Charte municipale

“ Il est indispensable d'ailleurs d'assurer les voies et moyens par la délibération même qui approuve des travaux ou qui autorise une acquisition. En effet, la création des voies et moyens est évidemment, dans tout projet, la partie essentielle, puisqu'elle engage l'avenir financier de la commune. Quand l'autorité supérieure est appelée à examiner les votes municipaux, son devoir est de s'assurer, quelle que soif la nature de la dépense, quels que soient les degrés antérieurs de l'instruction, que les projets sont réguliers et qu'ils ne.soulèvent, au point de vue, technique, aucune objection. ”

“ Les travaux et mises en défends ne peuvent avoir lieu simultanément, dans chaque commune, que sur le tiers au plus, en superficie, des terrains à gazonner qui lui appartiennent, à moins qu'une délibération du Conseil municipal n'autorise les travaux sur une étendue plus considérable. ”

“ Ainsi constituée, la commune est, devenue personne civile, et le législateur l'a organisée sur le modèle de l'État dont elle n'est qu'un abrégé fidèle. Le gouvernement se compose, dans notre pays, d'un pouvoir central chargé de l'exécution
et de conseils délibérants auxquels est réservée la mission de discuter les intérêts et de préparer les lois. Si l'on regarde la commune, on y trouve le maire représentant du pouvoir central et agent d'exécution ; puis, à côté de lui, le conseil municipal, assemblée délibérante à laquelle est confiée la gestion des intérêts collectifs. ”

“ Toutes les fois qu'il s'agit de transférer le chef-lieu d'une commune, de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d'une commune, soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet prescrit dans les communes intéressées une enquête sur le projet en lui-même et sur ses conditions. ”

“ Si, au contraire, la seconde solution diffère de l'opinion que le conseil municipal avait cru devoir adopter, eh bien! dans ce cas, le maire de la commune, le souspréfet ou le préfet, le commissaire du gouvernement près le conseil d'arrondissement, peuvent saisir le conseil général et appeler l'attention des élus du département sur la difficulté. Puis, selon que ce conseil supérieur décidera, l'avis de l'administration municipale ou de l'administration de l'arrondissement l'emportera, et sera suivi immédiatement d'exécution. Voilà pour les intérêts communaux. ”

“ Un maire ne peut pas sans consulter son conseil municipal, délivrer à un propriétaire, le long d'un chemin vicinal ordinaire, un alignement qui réunit à l'immeuble de ce propriétaire une parcelle de terrain communal, lorsque cette parcelle se trouve retranchée de la voie publique par un arrêté de classement. ”

“ C’est dans la commune surtout que réside ce que nous considérons comme l’administration, parce que ce sont ses agents qui exécutent le plus grand nombre de lois. Mais la commune est loin d’être omnipotente, elle est soumise aux lois de l’État, qui règlent la compétence municipale, mettant ainsi entre les mains de chaque citoyen le droit de forcer judiciairement les fonctionnaires municipaux de faire leur devoir. ”

“ Jusqu'au XVI° siècle le maire est le chef élu de la commune, il l'administre avec le concours des officiers municipaux.
Au seizième siècle l'autorité royale commence à intervenir dans l'élection des magistrats municipaux, sans cependant contester aux municipalités le droit d'élire le maire. Comme il avait besoin des communes, le roi ne songea pas à leur enlever la plus chère de leurs prérogatives.
Sous Louis XIV, la féodalité n'existe plus, mais
l'indépendance des communes porte ombrage à la toute puissance royale. ”

“ Elle touche en même temps à l'organisation des conseils municipaux, à leurs attributions, à la circonscription des communes, à leurs finances, à leur police, à leurs établissements charitables. ( Rapport de M. le président Bonjean au Sénat.)
Les attributions des conseils municipaux peuvent se diviser en trois catégories, suivant la nature des décisions que le conseil peut prendre à l'égard des affaires soumises à son contrôle; certaines affaires sont réglées définitivement par lé conseil ; pour d'autres, il n'a aucun pouvoir de délibération ”

“ La section se trouve ainsi protégée contre les sentiments de jalousie ou de convoitise qui pourraient amener le conseil municipal à exprimer un refus afin de la priver d'avantages dont toute la commune ne profiterait pas directement. (Circ.min.int. 15 mai 1884.)
Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs et former avant l'autorisation, toute demande en délivrance. Le décret du président de la République, l'arrêté du préfet ou la délibération du conseil municipal, qui interviennent ultérieurement, ont effet jour de cette acceptation. (L. 5 avril 1884, art. 113.) ”

