Immatérialité

“ Le droit civil et le droit pénal ont le juste pour fondement, l'utilité sociale pour mesure, la possibilité d'une coercition extérieure pour condition d'existence.
Sciences d'application, ils supposent en outre établi le fait qu'ils sont appelés à régir.
Le principe de la recherche de la paternité comporte-t-il une consécration juridique?
Notre preuve est faite pour le juste et pour l'utile ; les sophistes qui, n'osant contredire
société ?
Est-ce que l'enfant de la nature est d'essence inférieure à celui de la loi? ”

“ Ce principe a conservé sa force quand il n'existe pas de reconnaissance de paternité : tant que le père est inconnu, l'enfant naturel naît Français, même en pays étranger, si la mère est Française (M. TOULLIER, t. 1er, n° 260; M. DURANTON, t. 1er, n° 122) ; étranger, s'il naît hors de France d'une étrangère ; conditionnellement Français, s'il naît en France d'une étrangère (M. DURANTON, n° 123) .
10. Mais nos lois, en donnant des effets à la reconnaissance des enfans naturels, ont-elles changé quelque chose à ces principes? Le fils naturel suivra-t-il la condition du père qui le reconnaîtra? ”

“ La Filiation naturelle, lorsqu'il s'agit de la mère, peut-elle s'établir par la possession d'état ? Cette preuve peut-elle être invoquée contre l'enfant, par les tiers héritiers de la prétendue mere, pour faire réduire les libéralités faites par elle à l'enfant? En d'autres termes, la recherche de la maternité naturelle n'appartient-elle qu'à l'enfant? Mais est-ce rechercher la maternité que de se prévaloir de la possession d'état? N'est-ce pas plutôt la constater ou la proclamer? N'est-ce pas un moyen équivalent à la production d'un titre? Dissert. par M. de NEYREMAND, prés. à Altkirch. —Ap. ”

“ Mais, à un autre point de vue, le mariage et l'émancipation peuvent être attaqués, soit en la forme, soit au fond, par exemple parce qu'un intéressé prétendra que la délibération n'est pas régulière ou bien que le mineur n'a pas l'âge requis pour être émancipé. — V. Recours contre les délibérations de famille, n° 17.
5. La puissance paternelle est amoindrie plus ou moins par la majorité, l'émancipation ou le mariage du mineur (art. 372) ; par un engagement religieux ou un enrôlement militaire (décr. 18 févr. 1809, L. 27 juill. 1872) ; par la mort du père et de la mère. ”

“ Enfin, lorsque les parents n'ont pas de nationalité, ou lorsque la filiation elle-même n'est pas établie légalement, l'application
(1) M. Richelot, I, 66, 111; M. Laurent, Princ. de Droit civil, t. I, n° 326, p. 429 ; n° 331, p. 436.
(2) Si toutefois l'on admet que l'intérêt de l'enfant puisse faire fléchir le principe que ce n'est qu'à la naissance qu'un individu devient capable d'avoir des droits, ou que la vérité naturelle, c'est-à-dire la relation du père à l'entant au moment seul de la conception, impose la même dérogation, l'emporfant ainsi sur la vérité juridique. ”

“ On a pensé avec raison que la minorité n'était plus assez prolongée pour se diviser en deux périodes dont la seconde ne pourrait avoir qu'une durée de trois ans (2) Ainsi, tout en rendant l'émancipation possible, la puberté ne l'opère jamais de plein droit, comme le mariage.
477. — Le mineur, même non marié, pourra être, émancipé par son père, ou, à défaut de père, par sa mère, lorsqu'il aura atteint l'âge de quinze ans révolus.
Cette émancipation s'opérera par la seule déclaration du père ou de la mère; reçue par le juge de paix assisté de son greffier. ”

“ DE LA PATERNITÉ ET DE LA FILIATION.
83. Par les mots paternité et filiation, on entend les rapports de droit ou les relations légales entre le père et l'enfant.
84. Il y a deux espèces de paternité et de filiation : la légitime, qui est à la fois naturelle et civile, et la naturelle proprement dite, que nous osons presque appeler illégale. Il y en a encore une troisième, qu'on appelle adoptive, parce qu'elle se forme par un contrat purement
volontaire ”

“ Ou encore lorsqu'il veut introduire dans le code la recherche de cette paternité pour l'enfant naturel; mesure très généreuse et très équitable en principe, mais, dans la pratique, exposée à tant de trahisons, d'embûches, d'erreurs et d'arbitraire, que le législateur découragé n'y voit qu'une solution possible : c'est que la fille ne se laisse pas séduire !
Mais lors même que l'on fait ses réserves sur des conclusions trop hâtives et des solutions hasardeuses, ce
grand remueur d'idées vous a donné à examiner de plus près celles que vous professiez par habitude. ”

