Paul Reutenauer

“ En subventionnant certains cultes, non seulement l'Etat ne rend aucun service aux citoyens qui professent des idées contraires, mais il les atteint dans leurs convictions intimes, ce qu'il ne fait par aucun autre service public, pas même par l'enseignement, puisqu'il n'y a plus de philosophie ni de littérature officielles et que l'Etat n'impose aucune doctrine aux professeurs qu'il rétribue. ”

“ L'expérience a prouvé que les idées de liberté et d'égalité dont s'inspire la Déclaration des droits suffisent pour assurer l'équilibre social, sans qu'il soit besoin de faire appel à aucun appui divin. L'heure était donc venue de ramener les choses de la religion aux limites de la conscience individuelle, puisqu'elles sortaient du domaine de l'Etat laïque. En principe, toute doctrine métaphysique, toute philosophie, toute science se refuse à l'ingérence, à la réglementation de l'Etat qui ordonne et ne convainc pas. ”

“ A la dissolution facultative on doit ajouter la dissolution obligatoire devant être prononcée par le tribunal civil, à la requête de tout intéressé ou à la diligence du ministère public, contre l'association ou l'union qui, sous le couvert de l'exercice du culte, serait fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement (art. 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901) . ”

“ Les fondations ayant, en effet, pour double objet l'assistance et le paiement d'un service public ne sont qu'un dépôt entre les mains du clergé. Sans le bon vouloir de l'Etat, le clergé ne pourrait manifester aucune activité propre; donc les biens ecclésiastiques ne peuvent lui appartenir. Thouret proclame que le clergé ayant cessé d'être un corps politique, son droit de propriété est inexistant, puisque la loi ne connaît que les propriétaires réels. Ce corps ne peut plus posséder ; la nation peut reprendre au clergé les biens qu'elle lui avait seulement permis de détenir. ”

“ Si un discours prononcé ou un écrit affiché ou distribué publiquement dans les lieux où s'exerce le culte contient une provocation directe à résister à l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des peines de la complicité, dans le cas où la provocation aurait été suivie d'une sédition, révolte ou guerre civile. ”

“ Sont punis d'une amende de seize francs (16 fr.) à deux cents francs (200 fr.) et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte. ”

“ Aussi longtemps que l'Etat, le département ou la commune interviendront dans les dépenses du culte, soit pour le service de retraite aux anciens membres du clergé, soit pour l'entretien des édifices religieux, soit de toute autre façon, les tarifs des cérémonies relatives aux baptêmes, aux mariages, aux enterrements, seront uniformes pour tous les habitants de la commune, qu'ils appartiennent ou non aux associations cultuelles. ”

“ Contrairement à ce qui se produit pour l'attribution des biens remis à une association cultuelle qui vient à se dissoudre (art 9, § 2) (1) , le pouvoir exécutif n'a pas le choix entre une association cultuelle voisine et les établissements d'assistance ou de bienfaisance de la circonscription. Ces derniers seuls sont appelés à recueillir les biens. De plus, un décret rendu en Conseil d'Etat n'est pas nécessaire, un décret simple suffit. ”

“ Les ministres du culte qui, lors de la promulgation de la loi, étaient âgés de plus de soixante ans révolus et ont, pendant trente ans au moins, rempli des fonctions ecclésiastiques rémunérées par l'Etat, reçoivent une pension annuelle et viagère égale aux trois quarts de leur traitement (art. 11, § 1er) .
Ceux qui n'étaient âgés que de plus de quarante-cinq ans, et ont rempli, pendant vingt ans au moins, des fonctions ecclésiastiques rémunérées par l'Etat, reçoivent une pension annuelle et viagère égale à la moitié de leur traitement (art. 11, § 2) . ”

“ Au surplus, quand les établissements ecclésiastiques entendent user du pouvoir qui leur est conféré par l'article 7, ils ne sont pas contraints de transmettre ceux de leurs biens, auxquels s'applique cet article, à un service public national, départemental ou communal, représenté par l'Etat,le département ou la commune, ni même à un établissement public. S'ils ne veulent pas s'adresser aux organes de l'administration publique, ils ont le droit de faire porter leur choix sur une œuvre'ou une institution privée reconnue comme établissement d'utilité publique. ”

