Maks Muszkat

“ Cette différence entre la position du Code Pénal et celle de la loi sur les contraventions est tout à fait compréhensible, car tandis qu'un mineur qui se rend coupable d'une infraction exige presque toujours une action corrective au point de vue moral, au contraire le mineur qui commet une contravention, c'est-à-dire une légère violation des prescriptions administratives qui ont pour but le maintien de l'ordre et de la tranquillité publics, ce mineur peut très bien être un individu auquel il n'y a pas lieu d'appliquer des mesures correctionnelles importantes. ”

“ Mais dès sa libération de l'établissement, il rentre dans le milieu d'où il est sorti au moment de sa condamnation. La misère, le chômage, l'absence de commodités les plus élémentaires sont de nouveau son partage et il ne lui reste plus qu'à regretter l'établissement de correction et... d'accomplir une nouvelle infraction.
Il est évident alors que le fléau de l'enfance coupable ne peut être combattu seulement par les dispositions de la politique criminelle. Il vaut beaucoup mieux s'attacher à tarir les sources de la criminalité
que de s'occuper d'en réprimer les manifestations. ”

“ Les mineurs vagabonds ou qui s'adonnent à la mendicité ou à la prostitution, âgés de moins de 16 ans, sont déférés par la police au président du Tribunal civil, qui après avoir vérifié les faits, ordonne les mesures d'éducation nécessaires. Les mesures à prendre à l'égard des mineurs délinquants dépendent de l'âge de l'inculpé et du discernement.
Si un mineur qui n'avait pas atteint l'âge de 14 ans — irresponsable au point de vue pénal — commet une infraction, le juge prononce soit l'internement dans une maison de réforme, soit la mise en liberté surveillée. ”

“ Le placement dans un établissement correctionnel n'est pas non plus une mesure de sûreté car le caractère essentiel de telles mesures est qu'elles sont appliquées indépendamment de la culpabilité et du jugement de condamnation; or, le placement dans un établissement correctionnel est prescrit lorsque le tribunal a reconnu la présence du discernement et par conséquent la culpabilité du mineur puisqu'un jugement de condamnation est prononcé. ”

“ Les enfants coupables passent leur vie dans la plupart des cas dans un milieu absolument déplorable. L'alcoolisme, la prostitution, la misère, la dégénérescence, la criminalité, les mauvaises conditions d'habitation (parfois un manque total de domicile) , la crise économique, le chômage, l'analphabétisme, voilà des facteurs dont la prédominance dans le milieu est indubitable, dans ce milieu où ces enfants deshérités font leurs premiers pas et où leur âme reçoit les empreintes les premières et les plus durables. ”

“ L'instruction étant close d'une manière défavorable pour l'enfant, l'audience est fixée par le juge pour enfants qui convoque en justice l'accusé et toutes les personnes dont il juge la comparution utile. Il a pourtant la liberté de ne point appeler les personnes qui furent interrogées par lui personnellement et de se limiter à la lecture de leur déposition, à moins que leur comparution ne soit exigée par le procureur, le défenseur ou l'accusé lui-même. ”

“ En cas de solution affirmative de la question du discernement il y a alors condamnation du mineur à une véritable peine et non plus application d'une simple mesure éducative. Mais ici une distinction s'impose. Si le mineur est âgé de 16 à 18 ans, il est passible de la même peine que celle qu'encourt légalement un adulte. Si le mineur est âgé de 13 à 16 ans, la loi
prévoit pour lui une atténuation de la peine légale réservée aux adultes. ”

“ Le tribunal pour enfants ne peut intenter une instruction contre un mineur que sur la demande d'un « accusateur légal » ; c'est alors le système inquisitoire qui règne. L'accusateur devant le tribunal ne peut être que le procureur ou un accusateur privé. Les personnes lésées par l'infraction de l'adolescent n'ont pas le droit de soutenir l'accusation. ”