“ Pour résister à l'action dissolvante de cette législation si vantée d'avance, il faudrait une société plus stable et plus solide que la nôtre. La prudence anglaise, défiante pour tout changement, respecte dans la pratique les usages les moins justifiables en théorie, et ne les modifie que peu à peu. L'impétuosité française suit jusqu'au bout les conséquences logiques d'un principe une fois posé et accepté. Si, pour faire valoir le principe de l'omnipotence paternelle, vous réussissiez à ébranler le principe de l'hérédité transmise du père aux enfants, cette hérédité succomberait ”

“ Serait-ce dans l'intérêt des moeurs, qu'on admettrait un étranger à rechercher l'inceste d'une mère , ou l'adultère d'une femme mariée? Serait-ce en invoquant le Code lui-même qu'on espérerait éluder sa déposition précise , qui interdit toute recherche de paternité?
Ah ! sachons mieux nous pénétrer de son véritable esprit. S'il a déclaré les adultérins incapables de recevoir plus que des alimens, c'est qu'il a prévu que, forcément, et dans un grand nombre de cas , l'existence et l'incapacité de ces enfans seraient constatées d'une manière légale. ”

“ SABATIER, La déchéance de la puissance paternelle et la privation du droit de garde.
1116. Enumération. — Normalement, la puissance paternelle prend fin par l'arrivée de l'enfant à l'âge de la majorité (art. 372) ; plus rarement, par son émancipation, tacite ou expresse (même texte, sup., nos 323 et suiv.) ; et, à titre tout à fait exceptionnel, par un transfert (titre II de la loi du 24 juill. 1889) , ou par la déchéance; mais non par le divorce ou par la séparation de corps dont l'influence limitée a été précédemment étudiée (sup., nos 977 et suiv.; 955) . ”

“ Le pouvoir des tribunaux n'allait pas plus loin et, quelle que fût l'indignité du père ou de la mère, ils ne pouvaient lui retirer .entièrement la puissance paternelle, une déchéance aussi complète n'étant pas prévue par nos lois. Le Code pénal de 1810 institua bien un cas de déchéance partielle : le père, la mère condamnés pour avoir excité, favorisé ou
facilité la prostitution ou la corruption de leur enfant étaient privés « des droits et biens de l'enfant » par leCode civil, livre 1er, titre IX, De la « puissance paternelle » (C. pén., art. 335, al. 2) . ”

“ Le père possède la faculté d'émanciper un mineur, même quand il a été destitué ou exclu de la tutelle; car la faculté d'émanciper est un des attributs de la puissance paternelle, dont cette exclusion ou cette destitution ne peut pas le priver. Il ne la perd que par la mort civile, l'interdiction, etc. Quant à la mère, elle ne peut émanciper son enfant qu'à défaut du père, c'est-à-dire en cas de décès de celui-ci, en cas d'absence ou d'interdiction. Un second mariage de la part de la mère, et même dans ce cas, l'exclusion de la tutelle, ne pourrait lui ôter son droit d'émanciper. ”

“ Enfants de parents inconnus.
Les difficultés que présente la fixation de la nationalité originaire dérivent ordinairement d'une contradiction entre les solutions qui tendent à imposer les deux principes contraires, le droit du sang et le droit du sol, ou les deux filiations, paternelle et maternelle de l'individu. Lorsque ni le père, ni la mère ne sont légalement connus, l'hésitation, au contraire, naît de ce qu'aucune nationalité peut, de prime abord, paraître ne saisir l'enfant. ”

“ Je ne connais pas de loi meilleure que celle qui, en Angleterre, dans la plupart des États allemands. en Suisse, aux États-Unis, oblige le père d'un enfant naturel à pourvoir aux besoins de cet enfant. Je ne connais pas de loi plus immorale que celle qui interdit la recherche de la paternité et autorise a la fois l'abandon de la mère et l'abandon de l'enfant. ”

“ Disons donc que, non-seulement la loi ne distingue pas, mais qu'elle n'avait aucun motif de distinguer ; et que, si la recherche de ■paternité est interdite même à l'enfant qui ne réclame que des alimens, elle doit l'être à plus forte raison à des collatéraux qui ne. militent que pour acquérir une part héréditaire plus considérable.
Lés adversaires nous opposent notre filiation adultérine. Quelles preuves en rapportent-ils comme demandeurs? aucune.
Produisent-ils au moins quelque commencement de preuve, une seule ligne écrite par lé sieur Baude, et qui lui attribue cette paternité ? ”

