Édouard Clunet

“ « Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. »
Il faut donc admettre que le délinquant étranger restera soumis à la loi pénale du lieu du délit, et que la juridiction locale aura pleine compétence pour la lui appliquer ; car l'Etat a non seulement le droit de dire quels actes sont punissables, mais encore de veiller lui-même à leur punition. ”

“ On admet encore la compétence personnelle à l'égard des nationaux, lorsque leurs infractions n'ont pas été réprimées au lieu où elles se sont produites. Il est de l'intérêt d'un Etat que. ses ressortissants ne jouissent pas de l'impunité, même pour des faits accomplis hors du territoire. Mais quand l'infraction présente cette double circonstance, qu'elle a été commise à l'étranger et par un étranger, on n'aperçoit pas d'emblée sur quel principe repose pour la juridiction nationale le droit d'en connaître et de la réprimer. ”

“ Paris
nés se rapportent à des attentats déterminés commis à l'étranger par des étrangers, la vertu extraterritoriale, attribuée exceptionnellement à la loi pénale, se produit par le seul fait de la présence de l'agent sur le territoire, encore que la volonté de l'agent n'ait pas été libre, comme au cas d'extradition. Ce qu'il faudra seulement et toujours rejeter, c'est l'emploi de la ruse pour amener l'inculpé sur le territoire, ou la mise à profit d'une circonstance où le principe supérieur de la loyauté erga omnes recevrait une atteinte. ”

“ Les agents diplomatiques, ou assimilés, sont des fonctionnaires privilégiés. En leur qualité de représentants officiels et directs de l'Etat qui les délègue, on les comble d'honneurs et de privilèges : sancti habentur legati ! Inviolabilité pour eux, leur suite, leur demeure ; immunités multiples, exemption de la juridiction locale, au civil comme au criminel ! Leur conduite provoque-t-elle de la part de l'Etat auprès duquel ils sont accrédités des actes de sûreté, de défense ou de répression? ”

“ Comment les fonctionnaires qui dans l'enceinte du territoire national aideront à l'accomplissement de ce devoir, et par cela même exécuteront le leur, auront-ils pu se livrer à un acte tombant sous la répression d'un Code étranger? Enfin, comment un Etat se permettra-t-il de déclarer coupables et de citer à la barre de sa juridiction des étrangers qui font leur devoir dans leur pays, tout comme ses propres fonctionnaires font eux-mêmes le leur chez lui, en dressant contre le pays même auquel appartiennent les fonctionnaires inculpés, les savantes batteries de leurs informations. ”

“ Pour nous, l'individu qui reste chez lui, s'abstient de toute incursion personnelle sur le territoire soumis à une autre Puissance ne peut pas être soit comme auteur principal, soit comme complice, considéré comme un espion ; et si plus tard, le hasard des événements l'amenait entre les mains de la Puissance dont il a cherché à connaître les actes, à surveiller la conduite et même à pénétrer les secrets, il ne pourrait être déféré aux tribunaux de cette Puissance sans une évidente injustice contre le droit des gens. ”

“ Tout étranger qui, hors du territoire de la France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, et de contrefaçon du sceau de l'Etat, des monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé, d'après les dispositions de la loi française, s'il est arrêté en France ou si le gouvernement obtient son extradition. ”

“ Les autorités françaises ont refusé de procéder à l'arrestation du coupable et de profiter du piège tendu. Cette conduite, inspirée des sentiments d'une haute moralité, mérite d'être imitée; mais elle n'était au fond que l'observation stricte de l'article 5 du Code d'instruction criminelle français, qui exige, en cas pareil, le retour spontané du coupable sur le territoire. Elle devrait être encore observée, si au lieu d'être Français le délinquant était étranger, et même si l'infraction par lui commise en terre étrangère, rentrait dans la catégorie des attentats contre la sûreté de l'Etat. ”

“ Aucune nation ne peut, par ses lois ni par ses actes, affecter directement, lier ou régler des objets qui se trouvent dans un territoire étranger. Aucun acte de juridiction étrangère ne peut non plus être exécuté dans le territoire d'une nation sans son consentement exprès ou tacite. L'intégrité et l'inviolabilité d'un Etat trouve ses limites naturelles dans celles des autres. ”

“ Le modeste sous-préfet, directeur de cercle, ou commissaire de police qui s'efforce d'obtenir, dans le court rayon de son influence, quelques notions à transmettre à ses chefs, n'est pas le véritable délinquant. S'il y avait un coupable ce serait le chef suprême auquel aboutissent, par des ramifications compliquées, la somme des informations obtenues. Or, comme les gouvernants des divers Etats sont en possession de renseignements ou même de pièces, dont la communication n'a été ni faite ni obtenue pour le bien de l'Etat, objet de ces investitions, leur procès serait sûr. ”

