Petit état

“ Un peuple en état de révolution, s'écria-t-il, est invincible. L'étendard de la liberté est celui de la victoire. Nos adversaires sont les adversaires de la Constitution. Élevons-nous, dans cette circonstance, à toute la hauteur de notre mission. Disons à nos ministres que jusqu'ici la nation n'est pas très satisfaite de leur conduite et que par la responsabilité nous entendons la mort. Disons à l'Europe que si les cabinets engagent les rois dans une guerre contre les peuples, nous engagerons les peuples dans une guerre contre les rois ! ”

“ Il est donc rationnel que l'Etat apporte son concours aux oeuvres dont le but est d'encourager la prévoyance. Si son intervention n'est plus, comme en matière d'assistance, commandée par un devoir rigoureux, elle est au moins dictée par l'intérêt bien entendu, car protéger l'épargne n'est pas seulement faire une bonne action, c'est encore faire une bonne affaire. L'oeuvre de prévoyance est toujours moins coûteuse que l'oeuvre d'assistance, puisque le prévoyant en fait en grande partie les frais. ”

“ L'assistance obligatoire signifie simplement que l'Etat a le droit d'intervenir pour contraindre les collectivités à assurer le service que la loi met à leur charge. L'Administration a la faculté, si le département ou la commune cherchent à se soustraire à leurs obligations, d'inscrire d'office à leurs budgets les crédits nécessaires au fonctionnement du service. L'obligation des communes a donc pour contre-partie le droit de l'Etat qui peut exiger que les prescriptions de la loi soient satisfaites. ”

“ « La propriété, dit l'art. 544 du Code civil, est le droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Cette propriété, la seule qu'admette notre législation, c'est la propriété individuelle. A cet égard, la propriété des personnes civiles ne diffère pas par sa nature de celle des particuliers. L'État, les départements, les communes, les établissements publics ou d'utilité publique, sont des propriétaires au même titre que les simples citoyens. ”

“ Quant aux conséquences de l'affectation, nous nous bornerons à rappeler qu'elle ne saurait, pas plus pour la commune que pour l'État, avoir cet effet exorbitant de faire passer l'immeuble affecté du domaine privé dans le domaine public. Qu'on envisage les pouvoirs des administrations locales, la nature de l'opération, ou les exigences de la domanialité publique, l'affectation à un service public apparaît comme inefficiente à opérer une transformation dans la situation légale des immeubles affectés. ”

“ Mais d'autre part la fiction serait dénuée de tout effet juridique, l'abstraction demeurerait à l'état de pure hypothèse, si la loi n'intervenait pas pour la reconnaître et la sanctionner. S'il est loisible à chacun d'imaginer des fictions, seul le législateur a qualité pour les introduire dans le domaine du droit positif, et pour en faire des personnes civiles, capables de constituer des sujets de droit, à l'image des personnes réelles. ”

“ A supposer qu'ils s'appliquent aux collectivités d'hommes formées d'éléments réunis en groupes comme les associations, ils ne réussissent plus à expliquer la personnalité des oeuvres d'intérêt général, telles que les services publics créés par l'Etat, ou les fondations à la base desquelles on ne trouve aucune association visible. En outre, aucun de ces systèmes n'échappe au reproche qu'on fait à la théorie classique, d'abuser de la fiction. Comment, sans le secours de la fiction, peut-on prêter à une entité métaphysique comme l'association, une volonté propre, distincte de celle des individus? ”

“ A l'idée d'un groupement d'individus est souvent associée l'idée de l'oeuvre à accomplir. Il en est ainsi pour l'Etat et pour la commune, dont la personnalité civile est fondée au moins autant sur la destination que sur l'idée d'association des habitants. De même la plupart des établissements d'utilité publique reposent sur la notion d'une association constituée en vue d'un objet d'intérêt général. ”

“ Un crime appelle l'autre ; l'horreur est pleine de logique. On ne s'arrête pas, et on ne fait pas un noeud au milieu. Allez ! ceci d'abord ; bien. Puis cela, puis cela encore ; allez toujours ! La loi est comme le voile du temple ; quand elle se déchire, c'est du haut en bas.
Oui, répétons-le, dans ce qu'on a appelé « l'acte du 2 décembre » on trouve du crime à toute profondeur. Le parjure à la surface, l'assassinat au fond. Meurtres partiels, tueries en masse, mitraillades en plein jour, fusillades nocturnes, une vapeur de sang sort de toutes parts du coup d'Etat. ”