“ Cette disposition vise un double but : 1° Affirmer dans la loi que l'Etat ne réalisera aucun bénéfice du fait de la suppression du budget des cultes. L'entretien des associations cultuelles imposera aux citoyens des sacrifices nouveaux ; si l'Etat ne les appelait pas à bénéficier de l'économie,' chaque année plus importante, qu'il réalisera par la séparation, il augmenterait, en fait, les charges déjà si lourdes qui pèsent sur le contribuable ”

“ Ainsi, les tribunaux appelés à statuer sur les difficultés nombreuses qui pourront surgir en pratique, et qu'il était impossible de solutionner à l'avance par des dispositions légales, trouveront une règle d'interprétation sûre et sauront que, suivant l'esprit de la loi, les cas douteux doivent toujours se résoudre dans le sens le plus favorable à la liberté de conscience et à la liberté des cultes. ”

“ L'article 136, no 11, de la loi du 5 avril 1884 déclare obligatoires pour les communes « les dépenses d'indemnité de logement dues, en vertu de l'article 92 du décret du 30 décembre 1809, aux curés, desservants et autres ministres des cultes salariés par l'Etat, lorsqu'il n'existe pas de bâtiments affectés à leur logement et lorsque les fabriques et autres administrations préposées au culte ne pourront pourvoir ellesmêmes au paiement de ces indemnités. » ”

“ Nos Eglises veulent la
vie, elles veulent la liberté, elles veulent la conquête ! M 2° Des groupes d'Eglises protestantes ou des Eglises isolées ont, depuis longtemps, réalisé la séparation. En 1849, à l'exemple de
l'Eglise libre du canton de Vaud fondée par Vinet, treize Eglises réformées déjà constituées en France et dix-huit en formation se séparèrent de l'Eglise officielle, et se réunirent, sous la présidence du pasteur Frédéric Monod, pour former l'Union des Eglises évangéliques libres de France, qui adopta l'organisation presbytérienne synodale et ne reçut plus aucun subside de l'Etat. ”

“ Tout titulaire d'une pension doit, pour le paiement, produire, indépendamment de son titre, un certificat de vie délivré par le maire du lieu de sa résidence, et une déclaration portant qu'il ne jouit pas d'une autre pension ou d'un traitement alloué par l'Etat, les départements ou les communes et dont le cumul est interdit avec la pension qui nous occupe (art. 17 du décret) . ”

“ Mirabeau continue en disant que partout où des corps existent, « la nation a le droit de les détruire comme elle a celui de ne pas les établir. » Il ajoute que l'assemblée devant laquelle il parle n'est pas seulement législative mais constituante, et qu'elle a, par cela seul, tous les droits que pouvaient exercer les premiers individus qui formèrent la nation francaise. Appliquant ces principes au clergé, il en déduit que la nation a le droit de décider que « le clergé ne doit plus exister comme une agrégation politique. »
Si elle exerce ce droit, que deviendront les biens du clergé? ”

“ Les articles 2 et 3 de la loi du 30 mars 1887 distinguent, au point de vue du classement des immeubles par nature ou par destination dont la conservation présente un intérêt historique ou artistique, entre ceux qui appartiennent à l'Etat, aux départements, aux communes, aux fabriques et autres établissements publics, et ceux qui appartiennent à des particuliers. ”

“ L'état inventorié des biens meubles et immeubles indique distinctement : 1° les biens attribués à l'association par application des articles 4, 8 et 9 de la loi ou ceux acquis en remploi, conformément à l'article 5, paragraphe 3; — 2° les valeurs mobilières dont les revenus servent à l'acquit des fondations pour cérémonies et services religieux ; 3° les valeurs placées en titres nominatifs constituant la première réserve de l'article 22 ; — 4° le montant des fonds placés à la caisse des dépôts et consignations et formant la seconde réserve de l'article 22 ”

“ C'est le 10 octobre 1789 que Talleyrand, évêque d'Autun, posa la question de la sécularisation des biens du clergé. Pour assumer les lourdes charges qu'imposent les impérieuses transformations de la société, il faut des ressources extraordinaires. Ces ressources, on les trouvera dans les biens ecclésiastiques que la nation a le droit de s'approprier. En effet, la nation peut, sans conteste, mettre la main sur les biens vacants. ”

