Louis Wolowski

“ Les filles qui n'étaient pas mariées du vivant de leur père avaient le droit de réclamer une dot égale à celle que leur sœur avait reçue, si les frères n'aimaient mieux se dessaisir de tout le quart de la succession en faveur de leurs sœurs. ”

“ Ceux qui excitent la jeunesse à la débauche sont, pour la première fois, condamnés à avoir l'oreille et le nez coupés ; en cas de récidive, ils subissent la peine de mort. La loi punit aussi de mort, 1° le viol, à moins que la femme ne se décide à épouser le séducteur; 2° le rapt, si la femme n'y a pas donné son consentement ; alors aussi le tiers de la fortune du ravisseur lui est adjugé ; au cas contraire, elle seule est punie de la perte de tout droit à la succession ; 3° le séducteur qui se rend coupable d'adultère, et aussi la femme, si le mari le demande ”

“ En passant à l'examen du code civil prussien, hâtons-nous d'abord de rendre un juste hommage à deux institutions , à savoir : le régime hypothécaire et la tutelle, dont la première mérite surtout d'être signalée.
Le système hypothécaire prussien est basé sur la publicité la plus complète. Ainsi point d'hypothèques tacites ou légales ; les droits des femmes et des mineurs doivent être inscrits à la diligence de ceux auxquels la loi en impose le devoir. Même publicité, non seulement pour les dettes et autres charges privées, devant grever un immeuble , mais aussi pour le titre de propriété ”

“ Nous ne pouvons nous dispenser de relever ici l'importante disposition du code prussien , qui oblige le séducteur à épouser la fille reconnue pour avoir mené jusqu'alors une vie régulière, et à laquelle il aura fait une promesse de mariage ; si le séducteur s'y refuse, le tribunal autorise , par un jugement formel la fille séduite à porter son nom de famille , et ses titres, et lui adjuge tous les avantages qu'une femme légitime , mais divorcée , peut réclamer sur la fortune de son mari. ”

“ Selon un ancien usage (qui était encore long-temps après cette époque suivi en France et dans d'autres pays) , le seigneur héritait des biens du paysan mort sans enfans. Le statut de Vislica abolit cette coutume en la qualifiant d'absurde, et accorde aux collatéraux le droit de recueillir la succession. Il affranchit aussi le paysan de toute poursuite à raison des procès intentés au propriétaire du village. Enfin il autorise tous les habitans d'un village à l'abandonner, si le seigneur attente à l'honneur de la femme ou de la fille de l'un d'entreeux. ”

“ C'est la partie faible de la législation de la Pologne proprement dite, qui n'est pas non plus parvenue à obtenir un Code régulier. On essaya , il est vrai, plusieurs fois, d'atteindre ce but important. Sigismond Ier avait voulu doter simultanément la Pologne et la Lithuanie de Codes complets, et classés par ordre de matières, mais il n'a réussi que pour la Lithuanie. Quant à la Pologne, un Code
élaboré par une Commission nommée spécialement pour cet objet fut rejeté par la diète de 1532, à cause surtout des différends graves que suscita la réforme religieuse de Luther. ”

“ Les nullités canoniques et les causes qui doivent entraîner la séparation de corps, sont spécifiées dans le Code civil, qui ajoute encore aux premières , le défaut de consentement de la part des parens ou du tuteur d'un mineur, et de l'autorité militaire quant aux. militaires ; les tribunaux civils sont seuls compétens pour juger de semblables procès ; mais le défendeur doit avant tout être appelé en conciliation devant le curé de la localité , remplissant exactement les fonctions de juge de paix, inconnues d'ailleurs dans la législation autrichienne. ”

“ Les causes de nullité du mariage sont étendues aux mariages entre individus professant un autre culte que le culte catholique romain, en tant qu'elles ne portent pas sur les dogmes religieux.
Pour les protestans, les causes de divorce sont, à peu de chose près, les mêmes que celles fixées par le Code prussien, et la loi spécifie aussi celles du divorce entre juifs, en les puisant dans l'Ancien-Testament. Les époux divorcés peuvent se remarier. Du reste, le Code de la Gallicie occidentale diffère peu du Code prussien en matière des droits des enfans , et surtout de ceux des enfans naturels ”

“ Les débats judiciaires ont toujours été publics en Pologne. Le statut de 1523, qui contient un réglement complet sur l'organisation judiciaire, prescrit aussi la forme des citations et la procédure des tribunaux, enfin les formes précises dans lesquelles doivent être rédigés tous les actes de la juridiction volontaire. Il y avait dans chaque district un tribunal civil et un tribunal criminel. ”