“ A qui ces lois respectables s'en prendront-elles ? à ceux qui, dans les limites du territoire n'auront pas craint d'en blesser la souveraineté en y pénétrant dans le but prémédité d'y commettre, par soi-même ou par d'autres, des actes de nature à lui nuire.
Ici, la nationalité, le rang, la condition du délinquant, importeront peu ; la loi égalitaire passera son niveau sur tous. ”

“ On ne saurait profiter de ce qu'un étranger défère à l'invitation d'une autorité nationale, pour le prendre en quelque sorte au piège et pour payer de la prison un acte de loyale déférence.
Cette particularité de la présence non-volontaire d'un inculpé, sur le territoire de l'Etat qui a ouvert des poursuites contre lui, a remis en mémoire des précédents qui ont été cités dans ces derniers temps un peu à tort et à travers. ”

“ Lorsqu'il s'agit de complot tendant à bouleverser l'Etat ou en amener la destruction, lorsque sa sécurité économique est atteinte, comme dans le cas de faux monnayage, on conçoit que devant l'indifférence des autres nations à réprimer ces actes, l'Etat mis en péril, se défende sans considérer la nationalité de l'agresseur et le territoire où l'agression est née. Encore la raison ne sera-t-elle satisfaite que si le délinquant est rencontré sur le territoire de la Puissance qui prétend le soumettre à sa juridiction, et ne comprendra-t-on guère des procès instruits contre des absents. ”

“ Et il ne saurait déplaire de voir de loin en loin germer sur le rude terrain de la loi répressive, cette fleur exquise, — honneur de l'humaine culture, — qui s'épanouit si rarement à la boutonnière des hommes d'Etat, et qu'on nomme la générosité. ”

“ La formule qu'elle donne à ce droit a été proposée par
l'Institut de droit international, en 1879, dans sa session de Bruxelles :
« Tout Etat a le droit de punir les faits commis, même hors de son territoire et par des étrangers, en violation de ses lois pénales, alors que ces faits constituent une atteinte à l'existence sociale de l'Etat en cause et compromettent sa sécurité et qu'ils ne sont point prévus par la loi pénale sur le territoire duquel ils ont eu lieu (1) . » ”

“ Aucun délit ne peut être poursuivi par un Etat, sur le territoire d'un autre Etat ; aucun Etat ne peut se servir de ses agents en dehors de son territoire ; aucune sentence, ordre, mandat de justice ne produisent effet au delà du territoire où ils ont été délivrés, si ce n'est du consentement de l'Etat étranger, où l'exécution en est recherchée. ”

“ Mais si l'espionnage est un moyen que la pratique de la vie internationale, absout tout au moins, si elle ne le recommande, l'Etat qui est l'objet de cette entreprise n'est-il pas atteint dans ses intérêts les plus immédiats, et n'est-il pas autorisé à opposer à cette attaque subreptice une défense qui la neutralise ? ”

“ Comme une fois mal engagé, on roule d'énormité en énormité sans pouvoir se retenir, l'opinion que nous combattons tire logiquement les dernières conséquences de ses inacceptables prémisses. Elle raisonne ainsi : le fonctionnaire public étranger, grand
ou petit, qui requiert des renseignements « dont le secret vis-à-vis d'un autre gouvernement est nécessaire pour le bien de l'empire » (1) commet un délit contre l'Etat ; ayant manqué au Code pénal de l'empire, justiciable de ses Tribunaux, il est soumis à toutes leurs règles de procédure ”

“ Dans les discussions délicates, où l'amour-propre des nations est en jeu, quelques textes, cités à propos, font grand bien ; ils ménagent les retraites honorables. Dans le présent conflit, ils permettaient d'établir que non seulement le commissaire français était nanti d'une invitation du fonctionnaire allemand pour affaire de service, mais qu'il avait légitime motif d'y déférer, puisqu'il s'agissait entre eux d'une question de bornage et de délimitation, et que l'expédition de ces sortes d'affaires avait été placée dans leurs attributions respectives par un accord international. ”

“ Nous avons nettement combattu la prétention de poursuivre judiciairement comme espion, à titre d'agent principal ou de complice, l'individu qui s'est abstenu d'agir sur le territoire de l'Etat étranger et dont l'action, plus ou moins nuisible à cet Etat, ne s'est exercée qu'en dehors des lieux où s'étend sa souveraineté. ”