“ Si la protection des familles dépouillées exige le maintien du contrôle administratif, l'extension de la propriété communale n'est pas de nature à inquiéter les intérêts de l'Etat,
Et s'il est parfois utile de prémunir les établissements publics contre l'acceptation irréfléchie de libéralités onéreuses, le gouvernement ne doit-il pas s'en remettre aux autorités municipales du soin d'apprécier et sauvegarder les intérêts de la commune qu'elles représentent ? Le contrôle de l'État devait s'affaiblir à mesure que les lois de décentralisation élargissaient les pouvoirs des conseils municipaux. ”

“ Le droit d'agir existe même de la manière la plus étendue. Pour la commune, non seulement il est la conséquence des principes de la domanialité ; mais obligée par la loi de fournir une église au culte, tenue d'autre part de pourvoir aux grosses réparations en cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, la commune est directement intéressée à repousser toute usurpation, à assurer le libre usage et le bon état de l'édifice communal. ”

“ L'organisation des services de travaux publics aux colonies, pour être rationnelle, est donc connexe de la détermination des intérêts et devoirs de l'État. Cette organisation devient de plus eu plus urgente ; c'est la force des choses qui y pousse. Dans une certaine mesure, cette nécessité est la raison d'être, la justification de l'autonomie de l'administration coloniale réclamée avec persistance depuis l'extension de notre domaine colonial. ”

“ Vous vous fiez à l’ordre actuel de la société sans songer que cet ordre est sujet à des révolutions inévitables, et qu’il vous est impossible de prévoir ni de prévenir celle qui peut regarder vos enfants. Le grand devient petit, le riche devient pauvre, le monarque devient sujet : les coups du sort sont-ils si rares que vous puissiez compter d’en être exempt ? Nous approchons de l’état de crise et du siècle des révolutions [10] . Qui peut vous répondre de ce que vous deviendrez alors ? Tout ce qu’ont fait les hommes, les hommes peuvent le détruire : ”

“ Les établissements d'utilité publique, au contraire, n'ont pas paru devoir motiver les mêmes mesures de protection. Leurs intérêts n'affectent plus au même degré la vie sociale. Si l'Etat intervient dans leur fonctionnement, c'est moins pour les protéger que pour se protéger contre eux. Ce n'est pas une tutelle, c'est un contrôle. ”

“ Elles avaient fait de l'assistance, non pas seulement une obligation positive pour la nation, mais même un droit strict pour l'indigent. La constitution du 24 juin 1793 portait en effet : « Les secours publics sont une dette sacrée ; la société doit la subsistance aux citoyens malheureux soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler » (art. 21) . ”

“ Dépenses et recettes du budget de l'État aux colonies. — Le budget de l'État, comme nous le verrons en nous occupant de la répartition des crédits, doit satisfaire aux dépenses coloniales en France où s'effectuent des achats importants, où, d'autre part, réside le personnel de l'administration centrale et fonctionnent les services des ports de commerce; il doit, en outre, supporter, aux colonies mêmes, certaines charges prévues sous le titre de Dépenses de souveraineté et de protection par les sénatus-consultes du 3 mai 1854 et du 4 juillet 1866. ”

“ Or en dehors des personnes physiques, notre droit privé et public ne reconnaissait de droits et de capacité qu'aux « établissements d'utilité publique ». Aucune association, même licite, ne pouvait donc prétendre aux avantages de la personnalité, si elle n'avait fait reconnaître au préalable, dans les formes prescrites par les lois et règlements, son caractère d'utilité publique. Seule une reconnaissance par décret en Conseil d'Etat pouvait transformer une association en un établissement d'utilité publique. Seules les associations reconnues constituaient des personnes civiles. ”

“ Il ne peut pas saisir un tribunal et faire condamner la commune à lui délivrer des secours. Jusqu'ici cette règle n'a jamais cessé d'être affirmée. Nous en avons pour preuve les déclarations formulées à diverses reprises au cours de la discussion de la loi sur l'assistance médicale : « Le principe d'obligation, disait le rapporteur, n'a ouvert à ceux qui en profitent aucun droit à l'assistance ; il existe pour les communes et les départements à l'égard de l'Etat qui peut les imposer d'office, mais nullement envers les particuliers qui n'ont aucun droit légal d'exiger des secours. » ”

