Droit russe

“ L'empire de la loi pénale russe est déterminé d'après les principes de la territorialité, de la personnalité et de l'ordre public. En vertu du premier principe, tous les crimes commis par les nationaux ou par les étrangers tombent sous le coup de la loi pénale; il n'y a d'exception qu'en faveur des personnes qui jouissent du droit d'exterritorialité : d'autre part sont aussi soumises au droit russe les infractions commises par des sujets russes en Turquie, en Perse, en Chine et au Japon. ”

“ Souveraineté de la loi et codification du droit. — Les bases de la réforme de 1809-1811 amenèrent le législateur russe à proclamer, avec insistance et énergie, le principe de la souveraineté de la loi. La monarchie russe est un État gouverné par la loi, telle est la formule maintes fois répétée dans les différents projets d'ordre constitutionnel qui prennent naissance à cette époque. Elle trouve sa consécration dans « Les lois fondamentales de l'État » qui furent rédigées au moment de la codification générale du droit russe, entreprise et réalisée par l'empereur Nicolas Ier. ”

“ C'est ce droit qui donne au peuple russe l'impulsion à la résistance insurmontable contre laquelle se brisèrent les effort continuels des Tartares, de la Pologne et la tentative de Napoléon 1er ; c'est ce droit qui est la cause du développement successif de la Russie ; c'est ce droit qui lie les provinces incorporées à la Russie, de manière, qu'une fois attachées, elles ne s'en détachent plus; c'est ce droit qui anéantit les germes des révolutions inutiles et déplorables, c'est ce droit qui tranche la question sociale, économique et philosophique de notre époque ”

“ Depuis quand ce droit existe-t-il en Russie? Depuis l'origine de ce peuple.
Pourquoi le peuple russe est-il le seul peuple civilisé au monde qui ait su conserver ce droit naturel? Parce que le peuple russe n'a jamais été conquis par un peuple étranger; parce que le peuple russe n'avait jamais pour maîtres des conquérants étrangers qui se fussent emparés du sol; parce que le peuple russe en conquérant d'autres peuples n'en faisait pas des esclaves. ”

“ La loi et le droit russe. — Le Svod ou code. — Complexité des lois. — L’ancienne justice russe et la corruption des tribunaux. — La reforme de l’empereur Alexandre II. — Ses modèles, ses caractères généraux.
Dans tout État, absolu ou constitutionnel, monarchique ou républicain, la meilleure garantie des citoyens ou des sujets est une bonne justice. Sans justice, on peut dire qu’il n’y a pas de vraie liberté, et avec elle j’oserais dire qu’il n’y a plus de vrai despotisme, au moins plus de tyrannie. ”

“ On a dit parfois qu’en reconnaissant au souverain le droit de les modifier à son gré, le premier article du code russe abrogeait tous les autres. Là où l’autorité suprême est légalement maîtresse de dépasser les limites de la loi, on peut soutenir qu’il ne saurait y avoir de lois. Pour la Russie, ce serait cependant aujourd’hui une singulière exagération. Il n’y a pas toujours dans les institutions humaines une telle logique qu’il faille pousser jusqu’aux dernières conséquences les principes les mieux établis d’un gouvernement. ”

“ Telle a été notre législation jusqu'à ce jour.
Il est à regretter qu'au moins la légalité des tribunaux n'ait pas été assurée à l'étranger dans tous les cas.
Arrivons au svod russe. Rendons cette justice au législateur russe qu'il a aboli le droit d'aubaine d'une façon plus complète que ne l'avait fait le Code Napoléon.
L'étranger reçoit et transmet librement en Russie.
Le droit de détraction y subsiste encore, vestige de la barbarie internationale. Il s'applique même au Russe qui perd sa nationalité.
La loi internationale russe est toute politique. ”

“ Le jury, de même que le suffrage politique, peut être considéré comme une fonction ou comme un droit. Le gouvernement russe l’a surtout regardé sous le premier aspect. En principe, la loi reconnaît à chaque citoyen le droit d'être juré ; en fait, elle n’admet à l’exercice de ce droit que les hommes qui en sont reconnus capables. A cet égard, la Russie ne fait que se conformer aux usages des pays les plus libéraux, qui presque tous exigent plus de garanties de l’homme appelé à prononcer sur la liberté de son semblable que de l’électeur admis à décider des intérêts de l’État. ”

“ « L'Empire russe », énonce l'art. 47 de ces lois, « est gouverné sur les bases fixes des lois, des règlements organiques et des règlements d'administration émanant du pouvoir autocratique ». Partant de ce texte, la science du droit public russe, à l'époque de l'autocratie de la seconde moitié du XIXe siècle, affirmait que l'Empire était un « État de droit », terme qui, dans tous les pays, traduit l'expression allemande de Rechtsstaat. Dans une monarchie absolue, cette formule de la suprématie de la loi ne pouvait évidemment prétendre valoir
exactement autant que dans un État constitutionnel. ”

