“ Considérant que si, par application de l'article 7 de l'arrêté du 12 messidor an VIII, le préfet de police peut astreindre les hôteliers, aubergistes et loueurs en garni à l'obligation de faire une déclaration avant d'exercer leur industrie dans un local quelconque, aucun texte de loi n'a donné au préfet le droit de subordonner l'ouverture de leur établissement à la délivrance d'un récépissé de leur déclaration, ni d'en prononcer la fermeture par voie de retrait de ce récépissé à titre de sanction aux infractions qu'ils pourraient commettre aux ordonnances de police ”

“ Pas plus que l'exercice des pouvoirs de police des maires, l'application de cette loi n'a donné, sauf à Paris, de résultat sérieux pour - l'amélioration de la santé publique.
C'est qu'en effet, de même que la police municipale dépendait de l'unique bonne volonté
l'égout et pour les modifications aux installations sanitaires une déclaration avec dépôt de plan, coupe et élévation (art. 71 et 72) et régler tout ce qui concerne les branchements à l'égout sous les voies publiques et privées (art. 73 à 86) ”

“ Considérant qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au règlement sanitaire de fixer les règles de salubrité auxquelles doivent être soumis tous les immeubles, tant dans l'intérêt des habitants de chaque immeuble que de l'ensemble des citoyens de la commune et, notamment, de définir les mesures, d'indiquer les installations jugées nécessaires dans l'intérêt de la santé publique ”

“ Il existe, en effet, dans la loi nouvelle tout un chapitre relatif aux mesures sanitaires relatives aux immeubles. Dans ce chapitre, il n'y a qu'un article qui vise les maisons à bâtir, c'est l'article II qui impose dans les communes do plus de 20.000 habitants, l'obligation, pour ceux qui veulent construire-une maison neuve, d'obtenir une permission de bâtir et qui indique que cette permission ne sera accordée qu'aux projets remplissant les conditions de salubrité prescrites par le règlement sanitaire. ”

“ Dans toute commune, le maire est tenu, afin de protéger la santé publique, de déterminer, après avis du conseil municipal et sous forme d'arrêtés municipaux portant règlement sanitaire : 1° les précautions à prendre en exécution de l'article 97 de la loi du 5 avril i884, pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles visées à l'article 4 de la présente loi, spécialement les mesures de désinfection ou même de destruction des objets à l'usage des malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion ”

“ Au surplus, faire intervenir, d'une façon absolue et en quelque sorte automatique, le principe de la non-rétroactivité en matière de lois de police et spécialement de lois sur la salubrité, c'est nicr la possibilité de- légiférer utilement en pareille matière. L'insalubrité étant un état chronique, qui se répète sans cesse, les lois et les règlements qui en prescrivent la disparition ne violent aucunement le principe de la non-rétroactivité et l'on ne saurait admettre qu'on puisse acquérir des droits inviolables à l'infection de ses concitoyens. ”

“ Considérant que les dispositions de l'article premier, § 2, de la loi du 15 février 1902 sont générales et concernent toutes les propriétés de la commune, quelle qu'en soit la nature, sans distinguer entre les immeubles à construire et les immeubles déjà construits, que le règlement sanitaire s'applique donc aux uns comme aux autres ”

“ Mais, considérant que le préfet n'a pu, sans excéder la limite de ses pouvoirs, imposer pour l'évacuation des matières des cabinets d'aisances, l'usage exclusif de la chasse d'eau dans tousles immeubles déjà construits, où des garnis viendraient à être établis (art. 21) ; que le système de la «chasse d'eau» qui comporte, en effet, un mode spécial de vidanges peut entraîner des modifications importantes dans l'aménagement de l'immeuble, et que l'établissement d'un garni dans un immeuble déjà construit n'entraîne pas une pareille transformation ”

“ De telle sorte que, si on acceptait l'interprétation proposée par les requérants, bien loin d'étendre les pouvoirs de l'administration, la loi nouvelle les aurait encore limités et nous verrons bientôt que tel n'a certes pas été leur but. ”

“ C'est qu'en effet, si le législateur a entendu augmenter les pouvoirs de police des maires en matière de règlement sanitaire, il n'a pas du moins voulu que ces pouvoirs fussent sans limites. « Les pouvoirs conférés aux » maires en matière d'hygiène, disait M. CORNIL dans son rapport au Sénat, sont limités » par l'obligation de respecter les principes du droit public, c'est-à-dire la liberté illdi» viduelle, la liberté du commerce, de l'industrie et de la propriété. ”

“ Poar les immeubles existants, en conséquence, il ne faudra admettre dans les règlements sanitaires que des atteintes beaucoup moins gravex au droit de propriété que celles qui peuvent être édictées pour les constructions futures, la disparition des causes d'insalubrité pouvant d'ailleurs toujours être poursuivie par voie de mesure individuelle et par application de la procédure des articles 12 et suivants exercée directement, comme jadis sous l'empire de l'ancienne législation des logements insalubres, et en l'absence de toute disposition réglementaire. ”

“ En quatrième lieu, les prescriptions des conseils municipaux ordonnant des travaux d'assainissement ou interdisant l'habitation étaient susceptibles de renvoi devant le conseil de préfecture et le Conseil d'État, ce qui assurait de longs délais aux propriétaires récalcitrants. Enfin, la loi de i85o ne prévoyait pas la possibilité d'exécuter d'office les délibérations des conseils municipaux. Elle édictait seulement, en cas d'inexécution des travaux prescrits, une amende pouvant être élevée au double de la valeur des travaux eux-mêmes (art. 9) . ”

