“ En cas de décès de l'entrepreneur, les héritiers ont la charge d'assurer pour leur propre compte l'exécution du marché pendant quinze jours. Faute par eux de satisfaire à cette obligation sans interruption ni délai, il est immédiatement procédé à la résiliation par le général commandant la division, sur la proposition du conseil d'administration, et lesdits héritiers sont astreints au payement de l'indemnité de chômage des détenus pendant quinze jours et des autres indemnités à sa charge jusqu'à la date de la résiliation pendant un temps qui, en aucun cas, ne peut excéder quinze jours. ”

“ Lorsqu'un atelier est monté et organisé, de manière qu'un contremaître civil n'y est plus jugé nécessaire, l'entrepreneur peut, sur l'autorisation du commandant, s'y faire remplacer, pour la direction et le règlement du travail, par un ou plusieurs détenus, prenant le titre de chef et sous-chef d'atelier. ”

“ Les héritiers qui ont encouru la résiliation du marché peuvent obtenir du sous-intendant militaire l'autorisation de faire travailler les détenus jusqu'à l'achèvement des travaux commencés ou épuisement des matières premières. Mais cette autorisation est essentiellement précaire et est retirée immédiatement sans mise en demeure, si l'administration trouve un autre emploi de la main-d'œuvre des détenus. Art. 27. Les malfaçons dues à la maladresse ou à l'inaptitude du détenu sont à la charge de l'entrepreneur. ”

“ La masse d'habillement et d'entretien supporte également toutes les menues dépenses qui incombaient à la masse de petit équipement supprimée, telles que : dégradations au casernement, à la literie, au matériel, des hôpitaux; l'étamage des petites gamelles, quarts, cuillers, etc., ainsi que la prime de travail qui pourrait être payée aux détenus employés aux réparations des effets. ”

“ Si, pour une raison quelconque, le marché est résilié avant l'expiration de l'un des ternaires ou du terme convenu, l'entrepreneur est tenu d'enlever son matériel, ses matières premières et marchandises fabriquées, dans un délai de quinze jours. ”

“ Toute réclamation de l'entrepreneur concernant l'exécution des clauses du marché, comme toute réclamation de l'entrepreneur contre les agissements du chef de détachement, est présentée par lettre adressée au conseil d'administration par pli recommandé, si l'entrepreneur n'en peut opérer directement la remise au conseil, ou par télégramme confirmé par lettre. ”

“ Les travaux dangereux tels que les manipulations susceptibles d'occasionner des brûlures, les chargements et la mise à feu des fourneaux de mine ne peuvent être confiés aux détenus que sous réserve d'observation des prescriptions du décret du 3 janvier 1813 et que s'ils sont spécialement prévus et autorisés par les marchés, sans que cette autorisation puisse diminuer la responsabilité de l'entrepreneur en cas d'accident.
Charges de l'entrepreneur.
Art. 4. 1° L'entrepreneur doit loger le détachement dans des conditions salubres et permettant la surveillance. ”

“ Les dégradations et détériorations causées par la malveillance des détenus ou résultant de cas de force majeure, dans les conditions prévues par les articles 230 et 231 de l'instruction sur les établissements pénitentiaires ne sont pas à la charge de l'entrepreneur.
L'entrepreneur doit, en outre, assurer le logement et le couchage du médecin auxiliaire ou de l'infirmier qui accompagne le détachement. ”

“ Le prix de main-d'œuvre de tous les détenus ouvriers est payé à la journée ou aux pièces, suivant la nature du marché. La durée de la journée de travail est uniformément de dix heures en toute saison.
Le tarif des pièces fabriquées est inséré au marché.
Art. 7. Les entrepreneurs, s'ils ne dirigent eux-mêmes le travail des apprentis et ouvriers, doivent le faire diriger par un ou plusieurs contremaîtres civils, selon la force des ateliers. ”

“ En cas de marché de travail aux pièces, il est fixé un minimum de rendement pour le produit de la journée du détenu ouvrier, et, chaque fois que ce rendement minimum n'a pas été atteint, le décompte de cette journée est effectué sur le taux du minimum. ”

“ L'entrepreneur est mis en demeure, par le commandant de l'établissement ou l'agent principal, d'enlever, dans les vingtquatre heures, les matières ou objets introduits dans les ateliers pour être ouvragés, et qui sont sans rapport avec l'industrie autorisée, ou simplement étrangers au tarif des pièces, en cas de travail aux pièces. ”

“ L'entrepreneur peut être autorisé, au cours du marché, à reculer cette date s'il n'existe pas de nécessité ou de convenance de rappeler le détachement, à la condition de prévenir quinze jours à l'avance tant le chef de détachement que le commandant de l'établissement. ”

“ Les industriels qui traitent avec l'administration de la guerre pour ouvrir un atelier sont tenus, en outre, de se conformer, à leurs frais, risques et périls, aux lois, décrets et ordonnances existants qui régleraient, sous certaines conditions et formalités à accomplir, l'exercice de cette industrie. ”

“ Indépendamment des sommes à verser au Trésor pour le travail à la journée ou aux pièces des détenus militaires, l'entrepreneur s'engage à verser entre les mains de l'agent principal, lors du règlement des comptes de la quinzaine, une somme de. pour chaque journée de surveillant affecté aux ateliers de l'entrepreneur. ”

“ Si l'entrepreneur ne donne satisfaction au conseil d'administration dans le délai fixé par la réclamation, le litige est immédiatement porté devant le Ministre, sans préjudice de l'exercice éventuel des droits conférés à l'administration par l'article 178 de l'instruction susvisée et 20 du cahier des charges. ”

