Maurice Godineau

“ Nous venons de voir que le repos hebdomadaire était pour l'individu une nécessité physique, c'est en même temps une nécessité morale.
Comme nous l'avons vu, toutes les religions ont en général réservé un jour par semaine pour honorer la divinité par les prières et les sacrifices.
L'homme ne peut vivre isolé, il entre dès sa naissance dans plusieurs groupements nafurels, dont le premier est la famille. C'est dans celle-ci qu'il est élevé, on l'y soigne physiquement afin qu'il devienne un homme. ”

“ Aussi le Conseil d'Etat a-t-il décidé « que la profession de pâtissier-confiseur, qui consiste non seulement à fabriquer et à vendre de la confiserie et de la pâtisserie, mais encore à exploiter des salons dans lesquels la clientèle vient consommer sur place est une profession distincte de celle de boulanger-pâtissier dans
laquelle ne se fait point de confiserie et qui a pour objet principal de pourvoir à l'approvisionnement en pain de la population, alors même que parmi les marchandises comprises dans le commerce de certains boulangers se trouve de la pâtisserie ». ”

“ Il pourrait être objecté que si le Conseil d'Etat se livre à l'examen des droits des administrés, il sort du contentieux de l'annulation. Il n'en est rien, car même pour violation de la règle de droit, le recours pour excès
de pouvoir reste une voie de recours objective destinée à assurer, dans l'intérêt du public, le respect par l'administration des règles objectives de la légalité et de la moralité administrative. ”

“ On voit que ce n'est pas d'après la nature du grief invoqué, ni d'après la nécessité où se trouvait ou non, le Conseil d'Etat d'examiner l'affaire au fond, que peut être distingué le contentieux de l'annulation du contentieux de pleine juridiction. Cette distinction n'ayant comme source que la nature de l'acte attaqué.
Si on applique ce criterium à la loi sur le repos hebdomadaire il fonctionne très bien, car nous sommes en présence d'un arrêté pris par le préfet lequel est une décision exécutoire. On lui reproche sa force opposable et c'est elle qu'on veut faire tomber par l'annulation. ”

“ Il s'ensuit et cela cadre avec les intentions du législateur que la région déterminée par l'arrêté, est celle sur laquelle opèrent des commerçants en concurrence les uns avec les autres. Et « on comprend en effet que ce sont tous ceux-là et ceux-là seulement, qu'il est nécessaire de placer sous le même régime, quant à la fermeture pour le repos hebdomadaire ». Ce qui importe c'est de faire respecter l'égalité entre les intéressés. ”

“ Nous ne nous rangeons pas à l'opinion de ces éminentes personnalités ; nous croyons, en effet avec le Conseil d'Etat, que le législateur a entendu écarter la nécessité de l'adhésion unanime, de tous les Syndicats patronaux ou ouvriers, à la mesure proposée ; qu'en principe le préfet aura à apprécier, sous le contrôle du juge, si les syndicats signataires de l'accord représentent en fait, dans chaque catégorie, la volonté du plus grand nombre
des intéressés ainsi que l'a d'ailleurs indiqué le Ministre du Travail dans sa circulaire du 5 février 1924. ”

“ « L'accord intersyndical servant de base à l'arrêté préfectoral doit, pour être valable, représenter la volonté du plus grand nombre des intéressés, que ceux-ci exercent la profession à titre principal ou à titre accessoire ; qu'il résulte de l'instruction que les commerçants qui vendent accessoirement de la charcuterie et des viandes de boucherie n'ont pas été consultés ; qu'à raison de leur nombre, leur opinion était susceptible de modifier la décision adoptée par les Syndicats des bouchers et des charcutiers ». ”

“ Une autre raison très importante également, était que de cette façon on obtiendrait beaucoup plus facilement l'application de la loi par les petits commerçants qui autrement refuseraient de s'y soumettre, parce que diraient-ils avec juste raison, alors que nous fermerons, les magasins tenus par les patrons, seuls ou aidés de leur famille, resteront ouverts, et nous feront concurrence. Dans le cas où on pourra imposer la fermeture pour toute une catégorie d'établissements la possibilité de la concurrence disparaîtra et tout le monde sera content de se reposer. ”

“ « Le même arrêté préfectoral peut interdire la mise à la disposition du public de tous produits ou de tous services désignés dans une liste nominative dressée à la suite d'un accord régulier intervenu dans les conditions prévues par l'art. 43 A. entre les représentants qualifiés de tous ceux qui mettent ces produits ou services à la disposition du public ».
La jurisprudence, sur cette question de profession distincte ne donne pas de solution nette, elle statue sur des cas d'espèces. En résumé la profession est affaire d'appréciation des faits et de la cause. ”

