“ ARTICLE 8 Obligations des usagers des voies de port
Quand un ou plusieurs wagons ont été mis à la disposition d'un usager (expéditeur, destinataire, ou leur mandataire) et qu'ils doivent stationner, sur les voies des quais, l'usager doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter qu'ils soient mis en mouvement soit par l'action du vent, soit par leur propre poids sur les pentes, soit par toute autre cause. ”

“ Tout circuit électrique prévu pour l'éclairage, le chauffage ou la forée motrice doit être installé de manière à éviter les courts-circuits et à empêcher le contact de l'air extérieur avec les étincelles ou des parties habituellement portées au rouge, si ce n'est dans les salles de machines et chaufferie, ou dans des locaux suffisamment séparés et distants des cales et emplacements où s'effectuent les opérations de chargement et de déchargement. ”

“ Si l'agent chargé de la surveillance trouve qu'il y a danger ou inconvénient à continuer le travail au moyen des engins du permissionnaire, ou si ces engins doivent être déplacés par ordre des ingénieurs ou des officiers de port, les locataires doivent immédiatement suspendre les opérations jusqu'à ce que tout soit remis en bon ordre, sans avoir droit à aucune indemnité, même si l'interruption du travail est occasionnée par un défaut des engins mis à leur disposition. ”

“ Tout capitaine de navire de commerce, arrivant dans un port, doit, si son navire est porteur de poudres d'artifices, de munitions de guerre ou de matières fulminantes, en faire immédiatement la déclaration aux officiers de port. ”

“ S'il devient nécessaire de faire une manoeuvre et qu'il ne se trouve pas sur le navire assez d'hommes pour l'exécuter, les officiers de port leur adjoignent le nombre d'hommes de corvée qu'ils jugent nécessaire. Le salaire de ces hommes est payé par le capitaine, l'armateur, le consignataire ou le propriétaire du navire, d'après le rôle dressé par les officiers de port et rendu exécutoire par le préfet.
ARTICLE 10. — En cas de nécessité, tout capitaine ou gardien doit doubler les amarres et prendre toutes les précautions qui lui sont prescrites par les officiers de port. ”

“ Ordre d'admission à l'usage des engins de manutention
ARTICLE 18. — Les engins de chargement et de déchargement sont mis à la disposition des navires suivant l'ordre des demandes.
Les demandes sont inscrites, à cet effet, dans l'ordre et à la date de la production, sur des registres à souche, tenus par les soins du permissionnaire.
Ces registres sont communiqués, sans déplacement, à toutes les personnes intéressées à en prendre connaissance.
Si un navire inscrit ne se présente pas à son rang, il prend le premier tour dont il est en mesure de profiter. ”

“ Toute personne qui demande à la Chambre de Commerce d'exécuter pour son compte des opérations de recherches et de repêchage, s'engage par le seul fait du dépôt de sa demande, à garantir la Chambre contre toute réclamation de tiers qui prétendraient avoir des droits de propriété sur les matières et objets recherchés ou repêchés. ”

“ Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les véhicules en chargement ou déchargement peuvent stationner sur, les voies, à la condition expresse qu'ils soient toujours en état de se déplacer par leurs propres moyens et à première réquisition, pour livrer passage aux trains, machines ou wagons.
ARTICLE 28. — Tout piéton, cavalier, vélocipédiste et conducteur de véhicule à propulsion mécanique ou à traction animale doit, à l'approche d'un train, d'une machine ou d'un wagon, dégager immédiatement la voie ferrée et s'en écarter de manière à livrer passage au matériel. ”

“ Tous les navigateurs, pêcheurs, portefaix, ouvriers et autres personnes dans les ports de commerce et sur leurs quais, ne pourront refuser le service auquel ils sont propres, sur les réquisitions des capitaines et lieutenants de port, qui, dans tous les cas de refus et de contravention aux lois de police, en rapporteront procès-verbal. ”

“ La circulation du public sur les ouvrages et terrepleins avoisinants, au droit des emplacements affectés au chargement, au déchargement ou à la manutention des matières dangereuses, peut être interdite ou réglementée par des règlements locaux, de même que la circulation des navires et véhicules à proximité. ”

