Tierce mineure

“ Après l'émancipation, le mineur est assisté d'un curateur qui n'administre pas comme le tuteur, mais qui doit autoriser les actes les plus graves de l'administration.
Le curateur est toujours nommé par le conseil de famille.
Sauf quand il s'agit d'une mineure mariée ; elle a pour curateur son mari (art. 2208) .
CAPACITÉ DES PERSONNES. 130
Effets de l'émancipation sur la capacité du mineur.
Art. 480-484.
Le mineur acquiert la capacité de faire par luimême les actes qui l'intéressent.
Mais il n'est pas comme un majeur. ”

“ Quelles sont les fonctions du tuteur qui est appelé quand il n'y a plus ni père ni mère survivant ?
Il a la double mission de prendre soin de la personne de la mineure et d'administrer ses biens 1. En d'autres termes il a la garde de sa personne et la gestion de sa fortune; c'est lui seul qui agit, qui fait les actes au nom de la mineure ”

“ Dès le jour où l'émancipation aura été révoquée, la mineure rentrera en puissance paternelle, ou bien en tutelle si le mariage des père et mère est dissous, et elle y restera jusqu'à sa majorité de vingt et un ans. ”

“ L’enlèvement ou le détournement de mineurs sont punis de la réclusion.
Quand la mineure enlevée ou détournée est une fille de moins de seize ans, son ravisseur est puni de travaux forcés à temps, s’il est majeur, et de 2 à 5 ans de prison, s’il est mineur lui-même. ”

“ Le mineur émancipé, en dehors du cas de tutelle, c'est-à-dire par le père du vivant de la mère, se trouve, relativement au droit d'aliéner, dans une situation identique à celle du mineur émancipé par le mariage. ”

“ MINEURE LÉGITIME ÉMANCIPÉE. 71
fille émancipée est capable de faire toutes sortes d'actes comme si elle était majeure. Désormais, en la forme, elle agit elle-même personnellement ; mais au fond elle est loin d'avoir une capacité légale absolue : il y a des actes qu'elle fait seule; d'autres qu'elle ne fait qu'avec l'assistance du curateur; quelques-uns avec l'autorisation du conseil de famille ; enfin certains actes sont réglés par des dispositions spéciales.
86. Quant à sa personne, la mineure émancipée a un domicile personnel ”

“ RESCISION POUR CAUSEDE LÉSION. 1. Des actes du mineur non émancipé. Nous avons reconnu que le mineur est frappé d'incapacité ; qu'il n'agit pas, que son tuteur gère et agit à sa place. Mais cette incapacité n'est que relative ; il ne faudrait pas croire que la loi frappe toujours de nullité radicale les actes faits par cet incapable lui-même ; la rigueur du droit est mitigée par une autre règle: minor réstituitur non tanquam minor sed tanquam loesus. Eh bien ! appliquons cette maxime et disons que le mineur est restituable non comme mineur, mais en tant que lésé. ”

“ MINEUR. En jurisprudence, on donne ce nom à l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore atteint sa majorité, c'est-à-dire l'âge de vingt et un ans accomplis. L'effet essentiel de la minorité, c'est-à-dire l'état de mineur, c'est l'incapacité de contracter et l'obligation d'être sous la puissance d'un tuteur quand la mort, l'absence ou l'incapacité légale du père du mineur a fait cesser l'exercice de la puissance paternelle. ”

“ MINEURE. — Les filles mineures ne peuvent être placées chez des veufs ni chez les personnes n'ayant pas vingt-un ans ou ayant été condamnées pour vol ou attentat à la pudeur. Il y a une contravention aux art. 4, 5 et 11 de la loi du 22 février 1851, et l'art. 12 condamne à une amende de 5 à 15 francs tout contrevenant. Ainsi, tout veuf, tout célibataire ou condamné à plus de trois mois de prison ne peut avoir de fille mineure chez lui, soit comme apprentie ou comme domestique. (Voyez enfant, maître et apprenti.)
MINISTÈRE public près le tribunal de simple police. ”

“ Dans cette recherche, j'ai noté le domicile de la mineure, chaque fois qu'elle a été arrêtée, quelques-unes ayant des domiciles variables suivant les différentes périodes de leurs arrestations. Nous ne prenons donc pas, pour unité, la mineure, mais bien l'unité d'arrestations.
De 1878 à 1887, il y a eu 5,136 arrestations, parmi les mineures trouvées malades. Sur ce nombre, il en est qui logent en garni, chez leurs parents ou dans leurs meubles ; quelques-unes vivent en concubinage et en garni; d'autres sont sans logement fixe. ”

“ Si la puissance paternelle vient à cesser, il est nommé un tuteur au mineur.— Voyez TUTELLE.
Si le mineur est émancipé par son mariage, ou par la déclaration de son père ou d'un conseil de famille, il devient capable d'un certain nombre d'actes déterminés par la loi, et il ne peut faire les autres qu'avec l'assistance d'un curateur.— Voy. ”

