Grégoire Aristarchi-Bey

“ Le gouvernement impérial, quelque soit son désir à accorder la plus grande latitude au journalisme ottoman, en vue des progrès, auxquels une presse loyale et éclairée est appelée a, contribuer, et de l'influance salutaire qu'elle peut exercer sur les actes mêmes de l'autorité, manquerait au plus impérieux de ses devoirs, s'il tolérait que les journaux devinssent, entre des mains ennemies où inhabiles, un obstacle à la conciliation des esprits et à la fusion dés intérêts, ou un moyen de fomenter les troubles et de provoquer l'antagonisme entre les différentes classes de la population. ”

“ Les personnes qui hachent clandestinement du la bac hors des Manufactures, de même que celles qui gardent dans leurs demeures ou autres endroits se trouvant sous leur propriété ou sous leur direction des instruments et engins servant au hachage des tabacs, seront passibles d'une amende variant de cinq à cinquante livres turques; en même temps leurs instruments et engins seront saisis, et le tabac saisi sera considéré comme contrebande et il sera soumis aux pénalités prévues par l'art. 87 du règlement, quand même il serait accompagné d'un teskéré. ”

“ Il est certain que les bois de chauffage et charbons forment un des premiers besoins des populations qui sont obligées de s'en approvisionner suivant l'importance des ménages, en outre la plupart des centres de populations avoisinant les principales forêts de l'Etat vivent du commerce des bois. En sorte que si les dispositions du Règlement concernant les bois de chauffage n'avaient en vue que les intérêts de l'Administration sans avoir égard aux besoins des populations, on se trouverait en présence de nombreuses difficultés. ”

“ ART. 3. Si le navire est porteur d'une patente brute, c'est-à-dire s'il vient d'un pays compromis, les préposés prendront toutes les mesures de précaution afin d'empêcher toute communication entre l'équipage de ce navire et les habitants; ils le feront surveiller par un garde, pour laquelle le capitaine sera tenu de payer 15 piastres par jour. Ces formalités une fois remplies, ils déclareront au capitaine qu'il ne peut être reçu dans le port sans avoir purgé, au préalable, sa quarantaine où il existe un lazaret. ”

“ Ceux qui voudraient en acheter une plus grande quantité doivent s'adresser préalablement au Ministère de la Police, si c'est à Constantinople, et à l'autorité locale, si c'est dans les Provinces et après avoir obtenu un permis constatant qu'ils en ont grand besoin et qu'il n'y a pas d'inconvénients et après avoir donné les garanties nécessaires, ils pourront acheter une plus grande quantité en exhibant le permis aux débitants lesquels, de leur côté, sont tenus de la garder comme pièce justificative. ”

“ ART. 5. La perception de l'impôt commencée dans les villages, les Imams, les prêtres et les Mukhtars inscrivent sur la liste de repartition et dans les parties respectives des contribuables la somme qu'ils encaisseront de chacun d'eux. Les sommes encaissées sont portées, avec la liste de repartition, au chef lieu du Caza, où il est examiné si la somme de l'argent apporté correspond aux encaissements qui figurent dans la liste. Si cette somme est trouvée juste, elle est reçue, par la caisse, après avoir été inscrite sur le livre du Verghi tenu dans le Conseil du Caza. ”

“ Le Gouvernement de Sa Hautesse prenant en considération l'état incomplet des règlements sur des passeports, voyant la nécessité, tout en accordant les facilités nécessaires au commerce, de prendre des mesures du précaution propres à assurer la tranquillité et le bien être public et indispensables à faciliter la surveillance de la Police, a promulgué le règlement suivant:
ART. 1. Toute personne désirant entrer dans l'Empire Ottoman, en sortir ou voyager dans l'intérieur du dit Empire, doit être munie d'un passeport en règle délivré par l'autorité compétente. ”

“ Code Rural Ottoman. — Art. 91. — Les arbres des bois et forêts dits Baltalyk, affectés, «ad antiquo», à l'usage et à l'affouage d'un bourg ou village, seront coupés par les seuls habitants de ces localités; personne autre n'aura le droit d'y faire des coupes: il en est de même des bois et forêts affectées «ab antiquo» pour le même objet, à plusieurs villages: les habitants d'autres localités ne peuvent y faire de coupes. Ces bois et forêts ne sont frappés d'aucun droit. ”

“ Le Conseil arrête et établit que nul ne peut participer au bien être commun sans contribuer aux charges communes, et que, dès-lors, quiconque voulant exercer un art., un métier, une profession quelconque et n'étant pas soumis aux taxes immobilières, doit par le lait seul de son établissement dans l'arrondissement ; 1o fournir les garanties nécessaires de capacité et de moralité pour l'exercice de son état, afin de ne pas troubler la tranquillité publique et le bien être commun. ”