“ Plusieurs constitutions postérieures, rendues pour la Pologne et pour la Lithuanie conjointement, ou pour chacun de ces pays séparément, introduisirent aussi des changemens dans le statut de Lithuanie. Nous venons de le faire observer pour les compromis. Ainsi encore la prohibition de disposer des biens immeubles, par testament, portée par la constitution de
1676, fut l'année d'après, c'est-à-dire en 1677, étendue à la Lithuanie. ”

“ La constitution de 1775 prescrivit en outre de tenir au greffe de tous les tribunaux civils un registre distinct, sur lequel ne seraient inscrites que les obligations ayant pour objet un prêt en argent, qu'elles fussent passées authentiquement ou sous seing privé , et même sous forme de billets à ordre ou lettres de change. Si les emprunts avaient été faits dans un district autre que celui où était domicilié le débiteur, ils devaient être transcrits au greffe du tribunal compétent dans le délai d'un an et six semaines, le tout à peine de nullité. ”

“ La séparation des biens entre époux est aussi de droit comme en Prusse, et la communauté des biens n'a lieu que quand elle a été expressément stipulée ou admise par les statuts locaux. La déclaration du décès d'un absent peut-être de même réclamée par les parties intéressées, mais le législateur autrichien diffère à cet égard du législateur prussien , en ce que la demande en - déclaration de décès ne peut être formée qu'après trente ans au lieu de dix ans d'absence, et que la citation qui doit être insérée dans les
feuilles publiques, fixe le délai d'un an au lieu de neuf mois. ”

“ En ce qui regarde les actes de dernière volonté, le testateur pouvait disposer de la fortune mobilière ; mais quant aux immeubles , la loi distingue entre les immeubles acquis par le testateur, et ceux dont il a hérité, et ne lui laisse que la libre disposition des premiers. Le Statut de Lithuanie n'accorde la légitime aux erifâns, que dans les héritages des habitans des villes et des communes qui ne jouissaient pas du droit de Magdebourg ; cette légitime était alors de deux tiers de la succession. ”

“ Si des propriétés territoriales dites terres de nobles (adliche Giiter) échoient à des non-nobles par droit de succession ou autrement, ils sont obligés de les vendre dans le délai d'un an ; sinon le fisc doit en poursuivre l'expropriation. La qualité de noble se perd par l'admission dans une corporation d'artisans.
Les paysans polonais furent frustrés des avantages progressifs, que leur avait promis la constitution du 3 mai 1791 et les derniers arrêtés du gouvernement polonais de 1794, et retournèrent à leur condition d'hommes attachés à la glèbe. ”

“ En fait de preuves , un système régulier est adopté par le statut; d'abord vient la preuve par écrit; en second lieu, la preuve testimoniale; et enfin celle par serment. La déposition de trois témoins oculaires est requise pour établir une preuve légale ; celle de deux témoins doit être corroborée par le serment de la partie. Le serment décisoire est admis, et la partie à laquelle il est déféré et qui ne le prête pas succombe dans la cause. La prestation du serment avait lieu selon le rite du culte que professait celui qui le prêtait, et la loi lui accordait trois jours pour délibérer. ”

“ La partie déclarée coupable perd tous les avantages , qui lui ont été accordés pour le mariage, et s'il n'y en a pas eu de stipulés, le quart de sa fortune est adjugé au profit de l'autre époux (1) . La recherche de la paternité est admise tout aussi bien que celle de la maternité. L'enfant naturel n'entre point dans la famille de ses parens ”

“ De là encore cette particularité de la jurisprudence et des lois polonaises, qu'il n'était pas permis de vendre aux enchères publiques les terres grevées de dettes.
L'exécution s'opérait au moyen de la prise en possession par le créancier jouissant d'une première inscription (jure potioritatis ) , et la loi n'accordait aux créanciens postérieurs que le droit de racheter la créance de celui qui était en possession. ”

“ Les fils seuls héritaient des immeubles paternels. Les aînés composaient les lots, les cadets les choisissaient. Les filles ne recevaient, sous la dénomination de dot, que le quart de la valeur des terres, telle qu'elle avait été fixée par le père, ou après la mort du père, par le frère de concert avec deux parens de la ligne paternelle, et deux parens de la ligne maternelle. La succession de la mère était soumise au partage égal entre les enfans sans istinction de sexe. En ligne collatérale, les frères du défunt et leurs descendans excluaient les autres parens et même leurs sœurs ”

“ Ce qui implique contradiction, c'est que si l'individu déclaré mort vient à reparaître, il recouvre sa fortune dans l'état où il la retrouve, et ses droits personnels, tels que principalement le mariage , sont rétablis en entier. ”

