“ Art. 42. — Quant au poisson saisi pour cause de délit, il sera vendu sans délai dans la commune la plus voisine du lieu de la saisie, à son de trompe et aux enchères publiques, en vertu d'ordonnance du juge de paix ou de ses suppléants, si la vente a lieu dans un chef-lieu de canton, ou, dans le cas contraire, d'après l'autorisation, du maire de la commune; ces ordonnances ou autorisations seront délivrées sur la requête des agents ou gardes qui auront opéré la saisie, et sur la présentation du procès-verbal régulièrement dressé et affirmé par eux. ”

“ Un pareil travail est non seulement indispensable dans leurs fonctions aux agents de la force publique et particulièrement aux gendarmes, mais aussi à tous les citoyens qui, un jour ou l'autre, veulent se livrer aux saines distractions de la pêche. ”

“ Art. 34. — Les fermiers de la pêche et les porteurs de licence, et tous pêcheurs en général, dans les rivières et canaux désignés par les deux premiers paragraphes de l'article 1er de la présente loi, seront tenus d'amener leurs bateaux, et de faire l'ouverture de leurs loges et hangars, hannetons, huches et autres réservoirs ou boutiques à poisson, sur leurs cantonnements, à toute réquisition des agents et préposés de l'Administration de la pêche, à l'effet de constater les contraventions qui pourraient être par eux commises aux dispositions de la présente loi. ”

“ Art. 11. — L'adjudication publique devra être annoncée au moins quinze jours à l'avance par des affiches apposées dans le chef-lieu du département, dans les communes riveraines du cantonnement et dans les communes environnantes.
Art. 12. — Toute location faite autrement que par adjudication publique sera considérée comme clandestine et déclarée nulle. Les fonctionnaires et agents qui l'auraient ordonnée ou effectuée seront condamnés solidairement à une amende égale au double du fermage annuel du cantonnement de pêche. ”

“ La pêche sans autorisation dans un étang constitue le délit de vol de poissons (article 388 du Code pénal) .
Art. 28. — Une amende de trente à cent francs. sera prononcée contre ceux qui font usage, en quelque temps et en quelque fleuve, rivière, canal ou ruisseau que ce soit, de l'un des procédés ou modes de pêche ou de l'un des instruments ou engins de pêche prohibés par les ordonnances.
Si le délit a eu lieu pendant le temps
du frai, l'amende sera de soixante à deux cents francs. ”

“ Quiconque, pendant la période d'interdiction, transporte ou débite des poissons dont la pêche est prohibée, mais qui proviennent des étangs et réservoirs, est tenu de justifier de l'origine de ces poissons. ”

“ Art. 49. — L'acte de citation doit, à peine de nullité, contenir la copie du procès-verbal et de l'acte d'affirmation.
Art. 50. — Les gardes de l'Administration chargés de la surveillance de la pêche pourront, dans les actions et poursuites exercées en son nom, faire toutes citations et significations d'exploits, sans pouvoir procéder aux saisies-exécutions. ”

“ Les sociétés de pêcheurs à la ligne peuvent obtenir l'affermage de certains lots de prêche sur les fleuves, rivières et canaux visés à l'article 1" de la loi, à la condition de prendre l'engagement de. renoncer à l'emploi de tous filets et de tous engins de pêche autres que la ligne plombée ordinaire et la ligne flottante, chaque sociétaire ne pouvant se servir simultanément de plus de trois lignes. (Loi du 17 février 1003, art. 1", et décret du 20 mai 1905.) ”

“ Quiconque aura jeté dans les eaux des drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le poisson ou à le détruire, sera puni d'une amende de trente à trois cents francs, et d'un emprisonnement d'un mois à trois mois. ”

“ Sont néanmoins exceptées de cette disposition les ventes de poissons provenant des étangs ou réservoirs.
Sont considérés comme des étangs ou réservoirs les fossés ou canaux appartenant à des particuliers, des que leurs eaux cessent naturellement de communiquer avec les rivières.
Les termes de cet article sont formels. Il prévoit trois délits distincts : 1" la pêche, 2° la vente, 30 le colportage, c'est-à-dire le transport pour vendre du poisson n'ayant pas les dimensions réglementaires.
Le transport simple ne tombe pas sous l'application de la loi. ”

