Franchise municipale

“ Les autorités chargées de l'administration des propriétés communales en général, étant remplacées, à l'égard des églises, par une autorité spéciale, les conseils de fabrique, où elles sont du reste représentées de droit par le maire, il s'ensuit qu'un conseil municipal n'a pas le droit de faire faire à l'église des réparations ou des travaux, de quelque nature qu'ils soient, sans l'assentiment formel du conseil de fabrique; c'est même exclusivement à ce dernier qu'appartient l'initiative en matière d'entretien ou de simples réparations ”

“ Le Conseil d'Etat tire argument, contre la municipalisation, des principes sur la liberté du commerce et de l'industrie et de la nécessité de maintenir intégralement la libre concurrence. L'ensemble des avis et des arrêts fait observer qu'une industrie municipale aboutira toujours à un monopole, la commune ayant une situation privilégiée en fait et pouvant ruiner ses concurrents. ”

“ En effet, ces travaux peuvent être de nature à modifier les dispositions primitives ou à en compromettre la solidité, la fabrique simple usufruitière, n'est pas en droit de les entreprendre sans que le conseil municipal, organe de la commune propriétaire, ait été entendu. L'art. 9 de la loi du 18 juil. 1837 dispose expressément que le conseil municipal délibère sur tout ce qui intéresse la conservation ou l'amélioration des édifices communaux et sur les divers travaux qui doivent être exécutés. ”

“ Si le conseil municipal juge à propos, pour obtenir une plus grande concurrence, de fixer le lieu de l'adjudication dans le chef-lieu de l'arrondissement ou dû département, il en a la faculté. Dans ce cas le maire se rend au lieu désigné, accompagné, comme il est dit ci-dessus, par deux conseillers municipaux et le receveur municipal (1) . (Cire, min, int. 9 juin 1838.) .
(1) Ces règles s'appliquent également au cas où l'adjudication a pour objet des travaux ou des fournitures peut' le compte de la commune. ”

“ Les biens communaux appartenant aux communes, c'est-à-dire à l'universalité des habitants de la commune, ont une destination générale d'intérêt public ; ils sont administrés par l'autorité municipale ; quel que soit leur sort, ils profitent directement ou indirectement à l'agrégation.
Supposez, en effet, l'amodiation ou la vente de ces biens.
Le prix de ferme ou le prix d'aliénation, tombant dans la caisse municipale, employé en travaux d'utilité générale, est réparti entre tous, et la famille entière profite de l'aliénation comme elle profitait du bien lui-même. ”

“ On a vu, page 34 , que le conseil municipal ne statue définitivement en matière d'acquisition d'immeubles que dans le cas où la dépense, totalisée avec celle des autres acquisitions déjà votées dans le même exercice, ne dépasse pas les limites des ressources ordinaires et extraordinaires que les communes, peuvent se créer sans autorisation spéciale. Dès lors que le total des acquisitions de l'exercice dépasse cette limite, la délibération, pour être exécutoire, doit être approuvée par le préfet. ”

“ Certains considérants de ses avis ou de ses arrêts s'attardent dans des idées vieillies dont l'industrie moderne ni la vie municipale contemporaine ne peuvent plus s'accommoder; les conditions matérielles de la production se modifient rapidement et nécessitent de plus en plus que des entreprises communes se substituent aux entreprises isolées. On se demande qui le Conseil d'Etat prétend protéger par la résistance qu'il oppose à la municipalisation : les municipalités, ou les habitants, ou les sociétés privées? ”

“ La notion de carence de l'initiative privée et de satisfaction des besoins des habitants. — La notion d'intérêt public à également subi une atteinte importante par certains arrêts qui vont jusqu'à justifier la création d'entreprises municipales, en se fondant sur l'a insuffisance de l'initiative privée a1.
Admettre qu'une entreprise municipale pourra être fondée toutes les fois que l'initiative privée ne sera pas suffisamment développée, pour satisfaire aux besoins des habitants, c'est en réalité ouvrir largement le terrain de l'industrie et du commerce aux Communes. ”

“ Quand un village, ou groupe de villages, présente une densité de population et des besoins tels que l'administration directe ne suffit plus à une bonne gestion des affaires, la législature ou parlement de l'Etat dont il fait partie, l'élève au rang de cité. L'agglomération reçoit une charte, qui contient son statut, et est dotée de la personnalité morale ; elle devient alors une corporation municipale ou « town incorporée ». ”