“ Assisté de son curateur, il est assimilé au tuteur qui agit dans l'intérêt des mineurs et des interdits. Nous y reviendrons tout à l'heure.
3° Le mineur émancipé au cours d'une tutelle par le mariage a été l'objet d'une exception expresse qui a formé le second paragraphe de l'article 4. Le motif de cette exception s'explique sans peine; c'est presque toujours la femme qui se marie en état de minorité; or elle sera suffisamment protégée soit par le contrat, soit par le régime du mariage. Le mineur émancipé par le mariage n'est donc pas soumis à la loi de 1880. ”

“ A quoi on peut ajouter que la parenté naturelle, comme la parenté légitime, dérive, non d'un acte de volonté, mais de la communauté du sang; du moment qu'elle existe, elle doit produire des effets identiques; d'ailleurs, le jugement qui reconnaît l'existence d'une maternité ou d'une paternité naturelle est déclaratif aussi bien qu'une reconnaissance volontaire ”

“ Suivant les uns la possession d'état ne prouve jamais la filiation naturelle. Suivant les autres elle la prouve toujours, du côté du père comme du côté de la mère. Suivant d'autres enfin elle prouve la maternité, mais non la paternité. ”

“ DE LA FILIATION, DE LA PATERNITÉ ET DE LA MATERNITÉ.
194. Ce titre est, sans contredit, le plus important de nos lois civiles : il comprend dans ses divers sujets l'origine et l'état des personnes. Quoi de plus imposant !
La filiation est la série des descendans et l'ordre de la génération des familles : c'est par l'état des pères et mères qu'on juge de celui des enfans. Dans l'ordre de la nature, tous les hommes sont égaux; mais dans l'ordre de la civilisation , ils naissent avec
les distinctions que le pacte de la société attribue à leurs parens. ”

“ La loi, qui défend la recherche de la paternité, laisse au contraire, par une espèce de compensation, la plus grande latitude aux pères pour reconnaître leurs enfants, bien entendu hors les cas rédhibitoires qu’elle prévoit, mais qui ne vous concernent pas. ”

“ Comme si la séparation de corps et le désaveu de paternité contre l'enfant né dans le mariage; comme si la bigamie, l'inceste et l'enlèvement ne soulevaient aucuns scandales !
Bonnes gens, vous avez peur que le plus riche et le plus estimé, dites-vous, pour quelques fautes de jeunesse, ne se voie traduit devant l'opinion. ”

“ Mais si l'acte de naissance n'est destiné à prouver, et ne peut, par la nature même des choses, prouver qu'un seul fait, la maternité ; si l'indication d'un père autre que le mari est, non plus seulement une superfluité, mais une illégalité ; si la loi la considère comme évidemment fausse : que devient cette prétendue indivisibilité? ”

“ Qui dit filiation légitime, légitimité, exprime par cela même l'idée du mariage, ou de l'union régulière et légale dont l'enfant appelé légitime tire sa naissance. L'enfant naturel, au contraire, doit le jour à une cohabitation éphémère, ou, en tout cas, ne dépendant que du caprice des personnes, et étrangère à la loi et au bon ordre. ”

“ Les hasards sont si grands !
Et puis, il en faut.
Les titres, au Code, de la Puissance paternelle, de la Minorité, de la Tutelle et des dissolutions de communauté ont été explorés avec soin. — Article 384 : le père et, après..., la mère, selon les cas, ont la jouissance des biens de leurs enfants mineurs, — la jouissance légale, — et le mineur hérite. Touchante prévoyance! — Vu la jouissance légale, il faut des enfants. — Que dis-je! Si le mineur hérite du prédécédé et de ses auteurs,
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en lignes droite ou de côté, le survivant peut hériter du mineur. ”

“ Mais nous ne comprenons pas, pour notre part, ce revirement. La puissance que le père a sur ses enfants, de même que toute loi personnelle, est une question de nationalité, de race, et non pas une question d'habitation. ”

“ L'enfant naturel a le même droit que l'enfant légitime; mais, frappé des périls de la maxime Virgini parturienti creditur, il renfermait dans des limites trop strictes et trop hâtivement posées la recherche de la paternité. ”

“ L'enfant naturel dont la filiation est légalement établie doit jouir de tous les droits attribués aux enfans nés hors mariage, c'est-à-dire du droit de demander des alimens, et de celui de succéder.
Et, comme nous avons reconnu que la preuve de la maternité était une manière légale d'établir la filiation relativement à la mère, que c'était la plus satisfaisante des preuves de la filiation; nous pouvons dire avec assurance que. l'enfant naturel qui prouve la maternité peut demander des alimens à sa mère, peut exercer des droits successifs dans son hérédité. ”