“ Droit public de la Russie. — Gouvernement de l'empire russe. — L'empereur de toutes les Russies est un
souverain essentiellement autocrate et investi de l'autorité la plus absolue. Il réunit entre ses mains tous les pouvoirs. Il exerce seul le pouvoir législatif. Nulle loi ne peut être promulguée et exécutée qu'en vertu de son autorisation. L'initiative n'appartient qu'à lui. Toute justice dérive de son pouvoir suprême.
Le pouvoir exécutif appliqué dans toute son étendue est exercé de même par lui, sans aucune restriction. ”

“ Or, la loi sans le droit n'est qu'une simple formule au service de l'iniquité tout aussi bien que de la justice. C'est dans le droit seulement qu'une nation retrouve sa dignité et sa grandeur. La Russie, si elle prétend à 'in haut degré de civilisation, doit commencer par reconnaître et consti-
tuer le droit de l'homme par opposition au droit de l'autocratie ”

“ Ces hommes d'apparence comptent pour rien le knout ad libitum et ses cent un coups! Ils en ont le droit: l'Europe ne les voit pas donner. Ainsi, dans ce royaume des façades, des misères ignorées, des cris sans échos, des réclamations sans résultat, la jurisprudence même sera devenue une illusion d'amour-propre, et contribuera pour sa part à l'heureux effet d'optique de la grande mécanique à coulisses qu'on montre aux étrangers sous le nom de l'Empire russe. ”

“ Après les grands troubles de la fin du XVIe siècle, le second des Romanof, le tsar Alexis, père de Pierre le Grand, avait publié, sous le nom d’Oulogénié zakonof, un recueil de lois qui depuis est demeuré la base de la législation russe. L’influence européenne vint vers ce temps entraver le développement du droit national. Sur les anciennes lois russes, vinrent sous Pierre le Grand et ses successeurs se greffer des lois copiées ou imitées des codes et des coutumes de l’Occident. ”

“ Il est vrai que la manière de voir du gouvernement russe n'est pas uniformément acceptée en Russie : en s'appuyant sur les textes mêmes, un auteur a soutenu que la législation russe ne s'oppose pas à ce que le mariage des sujets russes non orthodoxes, contracté en Russie, soit dissous par les tribunaux étrangers, ni à ce que le mariage des sujets russes, contracté à l'étranger, soit dissous par les mêmes tribunaux ”

“ On retrouve cette théorie dans l’article 4 des Lois fondamentales, qui proclame que « l’Empereur détient le pouvoir suprême autocrate et que Dieu même ordonne de lui obéir. » Mais ce principe est atténué, dans ce qu’il a d’excessif, par l’article 7, qui déclare que « l’Empereur exerce le pouvoir législatif, d’accord avec le Conseil et la Douma d’Empire. » Vous voyez la conséquence : le peuple russe est devenu ainsi un des organes directeurs de l’Empire et le tsarisme, tout en restant de droit divin, se rattache à la théorie juridique des États modernes. ”

“ De semblables écrivains, lorsqu'ils écrivent sur les sciences d'état, ont fait en tout temps beaucoup de mal à la civilisation et
1 Nous disons avec raison « horreurs russes. » Car le gouvernement russe se soutient seulement par la violation des droits les plus sacrés, et malheureusement, par ses agents, son or et autres obligations, elle cherche à acheter dans d'autres états les premiers fonctionnaires publics et surtout les chefs principaux des polices, pour qu'ils agissent dans son intérêt et méconnaissent les droits de l'homme. ”

“ Or, « la société russe est. actuellement une abstraction plutôt qu'une réalité et n'a certainement aucune existence en Russie ; dès lors permettre aux administrateurs de recouvrer des avoirs de leur société serait contraire au bon sens et à la justice » 1.
Ainsi les juges américains se refusaient à chercher une solution doctrinale au problème de la survie des sociétés russes ; ils caractérisaient la vitalité des sociétés en disant qu'elles sont « moitié mortes, moitié vivantes », ne cherchant que des solutions pratiques d'après l'examen des faits. ”

“ Mais, au bout de dix ans, il arrivera, comme pour les concessions de terres, que toute Futilité nécessaire paraissant avoir été retirée du séjour de l'étranger, il ne sera admis à le prolonger qu'en subissant l'inévitable naturalisation, à moins cependant d'autorisation suprême. Le czar est au-dessus de la loi. Ici elle prévoit son intervention.
Dans l'ordre de la science, nos professeurs et nos médecins; dans celui des arts et des plaisirs, nos plus grandes renommées ont droit de cité en Russie. Elle les appelle; elle les fête ; elle ne leur impose aucune condition. ”

