Auditeur des comptes

“ Enfin le conseiller-auditeur rapporteur fait mention dans l’état final des sommes tenues indécises sur la recette du compte, des sommes qui ont été passées, & à compter par différens comptables à qui elles ont été payées, & qui en doivent faire recette dans les comptes qu’ils rendront de leurs maniemens, & en dernier lieu des sommes admises & passées pour le comptable & tenues indécises, rayées ou en souffrance sur quelques parties prenantes ou autres ”

“ Dès l'ouverture de la session, le comité des public accounts se met à l'oeuvre. Il se réunit régulièrement une fois par semaine, d'ordinaire le mercredi, dans la salle du Palais de Westminster. Le Contrôleur auditeur et un secrétaire de la Trésorerie assistent aux séances, le premier pour soutenir les conclusions de son rapport, le second pour requérir, au nom du Gouvernement, la répression des infractions constatées. C'est en présence des accounting officers convoqués devant lui que le comité prend connaissance des comptes généraux et des critiques de l'Audit. ”

“ Les candidats doivent être agréés par le ministre des finances et être au moins licenciés en droit. Tout aspirant auditeur doit être Français et âgé de 21 ans au moins et de 28 ans au plus.
Les épreuves de l'examen des candidats aux fonctions d'auditeur près la Cour des comptes portent sur les points suivants : Organisation, attributions et rapports des pouvoirs publics ; Cour des comptes ; Organisation, attributions et mode de procéder des diverses juridictions administratives, notamment en ce qui concerne les matières financières ”

“ Lorsqu’un conseiller-auditeur est dans sa premiere année de service, il est réputé des deux semestres, & il est aussi de toutes chambres jusqu’à ce qu’il s’en fasse une nouvelle distribution. Les conseillers-auditeurs sont aussi rapporteurs des requêtes de rétablissement ; ils exécutent sur les comptes originaux les arrêts qui interviennent au jugement de ces requêtes, & aussi ceux qui se rendent dans les instances de corrections. ”

“ La reddition des comptes s'effectue aussi rapidement. Remis le 30 novembre ou le 31 décembre au Contrôleur Auditeur général, les comptes administratifs présentés par les Accountings officers, agents comptables responsables de la gestion des diverses administrations sont, âprès examen, transmis à la trésorerie qui les fait parvenir au Parlement suivant les cas le 31 janvier ou le 15 février. Deux ans après l'ouverture de la gestion tout est fini car il n'y a pas de loi de règlement. ”

“ Cette distribution se fait en écrivant le nom du Conseiller-auditeur rapporteur au haut de chaque bordereau; une partie des comptes est distribuée par M. le Premier Président & l'autre par un Conseiller-maître, commis à la distribution des comptes au commencement de chaque semestre.
Ces bordereaux sont ensuite déposés au Parquet, où ils sont inscrits fur des registres, & ils y restent jusqu'à ce que des Conseillersauditeurs rapporteurs viennent s'en charger pour faire le rapport des comptes. ”

“ L'activité des accountants ne se limite pas d'ailleurs à l'audit des sociétés privées ou publiques, ou des entreprises privées, mais s'étend au domaine de l'expertise, administration ou liquidation judiciaires, d'où ils tirent leur origine, ainsi qu'au contrôle des comptes d'organismes publics, régies, etc... ”

“ « Si les prêts aux administrateurs et « officers » de la société n'apparaissent pas à la lecture du bilan, c'est le devoir des « auditors » de porter cette information dans leur rapport sur le bilan ». Même affirmation à propos des rémunérations globales touchées par le conseil d'administration « si ces renseignements ne sont pas révélés par les comptes présentés » (p. 148) .
RAPPORTS
Les rapports des «auditors », à moins qu'ils n'aient des critiques à formuler, sont généralement extrêmement courts. Les « auditors » ne sont pas considérés comme les commentateurs du bilan. ”

“ Selon l'art. 262 c, ne peuvent être désignées comme contrôleurs du bilan que :
1° Les personnes qui possèdent des connaissances et une expérience suffisantes en comptabilité.
2° Les sociétés fiduciaires dont l'un des membres, l'un des administrateurs, ou l'un des directeurs au moins possède les qualités visées au n° 1.
Les membres du « Vorstand » et de l' «Aufsichtsrat », les employés de la société ne peuvent être désignés comme « contrôleurs du bilan » non plus que les personnes sur l'activité desquelles la société contrôlée exerce une influence déterminante. ”

“ « Le bilan et le compte de profits et pertes présentés à l'assemblée des actionnaires doivent être établis chaque année dans la même forme que les années précédentes et les méthodes d'évaluation des divers postes doivent être immuables, à moins que l'assemblée générale, après avoir pris connaissance des motifs exposés dans le rapport des commissaires n'approuve expressément chacune des modifications apportées soit au mode de présentation des chiffres, soit aux méthodes d'évaluation ». ”