“ Le prix de la journée des détenus employés aux écritures doit être au moins égal au prix de la journée d'un détenu ouvrier, en cas de marché de travail à la journée, et au moins égal au prix minimum de ladite journée, en cas de marché de travail aux pièces. ”

“ Art. 18. Le comptable du matériel établit le compte de gestion portant inventaire, au 31 décembre de chaque année, du matériel appartenant à l'Etat et mis gratuitement à la disposition de l'établissement, et l'inventaire estimatif des matières, effets ou objets au compte de la masse d'habillement et d'entretien existant en magasin ou en service au 31 décembre de chaque année. ”

“ Ledit logement, ou à défaut une tente de campement prètée par l'administration, servira d'infirmerie.
Les charges du couchage comprendront, outre les transports à l'aller et au retour, lors des déplacements successifs pendant la période du marché et à l'occasion des échanges périodiques réglementaires, les frais de location d'une fourniture auxiliaire de campement et la paille de couchage pour le remplissage de la paillasse. ”

“ Tout détenu apprenti qui, au bout d'un temps d'épreuve de huit jours, paraît devoir rester inapte au genre de travail, est placé dans un autre atelier plus en rapport avec ses aptitudes, s'il existe dans l'établissement une autre entreprise qui puisse l'occuper. ”

“ L'entrepreneur ou son représentant retire des chefs de détachement, pour les sommes ainsi avancées, des reçus qui sont échangés à présentation, contre espèces, par l'officier d'administration comptable. ”

“ Décompte de libération de la masse.
Art. G. La liquidation du compte de la masse d'habillement s'opère sur un fascicule spécial (modèle n° 2) qui est annexé à la revue de liquidation concernant les détenus.
Le montant des factures de livraison faites par les magasins administratifs est porté au débit de l'établissement sur ce fascicule, et le sous-intendant militaire ne renvoie les talons au comptable livrancier qu'après les avoir complétés par la mention du paiement. ”

“ L'entrepreneur est tenu de déposer dans la caisse dje l'établissement pénitentiaire, avant le départ du détachement mis à sa disposition, un cautionnement à évaluer d"après les prix arrêtés par le marché et le cahier des charges, et en tenant compte du délai fixé pour l'envoi des titres de créance à la portion centrale. ”

“ La fabrication d'objets non prévus audit tarif peut être autorisée par un avenant au marché.
Art. 18. Il est fourni, a chaque entrepreneur, des locaux convenables au genre d'industrie à exercer et d'une étendue proportionnée au nombre de détenus à occuper.
Ces locaux sont mis en bon état de réparations principales.
La remise s'effectue sur. état de lieux dressé par des officiers du génie militaire concurremment avec l'entrepreneur. Les entrepreneurs sont tenus de les rendre en bon état de ces réparations principales et de celles dites locatives. ”

“ Toutefois, ceux qui n'auraient pas apporté de linge de rechange reçoivent des chemises, caleçons et serviettes aux mêmes époques que les autres détenus; il leur sera également prêté un capot pendant l'hiver.
Dans le but de permettre de désigner facilement les détenus par leur numéro d'écrou et de créer un signe apparent de distinction entre les condamnés pour délits militaires et les condamnés pour délits de droit commun, les vareuses, les bourgerons et capots des détenus portent, cousue sur le côté gauche de la poitrine, une bande de drap sur laquelle est appliqué le numéro d'écrou. ”

“ L'établissement des métiers et machines, le chauffage et l'éclairage des ateliers, la fourniture et l'entretien de tous ustensiles et outils nécessaires à chaque entreprise, ainsi que tous les moyens à employer pour entretenir la propreté et pour prévenir les dangers pour la santé des hommes, dans les ateliers, sont à la charge des entrepreneurs. ”

“ Le commandant reste libre, après entente avec l'entrepreneur, de modifier les heures de travail pendant les mois de mai à aoûtr en raison de la température, sous réserve que le nombre d'heures consacré chaque jour au travail soit de dix heures. ”

“ Art. 9. Les effets de drap et les chaussons sont retirés aux hommes pendant la belle saison et déposés au magasin de l'établissement; ils sont réunis .en paquets individuels aux nom et numéro d'écrou de chaque condamné.
Les détenus font subir à ces effets les manutentions nécessaires dans la matinée de chaque dimanche. < Manutention des effets d'approvisionnement.
Art. 10. Les effets, composant l'approvisionnement de l'établissement sont placés dans les magasins, dans des conditions de nature à assurer leur bonne conservation. ”

“ Le prix de la journée de travail est celui stipulé" au marché.L'entrepreneur s'engage à ne remettre clandestinement aucune; somme d'argent ni aucune boisson spiritueuse aux détenus et reconnaît, en cas d'infraction à cette défense, le droit pour l'administration de la guerre de résilier le marché sur-lechamp, sans indemnité et sous réserve pour celle-ci de dommages-intérêts à fixer de gré à gré' ou par décision judiciaire. ”

“ Le capot est porté, en hiver, pendant les récréations dans les cours et préaux; il est également emporté sur les chantiers par les détenus qui travaillent à l'extérieur de l'établissement. ;
La tenue de travail comprend : En hiver, le pantalon de drap et la vareuse sous le pantalon de treillis et le bourgerfln de toile, avec les sabots-galoches et les chaussons, sauf pour les journées pendant lesquelles les deux effets de drap, ou l'un des deux, peuvent être retirés, sur l'ordre du major de la garnison, en raison de l'état de la température. ”