“ Mais, quels sont ces intéressés ? Aucun doute ne subsiste sur le fait que ceux qui ont qualité pour demander la dérogation, ont qualité pour déférer au Conseil d'Etat la décision préfectorale; et ils ont celle-ci, par le fait qu'ils sont commerçants ou industriels et se plaignent de la violation de la liberté du commerce et de l'industrie, ou parce qu'ils attaquent des mesures administratives contraires aux lois spéciales qui limitent leur activité ou celle de leur personnel. ”

“ M. Romieu ne le croit pas et la jurisprudence du Conseil d'Etat lui donne raison. En effet, il s'agit de recours de syndicats ouvriers tendant à obtenir l'annulation d'arrêtés préfectoraux autorisant des commerçants à déroger à la règle du repos hebdomadaire, la situation est ici différente, car les ouvriers n'ont aucune demande individuelle à former, aucun titre à obtenir. Leur syndicat cherche à faire annuler un acte positif du préfet, qui en raison de la généralisation dont il peut être l'objet est de nature à léser les intérêts collectifs de la profession. ”

“ Sanctions. — Il peut y avoir lieu à sanctions civiles ou pénales. Les intéressés se trouvant lésés par la concurrence illégale d'un commerçant restant ouvert, peuvent intenter contre celui-ci une action civile et lui réclamer des dommages et intérêts.
Mais les sanctions pénales n'ont pas été prévues par la loi du 29 décembre 1923. D'autre part les art. 158
et 162 du Code du Travail ne visent que les infractions aux dispositions du Code ou aux règlements d'administration publique pris pour leur exécution. ”

“ Car si l'arrêté préfectoral ne s'applique pas aux commerçants qui, tout en exercant une profession différente vendent les produits visés par ses dispositions, il en résultera une concurrence plus ou moins déloyale, dont pâtiront ceux qui n'exercent qu'une seule variété de négoce. ”

“ « ce qui domine , c'est votre souci de faire respecter l'égalité entre les intéressés. Il ne faut pas que le jeu de la loi de 1923 sous le couvert d'un accord décidé par la majorité, vienne fausser le jeu de la libre concurrence ». L'arrêté du préfet de Police a été annulé parce que les limites des secteurs étaient arbitraires, que la concurrence était possible, et qu'une dérogation accordée aux établissements appartenant aux secteurs où la vente était interdite le lundi aggravait encore l'inégalité de traitement de chacun des secteurs. ”

“ C'est ainsi que le Conseil d'Etat,
dans l'arrêt Société Potin et Luce (13 décembre 1929, Leb., p. 118, D., 30-3-52 et note P. L.J.) pris sur les conclusions de M. Josse, commissaire du gouvernement, a continué à affirmer cette manière de voir ; décidant qu'il fallait « interdire d'une façon générale, afin d'éviter toute concurrence, la vente, le jour de cette fermeture, des articles faisant l'objet de la profession dont il s'agit, cette réglementation s'applique nécessairement à ceux qui exercent la profession à titre accessoire comme à titre principal ». ”

“ Cette unanimité que nous venons de constater, chez les peuples, de consacrer au repos un jour de la semaine, prouve que nous sommes ici en présence d'une loi profondément naturelle, et, par conséquent d'une nécessité sociale. ”

“ Et ce repos est nécessaire au travailleur non seulement pour lui-même, mais aussi pour lui permettre de se revivifier à l'air pur, par des promenades ; ou même d'acquérir et de conserver, par une pratique raisonnée des sports un équilibre nerveux qui lui fera trouver plus facile son travail quotidien. ”

“ C'est ainsi, qu'en laissant de côté les conciles comme ceux d'Orléans en 538 ou de Narbonne en 589, on trouve dans les édits ou les capitulaires royaux des textes enjoignant de respecter le repos du dimanche.
Dagobert dans un édit de 630, décide que « celui qui sera trouvé coupable de quelque contravention sera réprimandé une ou deux fois si c'est une personne libre.
S'il a l'audace de la récidive, qu'il souffre la servitude puisqu'il n'a pas voulu servir volontairement le Seigneur un seul jour par semaine ». ”

“ L'autre hypothèse est celle où la dérogation a été accordée, et où le recours pour excès de pouvoir est exercé par les ouvriers ou leur syndicat. L'on pourrait croire qu'il y a moins de recours sur cette question, mais les décisions sont assez nombreuses, les syndicats demandant l'annulation d'une autorisation irrégulière
de dérogation. ”