“ Une partie de la presse locale, méconnaissant l'esprit dont le journalisme doit s'inspirer en Orient, se fait l'organe passionné de tous les partis extrêmes et de tendances essentiellement contraires aux intérêts généraux de pays. Elle pousse souvent la passion jusqu'à se permettre d'attaquer le fondement
même de l'Empire ; et au lieu de se consacrer à la défense impartiale du pays, où elle vit et prospère, elle se met à la déposition des ennemis de ce pays, se fait le champion des idées subversives et prend à tâche de propager dés faussetés inqualifiables. ”

“ Dans le cas où la personne qui a garanti, envers le Trésor, le payement des revenus publics, comprendra, à la suite du relâchement survenu à ses affaires, qu'elle ne pourra pas remplir en temps voulu ses engagements en acquittant les doses aux échéances établies ni après, dans les délais fixés, elle soumet une requête au Ministère des Finances dans laquelle elle expose les vraies causes justificatives de sa situation. ”

“ ART. 7. Si un tabac destiné, dans le principe, à la consommation du pays et qui aurait déjà payé le mourouriê venait, sans changer de main, à être exporté dans le terme de six mois à partir de la date du paiement de ce droit, l'administration des tabacs restituera le montant du mourouriê à l'exportateur qui aura, dès lors, à se soumettre bien entendu, aux dispositions du présent règlement relatif à l'exportation. ”

“ ART. 1. Tous les bateliers, canotiers et mahonadjis qui se livrent au transport des marchandises sur mer, sont tenus de débarquer directement et sans loucher à aucun autre point, aux échelles de la douane locale toutes les cargaisons qu'ils recevraient, tant des bateaux à vapeur que des bâtiments à voiles; les marchandises qui leur seront délivrées d'une échelle autre que celle de la douane pour être embarquées sur un bâtiment ou bateau à vapeur, devront également être transportées premièrement par eux à la douane pour en obtenir,, après l'examen d'usage, l'autorisation d'embarquement. ”

“ La séquestration des navires et des groupes de quarantenaires doit être d'autant plus stricte qu'ils auront fournis des accidents cholériques.
2o La quarantaine contre le choléra est en principe applicable aussi bien aux provenances par mer que par terre: la quarantaine par terre s'applique soit sur une frontière pour prévenir l'importation du choléra d'un pays contaminé dans un pays sain, soit pour isoler une localité malade des localités saines qui l'entourent. ”

“ ART. 20. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique sera punie d'un emprisonnement de dix jours à dix mois, ou d'une amende d'une livre à quarante livres.
ART. 21. La diffamation envers les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agens accrédités auprès de la S. Porte, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à huit mois ou d'une amende d'une livre à trente livres.
ART. 22. La diffamation envers les particuliers sera puni
d'une amende d'une demie livre à quinze livres, ou d'un emprisonnement de cinq jours à cinq mois. ”

“ L'élève de la division primaire qui, après avoir fini ses études, aura passé un examen satisfaisant, pourra être nommé professeur à l'école primaire supérieure, ou bien passer, à son gré, dans la division préparatoire de l'école normale. ”

“ ART. 2. Les tabacs destinés à être dirigés, par mer, sur tout autre point de l'Empire, pour la consommation intérieure, ne doivent être embarqués, qu'après que les colis, paquets (bogtchas) ou autres récipients qui les renferment, auront été soumis au plombage. Cette opération ne devant avoir lieu qu'aux bureaux mêmes des contributions indirectes, il est défendu de l'effectuer dans les magasins des négociants ou ailleurs. ”

“ ART. 37 Toute exploitation de bois dans une coupe avant que l'agent forestier n'en ait donné l'autorisation par écrit sera punie dans la personne du délinquant ou à défaut dans celle de l'adjudicataire, du concessionnaire ou du garant solidaire, de l'amende prévue pour les bois coupés en délit. ”

“ Ni les propriétaires, ni les architectes ne peuvent commencer les travaux de construction ou de réparation d'un bâtiment sans avoir payé préalablement les impôts et les frais établis d'après le Règlement. ”

“ ART. 8. Le tabac importé d'un point quelconque de l'Empire sera en feuilles. L'importation des tabacs coupés est interdite.
Le maximum de la quantité a importer est fixé à cinquante ocques par an et l'importation devra se faire en une ou deux fois seulement.
ART. 9. Le tabac importé de la sorte, sans égard à sa qualité sera passible d'une fixée au prix auquel le tabac de première qualité de la Régie est vendu à Constantinople. ”

“ Tout voyageur désirant de se rendre à l'étranger, sera tenu, après avoir fait viser son passeport par sa chancellerie, de se présenter à Constantinople à la Direction générale des Passeports, dans les provinces aux autorités compétentes pour faire apposer le visa qui seul pourra l'autoriser à s'embarquer.
ART. 11. Tout capitaine d'un bateau à vapeur ou de son bâtiment voilier avant d'embarquer des passagers pour Constantinople ou pour tout autre port de l'Empire Ottoman, devra s'assurer qu'ils sont inunis d'un passeport en règle. ”