“ Ils déclarent seulement que, dans les cas extraordinaires, si la culpabilité du mineur n'est pas aggravée, s'il s'agit plus d'une erreur que d'une faute et que le tribunal en instruisant l'affaire s'est persuadé que l'individu auquel il a affaire n'est point corrompu et que la constatation de la faute est déjà une peine suffisante, il faut laisser au juge la liberté de renoncer au placement dans un établissement de correction. ”

“ Il peut sembler que si le tribunal régional ne peut connaître les affaires de mineurs qu'après avoir résolu la question du discernement en chambre du conseil, il n'est pas compétent pour prononcer des mesures éducatives à l'égard des mineurs sans discernement. Mais il faut tenir compte de ce que la première règle ne concerne que l'ouverture d'une procédure criminelle, aussi la prononciation de mesures
d'éducation n'a-t-elle rien de commun avec une procédure purement pénale. ”

“ D'après elle le crime est un outrage fait à un certain ordre social existant au moment de l'acte et sanctionné par ceux qui exercent le pouvoir, qu'il s'agisse des individus, de certaines classes, ou du groupe tout entier. Un tel acte, que l'autorité sociale interdit sous la menace d'une souffrance et qui heurte expressément les prescriptions de la loi établie par cette autorité, n'est pourtant accompli que par un homme, c'est-à-dire par une partie intégrante du groupe sous l'influence duquel s'est formé sa personnalité et s'est déterminé son destin. ”

“ Les jugements de la Chambre des appels ou du tribunal régional, quand il juge en deuxième instance, peuvent faire l'objet de pourvois en cassation, ainsi que les verdicts des assises. Les personnes qui peuvent faire appel sont aussi aptes à se pourvoir en cassation, mais la requête doit être rédigée par un avocat. Si la cassation est demandée par une personne qui n'est pas un avocat, elle peut demander l'établissement d'office d'un avocat, afin de rédiger la requête à la Cour de Cassation: le tribunal est obligé de satisfaire à cette demande. ”

“ « Celui qui n'exécute pas ses devoirs envers un mineur dont la surveillance responsable lui a été confiée et qui tolère qu'une infraction soit commise par le mineur, est passible d'une peine d'emprisonnement ne pouvant dépasser un mois et d'une amende ne pouvant dépasser 1.000 zlotys ».
Il est évident que la mise en surveillance responsable des parents ou des tuteurs en exercice peut être prononcée par le juge indépendamment de la volonté des parents ou des tuteurs, mais l'établissement du curateur spécial chargé personnellement du devoir de surveillance exige son accord. ”

“ Les voies de recours destinées à empêcher la décision rendue de passer en force de chose jugée, lorsqu'il s'agit d'affaires de mineurs, n'influent pas sur l'exécution des jugements du tribunal de première instance, et dès que l'application des mesures éducatives ou correctionnelles est prononcée à l'égard d'un mineur, il doit y être soumis sur-le-champ, à moins qu'une maladie ou d'autres circonstances importantes exigent le sursis à l'exécution du jugement. ”

“ Au cours des siècles, cette armée du crime change qualitativement et quantitativement: dans la société primitive, on ne trouve presque pas de criminels par manque de facteurs criminogènes, dans les sociétés basées sur l'esclavage et plus tard sur la féodalité, ce sont surtout les hommes et les adultes qui remplissent les cadres du crime. Enfin, avec l'apparition du capitalisme nait et se développe la criminalité chez les femmes et chez les mineurs. ”

“ L'importance du milieu comme facteur le plus considérable dans l'étiologie criminelle des mineurs n'est plus aujourd'hui contestée par personne.
On sait donc bien que les mauvais exemples sont très contagieux et qu'il est très difficile aux mineurs d'éviter l'influence démoralisante qu'ils rencontrent à chaque pas.
Etant donné le système social actuel, la vie de famille chez les ouvriers est insupportable: des logements sales et mal protégés contre la pluie et le froid, l'atmosphère lourde et étouffante de la chambre surhabitée, tout cela exclue l'agrément du foyer. ”

“ Le mineur de 13 à 17 ans qui a commis un acte réprouvé par la loi et qui a agi avec discernement, c'est-à-dire ayant un développement intellectuel et moral suffisant pour lui permettre de comprendre l'importance de l'acte et de régler sa conduite, est responsable de ses actes au point de vue pénal et il y a lieu de le condamner à une peine. La question du discernement est résolue par le tribunal dans son jugement. ”