“ Ce n'est que dans le cas où une association aurait un supplément de recettes provenant de ses ressources propres, qu'elle peut l'attribuer à d'autres associations. Toutefois, une association faisant partie d'une union (4) pourrait, selon nous, faire des quêtes et collectes dans l'intérêt général de l'union.
Les quêtes et collectes pourront avoir lieu même en dehors des édifices consacrés à l'exercice du culte, car, au lendemain de la séparation, tout local pourra, moyennant une déclaration préalable, servir à cet exercice. ”

“ Culte protestant 14. L'organisation des Eglises protestantes diffère essentiellement de celle de l'Eglise catholique. Tandis que l'Eglise catholique a une institution monarchique, qu'un seul chef y commande, le pape, maître absolu en matière religieuse, qui ne tient ses pouvoirs que de Dieu, et les délègue au clergé, les Eglises protestantes françaises ont une constitution démocratique et parlementaire. C'est le peuple qui choisit ses représentants et qui, par eux, nomme son clergé. ”

“ Les associations et les unions tiennent un état de leurs recettes et de leurs dépenses; elles dressent chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de leurs biens, meubles et immeubles.
Le contrôle financier est exercé sur les associations et sur les unions par l'administration de l'enregistrement et par l'inspection générale des finances. ”

“ Quoi qu'il en soit, si l'association cultuelle obtient l'attribution desbiens, elle aura d'abord son patrimoine propre pour acquitter le passif de l'établissement dont elle hérite. En outre, tant qu'elle n'est pas libérée de ce passif, elle a droit « à la jouissance des biens productifs « de revenus qui doivent faire retour à l'Etat « en vertu de l'article 5 » (art. 8, § 1er) . Pour obtenir l'abandon provisoire de cette jouissance, elle doit le demander au ministre des finances qui le décide, sur justification du passif, et arrête l'état des dettes payables sur les revenus desdits biens. ”

“ « Les associations devront être ouvertes à tous ceux qui rempliront les conditions d'admission prévues par les statuts. En cas de contestation relative soit à l'inscription ou à la radiation de membres de l'association, soit à l'exécution des statuts, il sera pourvu au règlement du litige par le tribunal civil du ressort. » Cet amendement a été écarté comme constituant une immixtion abusive de l'Etat dans les choses religieuses.
On ne peut introduire de force dans les associations cultuelles des membres que M. Ribot a justement qualifiés de « catholiques par au« torité de justice. » ”

“ Les sommes actuellement employées par les établissements publics du culte à un service charitable ou scolaire, mais sans qu'elles soient grevées de cette affectation spéciale par le titre de fondation, ne seront pas non plus soumises à ce mode d'attribution. Elles seront dévolues à une association cultuelle qui ne pourra s'en servir que pour l'usage du culte (3) . ”

“ Ainsi, les titulaires de pensions précédemment concédées par l'Etat, les départements et les communes ou servies par la Caisse générale des retraites ecclésiastiques, établie par le décret du 28 juin 1853, n'auront pas droit en principe à une pension par application de l'article 11 de la loi du 9 décembre 1905 ; ils n'y pourront prétendre qu'exceptionnellement dans le cas où, après leur mise à la retraite, ils auront été pourvus d'un nouvel emploi rentrant dans l'organisation publique des cultes. ”

“ Elle pose nettement toutes les principales difficultés qui peuvent se présenter en la matière et leur donne une solution. Inviolabilité de la liberté de conscience, libre exercice des cultes dans les limites de l'ordre public et suivant des règles de police minutieusement fixées, dénonciation du Concordat, cessation de l'usage gratuit des immeubles affectés aux services religieux, suppression du budget des cultes et de toutes les subventions des départements et des communes, tels sont les traits caractéristiques de cette proposition. ”

“ Les Bourbons reviennent; ils reparaissent au milieu d'un peuple nouveau, entourés des solennelles antiquailles de l'ancien régime, de prélats anticoncordataires, pleins des idées serviles d'autrefois, ennemis de tout ce que n'avait pas vu leur jeunesse, fiers de n'avoir rien appris durant quarante ans, de vieux abbés, dont l'ambition moisie dans l'exil infecte les antichambres du château, de valets aux genoux d'autres valets. ”

“ La loi du 9 décembre 1905, tout en supprimant les établissements publics du culte, dispose que, un mois après la promulgation du règlement d'administration publique prévu à l'article 43 et jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la promulgation de ladite loi, ces établissements pourront procéder eux-mêmes à l'attribution des biens qui composent leur patrimoine. ”