“ En premier lieu, ils ont intérêt à ne pas demeurer indélininient dans l'incertitude sur es qu'ils doivent et peuvent faire dans leurs maisons. En second lieu, alors même qu'avec la procédure ci-dessus, ils n'auraient pas à craindre de se voir imposer inconsidérément l'exécution d'office des travaux nécessaires pour satisfaire au règlement sanitaire, il ne faut pas oublier qu'ils peuvent toujours se voir dresser procès-verbal et qu'ils peuvent encourir une poursuite directe devant le Tribunal de simple police (art. 27) . ”

“ De nombreux maires, tout d'abord, ignoraient les règles de l'hygiène publiqne et négligeaient d'exercer les fonctions qui leur étaient dévolues dans l'intérêt de la salubrité de leur commulle.
D'autres, soit par des considérations électorales, soit pour des raisons d'amitié, afin de
nant la salubrité publique, n'excèdent pas la limite des pouvoirs. ”

“ ART. 2. Est annulé l'article 11 de la dite ordonnance, ensemble l'article y du règlement sanitaire du préfet de police, en date du 22 juin I90. en tant que ces articles prescrivent une hauteur sous plafond de 2 m. 5o dans les garnis existants;
ART. 3. Est annulé l'article 26 de ladite ordonnance dans celle de ses dispositions par laquelle il impose, pour les garnis à établir dans des immeubles déjà construits, l'usage exclusif des « chasses » d'eau en vue de l'évacuation des matières des cabinets d'aisances. ”

“ Considérant qu'en imposant pour chaque pièce (art. 20) , l'obligation d'un mode d'aération permanent et en déterminant le cube d'air minimum par nombre de locataires, le préfet, par les dispo-
disposition, qui est devenue l'article 27, du paragraphe qui donnait au juge de simple police saisi d'un procès-verbal de contravention, la mission expresse d'ordonner, après avoir prononcé l'amende de l'article 471, S 15, du Code pénal, l'exécution d'office des travaux nécessaires. ”

“ L'indication d'une distinction à faire enlre les mesures à imposer aux seules maisons à construire et celles pouvant être appliquées même aux immeubles existants est donnée par les auteurs de la loi eux-mêmes. ”

“ La substitution obligatoire, quand l'administration veut faire exécuter d'office des travaux, de la longue procédure que nous venons de résumer à la procédure anciennement admise pour assurer l'exécution d'office des mesures sanitaires prescrites par des arrêtés de police des maires, résulte pour nous, avec la dernière évidence, de la prise en considération des amendements déposés au Sénat par M. VOLLAND et de la refonte de la loi en vue de tenir compte de ses critiques. Elle résulte de la disparition, dans la ”

“ Qu'enfin les dispositions des articles 16, 17, 18 sur les voies privées, 23 à 26 sur l'aérage des pièces d'habitation, 3o, S i" sur l'habitation de nuit dans les sous-sols, 54, S 1" sur l'aérage et l'éclairage direct des cabinets d'aisances, 94, S 3 sur le maintien des fosses fixes destinées aux eaux ménagères, et 112 dans ses dispositions générales semblent s'appliquer aux immeubles existants et ont dès lors un caractère rétroactif ; Vu l'arrêté attaqué du préfet de la Seine, portant règlement sanitaire pour la ville de Paris, en date du 22 juin 1904 ”

“ Il ne faut pas, néanmoins, méconnaître_que les citoyens ont le plub grand intérêt à faire trancher, par la voie de recours pour excès de pouvoir, la question de la légalité des dispositions douteuses des règlements sanitaires, et cela pour beaucoup de raisons. ”

“ Ouï Me Talamon, avocat du sieur Gavignot, agissant tant en son nom que comme délégué de la chambre syndicale des propriétés immobilières de la ville de Paris, en ses observations ; Ouï M. Teissier, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;
1. Sur les conclusions relatives aux dispositions générales (art. 1, 2, 3 et 4) : Considérant que les mesures édictées sont destinées à assurer la salubrité de la voie publique ”

“ Et l'on conçoit qu'il importe d cire fi,é dès l'abord sur ce point; car, bien évidemment, la gravité et la nature de ces sanctions, comme aussi le plus ou moins de garantie que donneront aux droits privés
ART. 2. Sont annulés, en tant qu'ils s'appliquent aux immeubles déjà construits. avant la publication du règlement : les articles 23, 24, 25, 26, relatifs à l'aération et l'éclairage des pièces des habitations sur les voies privées, cours et courettes; l'article 54, S lor, relatif à l'éclairage et l'aérage directs des cabinets d'ai sances. ”

“ ART. 4. Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'intérieur.
Délibéré dans la séance du 30 mai 1908, où siégeaient M. Chantc-Grellet, président de la section du contentieux, présidant; MM. Maynicl, Ilerbette, de Villeneuve, L. Legrand, Vel-Durand, FlourcTls, Gentil, Blnnr Jagerschmidt,
Varagnac, Baudenet, Bruman, liomieu et Arrivière, conseitœrs d'Etat. ”