“ Notre système comptable, qui comporte une comptabilité par exercice rigoureuse, est fondé sur une séparation très marquée entre le pouvoir exécutif agissant et les Chambres contrôlantes, et sur le principe de la responsabilité des ministres devant le Parlement sans contrôle préventif exercé par une autorité distincte de l'Administration. Notre comptabilité s'occupe d'ailleurs principalement du Trésor et du budget, et, si elle comporte des comptes-matières séparés des comptes-deniers, elle n'est nullement fondée sur l'idée de l'État propriétaire et ne cherche pas à établir le bilan de l'Etat. ”

“ Au cas où l'examen des pièces produites à l'appui du mandat à payer comporterait un temps assez long et nécessiterait une communication à la recette des finances, le comptable devra faire connaître cette circonstance à la partie et procéder en conséquence.
Au surplus, il convient qu'un comptable qui pour une cause quelconque a cru devoir surseoir au payement de mandats, en réfère immédiatement à l'ordonnateur pour les mesures à prendre. ”

“ En un mot, il s'agit, pour les commissaires de vérifier si la société est bien entrée en possession des actifs, et a bien pris en charge les passifs conformément aux actès constitutifs ou d'augmentation de capital : c'est une vérification comptable à l'appui de laquelle, de même qu'en principe pour toutes leurs vérifications comptables, les commissaires doivent se faire présenter les pièces et actes justificatifs. ”

“ C'est le cas le plus fréquent, car il est rare que les représentants élus du service public, dans leur délibération prise sur le compte du comptable, formulent un grief ou une réclamation ; c'est le receveur des finances, c'est le contrôle administratif qui en fait, au cours de sa mise en état d'examen des comptes, signalera au juge des comptes les points sur lesquels la responsabilité du comptable pourra être engagée. Or les agents du contrôle administratif ne sont pas les parties adverses du comptable. ”

“ Nous examinerons plus loin l'organisation et le recrutement des « Wirtschaftsprüfer » ou experts économiquès, dont l'activité comporte essentiellement l'exercice des fonctions de « Bi-lanzprüfer » (contrôleur de bilan) , mais dépasse ou prétend largement dépasser dans l'avenir l'exercice de ces seules fonctions.
FONCTIONS
L'art. 262 al. 1, spécifie, comme nous l'avons vu, que les « contrôleurs ,du bilan » examinent, avant qu'ils ne soient soumis à l'assemblée générale, les comptes de fin d'année corrélativement avec le rapport du « Vorstand » et avec la comptabilité qui leur sert de base. ”

“ Cette procédure spéciale, écrite et non verbale, « les comptables, comme dit l'instruction générale des finances du 20 juin 1859, n'étant admis à discuter, ni en personne ni par ministère d'avocat, les articles de leurs comptes », convient au règlement et au jugement d'un compte. L'examen d'un compte et, d'une façon générale, d'une affaire de comptabilité ne se prête guère aux effets oratoires ni même aux plaidoiries les plus froides. ”

“ Surveillance générale des finances. — Le contrôle financier de la Chambre des comptes ne se confinait pas dans des attributions purement répressives. Indépendamment de l'examen et du jugement des comptabilités, la Chambre était investie, du moins au début, d'un droit de surveillance générale et permanente sur les comptables de tout ordre et sur les caisses du Trésor.
Nous avons déjà cité les anciennes ordonnances qui autorisaient la Cour à « nommer gens suffisants » aux prévôtés ou aux recettes des bailliages, et de révoquer les comptables reliquataires. ”

“ Contrôle administratif des comptables. — Tous les efforts de la réglementation de l'ancien régime tendent à circonvenir les comptables; à les enserrer dans un réseau de plus en plus étroit. Aucune mesure de défiance, aucune précaution humiliante ne leur est épargnée. Du premier au dernier échelon de la hiérarchie, qu'il s'agisse d'un simple collecteur de village ou d'un garde du Trésor royal, les receveurs et les payeurs sont des suspects, sur qui s'appesantit le triple contrôle de l'Administration, de la Chambre des comptes et des commissions de justice. ”

“ Avec la procédure écrite, le comptable n'a pas à venir à Paris, et il ne faut pas oublier que la Cour des comptes juge les comptes de tous les comptables du Trésor, des départements et des communes ou établissements publics importants et que, par suite de ses fonctions de juge d'appel, tous les comptables sont ses justiciables ou actuels ou éventuels, même les comptables de nos colonies. ”