“ Art. 10. — Les préfets peuvent, sur l'avis des conseils généraux, prendre des arrêtés pour réduire les dimensions des mailles des filets et l'espacement des verges des engins employés uniquement à la pêche de l'anguille, de la lamproie et de l'écrevisse. Les filets et engins à mailles ainsi réduites ne peuvent être employés que dans les emplacements déterminés par ces arrêtés. ”

“ Art. 14. — Il est interdit d'établir dans les cours d'eau des appareils ayant pour objet de rassembler le poisson dans des noues, boires, fossés ou mares dont ils ne pourraient plus sortir, ou de le contraindre à passer par une issue garnie de pièges.
Art. 15. — Il est également interdit : 1° D'accoler aux écluses, barrages, chutes naturelles, pertuis, vannages, coursiers d'usines et échelles à poissons, des nasses, paniers ou filets à demeure ”

“ Il s'applique aux pêcheurs de profession et en général a tous les individus, sauf les fermiers de la pêche et les porteurs de licence, qui parcourent avec leurs bateaux les rivières navigables ou flottables. ”

“ Art. ln. — Les transactions sur la poursuite des délits et contraventions en matière de pêche, commis sur les cours d'eau dont la police et la surveillance sont confiées à l'administration des forêts, deviennent définitives, comme pour les délits forestiers : 1* Par l'approbation du conservateur des forêts, lorsque les condamnations encourues 011 prononcées, y compris les réparations civiles, ne s'élèvent pas au-dessus de 1.000 francs; 2° Par l'approbation du directeur des forêt, quand les condamnations sont supérieures à 1.000 francs ”

“ Quiconque péchera, colportera ou débitera des poissons qui n'auront pas les dimensions déterminées par les ordonnances, sera puni d'une amende de vingt à cinquante francs et de la confiscation desdits poissons. ”

“ Dans tous les cas, la vente aura lieu en présence du receveur des domaines, et, à défaut, du maire ou adjoint de la commune, ou du commissaire de police.
En pratique, la vente est souvent remplacée par la remise du poisson à l'établissement de bienfaisance le plus voisin. Dans ce cas, récépissé doit être joint au procès-verbal.
Art. 43. — Les gardes-pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des délits en matière de pêche, ainsi que pour la saisie des filets prohibés et du poisson péché en délit.
Art. 44. — Ils écriront eux-mêmes leurs ”

“ Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée pour raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires subiront l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. ”

“ Plusieurs filets ou engins ne peuvent être employés simultanément sur la même rive ou sur deux rives opposées qu'à une distance au moins triple de leur développement.
Lorsqu'un ou plusieurs engins employés sont en partie fixes et en partie mobiles, les distances entre les parties fixées à demeure, sur la même rive ou sur les rives opposées, doivent être au moins tri-
pies du développement total des parties fixes et mobiles mesurées bout à bout. ”

“ Art. 21. — Les arrêtés pris par les préfets en vertu des articles Z, 6, 8, 10. 13, 16 et 19 du présent décret ne sont exécutoires qu'après approbation donnée par le* ministres de l'agriculture et des travaux publics, chacun en ce qui le concerne, la commission de la pêche fluviale entendue. ”

“ Art. 56. — Le prévenu qui voudra s'inscrire en faux contre le procès-verbal Rera tenu d'en faire, par écrit en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial par acte notarié, la déclaration au greffe du tribunal, avant l'audience indiquée par la citation. ”

“ Ainsi, constituent des contraventions : 1° Le fait de pêcher à la ligne sans permis sion dans un cours d'eau non navigable ou non flottable, ou non accessible en tout temps aux bateaux pêcheurs, ou flottables à bûches perdues, dont la pêche appartient aux propriétaires riverains ”

“ Ln ce qui concerne les saumons, la presci ytL'on s applique indistinctement à tous les
sujet de l'espèce n'ayant pas la dimension cidessus fixée, quels que soient d'ailleurs les différents noms dont on les désigne, suivant les localités : tacons, tocans, glizicks, glézys, quismoisons, cadets, orgeuiIs, castillons, reneys, etc., etc. ”