“ Le testament devait être passé authentiquemtent, et être revêtu de la signature du testateur, et, s'il ne savait pas écrire, au moins de son sceau, et de la signature et du sceau de trois témoins possédant des immeubles par droit de propriété ou d'antichrèse.
La loi établit les causes pour lesquelles les enfans peuvent être déshérités, par exemple si l'enfant attente à la vie de ses parens, ou s'il s'oublie seulement jusqu'à les frapper ; s'il les abandonne dans leur détresse ; si la fille mène une vie dissolue , et autres semblables. ”

“ C'est ainsi que le mariage entre nobles et non nobles n'est admis, que quand ces derniers appartiennent à la haute bourgeoisie ; autrement il y a mésalliance , et les individus appartenant à la haute noblesse ne peuvent contracter un semblable mariage qu'avec l'autorisation du monarque et seulement de la main gauche, c'est-àdire sans que l'époux de condition inférieure et les enfans issus de cette union acquièrent le nom, le rang et les autres droits civils résultant d'un mariage régulier. ”

“ La nullité attachée par la loi à une ou plusieurs parties de la disposition testamentaire, n'invalide pas tout le contenu du testament. Toute disposition est caduque si le légataire n'a pas survécu au testateur.
Les femmes obtinrent dans le Statut de Lithuanie des garanties semblables sur plusieurs points à celles accordées par les lois polonaises, nommément quant à l'hypothèque légale affectée à leur dot ou douaire. Si ces droits n'étaient pas dé?
clarés imprescriptibles, comme en Pologne, en revanche, l'avenir des femmes était mieux assuré. ”

“ Après la mort du mari, sa veuve n'était jamais dépourvue de moyens d'existence; si ellç
n'avait pas de douaire, elle recueillait l'usufruit d'une part égale à celle de chaque enfant, et l'usufruit d'un tiers s'il n'y avait point d'enfans, ou s'il n'en était resté qu'un seul. Ce tiers était réduit au quart si la veuve convolait en secondes noces, et même elle perdait dans ce dernier cas tout droit à l'usufruit des biens du mari décédé, si en s'unissant à lui elle était déjà Veuve. ”

“ En ce qui concerne les matières pénales, le meurtre n'étaitpas d'abord puni de mort, mais seulement d'un emprisonnement d'un an et six semaines, outre la composition au profit de la partie lésée; la loi ne punissait de mort que les meurtres accompagnés de violation de domicile (statut de 1496) elles meurtres qualifiés, tels que : parricide, fratricide et autres commis dans la famille, les époux y compris ( statut de 1538 ) . ”

“ Les moyens extraordinaires d'attaquer un jugement sont les mêmes que ceux contenus dans la procédure prussienne, bien que les cas admi" par la loi ne soient pas identiques ; quant à la nullité il y a encore cette différence essentielle , que le législateur au-
trichien permet d'y avoir recours non seulement contre les jugemens en dernier ressort, ou passés en force de chose jugée, mais aussi pendant le cours de l'instance , et même le juge d'appel saisi de la causo principale , peut décréter d'office la nullité ”

“ Les jurisconsultes polonais donnent pour raison de cette différence que, chez une nation essentiellement guerrière, on devait considérer comme une lâcheté insigne de s'attaquer à un sexe hors d'état de se défendre. ”

“ Le droit de Magdebourg, en particulier, adoptant nn prini cipe diamétralement opposé à la législation polonaise, donnait la préférence dans les successions aux ascendans sur les frères et sœurs. Les crimes étaient punis sévèrement; la loi sévissait principalement contre les voleurs ; tout vol commis de nuit ou avec effraction était puni de mort.
En ce qui concerne les paysans, ils ne connaissaient d'autre justice que la justice seigneuriale, jusqu'en 1768, où il fut déclaré par une loi, qu'en matière criminelle ils seraient désormais soumis à la justice des tribunaux ordinaires ”

“ En dernier lieu, et à défaut de parens, venait la tutelle judiciaire y c'est-à-dire celle établie par le tribunal compétent. Le tuteur devait avant d'entrer en fonction dresser un inventaire des biens du mineur, et recevait à titre de rémunération la dixième partie du revenu net (1) , mais il ne - rendait compte de son administration qu'à la En de la tutelle. Tout tuteur pouvait être destitué pour mauvaise gestion. Il ne pouvait d'ailleurs aliéner ni grever de dettes les biens du mineur, ni même intenter; d'action concernant la délimitation des terres, ou y répondre. ”