“ Le conseil municipal qui, en même temps qu'il décide qu'un bien doit entrer dans la classe des biens patrimoniaux de la commune, fixe la manière dont il sera exploité; trois modes sont en usage pour l'adminitration des biens communaux : le bail à ferme, la régie simple ou exploitation du bien au. profit de la commune, par un de ses préposés, la régie intéressée ou administration par un préposé de la commune, qui a une part dans les bénéfices. ”

“ Si les Conseils Municipaux ont toujours l'initiative de la création d'une Régie municipale, c'est en définitive l'autorité administrative supérieure qui devra apprécier selon les circonstances si les initiatives des Communes sont bien justifiées par l'intérêt public. ”

“ Est légal et obligatoire l'arrêté municipal qui prescrit aux habitants de balayer la voie publique pour moitié de sa largeur, quand elle est bordée des deux côtés de constructions ou terrains particuliers et partout ailleurs, pour toute la largeur. ”

“ Le conseil municipal, considérant que le bâtiment ou terrain dont M. le maire propose l'acquisition convient en effet à l'établissement dont il s'agit, que la commune a les ressources nécessaires pour en faire l'acquisition, a été d'avis d'autoriser M. le maire à faire lever le plan des lieux et à demander à M. le sous-préfet la nomination d'un expert pour procéder à l'estimation de l'immeuble. ”

“ Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement appelée à en délibérer, a. ”

“ Le conseil municipal doit toujours être appelé à émettre son avis sur le point, de savoir si les dépenses faites par les personnes s'élant immiscées sans droit dans la gestion des deniers communaux, ont un caractère de véritable intérêt communal. L'avis du conseil est soumis au préfet. ”

“ Aussi le législateur prévoyant a-t—il voulu qu'un lien solide reliât les communes au pouvoir central.
Ce fut l'oeuvre de l'Assemblée constituante qui établit l'unité. C'est ainsi qu'elle créa en même temps qu'elle les reconnaissait, des municipalités distinctes, égales en droits et soumises à une législation uniforme. Dès ce jour les communes ont cessé d'être des associations locales ; indépendantes les unes des autres et souvent ennemies ; elles sont entrées dans le mécanisme gouvernemental dont elles sont le rouage le plus important. ”

“ Mais il n'y a pas lieu de les percevoir sur les points du territoire de la commune où il n'y a pas d'habitations agglomérées. En dehors de ces limites, les droits de voirie sont applicables à-toutes les constructions, quel qu'en soit le propriétaire. (Avis du Conseil d'État, comité de l'intérieur, 11 janvier 1848.)
Si la construction est élevée en arrière de l'alignement, il n'y a pas de droit à percevoir puisqu'il n'a pas été besoin d'autorisation pour construire, et qu'il n'a pas été délivré d'alignement. ”

“ Lorsqu'il est procédé à des élections dans la commune, s'il y a plusieurs bureaux de vote, ils sont présidés : par le maire, par les adjoints et par les conseillers municipaux, dans l'ordre du tableau. ”

“ Les autorités chargées de l'administration des propriétés communales en général, étant remplacées, à l'égard des églises, par une autorité spéciale, les conseils de fabrique, où elles sont du reste représentées de droit par le maire, il s'ensuit qu'un conseil municipal n'a pas le droit de faire faire à l'église des réparations ou des travaux, de quelque nature qu'ils soient, sans l'assentiment formel du conseil de fabrique; c'est même exclusivement à ce dernier qu'appartient l'initiative en matière d'entretien ou de simples réparations ”

“ Tous étaient présidés par un maire de Paris. Les opérations confiées à l'administration de la Commune étaient les biens nationaux, les contributions, la comptabilité, le bureau militaire, les travaux publics, les dépêches, la police, la justice, l'envoi des lois, les hôpitaux, la mendicité, le séquestre des biens des émigrés, la vérification de la comptabilité municipale. Le 3 mai 1790, la municipalité provisoire établie à l'hôtel de ville ou dans les sections, sous le nom de district, fut supprimée et remplacée, le 9 octobre suivant, par la municipalité définitive. ”

“ Dans chaque commune le maire est à la tête de l'administration municipale, il est assisté d'un conseil municipal dont les membres sont nommés pour trois ans par le préfet et choisis sur une liste de notables présentée par les habitants. ”

