Extrados

“ La recherche du malfaiteur est faite, sans frais, par les agents de la police de l'État; l'examen de la demande d'extradition est effectué, sans frais, soit par des fonctionnaires de l'ordre administratif, soit par des magistrats de l'ordre judiciaire. Il ne reste, le plus souvent, qu'à pourvoir à la nourriture, à l'entretien et au transport de l'extradé. ”

“ Tous les objets saisis en la possession d'un prévenu, lors de son arrestation, seront livrés, au moment où s'effectuera l'extradition, et cette remise ne se bornera pas seulement aux objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du crime.
4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. ”

“ Au point où nous sommes arrivés, l'extradition est un fait accompli : l'individu, réfugié en pays étranger, dont la remise a été demandée et obtenue, est aux mains des agents du Gouvernement français, qui, selon le cas, le conduiront devant les magistrats compétents, ou le livreront à l'autorité administrative pour lui faire subir sa peine. ”

“ La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie diplomatique.
5. L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'arrêt de la chambre des mises en accusation ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge ou de l'autorité compétente, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. ”

“ Voyez Commerce; Droit de haute police; Protection consulaire; Rapports des consuls avec les nationaux ; Réfugiés.
EXTERRITORIALITÉ.—Voyez Agents diplomatiques; Attributions des consuls; Consuls.
EXTRADITION. — C'est l'action de remettre sur le territoire de la nation à laquelle il appartient celui qui est accusé d'un crime ou prévenu d'un délit. Ce n'est guère que vers la fin du dix-huitième siècle que le droit d'extradition paraît avoir été admis universellement en vertu du principe de réciprocité. Le mot extradition lui-même est un mot nouveau. ”

“ Nous avons déjà parlé de l'art. 14 qui dispose que l'étranger qui, dans son interrogatoire devant le procureur général, déclare renoncer aux formalités de l'extradition pour être ramené immédiatement dans son pays, sera dispensé de comparaître devant la chambre des mises en accusation, et que, sur le rapport du procureur général au Garde des Sceaux, le décret d'extradition sera sur-le-champ proposé. L'étranger gardera donc prison jusqu'à ce que ce décret ait été rendu, signifié au ministre de l'intérieur, et par celui-ci au préfet compétent. ”

“ Il peut arriver, pour des raisons de famille, de santé, ou pour d'autres motifs, dans le détail desquels nous n'avons pas à entrer, que le transport de l'inculpé s'effectue dans des conditions moins pénibles que pour les détenus ordinaires. ”

“ L'État qui demande l'extradition devra joindre aussi le signalement de l'individu réclamé, et indiquer également la nature et la gravité des faits à lui imputés, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits.
4. Nonobstant la stipulation faite dans l'article précédent, chacun des deux gouvernements pourra demander par la voie diplomatique l'arrestation immédiate et provisoire d'un fugitif, en s'engageant à présenter dans le terme de six mois ou moins, s'il était possible, les documents justificatifs d'une demande formelle d'extradition. ”

“ Le premier soin qui incombe aux agents de la force publique, l'extradition effectuée, est de livrer le plus promptement possible à l'autorité judiciaire le malfaiteur extradé, à l'effet de purger une inculpation ou une condamnation par contumace. ”

“ Vous êtes souvent instruit qu'un étranger qui a commis un crime dans son pays, se trouve dans votre ressort. Si cet étranger est porteur d'un passeport falsifié, s'il se livre à la mendicité, au vagabondage, etc., vous ferez opérer son arrestation, et vous m'en instruirez immédiatement; mais quand cet étranger n'a commis aucun délit en France, vous vous rappellerez que c'est à l'autorité administrative seule à prendre les moyens de surveillance, à adopter les mesures de police qui peuvent l'empêcher d'échapper aux poursuites commencées contre lui hors de France. ”

“ Art. VI. De la part du gouvernement français, l'extradition a lieu sur la demande de l'agent diplomatique britannique qui enverra au ministre des affaires étrangères, à l'appui de chaque demande d'extradition, l'expédition authentique et dûment légalisée, soit d'un certificat de condamnation, soit d'un mandat d'arrêt contre une personne inculpée ou accusée faisant clairement connaître la nature du crime ou du délit à raison duquel le fugitif est poursuivi. ”

“ Pour tous les autres crimes, l'étranger qui se serait réfugié en France pourrait être seulement l'objet soit d'une mesure d'expulsion, soit d'une extradition, ayant pour but de le livrer à l'autorité compétente pour le juger. ”

“ Tout étranger poursuivi ou condamné à l'étranger pour crime ou délit de droit commun commis hors du territoire de la République, peut être extradé selon les termes fixés par la loi, les traités ou la coutume internationale. ”

“ Pour atteindre ce but, qu'il joigne à la demande d'extradition, un signalement, des photographies, des extraits de correspondances, toutes les indications enfin qui serviront à établir que le réfugié est bien l'individu poursuivi. À l'aide de ces renseignements, la plupart du temps le Gouvernement requis déterminera sans difficulté la condition de l'inculpé. À notre avis, un étranger ne doit être extradé qu'autant que son identité est parfaitement établie. ”

“ Les traités d'extradition déterminent les conditions dans lesquelles cette assistance peut être réclamée et obtenue. Je vais, pour en indiquer l'importance et l'utilité, examiner successivement l'origine et le fondement de l'extradition, ses conditions, sa procédure et ses effets.
A. Origine et fondement. — Il ne faut chercher l'origine de l'extradition, ni au milieu de l'état d'isolement hostile du monde ancien, ni dans les institutions du moyen âge où la livraison d'un coupable à une autorité étrangère n'était qu'un fait accidentel , provoqué par la complaisance ou la menace. ”

“ Tous les jours, les polices étrangères, sur un simple télégramme du préfet de police, mettent en état d'arrestation provisoire ceux de nos nationaux qui leur sont signalés comme ayant commis un crime sur le territoire français. Les pièces justificatives, mandats de justice, les arrêts de condamnation sont transmis plus tard, dans les formes régulières, l'extradition est demandée. ”

“ Outre l'intérêt qu'a tout État de purger son territoire de la présence de criminels qui viennent y chercher un asile, on peut ajouter qu'une disposition dont le besoin ne se fait nullement sentir et dont l'utilité est peu apparente ne devrait figurer qu'exceptionnellement dans une convention d'extradition. ”

“ Art. V. Aucune personne accusée ou condamnée ne sera livrée si le délit pour lequel l'extradition est demandée est considéré par la partie requise comme un délit politique ou un fait connexe à un semblable délit, ou si la personne prouve à la satisfaction du magistrat de police ou de la cour devant laquelle elle est amenée par l'habeas corpus, ou du secrétaire d'État, que la demande d'extradition a été faite en réalité dans le but de la poursuivre ou de la punir pour un délit d'un caractère politique. ”

“ C'est ainsi encore que la juridiction correctionnelle, saisie du délit consistant à s'être rendu impropre au service militaire, doit surseoir à statuer jusqu'à la décision du conseil de révision (2) .
Obstacles à l'exercice de l'action publique par la résidence de l'agent hors du sol français. Extradition. Définition.
d.
Il se peut que celui contre lequel l'action publique doit s'exercer se trouve à l'étranger : comment faire pour l'y atteindre? La souveraineté française expire à la frontière. On a trouvé un remède : l'extradition. ”