“ Les cahiers des charges sont dressés par le maire, et soumis au conseil municipal, puis à l'approbation du préfet. Ils doivent déterminer la nature et l'importance des garanties que les entrepreneurs ont à fournir, pour répondre de l'exécution de leurs engagements, et l'action que l'administration municipale exercera sur ces garanties, en cas d'inexécution du marché.
Dans les petites communes, où l'enlèvement des boues n'a lieu qu'une fois par semaine, et lorsque la dépense est minime (100 ou 200 francs par an) , le maire peut passer un marché d'une année, avec un entrepreneur. ”

“ Une commune ne peut dépouiller des sections à son profit lorsqu'elle autorise par l'intermédiaire de son conseil municipal l'aliénation des biens des sections, en affectant le produit de la vente aux besoins généraux de la commune. ”

“ Mais il n'y a pas lieu de les percevoir sur les points du territoire de la commune où il n'y a pas d'habitations agglomérées. En dehors de ces limites, les droits de voirie sont applicables à-toutes les constructions, quel qu'en soit le propriétaire. (Avis du Conseil d'État, comité de l'intérieur, 11 janvier 1848.)
Si la construction est élevée en arrière de l'alignement, il n'y a pas de droit à percevoir puisqu'il n'a pas été besoin d'autorisation pour construire, et qu'il n'a pas été délivré d'alignement. ”

“ La création de la Régie municipale ou de l'entreprise communale ne doit pas entraîner la disparition de la concurrence, à raison des moyens d'action dont disposerait la Commune et qui résulteraient notamment de l'indifférence qu'elle pourrait avoir des résultats commerciaux de son entreprise.
3° L'intérêt public local est celui qui répond, soit à la carence totale des initiatives privées, soit à un abus de droit de la part du commerce et de l'industrie libre, coalisés dans une défense trop égoïste de leur intérêt. ”

“ Cette définition pourra être utilement complétée par des considérations diverses sur les caractères que doivent présenter les besoins de la Commune pour mériter la création d'une Régie municipale, et sur le laps de temps nécessaire pour que l'absence de toute initiative privée, dans un domaine nouveau, puisse être considérée comme une carence.
Seuls, nous semble-t-il, des besoins primordiaux et des procédés économiques ou industriels entrés dans les mœurs, peuvent justifier, à nos yeux, la formule du Conseil d'Etat qui autorise les Communes à suppléer à la défaillance des entreprises privées. ”

“ La nature des travaux milite pour la transformation, qui peut être prononcée par arrêté préfectoral sur la demande d'un associé, ou l'initiative du préfet. Mais quid pour les sociétés des trois derniers numéros? Les sociétés formées sous la loi de l'unanimité, libres de l'action du pouvoir, peuvent-elles être transformées par la volonté de la majorité légale ? ”

“ Le conseil municipal qui, en même temps qu'il décide qu'un bien doit entrer dans la classe des biens patrimoniaux de la commune, fixe la manière dont il sera exploité; trois modes sont en usage pour l'adminitration des biens communaux : le bail à ferme, la régie simple ou exploitation du bien au. profit de la commune, par un de ses préposés, la régie intéressée ou administration par un préposé de la commune, qui a une part dans les bénéfices. ”

“ C'est là l'objection la plus grave que l'on puisse opposer aux partisans du développement de l'initiative municipale, car la gestion par la Commune d'un service purement industriel ou commercial lèse presque nécessairement l'industrie privée.
Mais il faut reconnaître que cette conséquence résulte beaucoup plus des faits que d'une stricte application de principes juridiques. Les droits des particuliers ne peuvent pas a priori, être compromis par une exploitation municipale, si la Commune se soumet, comme le particulier, aux lois de la concurrence. ”

“ Parlement leur a conféré l'autonomie administrative. Les villes ou corporations municipales indépendantes ou, comme on dit, les bourgs et cités sont aujourd'hui régis par une loi fondamentale du 9 septembre 1835.
Toute corporation municipale se compose du maire, des aldermen, des conseillers et des bourgeois. Pour pouvoir être inscrit sur la liste des bourgeois, il faut justifier de certaines conditions de résidence ou de propriété foncière. Les bourgeois élisent les conseillers, les auditeurs et les assesseurs. ”

“ A l'exception de ce qui est relatif aux conséquences de l'établissement d'un plan d'alignement, exception motivée par la règle, déjà mentionnée, que l'adoption d'un plan n'autorise pas l'administration municipale à s'emparer immédiatement des terrains bâtis, les règles qui viennent d'être indiquées en matière de grande voirie s'appliquent à la voirie urbaine, et les pouvoirs du maire sont limités comme ceux du préfet. ”