“ Ils ont le droit aussi, dans les cas d'urgence ou d'inexécution des ordres qu'ils auraient donnés, de se rendre à bord et d'y prendre, à la charge des contrevenants, toutes mesures nécessaires à la manoeuvre des navires.
ARTICLE 5. — Les officiers de port veillent à la liberté de la circulation et au maintien de la propreté sur les terre-pleins ; ils désignent les emplacements que doivent occuper les marchandises sur les quais avant l'embarquement ou après le débarquement. ”

“ Tout croisement dans la passe est interdit. Lorsque deux navires de mer, bateaux de rivière ou embarcations de servitude venant l'un du Nord, l'autre du Sud, se présenteront simultanément devant la passe et se verront exposés au cas où ils continueraient leur route sans la modifier ou sans changer d'allure à se rencontrer dans la passe, la priorité du passage appartient au navire, bateau ou embarcation venant du Nord, l'autre étant dans l'obligation de manoeuvrer afin d'assurer le respect de cette priorité. ”

“ Dans les mêmes limites, il est interdit à tout bâtiment ou embarcation, soit à vapeur, soit à propulsion mécanique, de lutter de vitesse ou de chercher à se couper la route soit à l'entrée, soit à la sortie.
D'autre part, les navires qui se présenteront pour effectuer leur entrée par l'une ou l'autre des passes du port de Marseille ou pour sortir du port par ces mêmes passes, devront observer les prescriptions édictées par l'arrêté préfectoral portant règlement des signaux pour l'entrée et la sortie des navires, et se conformer en tous points aux consignes spéciales qui figurent à cet arrêté. ”

“ L'usage du feu et de la lumière, à bord des navires à voiles, peut être soumis, dans certains ports, à des restrictions particulières perscrites par arrêté préfectoral sanctionné par le Ministre.
Le feu et la lumière sont interdits sur les navires désarmés et qui n'ont qu'un gardien.
La lumière doit être enfermée dans des fanaux.
L'usage des huiles essentielles, de pétrole et autres analogues, est interdit.
Les appareils de chauffage doivent être en fer, en cuivre ou en maçonnerie. Le plancher qui les supporte doit être revêtu de feuilles métalliques et convenablement isolé du foyer. ”

“ Les taxes à la charge des navires devront être payées par les capitaines, armateurs ou consignataires, aussitôt après l'achèvement des opérations.
Les taxes à la charge de la marchandise devront être payées par le propriétaire ou le consignataire de la marchandise ou, si le propriétaire et le consignataire sont inconnus, par le déclarant en douane, et, à défaut de déclarant, par l'auteur du dépôt de la marchandise ou par la personne qui aura demandé l'appareil en location. Le concessionnaire pourra s'opposer à l'enlèvement des marchandises jusqu'à ce que les taxes aient été payées. ”

“ Les bateaux chargés de matières dangereuses lorsqu'ils stationnent en dehors des postes de chargement et de déchargement ou des zones des ouvrages visés à l'article précédent, doivent se tenir éloignés de tous autres bateaux ou trains de bois en stationnement, des ponts en charpente, portes d'écluses ou autres ouvrages en bois, ainsi que des dépôts de matières combustibles existant sur les bords.
Il est interdit à tout bateau de stationner au voisinage des bateaux chargés de marchandises dangereuses. ”

“ Les navires ou embarcations se rendant du Port-Vieux dans le canal de communication ou inversement, devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour activer leurs mouvements d'entrée ou de sortie, afin de séjourner le moins possible sûr le parcours de la nacelle du pont à tranbordeur ; ils devront au besoin prendre un remorqueur. ”

“ La circulation a lieu de jour, sauf autorisation de l'autorité compétente.
Des dérogations permanentes à cette prescription pourront être accordées par le Ministre des Travaux Publics.
Lorsque plusieurs voitures forment un convoi, celui-ci doit être dirigé par un chef de convoi, qui doit se conformer aux prescriptions en vigueur sur la circulation.
Tous les véhicules d'un convoi doivent avoir un conducteur. Un véhicule tirant une remorque peut n'avoir qu'un conducteur. ”