“ Les établissements d'éducation et de correction, pour atteindre leur but de relèvement des jeunes détenus doivent être dirigés par de véritables éducateurs. Il doivent fournir non seulement une instruction générale, mais aussi permettre l'apprentissage qui peut faciliter au mineur la recherche du travail lors de sa libération, afin qu'il puisse aussitôt gagner sa vie... ”

“ Le mineur inculpé, s'il n'a pas dépassé ses 17 ans, doit être assisté par un défenseur quand il passe en justice. Les parents du mineur ou ses tuteurs doivent être avertis de la citation. Le tribunal peut convoquer ces personnes à l'audience, mais leur absence n'est pas une cause de suspension de la procédure à moins que le tribunal n'en juge autrement et qu'il estime la collaboration de ces personnes indispensable. Le tribunal peut prononcer le huis-clos si un des accusés n'a pas encore atteint l'âge de 17 ans au moment de l'ouverture des débats, mais il n'y est pas obligé. ”

“ Mais comme c'est le cas pour presque toutes les dispositions purement juridiques, l'importance des mesures répressives prononcées par cette législation dans la lutte contre la criminalité juvénile est secondaire dans les conditions actuelles auprès de celle d'une politique sociale au sens le plus large du mot (14) .
Bien qu'elle ait réformé profondément les méthodes de répression pénale à l'égard des mineurs, elle n'était pas en mesure de constituer une digue capable de retenir le flot montant du crime des adolescents. ”

“ D'après cette conception qui se fonde sur des examens statistiques et psychologiques, la criminalité n'est qu'une réaction contre cette anomalie et représente l'effort de l'individu pour se maintenir par des moyens exceptionnels à la surface de la vie en combattant les difficultés rencontrées au cours de la lutte pour l'existence, même si ce combat le met en conflit avec l'ordre juridique. ”

“ Il est aussi regrettable que l'application des mesures d'éducation, même dans la période de l'irresponsabilité est confiée dans l'état actuel de la législation aux juridictions répressives et non aux tribunaux tutélaires qui pourraient sûrement remplir leurs devoirs d'une manière plus satisfaisante et sans que l'enfant coupable soit obligé de passer devant une juridiction pénale. ”

“ Le tribunal peut appliquer des mesures d'éducation au mineur qui a commis, avec discernement, un acte défendu sous menace de peine, si, vu les circonstances de l'acte, le caractère du mineur ou les conditions de son existence et de son entourage, son internement dans un établissement de correction paraît innorportun. ”

“ Si le tribunal ne reconnaît pas le discernement, il écarte d'office l'accusation et prononce un arrêt de non-lieu en repoussant la demande de poursuite. La décision sur le discernement du mineur est prise, d'après les résultats de l'enquête, par le tribunal régional siégeant en Chambre du Conseil: il ne comprend qu'un juge en cas de délit et trois s'il s'agit d'un crime. ”

“ Le juge peut également, indépendamment de l'établissement d'un curateur, exiger des personnes auxquelles on confie le mineur une caution ou une autre garantie, surtout si on a des raisons de craindre que les tuteurs négligent leurs devoirs. Si, malgré de telles garanties, la surveillance ne donne pas de bons résultats, le juge peut modifier ses mesures de préservation en plaçant l'inculpé dans un asile pour mineurs, où il reste sous la surveillance du conseil de l'établissement. De tels asiles doivent être organisés auprès de chaque tribunal pour enfants ”

“ Quand un mineur de moins de 17 ans fait l'objet d'une instruction dans une affaire où il est compromis avec un adulte, l'affaire du mineur doit être exclue et transmise au tribunal pour enfants, sans égard à l'influence de cette exclusion sur la procédure entamée. ”

“ La présence d'un défenseur n'est pas indispensable en matière de cassation, mais le Président de la Cour Suprême peut nommer un défenseur d'office pour assister le mineur qui se pourvoit en Cassation. ”