“ Si la gestion occulte est née de l'émission d'un mandat fictif, il faut que la dépense vraie apparaisse et soit justifiée dans des comptes officiels, l'obligation de rendre compte étant imposée au manutenteur irrégulier chaque fois qu'une opération comptable a été distraite des comptes du receveur et soustraite au contrôle de l'autorité communale et de l'Administration supérieure et au jugement de la Cour des comptes. ”

“ L'adoption de la comptabilité rationnelle, qui ne laissera pas place aux erreurs involontaires, rendra évidemment ces malversations impossibles, à la grande satisfaction de la conscience publique. Ce résultat sera obtenu grâce aux comptes simples et à la manière toute nouvelle de saisir et de centraliser les écritures des comptables d'origine, ce qui procurera le contrôle le plus sérieux et le plus efficace. ”

“ En réalité, le bilan ne constitue qu'une méthode de comptabilité destinée à faire apparaître le résultat des affaires de la société au cours d'un exercice donné. Un bilan n'a de valeur et d'intérêt que par comparaison avec les bilans précédents et comme chaînon dans la suite des bilans de l'entreprise. ”

“ Quelle que soit la forme des bilans antérieurs ou la décision prise par l'assemblée relativement à un bilan-type, il est du devoir du commissaire rapportant le bilan d'un exercice déterminé, de signaler à l'assemblée qui statuera sur ce bilan, les critiques que lui paraît mériter la mauvaise articulation ou la contraction excessive des postes et de dénoncer les « habiletés » de nature à donner une idée inexacte de la situation de la société. ”

“ Dans l'ordre des intérêts privés encore, et en y regardant de plus près, on peut cependant voir dans la comptabilité quelque chose de plus que les règles concernant le groupement des chiffres et la tenue des livres : on peut y apercevoir les premiers linéaments de ce que sera la comptabilité publique; la comptabilité privée, pour être complète, comportera, dès qu'elle s'appliquera à des personnalités importantes, un budget de prévision, des règles de contrôle ou de surveillance, l'intervention de commissaires des comptes, un apurement des comptes par une assemblée générale d'actionnaires. ”

“ Les comptables principaux chargés de la perception des revenus publics sont tenus d'adresser chaque mois, à la comptabilité générale des finances, un bordereau de leurs recettes et de leurs dépenses, accompagné des pièces justificatives qui s'y rapportent, et revêtus des certifications prescrites par les règlements (art. 315) . — Ces comptables principaux sont directement justiciables de la cour des comptes , et présentent le compte de leur gestion en leur nom et sous leur responsabilité personnelle (art. 316) . ”

“ « Ils peuvent à toute époque de l'année, opérer les vérifications ou contrôles qu'ils jugent opportuns. »
Les commissaires pourront, en effet, en cours d'exercice, vérifier la comptabilité à mesure qu'elle sera établie, et faire à cette occasion les contrôles arithmétiques, les sondages dans les pièces de dépense ou de recette, les recherches dans l'évolution des comptes, qui leur permettront, au moment oÙ leur sera présenté le bilan, de se consacrer surtout à l'examen des écritures d'inventaire. ”

“ En général, la Cour des comptes n'a devant elle qu'un seul justiciable, le comptable qui a effectué les opérations de recette et de dépense. En matière de gestion occulte, elle déclare souvent collectivement comptables d'une opération plusieurs personnes, plusieurs coauteurs de la gestion occulte. ”

“ Les délibérations prises par l'assemblée des actionnaires sur le rapport d'un commissaire nommé ou demeuré en fonctions contrairement aux dispositions du présent article ne peuvent pas être annulées du chef de la violation de ces dispositions.
ART. 34. — 1. A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit un inventaire, un compte de profits et pertes et un bilan. Il établit en outre un rapport aux actionnaires sur la marche de la société pendant l'exercice écoulé. ”

“ Les personnes patentées comme Experts-comptables depuis plus de dix ans et celles qui pratiquent l'expertise comptable depuis plus de dix ans pour le compte d'organismes spécialisés dans le contrôle des sociétés par actions et la surveillance de leur comptabilité ”

“ Ce n'est pas seulement par son but et son caractère que le contrôle des ordonnateurs ou administrateurs se sépare de celui des comptables. Il s'en éloigne aussi par sa mise en oeuvre.
Vis-à-vis des comptables, le contrôle est surtout répressif ; il se manifeste par la critique de leurs états de situation et l'apurement de leurs comptes annuels. Assurément, la surveillance étroite qui les enserre, les inspections périodiques auxquelles ils sont soumis ont une vertu préventive appréciable. La crainte des vérifications inopinées exerce, dans cet ordre d'idées, une salutaire influence. ”