“ Les architectes communaux sont désignés par le maire, en vertu de l'art. 12 de la loi du 18 juillet 1837, qui permet aux maires de nommer à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode spécial de nomination. ”

“ Lorsque la perception des droits est en régie simple, le maire peut souscrire des abonnements fixes pour une ou plusieurs années, au moyen de traités de gré à gré, qui sont soumis à la délibération du conseil municipal et à l'approbation du préfet.
Police. — C'est à l'autorité municipale qu'il appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir le bon ordre dans les halles, foires et marchés, assurer la sécurité des personnes qui s'y présentent et la liberté de la circulation. ”

“ Le conseil municipal n’est souverain, en ces diverses matières, que si le maire est d’accord avec le conseil municipal, ce qui, sous l’empire d’une législation qui fait nommer les maires par le pouvoir exécutif, atténue sensiblement la concession faite aux assemblées municipales. ”

“ Il n'y a, à proprement parler, de recours possible contre les délibérations des conseils municipaux, qu'autant que, aux termes de l'art. 17 de la loi du 18 juillet 1837 et de l'art 1 de la loi du 24 juil. 1867, le conseil agit dans l'exercice de ses attributions réglementaires. Dans ce cas, en effet, la délibération devient exécutoire, si elle n'a pas été annulée par le préfet dans les trente jours, soit sur la réclamation d'une partie intéressée, soit pour violation des lois et règlements d'administration publique. ”

“ L'administration municipale offre, plus encore que l'administration du département et même que l'administration générale de l'État, un intérêt pratique, qui, chaque jour, saisit chacun de nous. La commune, en effet, est une petite société formée naturellement; le législateur la reconnaît ”

“ On ne peut faire le long d'une rue dépendant de la voirie urbaine ni constructions nouvelles, ni travaux confortatifs de constructions existantes, sans avoir préalablement obtenu un alignement de l'autorité municipale, encore bien qu'il n'existe pas pour la commune de plan général d'alignement légalement approuvé ”

“ Une différence importante les sépare; elle a sa cause dans la différence même qui se trouve entre l'arrondissement et le département. Le département a un domaine propre : l'arrondissement n'en a pas ; il n'est qu'une circonscription administrative. Il n'a donc ni biens à administrer, ni recettes, ni dépenses. Il résulte de la discussion de la loi du 10 mai 1838, qu'on n'a pas voulu admettre les conseils d'arrondissement à voter des contributions pour dépenses de travaux utiles à l'arrondissement, ni donner à celui-ci aucune existence propre comme agglomération de citoyens. ”

“ Dans les rues et places dont les plans d'alignement ont été arrêtés par ordonnances ou décrets et où, sur la demande des conseils municipaux, rétablissement de trottoirs est reconnu d'utilité publique, la dépense de la construction doit être répartie entre la commune et les propriétaires riverains dans les proportions et après l'accomplissement'des formalités déterminées par la loi. ”

“ « En cas de désaccord entre le maire et le conseil municipal, la délibération ne sera exécutoire qu'après approbation du préfet. » Cette disposition n'est applicable qu'aux nouvelles attributions' des conseils municipaux, et n'a aucunement trait à celles qu'ils tiennent de la loi dé 1837. Leurs délibérations, à l'égard de ces dernières, sont exécutoires par elles-mêmes dans tous les cas.
La loi de 1867 donne, en outre, de nouvelles attributions réglementaires au conseil municipal, relativement au budget et au vote des centimes extraordinaires. Ces. innovations sont exposées au mot Budget. ”

“ Il en est un autre qui coûte peu ou rien, c'est l'obligation pour tous ceux qui veulent bâtir de demander l'alignement à l'autorité compétente, c'est-à-dire au préfet, pour la grande voirie, et au maire, pour la petite. On empêchait ainsi la continuation des rues tortueuses, et comme les maisons n'ont qu'une durée limitée et qu'il arrive un temps où il faut les reconstruire, les rues se redressent peu à peu et l'alignement s'établit. ”

“ A l'exception de ce qui est relatif aux conséquences de l'établissement d'un plan d'alignement, exception motivée par la règle, déjà mentionnée, que l'adoption d'un plan n'autorise pas l'administration municipale à s'emparer immédiatement des terrains bâtis, les règles qui viennent d'être indiquées en matière de grande voirie s'appliquent à la voirie urbaine, et les pouvoirs du maire sont limités comme ceux du préfet. ”