“ Quoi qu'il en soit, si c'est encore péché véniel pour l'agent diplomatique que de dire la moitié de la vérité à une oreille étrangère, son devoir étroit est de la faire connaître toute entière à celui qui l'envoie. ”

“ Le droit des gens répond encore affirmativement. De là, chez les différentes nations, particulièrement chez celles où l'intensité de la vie militaire éveille la curiosité des voisins, ces dispositions du Code pénal, ou ces lois spéciales qui classent l'espionnage parmi les délits et frappent l'espion de peines plus ou moins dures. ”

“ L'infraction à ces règles constitue tout à la fois une violation de territoire et une méconnaissance directe des principes les plus essentiels sur lesquels repose le commerce des peuples, parce qu'ils sont le fondement de leur indépendance et de leur existence comme personne internationale. ”

“ Cette pratique, conséquence nécessaire d'un état où la préparation de la guerre est devenue l'occupation principale de la paix n'est pas réprouvée par le comitas gentium. Nous avons déjà cité l'opinion d'éminents publicistes allemands (2) , on le répétait encore ces jours-ci avec un sentiment assez vif de la réalité : L'espionnage est pratiqué par tous les pays, c'est-à-dire, que toutes les puissances entretiennent des agents secrets ou espions chargés de recueillir des renseignements sur les moyens d'action des autres puissances (3) . ”

“ Sur l'invitation directe de l'Empereur, le juge d'instruction de Metz a ordonné l'élargissement du commissaire français. M. Schnoebelé a été rendu à la liberté dans la matinée du 30 avril 1837, après dix jours de détention.
Voilà l'incident de Pagny vidé diplomatiquement et les relations des deux pays, un instant troublées, ont repris leur cours tranquille et normal. Toutefois, les questions juridiques qu'il soulève demeurent ; la diplomatie les a tournées avec adresse, mais l'Allemagne les a formellement réservées; elles continuent donc à présenter bien autre chose qu'un intérêt académique. ”

“ Lorsqu'un Etat ou son souverain a été lésé dans ses droits personnels et internationaux par une autorité étrangère placée en dehors de sa juridiction, il peut exiger non seulement par voie de réclamation, une satisfaction, mais encore il pourra, si elle lui est refusée, chercher à l'obtenir par la force. ”

“ La circonstance du flagrant délit est extrinsèque au fait, elle lui imprime le caractère de l'évidence, mais elle ne change rien à sa nature, ni aux principes qui déterminent sa répression. L'Etat puise dans les attributs de sa souveraineté, le droit de punir les faits qui se passent sur son territoire ”

“ Dans l'hypothèse de la possibilité d'une incrimination, où la doctrine de la Note de M. de Bismarck nous contraint de nous placer subjectivement, la question de savoir si le commissaire français a franchi la frontière, de son initiative privée ou sur invitation, prend une très grande importance. C'est le terrain pratique où la diplomatie s'est de suite réfugiée. ”

“ Les pièces trouvées chez l'Alsacien Klein, poursuivi pour haute trahison, établissant la complicité de M. Schnoebelé, et c'est en raison de cette complicité qu'il figurera comme contumace dans le procès qui sera jugé prochainement à Leipzig » (1) . — « Si les questions de forme sont vidées dans le sens des réclamations de la France, il ne s'ensuit pas forcément que l'action judiciaire sera abandonnée contre M. Schnoebelé. Il pourra être jugé et condamné par contumace » (2) . ”

“ Lorsque c'est l'envoyé lui-même qui se rend coupable d'une violation de la loi pénale, communication peut en être faite à l'Etat de qui l'envoyé tient ses pouvoirs avec demande de rappeler et punir le coupable. ”

“ La science reconnaît cependant à l'Etat une compétence qui dépasse la compétence territoriale et la compétence personnelle, mais dans une circonstance tout exceptionnelle, c'est lorsqu'il se trouve en cas de légitime défense. ”

“ Telle est la fiction consolante où nous vivons, et vers laquelle montent nos regards inquiets, comme vers une image sacrée, lorsqu'un bruit sourd d'armes remuées mêle brusquement sa note discordante à l'hymne de paix que chantent les nations. ”

“ Les peuples de même culture forment sans douté une communauté internationale reposant sur l'observation des plus pures vertus ; bienveillance réciproque, désintéressement, assistance aux faibles, résistance contre les forts, entente cordiale pour l'avènement en ce monde du bon, du bien et du juste. ”