“ Pour faire face à ces besoins pressants, dont la nécessité était inéluctable, le maire prit une mesure énergique, le 24 octobre 1843, d'accord avec les anciens conseillers et les six nouveaux élus le 25 juin, en faisant voter l'établissement de droits de voirie, au profit de la caisse municipale, sur toutes les rues publiques à l'intérieur de la commune, et l'adoption d'un tarif sur les constructions neuves, les constructions en saillie, fixes ou mobiles, et sur tous les travaux ou réparations. ”

“ Un préfet ne peut autoriser le trésorier d'une fabrique à encaisser et dépenser les sommes provenant de souscriptions recueillies par le desservant pouf la reconstruction de l'église de la commune, lors même que le conseil municipal aurait demandé lui-même que lesdites sommes fussent remises entre les mains du trésorier de la fabrique, selon le désir des personnes qui les ont fournies ; une délibération du conseil municipal pas plus que le désir exprimé par les souscripteurs, ne saurait infirmer les dispositions de l'art. 62 de la loi du 1S juil. ”

“ On voit apparaître ainsi le souci de compléter la notion de circonstance exceptionnelle, ou celle de meilleur fonctionnement d'un service public, par la remarque que l'entreprise municipale intéressée ne concurrencera pas l'industrie privée.
A vrai dire, le plus souvent, ce défaut de concurrence solennellement affirmé par le Conseil d'Etat, est plutôt une assertion qu'une réalité ; il serait vain par exemple de prétendre que les établissements de bains-douches municipaux ne concurrencent pas, jusqu'à un certain point, les établissements de bains-douches privés. ”

“ Il est vraisemblable cependant que la Haute Assemblée s'est montrée surtout alarmée du but assigné à la création de la buanderie mécanique. La délibération du Conseil Municipal visant cette création, avait eu le tort d'indiquer trop nettement que le seul but de son installation était de procurer à la Commune un bénéfice purement commercial. La Haute Assemblée ne pouvait admettre cette façon d'envisager la création d'une entreprise municipale ; c'eut été en effet reconnaître l'aptitude
de la Commune à faire le commerce pour le commerce. ”

“ Ces sociétés qui, sur leur demande, peuvent être déclarées établissements d'utilité publique, sont placées sous la protection et la surveillance de l'autorité municipale. Le maire ou un adjoint par lui délégué a toujours le droit d'assister aux séances ; lorsqu'il y assiste, il les préside. (Dite loi, art. 4.) Ces sociétés doivent compter au moins cent membres et ne pas dépasser deux mille. — Toutefois, le ministre de l'agriculture et du commerce peut, sur la demande du maire et du préfet, auto-
riser les sociétés à admettre plus de 2,000 membres. ”

“ « dresser en face du Conseil Municipal et du Maire, qui « sont les représentants légaux de la Commune, un « pouvoir affranchi qui peut devenir rival et compro« mettre ainsi la concorde indispensable à la marche « des services qu'elle a pour tâche d'assurer ».
Dans le système auquel le Gouvernement s'est rallié, il n'y aura pas, entre les Communes et les bénéficiaires de l'exploitation, une personne morale interposée et l'autonomie avec laquelle fonctionnera la Régie municipale aura un caractère purement financier. ”

“ Le projet est déposé à, la mairie pendant quinze jours ; si les déclarations faites,par les habitants sur l'utilité des travaux projetés sont contraires à l'adoption du projet, ou si l'avis du commissaire enquêteur, désigné par le préfet, est opposé, le conseil municipal doit être appelé à examiner les observations produites, et il émet son avis par une délibération motivée, dont, le procès-verbal est joint aux pièces (1) . (Id.,,art. 4.)
Lorsque le travail est autorisé,l'entreprise doit en être donnée avec concurrence et publicité, sauf les exceptions ci-après. ”

“ If
était normal d'ailleurs, qu'après l'organisation de l'hygiène, des transports, de l'alimentation, l'administration municipale se préoccupat aussi d'organiser des distractions pour les habitants de la Commune.
5° Les monopoles de fait. Plus que partout ailleurs, la nécessité d'une intervention municipale est apparue dans les domaines où les circonstances même d'exploitation assuraient aux bénéficiaires un véritable monopole de fait. ”

“ DOMAINE COMMUNAL.
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de vendre des immeubles à une commune ne constitué pas pour le vendeur un titre définitif ; le con ¬ seil municipal peut revenir sur ses décisions tant qu' elles ne sont pas devenues irrévocables au moyen d' un contrat passé avec l' approbation du préfet (1) . (Cons. d'État, 20 mars 1810 , 23 fév. 1835. Décis. min. int. 1857, n° l.)
Si le conseil municipal donne son consentement au projet d'acquisition amiable proposé par le maire, il peut être procédé dans la commune à une enquête de commodo et incommode'. Celte enquête est facultative ”