“ Cétte nécessité peut être envisagée au triple point de vue de l'individu, de la famille et de la société.
Notre corps ne peut supporter un travail ininterrompu, sans qu'il s'en suive de graves troubles pour l'organisme. ”

“ Il faut d'ailleurs noter que ce repos est aussi indispensable aux intellectuels qu'aux ouvriers, un travail ininterrompu exerçant une influence aussi fâcheuse sur nos facultés mentales que sur notre corps. ”

“ Il est chargé également de la police des transports, des établissements publics : théâtres, concerts, des débits de boisson, des marchés publics, etc., c'est-à-dire en général s'occupe de tout ce qui intéresse le commerce et l'industrie ; c'est donc lui aussi, par analogie, qui devra être compétent pour statuer sur les demandes de dérogation de la loi du 13 juillet 1906. C'est ce qu'a décidé le Conseil d'Etat dans l'arrêt Julien du 30 novembre 1906 (Leb., p. 789) . ”

“ Par roulement à tout ou partie du personnel.
Il faut remarquer que la loi interdit de faire travailler un ouvrier plus de six jours (6) par semaine, mais qu'elle n'interdit pas à celui-ci de travailler le septième jour, pour lui, ou pour un autre patron. Une question s'est alors posée en jurisprudence, celle de savoir si un patron pouvait employer légalement, le dimanche, un ouvrier qu'il savait avoir travaillé les six autres jours pour un autre patron. La Cour de cassation a décidé qu'il y avait impossibilité de travailler tous les dimanches pour un autre patron. ”

“ Le patron qui demande une dérogation poursuit la délivrance d'un titre nominatif, que lui remettra le préfet et qui lui permettra de faire travailler ses ouvriers le dimanche, sans avoir à subir de contravention. L'autorisation sera toujours personnelle, même dans le cas où le préfet se trouverait devant d'aufres commerçants exerçant la même profession, faisant le même genre d'affaires et s'adressant à la même
-clientèle, puisque le préfet devra examiner la situation particulière de chacun et rechercher s'il satisfait aux obligations requises. ”

“ C'est ce déficit qu'il faut essayer de combler en accordant au travailleur un jour de repos par semaine. D'ailleurs tous nos organes, ceux de la vue, ceux de l'ouïe, nos nerfs qui commandent nos réflexes ont besoin de repos ”

“ Mais il y a intérêt à ce que la situation soit plus nettement précisée, aussi a-t-on vu le Conseil d'Etat dans les arrêts du 30 novembre 1906 (Denis et Rage-Roblot, Leb., p. 862, S., 1907-3-17) imaginer la procédure de renvoi à l'aministration pour faire, d'après la formule de M. Hauriou, « ce que de droit », » qui est de nature à déterminer l'administration à obéir (arrêts Daraux, 26 juin 1908, Leb., p. 689 ; S., 1909-3-129, avec une note de M. Hauriou) . ”

“ Considérant d'autre part que par intéressés, il faut entendre non seulement les négociants qui se livrent d'une façon exclusive au commerce envisagé, mais ceux qui l'exercent en même temps que d'autres commerces ; qu'en effet conformément à la volonté du législateur d'éviter toute concurrence aux établissements fermés, les uns et les autres négociants seront contraints, par l'arrêté à intervenir, à cesser au jour fixé l'exercice de la profession visée ”

“ D'ailleurs une autorisation pour les forains aurait créé
une concurrence illégale. Il faudrait, croyons-nous, pour qu'ils ne puissent être englobés, qu'il existât des différences très nettes dans les deux ventes, par exemple, que les marchandises vendues soit d'une nature particulière : achetées en solde et démodées. La Cour de cassation dans un arrêt du 16 juillet 1925, D., 25-494 émitune opinion semblable et invoqua également la nature du produit vendu.
Mais le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 5 mars 1926, revint sur cette interprétation. ”

“ En effet c'est après que les intéressés se sont entendus que le préfet prend son arrêté sanction-nant l'accord. La désignation de la région appartient donc aux intéressés et non au préfet. Dans le cas d'instance en vue de la fermeture obligatoire, il appartient aux opposants d'articuler leurs griefs. Si les intéressés soutiennent que l'accord n'est pas valable pour leur région, ils peuvent obtenir raison.
C'est d'ailleurs au Conseil d'Etat qu'il appartiendra, en définitive, d'apprécier si la zone délimitée par l'arrêté du préfet correspond ou non à une « région ». ”