“ L'entretien des écoles primaires devant être à la charge des communautés, l'allocation annuelle de chacune, fixée en nature, ou en espèces, selon la localité, ne devra pas dépasser le chiffre de neuf cents piastres, ni être, au dessous de six cents. La réparation de ces sommes sera faite mensuellement ou à des époques déterminées par la localité sur les provenances du vacouf de l'école, s'il y en a, ou sur les personnes aisées de la communauté, si l'école n'a pas de vacouf ou si le vacouf qu'elle possède ne suffit pas à son entretien. ”

“ Les changements du site d'une Manufacture, de même que le transport d'instruments et engins de tabac de Manufacture en Manufacture ou de Manufacture en un autre endroit — ayant lieu dans la même circonscription fiscale —, ne pourront être effectués sans l'autorisation préalable de la Direction des Contributions Indirectes. ”

“ ART. 18. Le dimier qui voudra affermer des dîmes ou autres revenus publics, mis; en adjudication au Ministère des Finances, doit s'y présenter en personne ou par un représentant. Cependant si un dimier, étant connu mais absent en
province, donne une commande à son chargé d'affaires ou à son banquier d'affermer pour son compte la dime ou l'impôt qu'il désignera, l'adjudication pourra se faire en son nom, toujours sons la caution de son banquier. ”

“ ART. 33. A la fin de l'année chaque caza en se basant sur ses états-mensuels, redige un état général des recettes et dépenses du Caza. Dans cet état général figurent les rentrées des revenus publics effectuées dans l'espace de l'année, les arriérés, s'il y a lieu, les versements à la caisse du Sandjak, les dépenses faites sur les recettes et les payements qui restent à faire. ”

“ ART. 1. Les Forêts de l'Empire Ottoman sont divisées en 4 catégories: 1o Les forêts appartenant à l'Etat ; 2o Celles qui dépendent de l'Administration de l'Evkaf : 3o Les forêts communales ou Baltalyks ; 4o Les bois et forêts des particuliers.
Tout ce qui concerne les bois et forêts de la dernière catégorie étant traité dans le Code Rural Ottoman, les dispositions du présent Règlement ne leur seront point applicables. ”

“ La patente nette donne droit, en principe, à la libre pratique immédiate, sauf le cas d'accidents cholériques, constatés ou soupçonnés à bord du navire qui en est porteur, ou des circonstances de nature à mettre en doute l'exactitude de l'attestation donnée par la patente. La patente brute entraine la quarantaine de la provenance avec les circonstances aggravantes ou atténuantes précisées dans les articles 3, 4 et 5 du présent Règlement. ”

“ Il est interdit à toute personne, société, établissement ou administration publique de tirer, d'accepter, d'endosser, d'acquitter, d'encaisser pour son compte, ou pour compte d'autrui, des lettres de change ou autres effets négociables ou de commerce qui ne seraient pas dressés sur papier timbré ou revêtus de timbre mobile. ”

“ La pêche en embarcation à voiles ou à vapeur est interdite aux sujets ottomans, comme aux étrangers, dans le port de Constantinople et dans le Bosphore ; elle est permise dans la mer de Marmara et le golfe d'Ismith.
Néanmoins les rives, depuis la Tour du Phare (sise devant. Gulhané) jusqu'à Kutchuk-Tchekmedjé, et celles qui se trouvent entre Harem Iskelessi et Cartal, étant les endroits où d'ordinaire les pêcheurs ' indigènes jettent leurs paniers et leurs
filels, la pêche en embarcation à voiles ou à vapeur est également interdite dans un rayon de deux milles ottomans de ces côtes. ”

“ L'autorisation pour les recherches de mines-dans les pâturages, forêts, marchés et places appartenant à un ou plusieurs villages, à une ou plusieurs villes, ne sera accordée qu'après avoir fait constater par une étude des lieux, que les travaux d'exploitation ne pourront pas gêner ou restreindre les besoins des habitants de ces villes ou villages. ”

“ C'est-à-dire, sur le dire du caissier, le Muhassebedji ou son délégué annote par sa propre main sur le dos du bordereau relatif aux impôts et donné au commencement de l'année à chacun des villagas ou des quartiers, la sommé du versement en question, l'impôt que la somme versée concerne et l'espèce de la monnaie. Après que le Caissier et le Muhassebedji aient cacheté cette annotation, le Mutessarif y appose aussi le sceau spécial des finances, et le bordereau ainsi annoté et cacheté est sans retard remis entre les mains de celui qui a fait le versement.
ART. 39. ”

“ ART. 16. Dans le cas qu'on ouvrirait, sans être muni de l'autorisation prescrite, des boutiques, magasins ou autres, pour y faire le débit des boissons par verre et par mesure, ou bien qu'on se livrerait à ce commerce dans les établissements destinés uniquement au débit de denrées ou autres objets de cette mature, ces établissements, magasins, boutiques, etc. seront fermés, et l'on percevra une amende de cinq medjidiés d'or des contrevenants dont les établissements ne rapportent pas un
loyer supérieur à 2000 piastres, et de quinze medjidiés d'or de ceux qui paient un loyer plus considérable. ”