“ Vis-à-vis des tiers l'acte fait par le tuteur quelle que soit son importance est toujours valable s'il n'a pas été soumis par le législateur à des formalités spéciales ; c'est une conséquence du mandat général dont il est investi.
1. Dig. 26, 7, 27.
S'agit-il au contraire de sa responsabilité envers le mineur, le tuteur doit agir en bon père de famille et demander, s'il le croit nécessaire, l'avis du conseil de famille ; s'il ne le fait pas, il engage plus sérieusement sa responsabilité si l'acte passé par lui seul, même de bonne foi, est dommageable au mineur. ”

“ Le mineur peut être reconnu indigne de l'émancipation qu'on lui avait accordée. C'est ce que la loi prévoit d'une manière formelle, en supposant que les engagements du mineur ont été réduits comme excessifs, ainsi que nous l'avons expliqué plus haut. ”

“ Si l'on admet avec la jurisprudence que le mineur a subi les conséquences de l'option ou du défaut d'option de son père, il faut se garder de dire d'une façon absolue que le mineur a suivi la condition du père. ”

“ Je fixe à quatorze ans l'âge auquel le mineur peut tester, parce qu'il me paraît que c'est là le terme moyen de l'âge de puberté pour les hommes et pour les femmes : c'est à cet âge qu'est fixée, par un antique usage, la majorité de nos rois. Du reste, je ne limite point à la moitié des biens, comme le fait l'art. goi du Code civil, la faculté du mineur de disposer par testament ; je lui donne au contraire toute liberté à cet égard , comme au majeur, en laissant aux tribunaux à les annuler pour captation ou autre cause, si les legs paraissent injustes ou exagérés. ”

“ Ce que l'on peut retirer au mineur, c'est le bénéfice qu'on lui a accordé par une sorte de surprise, et parce qu'on a trop présumé de son intelligence et de son esprit de conduite; mais le mineur qui se marie est émancipé forcément, à raison de son état et par la seule force de la loi. ”

“ Tant que le père et la mère du mineur sont vivants , ses intérêts sont à la fois garantis par l'affection paternelle, par la tendresse maternelle, et par l'amour conjugal, dont les enfants sont à la fois le gage et le soutien. La mère estelle décédée , les droits du mineur ne sont plus protégés que par l'affection paternelle, protection souvent insufficivil. ”

“ V. Rescision et Lésion.
775. « Le mineur émancipé ne peut veudre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les forces prescrites au mineur non émancipé. » ”

“ Je conçois tout le danger qu’il y a de laisser à des femmes mécontentes une aussi riche succession. Il y a certainement beaucoup à parier que, jusqu’à la majorité de l’enfant, elles prendront l’une et l’autre tous les moyens qu’elles pourront imaginer pour que cet héritage parvienne intact dans les coffres du mineur, sans que nous puissions en distraire une obole. ”

“ Nous estimons au contraire que l'action en rescision ne peut atteindre les actes passés,par le tuteur, soit dans la limite ordinaire de ses pouvoirs, soit en observant les formalités prescrites par la loi, et qu'il faut borner le champ d'application de la rescision aux actes non réglementés par la loi et accomplis par le mineur seul.
Aux termes de l'art. 450 C. civ. le tuteur représente le mineurdans tous les actes de la vie civile ”

“ Ces dix ans ne commencent à courir contre le mineur que du jour de sa majorité. C'est ce que dit l'art. 1304; et ce qu'il dit s'applique, soit que l'action s'appuie sur lin vice de forme, soit qu'elle s'appuie sur une lésion, c'est-à-dire soit qu'il s'agisse de l'acte du mineur entaché de lésion, soit qu'il s'agisse de l'acte irrégulier du
tuteur ou du mineur. ”

“ Le mineur, ainsi rentré en tutelle ou en puissance paternelle, y restera sans pouvoir en sortir par une nouvelle émancipation expresse; mais la disposition de l'article 486 n'empêcherait pas l'émancipation tacite qui résulterait d'un mariage postérieur; Dalloz, v° MINORITÉ, n° 852 ; Demante, II, n° 257 bis, III ; Valette, Explic. somm., p. 337.
15. Le mineur redevenant complètement incapable, il est prudent de donner quelque publicité à son changement d'état dans l'intérêt de lui-même et du public. ”

“ Ainsi le mineur, quoique l'émancipation lui permette d'intenter une action mobilière, ne peut, à l'insu de son curateur et sans sa participation, formuler l'action en partage des biens héréditaires, n'existât-il que du mobilier. ”

“ En cas de décès des père et mère, ou lorsque le survivant est privé de l'exercice de la puissance paternelle, par suite d'incapacité ou d'indignité, l'art. 450, C. civ., charge alors le tuteur de prendre soin de la personne du mineur, c'est-à-dire de pourvoir à son entretien, à sa nourriture et à son éducation ”

“ On n'aurait pas cru nécessaire d'autoriser les parents du mineur ni même ce dernier à aliéner sa liberté, à disposer irrévocablement de sa personne et de son état, comme l'on a cru devoir le faire pour le mineur qui se marie ; parce que le mariage est une institution nécessaire et fondamentale. ”