“ A la vérité, la Caisse des dépôts est pourvue d'une administration indépendante, représentée par un directeur et une commission de surveillance. Elle possède même l'individualité financière ; elle a sa caisse propre; ses recettes et ses dépenses ne figurent pas au budget de l'Etat, même à titre d'annexe. Mais s'il en résulte qu'elle jouit d'une certaine autonomie sous réserve du contrôle législatif, il ne s'ensuit pas qu'elle soit douée d'une personnalité civile distincte. En réalité, elle n'est autre chose que l'Etat lui-même, l'Etat dépositaire. ”

“ L'affectation à la voirie nationale ou départementale d'un terrain communal n'a pas pour effet d'anéantir à jamais le droit de la commune. Si l'affectation vient à cesser, par exemple à la suite du retranchement de certaines parcelles, le droit de l'Etat ou du département ne survit pas à cette affectation. ”

“ L'ameublissement des parts d'associés, le droit de préférence des créanciers sociaux sur le fonds social, la faculté de plaider sous un nom collectif, toutes les prétendues conséquences de la personnalité civile s'expliquent et se justifient sans le secours de la fiction légale, par des raisons déduites de la loi ou de la nature des sociétés. Dans les associations proprement dites, c'est à tort qu'on attribue à la personne civile ce pouvoir paradoxal de permettre à l'association de posséder. En réalité la personne civile n'est rien, les véritables propriétaires sont les associés. ”

“ Les personnes civiles sont instituées en vue d'une fonction déterminée, soit pour remplir un service public, soit pour concourir à une oeuvre d'intérêt général. Leur raison d'être est dans la mission sociale dont elles sont investies. C'est pour faciliter l'accomplissement de leur tâche que la loi les reconnaît et les protège, qu'elle leur confère des droits et leur procure les moyens d'assurer leur existence. En dehors du domaine d'action qui leur est assigné, elles n'ont plus de raison d'être, et la personnalité civile devient sans objet. ”

“ Parmi les établissements d'utilité publique on rencontre des sociétés d'assistance ou de prévoyance comme les sociétés de secours mutuels ou les caisses d'épargne, des établissements d'enseignement comme les facultés libres, des établissements religieux comme les congrégations. Mais à la différence des établissements publics, des hôpitaux, des universités d'Etat ou des fabriques, ils ne se rattachent d'aucune façon au service de l'assistance publique, de l'instruction ou des cultes. ”

“ Tout en abandonnant en principe aux protégés la gestion de leurs affaires intérieures, l'État protecteur se réserve la direction des affaires extérieures, garde l'autorité voulue pour s'imposer sans se faire haïr, pour créer à son industrie et à son commerce des débouchés nouveaux, véritable objet d'une politique coloniale pacifique. ”

“ Nous n'hésitons pas à l'affirmer! Ce qui fait le mal de notre temps c'est que l'État ne prend pas assez l'initiative des institutions de crédit, c'est qu'il les laisse trop à la merci de l'industrie et d'une anarchie privée. ”

“ On peut à la rigueur parler de propriété collective, quand il existe une collectivité, comme une association ou une communauté territoriale telle que la commune. Mais où est la collectivité, quand il s'agit d'un service public, d'une oeuvre d'intérêt général, d'une fondation, comme un hospice, un bureau d'assistance ou une église ? Dira-t-on que la collectivité, titulaire des biens, comprend les habitants de la commune qui a créé l'hospice? ”

“ Seulement, en matière de travaux publics, la compétence appartient à la juridiction administrative qui seule aura qualité pour appliquer les principes de la gestion d'affaires, et reconnaître les obligations à la charge de la commune.
C'est enfin par application des règles de la gestion d'affaires que les communes peuvent être tenues de rembourser aux particuliers les dépenses résultant de réquisitions de guerre. Comme l'Etat, la commune est en principe irresponsable des faits de guerre, dommages et destructions causés par l'ennemi (L. 5 avril 1884, art. 108 n° 3) . ”

“ Nous prenons ici le terme d'établissements publics dans son sens large, en y comprenant toutes les personnes civiles, en dehors de l'État, qui font partie de l'organisation administrative ou s'y rattachent d'une manière intime. Dans cette formule il faut faire rentrer les communautés territoriales investies de la personnalité civile, départements, communes, sections et syndicats de communes. Ni les arrondissements, ni les cantons, auxquels la personnalité n'a jamais été concédée, ne constituent au contraire des établissements publics. ”