurt sans héritier réservataire. Ce legs est-il valable? Que décider si son père lui avait survécu? (Civ. 909, al. 3.) Hector, pendant le cours de sa dernière maladie, a légué a Pierre, son médecin, qui est en même temps son cousin germain, 25,000 fr. Il meurt, laissant un frère, son aïeul paternel, et son aïeule maternelle. Sa succession vaut 200,000 fr. La répartir. (Civ. 909, al. 3.) Quid si Hector a institué légataire universel Pierre, son médecin et cousin germain? ”

“ Jacques décède, laissant pour lui succéder Paul, son fils légitime, et Louis, son fils naturel.
L'actif de la succession s'élève à 60,000 fr. ; les dettes à 22,000 fr. ; les frais funéraires, les frais de scellés et d'inventaire à 2,000 fr. > Déterminer les parts contributoires de Paul et de Louis dans le passif héréditaire. Déterminer les droits des créanciers héréditaires à l'égard de Paul et de Louis. (Civ. 870, 724.) 660. Mêmes questions, en supposant que Jacques ait légué par préciput à Paul 6,000 fr. ”

“ Combien distingue-t-on de régimes matrimoniaux? Les femmes dotales ne sont-elles pas frappées d'une double incapacité?
72. Jeanne, mariée sous le régime de la communauté, veut faire donation à son fils, Paul, d'une maison à elle propre. Le peut-elle? (Civ. 217.) 73. Elle voudrait vendre à Jacques une autre maison dépendant de son patrimoine personnel, et grever d'une hypothèque un domaine rural lui appartenant aussi en propre. A quelles conditions pourra-t-elle faire ces actes? (Civ. 217.) 74. Jeanne veut acheter une villa sise à Arcachon et accepter la donation d'un vignoble situé en Médoc. ”

“ Jean a deux fils, Henri et Victor. Il vend à Victor, du consentement d'Henri, un immeuble valant 30,000 fr. dont il se réserve l'usufruit. Il meurt, laissant pour héritiers Henri, Victor et une fille, Sophie, qui n'était pas encore conçue au moment de la vente consentie à Victor. Les biens existant à son décès s'élèvent à la somme nette de 14,000 fr. Déterminer les droits de chacun. ”

“ Qu'adviendra-t-il si le père de Jules est en état de présomption d'absence et que sa mère vienne à être frappée d'interdiction judiciaire? Jules sera-t-il én tutelle?
211. Étienne est mort après avoir institué pour légataires universels Jules, susnommé, et Adrien, père de Jules. Le père et la mère de Jules sont vivants et pleinement capables. Comment pourra-t-il être procédé à l'inventaire et au partage de la succession d'Etienne?
212 Adolphe a son père et sa mère. Il est âgé de 19 ans. Il se présente en votre étude pour faire son testament. Recevrez-vous cet acte? ”

“ Un enfant a été inscrit, le 16 juillet 1854, aux actes de l'état civil, sur la déclaration du sieur Prosper, comme né du déclarant et d'Elisabeth, non mariés. Mais il est établi qu'à cette époque Elisabeth était mariée avec Adolphe. Quel est l'état de cet enfant? Est-ce un enfant naturel reconnu? Est-un enfant adultérin ? (Civ. 334,-335.) 126. Un mari désavoue l'enfant de sa femme. Quelle est la situation juridique de cet enfant?
(Civ. 312.) 127. Un beau-frère épouse sa belle-sœur sans obtenir de dispense du chef de l'État. Des enfants naissent de ce mariage qui est plus tard annulé. ”

“ Jean meurt, laissant pour héritiers ses deux fils, Pierre et Paul. Il fait dohation à Pierre, sans dispense de rapport, de deux maisons valant chacune 12,000 fr. Les biens existant à son décès comprennent, toutes dettes payées, 1,000 fr. en espèces et une maison valant 11,000 fr.
Pierre et Paul acceptent la succession. Composer la masse. Faire le partage. — Que décider si la donation eût été faite par préciput? ”

“ De l'Acceptation et de la répudiation des successions 562. Hippolyte laisse pour héritiers deux neveux, Pierre et Julien. Indiquer les partis entre lesquels chacun d'eux peut opter. (Civ. 774, 775, 777, 785.) Hippolyte a donné à Pierre, par acte entre vifs, 30,000 fr. Il n'a rien donné a Julien. L'actif net des biens existant au décès s'élève à 20,000 fr. Y a-t-il quelque inconvénient pour Pierre à accepter la succession, même sous bénéfice d'inventaire? ”

“ Il a fait reconstruire un mur d'un chai qui menaçait ruine; coût : 800 fr.; il a drainé la prairie; coût : 2,000 fr.; plus-value donnée au domaine au jour du partage : 1,500 fr. Il a fait placer des statues dans le parc ; coût : 500 fr. Il a transformé une partie des prairïes en vignoble, malgré le voisinage du phylloxéra; coût : 3,000 fr.; moins-value résultant de cette transformation, au jour du partage, 1,000 fr.
Jean décède, laissant pour seuls héritiers Hector et un autre fils, Louis. Les biens existant au décès comprennent un mobilier estimé 3,000 fr. ”

“ Sylvestre, pour faciliter l'écoulement des eaux d'une source lui appartenant, a établi depuis plus de trente ans, sur le fonds d'Ernest, un aqueduc souterrain. Ernest peut-il détruire cet aqueduc ? Que décider si l'aqueduc eût été établi à ciel ouvert? (Civ. 690, 691.) 384. Sylvestre a construit depuis plus de trente ans, sur le fonds d'Ernest, un chemin qu'il a pavé et sur lequel il exerce un droit de passage pour l'exploitation de son propre fonds. ”

“ Gustave, terrassier, découvrit en 1870, dans la propriété de François, à 60 centimètres du sol, une mosaïque formant le pavage d'un édifice romain, dont les fondations existaient encore.
Cette mosaïque ayant été vèndue peu de temps après, Gustave actionna François en paiement de la moitié du prix de vente, en se basant sur les dispositions de l'article 716 du Code civil. Son action était-elle justifiée ? (Civ. 716, 552.) 411. ”