“ L'étranger, pendant tout le temps de son séjour en Russie, est soumis, quant à sa personne et à ses biens, aux dispositions des lois russes, et il a droit à la protection. (Lois personnelles, IX, 9Q2.) Il peut faire toute espèce de contrat, obligation ou convention, soit avec un étranger, soit avec un Russe ”

“ La très-grande majorité des fonctionnaires russes, déguisés en costumes plus ou moins européens, procèdent dans l'exercice de leurs fonctions en vrais Tartares. Sur quelle base repose l'administration russe? Est-ce les lois? Non, certes; aucun pays n'est plus riche que la Russie en lois, ordonnances et règlements de toutes sortes; le code russe est le plus volumineux de la terre ”

“ Lorsqu'un sujet étranger est accusé ou suspect d'avoir commis, au delà de la frontière, un crime portant atteinte aux droits du pouvoir souverain en Russie ou aux droits d'un ou de plusieurs sujets russes, et qu'il est plus tard découvert et saisi sur le territoire de l'empire, ou livré à la justice russe soit par son propre gouvernement, soit par celui du pays où il a commis son crime, il est sous le coup des dispositions du présent code. ”

“ « D'après les règles du droit « public, écrivait-il au nom du gouvernement russe, telles qu'elles « sont entendues par la politique russe, on ne saurait admettre « qu'un Souverain forcé à se remettre en possession d'une ville occu« pée par les insurgés soit tenu d'indemniser les sujets étrangers « qui ont pu souffrir quelque dommage de l'assaut donné à cette « ville. Quand on s'établit dans un autre pays que le sien, on accepte « les chances de tous les périls auxquels ce pays pourrait être « exposé. » ”

“ Ce respect, peut-être le trouveriez-vous jusqu’à un certain point dans la masse du peuple russe ; mais à coup sûr vous ne le trouverez pas chez ceux qui le gouvernent, depuis ses ministres jusqu’aux derniers de ses commis. C’est que le respect de la loi ne peut se développer qu’en présence de lois fixes et immuables, et la Russie n’a point d’autres lois que la volonté de l’empereur. Vous voulez créer un code de la loi russe : voilà ce qui est raisonnable et sage. Dieu veuille seulement qu’en acquérant des lois votre peuple acquière aussi le respect de la loi ! ”

“ La Civilisation est un immense sauve-qui-peut de filous en débine.... — Au contraire, les Russes ne peuvent pas être plus mal : leur existence n’est même pas garantie par les lois du présent : ils vivent sous l’empire de règlements qui dépendent de la volonté d’un seul homme, et ces règlements ont force de lois, mais non pas d’institutions : la surface est souillée, mais les profondeurs sont y sont vierges [4] . Le Recueil des lois de l’empire russe est une indigeste compilation d’articles, de mesures et de dispositions contradictoires : c’est le nec plus ultrà de l’arbitraire et du grotesque. ”

“ La Russie possède depuis longtemps des lois ; l’empereur Alexandre II lui a donné des tribunaux qui, au règne de l’arbitraire et de la corruption, avaient pour mission de faire succéder le règne de la loi. L’autocratie russe ne pouvait doter le pays de libres institutions judiciaires sans se limiter pratiquement elle-même, en imposant des bornes au pouvoir de ses représentants. Nous devrons examiner de quelle manière et jusqu’à quel point ce rôle émancipateur de la justice a été rempli, quelles garanties les nouveaux tribunaux offrent à la liberté des 100 millions de sujets du tsar. ”

“ C'est Pierre Ier qui a fait disparaître lesderniers vestiges de la liberté.
C'est par le pouvoir que s'est accomplie en Russie la plus audacieusement inique, la plus universellement spoliatrice de toutes les révolutions que rapporte l'histoire : l'établissement légal du servage, des millions d'hommes dépouillés en un jour de la liberté et de la propriété, privés même de la possession de leur âme, de leur vie, de leur personne, et cela par un simple décret de l'arbitraire autocrate prodigue de son troupeau humain! Ce n'est pas, en effet, un vaincu que le serf russe! ”

“ La loi écrite, selon la remarque d’un penseur contemporain, « est l’autorité qu’emploient habituellement les modernes pour modifier l’impulsion imprimée par les coutumes et les mœurs [4] ». Le gouvernement russe, qui, durant près de deux siècles, s’est laborieusement employé à transformer les mœurs de ses sujets, n’a pas manqué de se servir de cet instrument, en usant à tort et à travers. Sous le nom de lois, la Russie finit par ne posséder qu’une masse informe de statuts, d’ordonnances, d’oùkazes, d’édits incohérents. Chaque souverain remaniait et bouleversait sans scrupule la législation ”