“ Toutefois, et dans tous les cas, les navires de mer, qu'ils viennent du Nord ou du Sud, auront une priorité de passage sur les bateaux de rivière et embarcations de servitude.
ARTICLE 3. — Vitesse de circulation dans la passe. — Signaux phoniques. — Tous les navires, bateaux et embarcations devront traverser la passe à la vitesse la plus réduite. Ils devront, avant d'aborder la passe, signaler leur approche par le signal phonique habituel pour demander l'ouverture d'un pont au Port de Marseille, c'est-à-dire un coup long suivi d'un coup bref. ”

“ Les navires à vapeur ayant à embarquer ou à débarquer des explosifs dont le poids net total ne dépassera pas 3.000 kilos, pourront obtenir du capitaine de port l'autorisation d'avoir les feux des machines et des cuisines allumés s'ils sont pourvus de moyens d'action suffisants pour combattre les incendies et s'il est reconnu qu'il n'y a aucun inconvénient à accorder cette autorisation. ”

“ Les officiers de port doivent aviser par les voies les i plus rapides les services de l'inscription maritime de tous les faits parvenus à leur connaissance et donnant à penser qu'un navire ne peut prendre la mer sans danger pour l'équipage et les passagers. ”

“ L'amarrage du navire ou bateau et la longueur de tuyauterie flexible, comprise entre les abouts des conduites fixes, seront tels qu'aucun effort anormal ne puisse être exercé sur les tuyauteries au cours des mouvements auxquels pourra être soumis le navire ou bateau pendant la durée de ses opérations. ”

“ Faisons défense à toutes personnes de bâtir sur les rivages de la mer, d'y planter aucuns pieux, ni faire aucuns ouvrages qui puissent porter préjudice à la navigation, à peine de démolition des ouvrages, de confiscation des matériaux et d'amende arbitraire. ”

“ Lorsque l'accident présente une certaine gravité, l'exploitant aviseen outre, par la voie la plus rapide, le Ministre des Travaux Publics, le Chef du Service Central du Contrôle des Voies Ferrées des Quais et le Préfet.
Lorsqu'il se produit un fait de nature à donner ouverture à l'action publique et, en tout cas, s'il y a mort ou blessure, cet avis doit être également transmis au Procureur de la République. ”

“ Sur les môles, traverses et parties de quai de rive pourvus de hangars, les wagons placés sur les voies ferrées qui longent chaque hangar du côté de la voie charretière seront répartis de façon à laisser libres les passages qui seront nécessaires pour la circulation du roulage. Ils ne pourront séjourner en face des ouvertures des hangars, que pendant le temps qui sera strictement nécessaire pour leur chargement ou leur déchargement. ”

“ Les bâtiments appartenant à l'Etat ou employés au service de l'Etat ont la priorité sur tous les autres pour l'usage des engins. Ils ne sont pas astreints aux prescriptions prévues ci-dessus. En cas d'urgence, et sur la réquisition du capitaine de port, les engins employés par d'autres navires peuvent être enlevés à ces navires pour être affectés immédiatement aux opérations des bâtiments appartenant à l'Etat ou employés au service de l'Etat. ”

“ L'ingénieur en chef ou le directeur du port peut dispenser de l'application des dispositions de l'article 71 du décret du 31 août 1926 les navires transportant en colis dès liquides visés dans le présent règlement quand les emplacements où sont arrimés les colis sont suffisamment éloignés des installations de chauffage ou d'éclairage des navires ou de toute source de chaleur susceptible d'enflammer ces liquides pour que la sécurité soit garantie. ”

“ Lorsque le chargement est constitué avec des matières des 1er, 2me et 3me groupes, il ne peut être complété que par des marchandises non classées comme dangereuses, ininflammables et non susceptibles de produire des étincelles sous l'action d'un choc.
Le transport des matières des 1er, 2me et 3me groupes (dans tous les cas) et du 4me groupe (lorsque la poids transporté est supérieur ou égal à 200 kilogs) ne pourra être fait par des voitures ou bateaux de navigation intérieure transportant des voyageurs. ”

“ Exploitation
Police des quais et du port
ARTICLE 14. — La présente concession ne conférera à la Chambre de Commerce aucun droit d'intervenir, soit dans le placement des navires et bateaux aux quais outillés par elle ou dans le déplacement de ces navires ou bateaux, soit dans la police de la grande voirie, ou dans celle de la circulation et de l'usage des quais. ”